unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC 30 mars 2021

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes CC 30 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aviation, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

ANNEXES

du Conseil de la Communauté de

Communes

SÉANCE DU MARDI 30 MARS 20211

CONVENTION POUR LE RAMASSAGE

DES ORDURES MENAGERES

(Abords du lac de Saint Ferréol)

2021

ENTRE

La Communauté de Communes de Lauragais Revel Sorèzois, domiciliée 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL, représentée par Laurent HOURQUET, Président, habilité à signer les présentes par délibération en date du ……………………………….. ;

ET

Le Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) ; représenté par Evelyne ROUANET, Présidente, habilitée à signer les présentes par délibération en date du 09 février 2021 ;

- Vu la délibération en date du …………….. de la Communauté de Communes de Lauragais Revel Sorèzois ;

- Vu la délibération en date du 09 février 2021 du Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) ;

Il a été convenu ce qui suit :

1° - Pour les périodes du 1er avril au 30 juin et celle du 5 septembre au 30 septembre 2021, la Communauté de Communes pourra solliciter les services du SIPOM pour faire face à des pics de fréquentation et de production de déchets. Le SIPOM assurera des ramassages supplémentaires des ordures ménagères pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint Ferréol sur les communes de REVEL, SOREZE, VAUDREUILLE, LES BRUNELS.2

Le SIPOM facturera ses prestations de collecte selon les termes de la délibération du 10 novembre 2020, soit 110€/heure de collecte pour un véhicule de collecte et son équipage. Le prix de cette prestation comprend le coût du traitement des déchets collectés. La Communauté de Communes fera parvenir au SIPOM ses demandes d’intervention au plus tard 15 jours avant la date souhaitée.

2° - Pour la période du 1er juillet au 04 septembre 2021, le Syndicat Pour les Ordures Ménagères assurera la collecte sur le territoire de Saint Ferréol pour le compte de la Communauté de Communes.

Les collectes supplémentaires auront lieu :

- Les lundis, mercredis, jeudis et samedis pour tous les bacs collectifs et les déchets des professionnels (restaurants, campings, hôtels) pour les ordures ménagères ; - Les mercredis pour tous les bacs collectifs et les déchets des professionnels (restaurants, campings, hôtels) pour la collecte sélective des emballages (bacs à couvercle jaune).

Exception faite des jours fériés : pas de collecte le mercredi 14 juillet 2021.

- La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM suite à l’émission d’un titre de recette, soit la somme forfaitaire de 12 191 €, représentant les frais de collectes supplémentaires et de traitement des déchets enlevés.

Les collectes habituelles seront maintenues selon les même modalités que tout au long de l’année :

- Les mardis et vendredis pour les déchets résiduels en porte à porte intégral ; - Les vendredis pour la collecte sélective en porte à porte intégral.

A Revel, le ………………………

Communauté de Communes Syndicat des Ordures Ménagères Lauragais Revel Sorèzois

Le Président La Présidente

Laurent HOURQUET Evelyne ROUANET1

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LAURAGAIS REVEL SORÉZOIS

ET

L’ASSOCIATION VOL A VOILE « VVMN »

CONVENTION

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

De BATIMENTS SITUES SITE AÉRODROME DE

LA MONTAGNE NOIRE

9 mars 2021- 31 décembre 2021

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois représentée par Laurent HOURQUET, agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021 et du 30 mars 2021

Ci-après désignée “la Communauté de Communes”

d’une part,

Et

L'Association Vol à Voile de la Montagne Noire (VVMN) représentée par son Président, Julien BERNAGE, en vertu de l’assemblée générale qui s’est tenue le………………………..

Ci-après désignée “le preneur”

D’autre part, il a été

exposé et convenu ce qui suit,2

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de l’activité de l’association de vol à voile Montagne Noire ( VVMN) sur le site de l’Aérodrome de la Montagne Noire .

1 – OBJET DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Association est autorisée par la Communauté de Communes à occuper les bâtiments et installations ci-après désignés.

La présente autorisation - qui n’est pas constitutive de droit réel - est consentie pour répondre aux besoins du bénéficiaire tels que : Gestion d’un aéroclub , entretien d’aéronefs, formation au pilotage, hébergement d’aéronefs, activités aéronautiques , activités d’un club de vol à voile

Les activités du bénéficiaire devront s’effectuer dans le cadre des dispositions du code des transports, du code de l’aviation civile et de tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.

L’Association devra par ailleurs obtenir – et détenir pendant la période de la présente convention - toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires pour exercer l’ensemble des activités qu’elle compte assurer sur le site Aérodrome de la Montagne Noire.

L’occupation temporaire et l’utlilisation du domaine public se feront dans le respect des dispositions du code de la commande publique. et ne devra porter atteinte au domaine public.

2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS :

- Bâtiments techniques : atelier environ 300 m² / local de stockage environ 60 m² - Hangar « Rouméas » environ 250 m² non raccordé à l’électricité

- Vigie environ 5 m²

- Hangar « Mistral II » environ 1000 m²

- Hangar « Aubourg » environ 500 m

Rez de chaussée partie « E » atelier + stockage environ 360 m23

3 - ÉTAT DES LIEUX

Le preneur prend les bâtiments et installations dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement, à compter de l'entrée en jouissance par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant de l’Association. Cet état des lieux sera annexé à la convention et il devra être mis à jour en cas de modification.

4 - DESTINATION

Le preneur ne doit utiliser les installations que pour la pratique des activités suivantes :

Gestion d’un aéroclub , entretien d’aéronefs, formation au pilotage, hébergement d’aéronefs, activités aéronautiques , activités d’un club de vol à voile comprenant l’organisation de manifestations et animations ponctuelles.

Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Communauté de Communes, et éventuellement des autres autorités compétentes, sous peine de résiliation de la présente autorisation.

Les activités de l’Association doivent s’effectuer dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Association s’engage également à respecter toute prescription particulière qui pourrait lui être imposée par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.

L’Association a l’obligation de surveiller les bâtiments mis à sa disposition, elle ne laissera pénétrer dans ces bâtiments que les personnes et engins indispensables à l’exercice de son activité et qu’elle aura autorisés.

HANGAR ROUMEAS environ 250 M2

Non raccordé electricité

VIGIE + HANGAR AUBOURG + HANGAR

MISTRAL 2 environ 1 505 M24

Le preneur devra observer toutes les consignes en vigueur sur le site et notamment les consignes, chartes, règlement applicables en matière de sureté, sécurité générale, environnement, gestion des risques, développement durable.

5 - CONDITIONS D'UTILISATION

L’association devra , dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés.

a) Pour les bâtiments que l’Association est autorisée à occuper

L’Association doit jouir des bâtiments occupés en vertu de la présente autorisation, en « bon père de famille ». A ce titre, elle est notamment chargée d’en assurer la surveillance et de mettre en œuvre les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie dans l'attente de l'arrivée des services spécialisés.

Il est précisé que concernant les locaux « atelier et stockage » dans la partie sud du batiment central ( signale « E » sur les plans art 2) , l’association n’est pas autorisée a pratiquer des activités de peinture par projection ou manipuler tout produit inflammable à l'exception des produits strictement nécessaires pour les actions de maintenance obligatoires dans le cadre du maintien en conditions de vol des aéronefs basés et ce dans les quantités prescrites pour mener à bien ces actions. Ces activités de maintenances doivent être faite dans le respect des normes sécurités concernant les bâtiments et les personnes. Le président de l’association endossera seul la responsabilité de ces opérations »

Elle est tenue de procéder à l’enlèvement des ordures et déchets de toute sorte provenant soit de son activité, soit des travaux ou aménagements qu’elle serait amener à exécuter après accord de la Communauté de Communes.

Elle ne peut utiliser aucune surface d’immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité, autres que les informations liées à ses activités et manifestations, sur les biens objet de la présente autorisation.

L’association supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent grever les terrains occupés.

b) Pour l’ensemble des installations de l’Aérodrome

L’Association s’engage à respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, le Préfet et les autorités de l’aviation civile pour l’utilisation des installations situées dans l’emprise de l’Aérodrome, ce qui inclut notamment les bâtiments (hangars, ateliers) ainsi que les aires de manœuvres (pistes, voies de circulation) et de stationnement des aéronefs.

Dans tous les cas, elle est tenue de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l’exploitation normale de l'Aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Elle veille à l’exécution de cette clause par toutes les personnes dont elle est responsable (ou qui agissent en son nom).5

6 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES - OBLIGATIONS

L’Association doit contracter toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres nécessaires à son activité et/ou découlant de la présente autorisation, auprès d’une compagnie d’assurance, pour les bâtiments et activités de toute nature la concernant.

Les polices et quittances correspondantes sont communiquées à la Communauté de Communes dans le mois qui suit la signature de la présente autorisation. L’Association doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.

L’Association est pécuniairement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'étendue de l'Aérodrome par ses membres, par son personnel ou par des tiers qu'elle aura laissé pénétrer, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre ces personnes.

Elle répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l’occupation et résultant de son activité ou d’un abus de jouissance de sa part.

Aucune responsabilité ne peut incomber à la Communauté de Communes en raison des accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, au cours de l’occupation temporaire autorisée par les présentes, aux membres de l’association, à son personnel, aux personnes que celle-ci aurait laissé pénétrer ainsi qu'au matériel abrité dans les bâtiments et terrains occupés.

L’association s'oblige à garantir et relever indemne la Communauté de Communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la Communauté de Communes , au titre de la responsabilité qui pourrait lui incomber dans le cadre de la présente convention.

Le président de l'association a bien pris connaissance des consignes de sécurité, des règles en matière d'accueil du public et il décharge la communauté de commune, en particulier son président, de toute responsabilité en cas non respect de ces consignes et règles.

L’association est seule responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence , ainsi que de toute dégradation survenant, par ou pour l’occasion de travaux ou d’activités réalisés à l’occasion de l’occupation et/ou de l’exploitation et survenant sur le site de l’aérodrome dela montagne noire :

- Aux personnes physiques

- Aux bâtiments et dépendances

- Aux biens d’équipement, matériels, autres

De même, la Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition de matériel, mobilier ou outillage abrités dans les bâtiments ou entreposés sur les terrains.

Par ailleurs, l’Association présentera à la Communauté de Communes, au cours d’une rencontre annuelle courant septembre-octobre, son bilan d’activité.L’association est également tenue d’informer la Communauté de Communes de toute modification intervenue dans sa composition (statuts, présidence…).

Les assurances devront être annexées à la convention dès signature .6

7- CHARGES ET REDEVANCE

La présente convention est consentie à titre gracieux.

L’Association prendra à sa charge tous les frais : eau, électricité, taxes, autres … nécessaires à ses activités.

En cas de dépenses de fluides supportées par la Communauté de Communes en rapport avec l’activité exclusive de l’Association, la Communauté de Communes demandera le remboursement à l’Association sur la base d’un état validé par les deux parties.

8- DURÉE DE L’AUTORISATION : Administration Générale

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021 .

A l’expiration normale de la présente convention, aucune indemnité n’est due de part et d'autre. En outre, il est expressément précisé que la présente convention ne sera pas renouvelée tacitement. La demande de renouvellement fera l’objet d’une demande écrite de l’association auprès du Président de la Communauté de Communes, trois mois avant son expiration.

9- CARACTÈRE DE L’OCCUPATION

La présente autorisation n’est pas constitutive de droit réel.

L’autorisation est consentie à titre personnel. Toutefois un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l’autorisation si ce changement est porté préalablement à la connaissance du Président de la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute cession totale ou partielle ou apport en société des constructions ou installations édifiées par l’Association sur les terrains faisant l’objet de la présente autorisation est interdit.

L’Association ne peut recourir à un crédit-bail pour financer les constructions ou installations qu’elle réalise, elle ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.

S’agissant de la domanialité publique, l’Association renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les beaux ruraux, professionnels, d’habitation ou commerciaux. Elle ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l’autorisation ou de non renouvellement.

L’association n’est pas autorisée à engager des procédures administratives et/ou juridiques auprès d’autorités compétentes, impliquant les bâtiments faisant l’objet de la présente convention.

Le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'association et/ou quelque autre droit.

Toute demande de modification , cession de la présente convention devra faire l’ objet d’une demande écrite préalable auprès de la communauté de communes. Sans réponse après une durée d un mois à compter de la réception de la demande, la cession sera réputée être refusée.7

10- RÉALISATION DE TRAVAUX

L’association devra souffrir sans pouvoir prétendre à une indemnité, des travaux que la Communauté de Communes ferait exécuter dans l’intérêt général.

L’Association contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux ou aménagements afin d’obtenir, par écrit, les autorisations préalables.

L’exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toute circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l’exploitation générale de l’Aérodrome. Les chantiers devront être balisés de jour et, s’il y a lieu, de nuit selon les dispositions règlementaires.

Pour l’exécution des travaux, l’Association se conformera à la règlementation en vigueur.

Les travaux réalisés par l’association et à son initiative ne feront l’objet d aucune indemnisation a l’issue de la convention.

11 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES

L’Association ne devra utiliser cette autorisation que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l’intérêt de l’ensemble des usagers de l’Aérodrome.

L’Association s’engage à maintenir en bon état les bâtiments mis à disposition .

Elle sera tenue responsable de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance. Elle aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.

L’Association ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans l’autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes.

12- TRAVAUX SUR L’AÉRODROME

L’Association souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées dans le cadre de travaux réalisés sur le site de l’Aérodrome.

13 - CONTRÔLES

Les représentants de la Communauté de Communes ont accès à tout moment aux terrains et bâtiments mis à disposition pour en vérifier l'état.

De même, l’Association doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l’exercice de leurs missions.

14 – COMMUNICATIONS

L’association s’engage à intégrer le logo de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois sur tous les supports de communication et respecter la charte graphique (logotype, principe de signature) mise à disposition par le service communication.8

15 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

A l’expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état des lieux sera établi contradictoirement entre un représentant de l’Association et un représentant de la Communauté de Communes.

Les lieux doivent être rendus par l’Association dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sauf entente formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.

En effet il peut être contractuellement décidé que les constructions et installations ne seront pas enlevées, elles deviennent propriété de la Communauté de Communes et sont intégrées au domaine public sans que la Communauté de Communes soit tenue au versement d’une indemnité à ce titre.

Dans le cas d’une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur état initial sont à la charge de l’Association. A défaut par l’Association de s’être acquittée de cette obligation dans le délai de 4 semaines à dater de la fin de l’autorisation, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques par la Communauté de Communes.

16– CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect par le preneur des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la communauté de communes peut la résilier, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La mise en demeure et la résiliation se font par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable, la résiliation de la convention se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans l’intervention d’une mise en demeure préalable.

17– DROIT APPLICABLE

Sous réserve des dispositions de la présente convention, cette dernière est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, le preneur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’entreprise et/ou quelque autre droit.

18– RÉSILIATION

La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment,avec un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le bénéficiaire.

La présente autorisation d’oocupation temporaire sera résiliée de plein droit :

1- A la demande écrite de l’association,

2- En cas de disparition l’Association (dissolution de l’association)

3- En cas de sinistre avec impossibilité d’utiliser en tout ou partie les locaux objet de la présente convention,

4- Sur décision de la Communauté de Communes,9

5- En cas de non-respect des obligations résultant de la présente autorisation ou des lois et règlement en vigueur, en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l’aérodrome par le preneur ou les personnes dont il est responsable,

6-Pour des raisons de sécurité suite aux prescriptions d’un organisme agréé.

Cette résiliation intervient sans indemnité à la charge de la Communauté de Communes.

19 – CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à favoriser une solution amiable en cas de different lié à l’exécution de la présente convention.

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention. Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours les lieux, la communauté de communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.

20– ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente autorisation :

L’Association fait élection de domicile à :Site Aérodrome de la Montagne Noire – 31250 VAUDREUILLE

La Communauté de Communes fait élection de domicile à :20 rue Jean MOULIN – 31250 REVEL

Fait à REVEL , le……………………………….

En 2 exemplaires

Pour la Communauté de Communes Pour l'Association

Le Président,

Laurent HOURQUET Le Président,