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Arrêté - PM 2023 106 Reglementation de la circulation pour des travaux chemin de Calleou
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 106 Reglementation de la circulation pour des travaux chemin de Calleou)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
20 juillet 2023 Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de
Calléou. Acte n° PM 2023-106
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 09 juillet 2023, formulée par l’entreprise « DELCAM », Considérant les travaux (raccordement réseau eau potable) qui auront lieu du lundi 24 juillet 2023 au vendredi 28 juillet 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « DELCAM », sis Avenue de Gascogne 31470 Fontenilles, est autorisée à effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau potable, du lundi 24 juillet 2023 au vendredi 28 juillet 2023 inclus à hauteur du n°3 Chemin de Calléou.
ARTICLE 2: À cet effet, la rue sera barrée (sauf pour les riverains et les véhicules de secours) pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 20/07/2023 - acte n° PM 2023-106- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Chemin de Calléou.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par délégation de
Madame ia Maire
Le 1" Adjoint
Philigiss SEVERAC
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
2 1 JUIL. 2023