Compte-Rendu - cab cr cm 04 04

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Compte-Rendu - cab cr cm 04 04 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Compte-Rendu - cab cr cm 04 04)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-trois le 04 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les Arcs, sous la présidence de Nathalie GONZALES, Maire.

Date de la convocation : mercredi 29 mars 2023

Présents :

Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, M. LAMAT, Mme CHARLES, M.

HUDDLESTONE, Mme VIRQUIN, Mme SORET, Mme CHALOPIN, Mme BONNAUD, M. COTTE, M.

MELET, M. DOMERGUE, Mme GROSSI-WAGNER, Mme EDDADSI BARQANE, Mme ZEGRE

Absents :

Mme FORTERRE-ROL, M. KESTEMONT, M. DATCHY, M. CHAVERNAS, M. DURANDO

Excusés :

FAURE Christophe a donné pouvoir à LAMAT Frédéric, ROLFI David a donné pouvoir à COTTE Philippe, CHEVALAZ Didier a donné pouvoir à GROSSI-WAGNER Emilie, LEQUENNE Fabienne a donné pouvoir à ZEGRE Nadia, GRANDVARLET Floris a donné pouvoir à POMMERET Olivier, DIBO

Geneviève a donné pouvoir à MELET Christophe, BONZI Laurent a donné pouvoir à CHARLES Marie- pierre, DE GRENDEL Sonia a donné pouvoir à BONNAUD Sophie

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 16 5 8 0

Secrétaire de séance : Nadia ZEGRE

Ordre du jour :

Finances

23.02.12 Compte de gestion 2022

23.02.13 COMPTE ADMINISTRATIF 2022

23.02.14 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

23.02.15 Bilan des opérations immobilières 2022

23.02.16 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

23.02.17 Dotations aux provisions 202323.02.18 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2023

23.02.19 FIXATION DES TAUX D'IMPÔTS 2023

23.02.20 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2024

Travaux

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES 23.02.21 pour Marché de services d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide

à la gestion DT-DICT et prestations associées

Finances

23.02.22 Attribution subventions 2023 aux associations

23.02.23 Convention financière ASA Football

23.02.24 Convention financière ASA Basket

Patrimoine, Tourisme, Culture

Convention avec le CASC concernant la concession de terrain au lieu dit Saint- 23.02.25

Jean, pour la pratique de modélisme et aéromodélisme

Convention de partenariat avec "Les Médiévales” concernant la création de

23.02.26 décors, de costumes et de différents objets pour la muséographie du Moulin Sainte-Cécile

Associations, Sport

23.02.27 Charte de l'association responsable

Environnement

Convention de partenariat avec l'établissement public d'enseignement et de 23.02.28 formations professionnelles agricoles (eplea) agricampus du var et la

commune des arcs sur argens

Responsabilité soci étale, développement durable, écoresponsabilité

23.02.29 Projets citoyens

Patrimoine, Tourisme, Culture

23.02.30 Renouvellement du Baïl de Chasse en forêt communale

23.02.31 Renouvellement du Bail de Pêche en forêt communale

23.02.32 Adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures

Affaires scolaires, Petite Enfance

23.02.33 Convention Territoriale Globale 2023-2026

Ressources Humaines

23.02.34 Installation et validation du règlement intérieur du CST

23.02.35 Mise à jour du tableau des effectifs

23.02.36 Modification des conditions d'adhésion au CNASFinances

23.02.12 - Compte de gestion 2022

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Ce compte de gestion Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Madame le Maire propose au conseil municipal :

© de prendre acte de la présentation faite du compte administratif,

o de constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; o de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

o d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Mme le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.14 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Le maire expose au conseil municipal que l'excédent de fonctionnement réalisé en 2022 au budget annuel de la Commune est de 3 613 530,02€.

Madame le Maire propose au conseil municipal d'affecter l'excédent 2022 soit 3 613 530,02 € comme suit :

Fonctionnement (article 002 F01) : 3 613 530,02 €

Investissement (article 1068 F01) : 0,00 €Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'adopter l'affectation du résultat 2022 établie ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.15 - Bilan des opérations immobilières 2022

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics par laquelle le législateur a voulu apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu l’article L.2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales précisant que les acquisitions

et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et que ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Afin de répondre à l'obligation fixée par la loi, Madame le Maire soumet au conseil municipal un récapitulatif de l'ensemble des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’année 2022. Ce récapitulatif est composé de deux documents annexés à la présente délibération et dressant :

l'état des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022 et portées par la commune ; l'état des acquisitions immobilières réalisées en 2022 et portées par l’'EPF PACA dans le cadre de la convention d'intervention foncière concernant l’îlot République.

Bien qu’antérieure à 2022, Madame le Maire souhaite rappeler qu'au stock des acquisitions foncières réalisées et portées par l’'EPF PACA, il convient de rajouter les parcelles cadastrées section D numéros 907 et 908 sises rue des Bouchonniers.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de se prononcer sur le bilan des opérations immobilières de l’exercice 2022 faisant l’objet des deux annexes jointes à la présente délibération ;

- d'adopter le bilan des opérations immobilières de l'exercice 2022 tel qu'il est présenté au sein des deux annexes jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.16 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

Madame le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 dressé et

appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le conseil Municipal examinant les propositions du budget primitif, chapitre par chapitre en fonctionnement et programme par programme en investissement.

BP 2023 Dépenses RecettesSection de fonctionnement 11 779 173,02 11 779 173,02

Section d'investissement 7 132 859,57 7 132 859,57

Total 18 912 032,59 18 912 032,59

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'approuver la balance générale du budget primitif 2023 présentée ci-dessus, au niveau du chapitre en fonctionnement, par opération en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.17 - Dotations aux provisions 2023

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des

collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu Les instructions budgétaires et comptables M14

Vu l’état des restes à recouvrer au 31/12/2021 transmis par le S.G.C. de Draguignan

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.

Considérant que l’article R2321-2 en application du 29° de l'article 12321-2 détaille trois cas de provisions obligatoires, en cas de contentieux contre la commune, en cas de procédure collective pour les garanties d'emprunt, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital

accordés à l'organisme faisant l’objet de la procédure, et notamment lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers apparaît compromis.

Considérant que la collectivité peut choisir entre le régime des provisions semi-budgétaires, de droit commun, et le régime des provisions budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à

inscription de crédits en section d'investissement. Le régime des provisions semi-budgétaires permet une véritable mise en réserve budgétaire, par un mandat réel- d’ordre mixte- en dépenses au chapitre 68. Le comptable mouvementera la contrepartie.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré

les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

23.02.18 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2023Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il convient conformément à l'instruction M 14 prévue par la loi du 22 juin 1994 et ses textes d'application, d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.

Ces documents constituent des pièces complémentaires au budget établi dans le cadre de la comptabilité.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver les tableaux d'amortissement joints à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.19 - FIXATION DES TAUX D'IMPÔTS 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407, et 1636B sexies à 1636 B undecis et 1639 A;

Vu la loi n°80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Considérant l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est à nouveau soumis au vote à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

D'approuver les taux des contributions directes locales pour l’année 2023 figurant dans le tableau ci-dessous où sont mentionnés, pour mémoire, les éléments de 2022 :

| Taxe 2022 2023

Taux Taux

Foncier bâti 37,69 37,69

Foncier non bâti 69,69 69,69

Habitation 13,02 14,02

- de l’autoriser à signer l’état de notification n°1259 ;

- de dire que la recette sera imputée sur l’article 73111 du budget communal ;

- de l’autoriser à prendre toute disposition tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.20 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2024Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333- 10 à R.2333-17,

Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la délibération 09.03.50 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2009 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

Vu la délibération 22.03.59 du Conseil Municipal en date 30 mai 2022 fixant les tarifs de la TLPE pour l’année 2023,

Considérant le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024.

Compte tenu des dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Madame le Maire rappelle à assemblée délibérante la délibération du 16 juin 2009 relative à l'instauration de la TLPE sur le territoire communal. En effet, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 17,70 €/m2 (16,70 €/m? en 2023), étant précisé que le tarif de base par m°

appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année sur l'autre (article L.2333-11 du CGCT).

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de fixer le tarif de référence à 17,70 €/nv ;

- d'approuver le tableau des tarifs applicables pour la TLPE à compter du 1er janvier 2024 :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes pré enseignes (supports non pré enseignes (supports numériques) numériques

superficie | superficie | superficie superficie superficie superficie superficie inférieure entre supérieure | inférieure ou | supérieure à | inférieure supérieure à ou égale à 12m? et à 50m? égale à 50m? 50m? ou égale à 50m? 12m? 50m? 50m?

17,70 €/m2 | 35,40 €/m°? | 70,80 €/m? | 17,70 €/m? 35,40 €/m? 53,10 €/nv 106,20 €/m?Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Travaux

23.02.21 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES pour Marché

de services d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide à la gestion DT-DICT et prestations

associées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,

L'arrêté du 15/02/2012, pris en application du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

ou de distribution, décrit les modalités de mise en œuvre de la réforme anti-endommagement

des réseaux, portant sur la sécurisation des chantiers et la répartition des responsabilités.

Vu que les maîtres d'ouvrages et les exploitants doivent respectivement demander et répondre

aux DT-DICT; le guichet unique ayant été mis en place pour permettre à chacun de remplir ses obligations règlementaires gratuitement,

Vu que la gestion des DT-DICT via le guichet unique est complexe et chronophage et que la souscription aux services d’un prestataire d'aide est devenue essentielle,

Considérant que DPVa et les communes ayant les mêmes besoins en tant que maître d'ouvrage et en tant qu’exploitant, DPVa propose la mise en œuvre d'un groupement de commandes, constitué entre collectivités territoriales et établissement public conformément au code des

marchés publics, portant sur la prestation suivante :

+ __ Renouvellement du marché de service d'abonnement à une plate-forme de prestation

d'aide à la gestion des DT-DICT et prestations associées,

La constitution du groupement de commandes implique l'établissement d’une convention

dont le projet est joint, à intervenir entre les parties prenantes.

Elle définit clairement les obligations de chaque partie et a pour principal objet, d'établir les

conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de mise en œuvre des procédures de marchés publics et de suivi ultérieur de l'exécution des contrats.

Cette convention concerne la commune de Les Arcs sur Argens.

Dans le cadre de cette convention, il est en particulier proposé :

+ que DPVa soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre

chargée de l’organisation et du lancement du ou des marchés publics ; elle procédera

donc à l'ensemble des démarches administratives afférentes, notamment la détermination de la procédure et de l’allotissement et au choix du montage contractuel,° que la Commission d'Appel d'Offres de DPVa, légalement constituée, soit compétente

pour l'attribution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement,

conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (le

coordonnateur étant chargé de signer et notifier le marché, chaque membre du

groupement devant, pour le reste, s'assurer de la bonne exécution du contrat pour la

part qui le concerne).

De plus, chaque membre du groupement est chargé, chacun pour ce qui les concerne :

° de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de leurs besoins

préalablement au lancement de la procédure de marché public (et le cas échéant,

préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la part de marché le

concernant,

° de participer à l'analyse technique des offres,

+ d'assurer la bonne exécution tant technique que financière du marché portant sur ses

besoins propres,

+ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver le principe d'adhésion au groupement de commandes coordonnée par

DPVa pour les prestations précitées selon les principes exposés ci-dessus et le projet de

convention joint,

- de l'autoriser à prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à

rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Finances

23.02.22 - Attribution subventions 2023 aux associations

Vu les crédits ouverts au budget 2023, section fonctionnement et investissement,

Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations pour l’année 2023,

Il est demandé au conseil municipal d'approuver le versement des subventions pour l'année 2023, selon le tableau ci-annexé.

Le versement des subventions de fonctionnement se fera à l’article 6574, Le versement des subventions

d'investissement à l’article 20421 programme 15.

Les subventions d'investissement sont ainsi ventilées :

ASA Basket 11 000 €

ASA Football 19 000 €Les versements pourront faire l’objet d’un échelonnement au cours de l’année.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver l'attribution des subventions 2023 aux associations ;

- d'approuver l'annexe ci-jointe.

Les Présidents d'association ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.23 - Convention financière ASA Football

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue

une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 €, décret n° 2011-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »,

Vu la demande de subvention (Cerfa n° 12156*05) présentée par l’ASA Football,

Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention financière ci-annexée.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver la convention financière annexée ;

- d'approuver la demande de subvention de l’ASA Football (Cerfa n° 12156*05).

M. HUDDLESTONE, en tant que président de l'ASA football ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.24 - Convention financière ASA Basket

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 €, décret n° 2011-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »,

Vu la demande de subvention (Cerfa n° 12156*05) présentée par l’Athletic Sporting Arcois de Basket, Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention financière ci-annexée.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver la convention financière annexée ;

- d'approuver la demande de subvention de l'ASA Basket (Cerfa n° 12156*05).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Patrimoine, Tourisme, Culture23.02.25 - Convention avec le CASC concernant la concession de terrain au lieu dit Saint-Jean, pour

la pratique de modélisme et aéromodélisme

Vu la nécessité de renouveler la convention avec l'association « Le CASC » concernant la concession d’un terrain au lieu-dit Saint-Jean, pour la pratique du modélisme et de l’aéromodélisme

Vu le souhait de la commune de maintenir la pratique des activités de l'association.

Considérant que:

* Le concessionnaire doit effectuer chaque année la déclaration auprès des autorités administratives compétentes.

° La convention doit donc être renouvelée au 4 avril 2023.

La commune consent aux clauses et conditions ci-après énoncées, au CASC, la concession d’un terrain

désigné pour la pratique du modélisme et de l'aéromodélisme.

L'ensemble de la zone concédée de la concession figure sur le plan joint en annexe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

° de valider la nouvelle convention (document en annexe) qui sera établie pour cinq années (du 04 avril 2023 au 31 décembre 2027). Tout renouvellement donnera lieu à l'établissement d'un nouvel acte.

* de fixer la redevance annuelle, non assujettie à la TVA, à 1 euro par an (1 € / an). Elle sera versée à la commune sur la base d’un titre de recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.26 - Convention de partenariat avec "Les Médiévales" concernant la création de décors, de

costumes et de différents objets pour la muséographie du Moulin Sainte-Cécile

Considérant que la commune souhaite mettre en valeur le site de Ste Cécile et créer une structure muséale interactive, avec de multiples manipulations.

Considérant que la commune souhaite encourager le développement des activités culturelles sur son territoire en faisant participer les associations et les Arcois à la valorisation patrimoniale des biens de la commune.

Considérant que l'association « Les Médiévales » peut réaliser des décors, des costumes et différents objets qui seront intégrés à la muséologie du moulin.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention de partenariat concernant la création de décors, de costumes et de différents objets pour la muséographie du Moulin Sainte-Cécile.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

° De se prononcer en faveur de ce partenariat avec l'association « Les Médiévales », + D'autoriser Mme le Maire à signer cette convention de partenariat et toutes les pièces pour mettre en œuvre cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Associations, Sport23.02.27 - Charte de l'association responsable

La Labellisation Lucie 26000 obtenue par la ville des Arcs implique d'inciter toutes les parties prenantes qui opèrent sur son territoire à agir et adopter de bons gestes en lien avec la Responsabilité Sociétale, Les associations étant des acteurs majeurs de la Commune, il est proposé à ces dernières de s'engager via la présente charte à adopter les comportements vertueux listés ci-dessous.

Vu la labellisation Lucie 26000 obtenue par la commune des Arcs le 20/12/2021 ;

Vu l'adoption par la commune :

de la charte régionale « Zéro Déchets Plastiques » votée en conseïl municipal (CM) le

15/02/2021;

de la charte de l’eau, votée en CM le 10/02/2020;

de la charte « Mon territoire s'engage : rivières et fleuves sans plastique, océan protégé » votée

en CM le 04/04/2022 ;

de la charte européenne des Droits de l'Homme et de la charte de la Laïcité votées en CM le

30/05/2022.

Il est proposé que l'association signataire de la présente charte s'engage, notamment lorsqu'elle utilise les locaux communaux, à :

RESSOURCES & ENERGIES

Limiter l’usage du chauffage et de la climatisation au strict nécessaire, dans tous les cas à ne pas chauffer les locaux à plus de 19°C.

Maintenir les portes et sas d'entrée fermés quand le chauffage et la climatisation fonctionnent. Fermer les fenêtres avant de quitter les lieux.

Signaler toute fuite d'eau (robinets, chasses d’eau...) et s'assurer que les robinets ne soient pas

ouverts inutilement et ne le restent pas avant de quitter les locaux.

Sensibiliser à l’utilisation raisonnée des douches.

Profiter de la lumière naturelle au maximum et de n’allumer la lumière qu'en cas de nécessité. Eteindre la lumière en quittant une pièce ou les locaux et vérifier qu’elle soit bien éteinte dans les pièces inoccupées.

Eteindre les ordinateurs, écrans, imprimantes, etc. en quittant les locaux.

Sensibiliser les adhérents aux bons gestes à adopter dans les locaux tels qu'indiqués ci-dessus.

REDUCTION ET TRI DES DECHETS

Dans la mesure du possible :

Limiter l’usage de produits avec des emballages et proposer lorsque les activités le nécessitent des emballages ou des contenants écologiques en papier ou carton.

Réduire voire bannir la consommation de plastiques non réutilisables et éviter les produits jetables au profit du réutilisable (gobelets, gourdes, vaisselle consignée...). Réduire la consommation d’eau en bouteille plastique (et privilégier l’eau du robinet dans des gourdes par exemple).

Impérativement :

Ramasser les déchets sur les lieux de pratique ou lors des manifestations (salles, stades, milieu naturel) tout en demandant aux pratiquants de bien vérifier la propreté des lieux avant de partir, en intérieur comme en extérieur. Idem pour la propreté du minibus communal. Pratiquer le tri sélectif pour l’ensemble des déchets (papiers, emballages, verres, cartons...) et informer sur la localisation des poubelles et le tri sélectif à opérer.

Réduire les photocopies et tirages au strict nécessaire et réutiliser si besoin les feuilles imprimées sur un verso comme brouillon.

TRANSPORTS

Privilégier et inciter à l’utilisation des transports collectifs et des transports doux (minibus, covoiturage, transports en commun, vélo, marche à pied) pour se rendre sur le lieu de pratique

de l’activité ou à un évènement.° Communiquer sur la desserte en transports en commun pour les déplacements des adhérents ou des personnes invitées à assister à l'évènement.

COMMUNICATION

° Afficher uniquement sur les endroits et supports prévus à cet effet au niveau des salles et en ville (pour rappel, l'affichage sur les poteaux est interdit et passible d’une amende).

« Utiliser du papier recyclé ou éco-labellisé (« Imprim’vert », papier recyclé, papiers issus de

forêts certifiées (PEFC), Ecolabels NF Environnement) et généraliser l'impression recto-verso.

+ Indiquer sur les tracts et autres supports papiers distribués « ne me jetez pas sur la voie publique,

recyclez-moi ! », en lien avec la règlementation en vigueur.

+ Utiliser l'aperçu avant impression pour éviter les erreurs.

ACHATS DURABLES

Tant que possible :

e Mutualiser les achats.

+ Acheter du matériel recyclable, recyclé ou réutilisable.

° Donner, léguer le matériel que vous n’utilisez plus mais encore en état de servir, aux écoles, centres de loisirs ou autres structures locales.

° Emprunter ou louer aux structures locales voisines du matériel que vous utilisez rarement.

° _ Favoriser l'achat des équipements dont les modes de production et de fabrication respectent les principes de l’agriculture biologique, de l'équité sociale.

° Utiliser des produits ayant un écolabel officiel (écolabel européen, NF environnement.) pour le nettoyage du site et des équipements.

+ Favoriser le développement local à travers les partenariats et les achats.

ALIMENTATION

Tant que possible :

° Evaluer au mieux en amont vos besoins alimentaires afin d'éviter les gaspillages (système d'inscription, etc.).

° _ Privilégier les produits alimentaires frais, en remplaçant par exemple les barres chocolatées par des fruits, remplacer des sodas sucrés par de l’eau ou des jus de fruit frais, etc.

+ Organiser le don des denrées non consommées.

e Proposer, lors des ravitaillements ou dans les buvettes des manifestations, des produits issus

de l’agriculture biologique, des produits issus du commerce équitable ou de producteurs locaux.

ORGANISATION DES MANIFESTATIONS

« Assurer l'accessibilité de la manifestation au public handicapé.

« Former ses membres et organiser des manifestations dans le respect des critères éco- responsables (voir par exemple le guide dédié de l'ADEME disponible en Mairie). « _Rappeler les bonnes pratiques attendues sur la manifestation (économie d’eau, d'énergies, tri des déchets...) .

e Veiller à un niveau sonore raisonnable de l'événement.

+ Respecter l'intégrité du site de l'événement, notamment en matière de déchets (la Mairie peut aider à la mise à disposition de poubelles de tri sélectif).

+ Procéder au ramassage de la signalétique et des affiches après l'évènement.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la charte de l’association responsable annexée à la présente délibérationLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Environnement

23.02.28 - Convention de partenariat avec l'établissement public d'enseignement et de formations

professionnelles agricoles (eplea) agricampus du var et la commune des arcs sur argens

La commune des Arcs sur Argens propose un partenariat avec l’Établissement Public d'enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEA) du Var, afin de le recycler des mégots récoltés sur la commune des Arcs via des « cendriers de vote » ou, dans la mesure du possible, lors d'évènements

dédiés au recyclage organisés par la commune ou un de ses partenaires (plogging, etc...)

La convention annexée à la présente délibération a pour finalité de préciser les engagements des deux parties, la durée et les modalités d'intervention.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat entre la commune des Arcs sur Argens, et l’Établissement Public d'enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEA) du Var, annexée à la présente

- de l’autoriser à signer ladite convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité

23.02.29 - Projets citoyens

Dans le cadre de sa labellisation en Responsabilité Sociétale et de sa volonté de développer la « participation citoyenne », la commune souhaite proposer à ses habitants un nouveau moyen de s'impliquer dans la vie de la ville : « l’Appel à Projet Citoyen ». Cet outil permet aux citoyens résidant

sur la commune de soumettre et réaliser des projets innovants et utiles à tous.

Ces projets citoyens devront s'inscrire dans la politique globale de la ville et répondre à l'intérêt général (c'est-à-dire ne pas bénéficier seulement aux porteurs), être réalisés sur le territoire de la commune, et favoriser le développement des solidarités, la transition écologique et la qualité de vie.

Pour motiver sa demande, le porteur devra remplir la « fiche projet » ci-jointe qui sera disponible sur le site internet de la ville, au service RSO ou à l’accueil de la mairie.

Ces projets seront financés sur le budget de fonctionnement de la ville ; l'enveloppe annuelle dédiée à l’Appel à Projet Citoyen sera votée annuellement par le Conseil Municipal. Le montant maximum perçu

pour un projet sera de 3 000 €.

La commission d'attribution sera le seul organe compétent pour choisir les projets et déterminer le budget alloué. Elle sera composée du maire, du premier adjoint et d'élus choisis par le maire, et se réunira tant que nécessaire. En fonction de la thématique traitée par les projets, la commission d'attribution pourra accueillir d’autres élus et s’adjoindre l'expertise de tout autre service.Les porteurs de projets pourront se voir remettre une lettre de mission afin de justifier la demande des devis au nom de la commune auprès des professionnels.

Les travaux ne pourront commencer sans l’accord de la commission d'attribution. Cette dernière est la seule pouvant lancer l'émission des bons de commande liés au projet.

Un bilan écrit sera obligatoirement demandé aux porteurs de projets, par le biais d’une « fiche bilan » également ci-jointe.

La municipalité des Arcs sur Argens propose également l'adoption du règlement de l'Appel à Projet Citoyen, annexé à cette délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de valider la création de l’Appel à Projet Citoyen

- d'adopter le règlement s’y rattachant

- de lancer le premier appel à projet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Patrimoine, Tourisme, Culture

23.02.30 - Renouvellement du Baïl de Chasse en forêt communale

Vu la nécessité de renouveler la convention du Bail de chasse en forêt communale et de modifier le

montant de la redevance.

Vu le souhait de la commune de maintenir ce bail de chasse avec la Société de Chasse arcoise.

Considérant que :

° Le concessionnaire doit effectuer chaque année la déclaration auprès des autorités

administratives compétentes.

+ La convention doit donc être renouvelée au 4 avril 2023.

La commune des Arcs sur Argens loue sur le territoire communal, le droit de chasse dans les forêts appartenant à la commune, sur une surface de 1 475,93 ha et soumise au régime forestier, à la Société de Chasse communale des Arcs sur Argens. Cette dernière est représentée par son président qui accepte, et déclare bien connaître le lot à tous égards et reconnaît avoir pris connaissance des clauses et conditions dans la convention en pièce-jainte.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

+ de valider la nouvelle convention (document en annexe) qui sera établie pour trois années successives, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

° de fixer la redevance annuelle, non assujettie à la TVA, à cent euros par an (100 € / an). Elle sera

versée à la commune sur la base d’un titre de recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.23.02.31 - Renouvellement du Bail de Pêche en forêt communale

Vu la nécessité de renouveler la convention du Bail de pêche en forêt communale et de modifier le montant de la redevance.

Vu le souhaît de la commune de maintenir ce bail de pêche avec la Fédération du Var pour la Pêche et

la Protection du Milieu Aquatique.

Considérant que :

e Le concessionnaire doit effectuer chaque année la déclaration auprès des autorités administratives compétentes.

+ La convention doit donc être renouvelée au 4 avril 2023.

La commune donne en location amiable au concessionnaire qui l’accepte, le droit de pêche sur le lot désigné dans la convention (Cours d’eau de Argens et de l’Aïlle). Le concessionnaire déclare bien connaître ledit lot à tous égards et reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la location.

L'ensemble de la zone concédée figure sur le plan joint en annexe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

+ de valider la nouvelle convention (document en annexe) qui sera établie pour neuf années (du

04 avril 2023 au 31 décembre 2031). Tout renouvellement donnera lieu à l'établissement d'un

nouvel acte.

+ de fixer la redevance annuelle, non assujettie à la TVA, à 10 euros par an (10 € / an). Elle sera

versée à la commune sur la base d’un titre de recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

23.02.32 - Adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures

Vu la demande du Syndicat mixte du Massif des Maures de solliciter les communes pour adhérer au

Syndicat mixte du Massif des Maures,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Massif des Maures annexés à l'arrêté préfectoral du 15 janvier

2021,

Considérant que la commune se trouve ou intervient dans le périmètre d'action de la Charte Forestière du Territoire du Massif des Maures arrêté par le Préfet du Var en date du 10 mai 2007,

Considérant que la commune a signé la Charte forestière du territoire du Massif des Maures 2022 -2030,

Après avoir pris connaissance du contenu de la Charte Forestière du Territoire du massif des Maures, définie par son diagnostic, ses orientations et son programme d'actions,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'adhérer au syndicat mixte du Massif des Maures (cotisation définie par les statuts en p.j. et

estimée entre 3500€ et 3700€ selon le nombre de communes adhérentes),-__ De proposer un représentant titulaire et un suppléant lors d’un prochain conseil municipal,

- De l'’autoriser à signer tout acte ou tout document découlant de cette adhésion.

- D’approuver et valider le niveau d'implication de la commune.

- De l’autoriser à signer toutes les pièces pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.

Affaires scolaires, Petite Enfance

23.02.33 - Convention Territoriale Globale 2023-2026

Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée par les 23 communes de la DPVA et la CAF le 31

décembre 2021,

Considérant que la Convention Territoriale Globale 2023-2026 vise à définir le projet stratégique global du territoire intercommunal à l'égard des familles et a pour objet :

- d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Dracénie Provence Verdon - de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin - de pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante par une mobilisation de cofinancements

La CTG est une démarche partenariale stratégique qui vise à établir un projet de territoire à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire relatives aux familles : petite enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et inclusion numérique,

logement, handicap.

La Convention 2023-2026 précise les champs d'intervention de la CAF, des communes et de la DPVA,

les enjeux transversaux partagés et les thématiques retenues dans le diagnostic. Elle acte la création de deux postes de chargés de coopération territoriale qui œuvreront chacun sur des thématiques distinctes sur tout le territoire intercommunal.

Elle permet d'établir un support juridique pour la CAF pour conserver le versement des financements aux communes.

La durée de la Convention ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2026 ; sa reconduction ne pourra se faire qu'expressément.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de l'autoriser à signer la Convention Territoriale Globale 2023-2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les conclusions de la présente délibération.Ressources Humaïnes

23.02.34 - Installation et validation du règlement intérieur du CST

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics

Vu la délibération n° 22.03.56 du conseil municipal en date du 01.06.2022, portant création d’un Comité Social territorial commun entre le CCAS et la Mairie des Arcs sur Argens,

Vu le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022, Vu le Comité Social Territorial du 23.03.2023 actant la composition et le règlement intérieur du CST.

Considérant que la délibération susvisée fixe le nombre de sièges du collège des représentants du personnel à 5 titulaires et celui du collège des représentants de l'employeur à 5 Titulaires. La composition du Conseil Social Territorial commun dit CST s'établit comme suit :

° Représentants de la collectivité :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Nathalie GONZALES 1. Léo DOMERGUE

2. Olivier POMMERET 2. Marie-Pierre CHARLES

3. Christine CHALOT FOURNET 3. Frédéric LAMAT

4. Stéphane HUDDLESTONE 4. Floris GRANDVARLET

5. Christophe CHAVERNAS 5. Nadia ZEGRE

° Représentants du personnel :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Frédéric AUDIBERT 1. Agathe SEVERIGO

2. Philippine FAURE 2. Christian CHAIGNEAU

3. Corinne BELTRAN 3. Frédéric BORDEL

4. Alexandre CORNEUX 4. Fanny BEAURUELLE

5. Sabrina ROLFI 5. Valérie SANAHUTA

Lors de ce premier CST, il est acté comme le prévoit le règlement (art 10) la nomination des secrétaires

au sein du CST :

° Représentants de la collectivité : Marie-Pierre CHARLES en titulaire et Frédéric LAMAT en

suppléant

+ Représentants du personnel: Philippine FAURE en titulaire et Frédéric AUDIBERT en

suppléant

Le règlement intérieur (en annexe) a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Social Territorial (CST) de la collectivité des Arcs

(mairie et CCAS).

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D'adopter l'installation du CST ainsi que son règlement intérieurLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.02.35 - Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'assemblée délibérante fixe l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné sur quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné.

Considérant que le tableau des effectifs doit faire l’objet d'un ajustement des services, après avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 23 mars 2023, suite à des départs d’agents et à la session de recrutement du service Petite Enfance.

1. 1! est nécessaire de supprimer des postes BUDGET PRINCIPAL TITULAIRE devenus vacants suite à :

2.

> Une mutation :

« 1 poste de garde champêtre chef lié au départ d’un agent muté au 01.03.2023

e 1 poste d’adjoint technique territorial lié au départ d'un agent muté au 01.01.2023

e 1 poste de technicien principal 2° classe lié au départ d’un agent muté au 19.09.2022

> Une promotion interne :

e 1 poste d'adjoint technique territorial lié à la nomination d’un agent par voie d'avancement de grade au 01.01.2022

> Des résultats de commission de recrutement :

e 3 postes d’adjoint territorial d'animation statutaire avaient été créés en vue d’un

recrutement en délibération du 19.09.2022. Ces postes ont été finalement attribués à des agents contractuels.

e 1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale a été créé en vue d’un recrutement

en délibération du 19.09.2022. Ce poste a été finalement attribué à un agent contractuel.

3. Ilest nécessaire de créer des postes au BUDGET PRINCIPAL TITULAIRE :

e 3 postes d’adjoint administratif principal 1° classe liés à la nomination de 3 agents par

voie d'avancement de grade

e 2 postes d'adjoint d'animation principal 1° classe liés à la nomination de 2 agents par voie

d'avancement de grade

+ 1 poste d'éducateur territorial de jeunes enfants dans le cadre d’un nouveau besoin.

4. lIlest nécessaire de créer des postes au BUDGET PRINCIPAL CONTRACTUEL :

> Des résultats de commission de recrutement :

+ 3 postes d’adjoint territorial d'animation pour le service petite enfance

e 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale

S. Dans le cadre de la mise en place de la future « régie agricole municipales (nouveau besoin), 2 postes d’adjoints techniques dans la filière technique sont conservés.Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de supprimer 8 postes au budget principal, titulaire

- de créer 6 postes au budget principal, titulaire

- de créer 4 postes au budget principal, contractuel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés Les

conclusions de la présente délibération.

23.02.36 - Modification des conditions d'adhésion au CNAS

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Conseil Social Territorial (CST) en date du 23.03.2023,

Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise

en œuvre ».

Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...

Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association.

Pour rappel l'adhésion annuelle au CNAS est prise en charge par la mairie pour un montant de :

- 212€ pour un actif

- _137.80€ pour un retraité

Étant donné le bilan d'utilisation de ces prestations, il convient de revoir les conditions d'adhésion du

CNAS selon les modalités suivantes :

- Retraité : l’agent verra son adhésion maintenue pendant 2 ans s’il en fait la demande express au

moment de son départ. Son adhésion sera donc effective pendant 2 ans puis supprimée.

- Inactif : les agents placés en position de disponibilité (sauf maladie) et de détachement, suite à

une démarche personnelle, verront leur adhésion supprimée. S'ils réintègrent la collectivité, ils

seront à nouveau comptabilisés dans les adhérents au 1* janvier de l’année suivante leur

réintégration.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d'adopter les modifications d’adhésions au CNAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 21h00.