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Arrêté - PM 2023 117 Reglementation de la circulation pour
Arrêté - PM 2023 50 Reglementation circulation chemin Cantegraille
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 50 Reglementation circulation chemin Cantegraille)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
24 avril 2023 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de
ille. Cantegraille Acte n°
PM 2023-50
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 12 avril 2023, formulée par l'entreprise « SOTECELU », Considérant les travaux (raccordement réseau eau potable) qui auront lieu du mardi 02 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « SOTECFLU », sis 3 Impasse de Gascogne 31470 Fontenilles, est autorisée à
effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau potable, du mardi 02 mai 2023
au mercredi 17 mai 2023 inclus Chemin de Cantegraille.
ARTICLE 2: À cet effet, la circulation sera réglementée, par un alternat pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 24/04/2023 - acte n° PM 2023-50- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de Cantegraille.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 5 AVR 2023