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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 11.12.2018
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 11.12.2018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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Sorèzuis
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2018
Le MARDI 11 DÉCEMBRE 2018, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 5 décembre 2018, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (36) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY,
Bertrand GÉLI, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Alexia
BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Jean-Sébastien CHAY, Francis COSTES,
Isabelle COUTUREAU, Jean-Claude De BORTOLI ,Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, René
ESCUDIER, Marielle GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Léonce GONZATO, Jean-Luc
GOUXETTE, Odile HORN, ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, François LUCENA, Anne-Marie
LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Maryse VATINEL (arrivée18h15), Philippe DUSSEL (arrivé à 18h40).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (5) : Philippe De
CORBEAU à Geneviève BRUNEL, Michel HUGONNET à Gérard FONTES, Jean CATCHÉ à Andrée
BILOTTE, Alain MARY à Roselyne MARIOJOULS, Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE.
PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à André REY, Ghislaine DELPRAT â Véronique OURLIAC,
Laurent HOURQUET à Etienne THIBAULT, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSÉS (12) : Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian
BERJAUD, Jean-Louis CLAUZEL, Alain COUZINIÉ, Patricia DUSSENTY, Pierre FRAISSÉ, Thierry
FRÈDE, Alain MALIGNON, Michel PIERSON, Philippe RICALENS,
Secrétaire de séance :Jean-Sébastien CHAY
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
Début de la séance à 18h00
Le compte rendu de la séance du 19 OCTOBRE 2018 est approuvé à l'unanimité
1 159-2018/ INSTALLATION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE —COMMUNE DE JUZES
Rapporteur André REY
- Vu la loi 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
- Vu l'arrêté inter préfectoral du 10 janvier 2017 concernant la nouvelle composition du conseil communautaire de
la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois,
- Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
- Vu le Code Electoral,
- Suite à la démission de Thierry PUGET du mandat de maire et du mandat de conseiller communautaire en date
du 20 octobre 2018,
- Suite à l'élection de Vincent JONQUIERES à la fonction de maire de la commune de JUZES lors du conseil
municipal du 5 novembre 2018.
Il convient de procéder à l'installation de Vincent JONQUIERES, conseiller communautaire titulaire au sein de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de l'installation de Vincent JONQUIERES, conseiller communautaire titulaire au sein de
l'assemblée.
160-2018 /DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur Albert MAMY
Conformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents prises en
vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.
DP 2018-81 : MCEF —maintenance de l'installation téléphonique — 1ére reconduction du marché avec l'entreprise SETELMA sans modification des conditions financières pour une période d'un an, soit 420 € HT pour
les opérations de maintenance préventives et curatives annuelles.
DP 2018-82 : Zone économique de la Pomme -Signature de l'offre proposée par l'entreprise BOUYGUES
Energies &Services pour un montant de 480 € HT correspondant aux travaux de mise en sécurité de l'éclairage
public.
DP 2018-83 : MCEF —recherche de fuite sur toiture —Signature de l'offre présentée par l'entreprise ADS pour
un montant de 731,02 € HT correspondant à la préparation du chantier, à la réalisation du test d'étanchéité par
fumigène et essais d'eau.
DP 2018-84 : Prestation 13/12/2018 —Signature de l'offre présentée par SAS MAISON BANQUET pour un
montant de 20,00 €TTC par personne correspondant à cette prestation.
DP 2018-85: Zone Economique de la Prade —Saint Félix Lauragais- Signature de l'offre proposée par
l'entreprise BARDOU TP pour un montant total de 16 312,00 € HT correspondant à des travaux de préparation
ainsi que la fourniture et la pose, d'un poteau d'aspiration, d'une citerne souple d'une capacité de 240 m3 et de la
réalisation d'un drain.
DP 2018-86A :Système d'Information géographique (SIG) SOGEFI —Signature de l'avenant N°1 au marché
2018 portant modification de l'article 12 et précisant que le coût de la maintenance au titre de 2018 sera de 480€
HT ainsi que des précisions sur le volet «développement économique
DP 2018-87A :Système d'Information géographique (SIG) —Maintenance logiciel Année 2018- Signature de l'offre proposée par SOGEFI pour un montant de 480,00 € HT correspondant au contrat de maintenance 2018
2 des logiciels (incluant mise à jour annuelle des données) calculé au prorata depuis la date d'installation 5-11-
2018. Possibilité de 2 reconductions par décision expresse chacune pour une même durée de 1 an (durée
maximale 3 ans).
DP 2018-88A :Système d'Information géographique (SIG) —Maintenance logiciel Année 2019- Signature de
l'offre proposée par SOGEFI pour un montant de 5 380,00 € HT correspondant au contrat de maintenance 2019 des logiciels (incluant mise à jour annuelle des données). Après cette première reconduction du marché de
maintenance, possibilité d'une deuxième reconduction par décision expresse, pour une même durée de 1 an
(durée maximale : 3 ans).
DP 2018-89A :Vérifications électriques des bâtiments intercommunaux. Signature de l'offre proposée par
Bureau Véritas pour un montant de 650,00 € HT correspondant à des opérations de vérifications périodiques des
installations électriques. Le contrat est conclu pour une période d'un an, du Z ef décembre 2018 au 30 novembre
2019, avec la possibilité de deux reconductions.
DP 2018-90A :ACCUEIL DE LOISIRS «Espace Pierre Paul Riquet » -Signature du contrat de fourniture
d'électricité avec EDF Collectivités pour une durée de 12 mois soit du 01/12/2018 au 30/11/2019. La puissance
souscrite est de 120 KVA -prix fixe. Abonnement :28,33 € HT / mois.Coût unitaire en centimes d'euros/KWh -
HT : HCE (heures creuses été) :5,232 - HCH (heures creuses hiver) :6,656 - HPE (heures pleines été) :6,772 -
HPH (heures pleines hiver) :9,125.
DP 2018-91 : Aérodrome Montagne Noire RC Exploitant 2019 Signature de l'offre proposée c Réunion
Aérienne » -Courtier Monsieur Ferrière —Ardillon Assurances —Revel, concernant la Responsabilité Civile
d'Exploitant d'Aérodrome pour l'année 2019, pour un montant de 1 632,00 €TTC, le contrat d'assurance couvre
la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 inclus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du Président.
161-2018/ BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N ° 4
Rapporteur André REY
- Vu la délibération 37-2018 du 5 avril 2018 votant le compte administratif 2017 et l'affection du résultat 2017 au niveau du budget principal,
- Vu la délibération 38-2018 du 5 avril 2018 votant le budget principal 2018, - Vu la délibération 79 B-2018 du 24 mai 2018 décision modificative budgétaire n°1, - Vu la délibération 97-2018 du 12 juillet 2018 décision modificative budgétaire n°2, - Vu la délibération 125-2018 du 6 septembre 2018 décision modificative budgétaire n°3,
La décision modificative budgétaire n°4 sur budget principal 2018 est présentée
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
CHAP 73/73111-020 Taxes Foncières et d'habitation 20 000
CHAP 73/7346- taxe milieux aquatiques et inondations 13 000
CHAP 74 / 7461 — DGD 50 000
CHAP 74/74833 Etat compensation CET 1 500
CHAP 74//74834 Etat compensation TF 300
CHAP 74//74835 Etat compensation TH 1 200
CHAP 011/ 60622-020 Carburants 1 000
CHAP 011/ 60624-020 Produits de traitement 1 000
CHAP 011/ 60628 autres fournitures non stockées 100
CHAP 011/ 60632 Fournitures petit équipement 1 000
CHAP 011/ 61524-020 Bois et forêts 2 000
3 CHAP 011/ 6156-020 Maintenances 5 000
CHAP 011/ 6188-020 Autres frais divers 50 000
CHAP 011/ 6227-020 Frais acte et contentieux 200
CHAP 011/ 6228 rémunération intermédiaires 6 000
CHAP 011/ 6283-020 frais nettoyage des locaux 2 300
CHAP 011/ 65513-020 Autres impôts locaux 400
CHAP 014/ 739211-020 Attribution compensation 14 000
CHAP 65 / 65888-020 Autres 3 000
TOTAL 86 000 86 000
BUDGET AVANT DM = 9 703 000.56 €
DM4 = 86 0000 €
BUDGET FONCTIONNEMENT APRES DM = 9 789 000.56 €
SECTION D`INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
CHAP 26/ 261 titres de participation 330 000
CHAP 13 /1388 Autres - 330 000
CHAP 13 /13241- 020 Communes membres GFP 102 000
CHAP 10/ 10222-020 FCTI/A 20 000
CHAP 23/ 2317-020 Immobilisation au titre mise à disposition 122 000
CHAP 21 / 2128-020 Autres agencements et aménagements + 3 000
CHAP 21/ 2158-020 Matériel et outillage technique + 5 000
CHAP 21/ 2135 -020 installations générales, agencements constructions - 8 000
CHAP 20/ 2031-020 Frais études + 1 500
CHAP 27/ 276348-020 autres communes + 20 000
CHAP 23 / 2312-020 Agencement et aménagement de terrains + 34 000
CHAP 23/ 2313-020 constructions - 55 500
TOTAL 122 000 122 000
BUDGET AVANT DM = 4 379 581.49
DM4 = 122 000 €
BUDGET INVESTISSEMENT APRES DM = 4 501 581.49
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE la décision modificative budgétaire n~4 du budget principal 2018 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
4 162-2018 /BUDGET ANNEXE ZAE POMME II — DECISION MODIFICATIVE n°1
Rapporteur André REY
- Vu la délibération 47-2018-2018 du 5 avril 2018 votant le budget annexe POMME II
La décision modificative n°1 sur budget annexe ZAE POMME II 2018 est présentée
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CHAP 011 / 605 Achats de matériel, équipement et travaux 518 000
CHAP 042 Opérations ordre transfert entre sections 518 000
Article D 7133 variation des en cours production de biens
CHAP 042 Opérations ordre transfert entre sections 518 000
Article D 71355 variation stock terrains aménagés
CHAP 042 Opérations ordre transfert entre sections 518 000
Article R 7133 variation des en cours de production de biens
CHAP 042 Opérations ordre transfert entre sections 518 000
Article R 71355 variation stock terrains aménagés
CHAP 70/ 7015 vente de terrains aménagés 518 000
Total Foncfionnemenf 1 554 0000 1 554 000
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Receffes
D 3355 travaux 518 000
D 3555 terrains aménagés 518 000 R 3355 Travaux 518 000
R 3555 Terrains aménagés 518 000
Total Investissement 1 036 000 1 036 000
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe ZAE POMME II, exercice 2018 AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
163-2018 /BUDGET A[~1~lEXE ZAE LA PRADE — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur André REY
- Vu la délibération 50-2018 du 5 avril 2018 votant le budget 2018 ZAE LA PRADE
La décision modificative n°1 sur budget annexe ZAE LA PRADE 2018 est présentée
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CHAP 042 / 71355 variation des stocks de terrains aménagés + 20 000
CHAP 011 / 605 Achats de matériel, équipement et travaux +20 000
Total Fonctionnement 20 000 20 000
5 SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
CHAP16/ 768757 Autres groupements de communes + 20 000
CHAP 040/ 3555 —Terrains aménagés + 20 000
Total investissement 20 000 20 000
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe ZAE LA PRADE exercice 2018 AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
164 A -2018 /INDEMNITÉS DE CONSEIL ET DE CONFECTION DES BUDGETS ALLOUÉES AU
COMPTABLE PUBLIC du 1e'semestre 2018
Rapporteur :André REY
En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements
publics locaux par décision de leur assemblée délibérante.
Suite au départ, le 30 juin 2018 de Madame Letort, trésorière publique, le conseil communautaire doit se
prononcer sur le versement des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires pour sa
gestion du Z ef semestre 2018 (180 jours) ainsi que sur le taux de l'indemnité. Le montant des indemnités au taux
100% s'élève à517.98 € au titre du conseil et 45.73 € au titre de la .confection des documents budgétaires
(montants bruts soumis à cotisation)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ
VOTE un taux de 0 % (zéro pour cent) au comptable public au titre des indemnités de conseil et de confection
des budgets au titre de la période du Z ef semestre 2018
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette décision.
164 B -2018 /INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE PUBLIC 2d semestre 2018
Rapporteur :André REY
En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements
publics locaux par décision de leur assemblée délibérante.
Monsieur Bruyère a été nommé sur le poste de comptable public le 1ef juillet 2018, le conseil communautaire doit
se prononcer sur le versement des indemnités de conseil pour sa gestion second semestre 2018 (180 jours). Le montant des indemnités au taux de 100°/o s'élève à 517.98 € au titre de conseil (montants bruts soumis à
cotisation)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
• VOTE un taux de 100 % (cent pour cent) au comptable public au titre des indemnités de conseil et de
confection des budgets au titre de la période du second semestre 2018
• AUTORISE le Président à signer tout document et état liquidatif afférent a cette décision
• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2018. 165-2018 /ENGAGEMENT DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2019
Rapporteur :André REY
Dans l'attente du vote du budget, et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité, le Code Général des Collectivités Territoriales article L 1612-1 et l'article L 263-8 du code des juridictions financières prévoient que l'assemblée peut autoriser le Président à engager des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent ;
L'article L.1612-1 du CGCT indique que l'autorisation de l'organe délibérant d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé aux conseillers communautaires d'autoriser le Président à engager sur l'exercice 2019 les montants suivants
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses pouvant étre
TOTAL CRÉDITS engagées avant
Crédits OUVERTS vote ouverts BP+DM et RAR budget (1 /4) affectation
Chapitre 20 100 240 100 240 25 060 immobilisations
incorporelles
Chapitre 21 120 579 120 579 30 145 immobilisations corporelles
chapitre 23 2 930 500 2 930 500 732 625 immobilisations en cours
chapitre 27 88 000 88 000 22 000 Autres immobilisations financières
BUDGET AÉRODROME
TOTAL Dépenses pouvant
CRÉDITS être
CRÉDITS OUVERTS engagées avant vote OUVERTS et RAR budget (1/4) affectation BPetDM
Chapitre 21 150 000 150 000 37 500 voirie- bâtiments - aménagements
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à engager sur l'exercice 2019 les montants énoncés au titre de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019.
166 A — 2018 -PARTICIPATIONS 2019 : MULTI ACCUEILS
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu l'article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriale
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l'engagement de subventions et participations à destination de certaines associations avant le vote du budget 2019 compte tenu de l'intérêt des activités exercées
- Considérant l'incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l'État et des partenaires publics,
- Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires, à prévoir début 2019, et le budget 2019, voté en mars ou avril 2019, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
-Vu les conventions pluriannuelles 2017-2020 souscrites avec les 4 structures multi accueil
7 Suite aux projets de conventions pluriannuelles 2017-2020 telles que présentées, et au besoin de financement
évalué par structure,
Il est proposé de verser un premier acompte au cours du mois de janvier 2019 (correspondant à 50 °/o)
Association «Les Doudous Blan » à Blan 35 000
Association «Les Lutins Soréziens » à Sorèze 37 500
Association «Des Pieds et des Mains » à Saint Félix Lauragais 30 000
Association «Les P'tits Clous » à Revel 70 000
Total engagement avant vote budget 2019 172 500 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d'un Z ef acompte sur subvention 2019 comme indiqué, dans l'attente de la décision sur
le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2019.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
166 B -2018 /PARTICIPATION 2019 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Rapporteur :Véronique OURLIAC
- Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l'engagement de subventions et participations à destination de certaines associations et de l'Office de Tourisme Intercommunal avant le vote du budget 2019 compte tenu de l'intérêt des activités exercées. Considérant l'incertitude budgétaire sur les dotations et
participations de l'État et des partenaires publics,
Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires, à prévoir début 2019, et le budget 2019, voté en mars ou avril
2019, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
- Vu la délibération 103-2013 du 12 décembre 2013 portant convention d'objectifs et de moyens 2013-2016 entre
la Communauté de Communes et l'Office de Tourisme Intercommunal «Aux Sources du Canal du Midi »pour la
période 2014-2016
- Vu la convention d'objectifs et de moyens signée le 13/12/2016 entre la Communauté de Communes et l'Office
de Tourisme Intercommunal «Aux Sources du Canal du Midi »pour la période 2017-2020,
La Communauté de Communes participe au financement de l'Office de Tourisme Intercommunal selon les crédits
votés au budget. Pour l'exercice 2019, la subvention sollicitée par l'Office de Tourisme Intercommunal est identique à celle de l'exercice 2018 soit 246 500 €.
Il est proposé de verser en janvier 2019, un Z ef acompte sur subvention égal à 25 % du montant accordé en
2018 soit 61 625 €. Le montant de la participation 2019 sera présenté lors du débat d'orientations budgétaires.
Bertrand GÉLI ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le versement en janvier 2019, d'un Z ef acompte sur subvention égal à 25 % du montant accordé en 2018, soit 61 625 € ;
DIT que le montant de subvention 2019 sera présenté lors du débat d'orientations budgétaires. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
0 166 C- 2018 /PARTICIPATION 2019 : COMITÉ BASSIN EMPLOI
Rapporteur :Étienne THIBAULT
- Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l'engagement de subventions et participations à destination de certaines associations avant le vote du budget 2019 compte tenu de l'intérêt des activités exercées.
- Considérant l'incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l'État et des partenaires publics,
- Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires, à prévoir début 2019, et le budget 2019, voté en mars ou avril 2019, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
- Vu la délibération 129 -2014 du 11 décembre 2014 portant conventions pluriannuelles d'objectifs 2015-2017 dans les domaines de la formation et de l'emploi
- Vu la délibération 155-2017 du 12 décembre 2017 concernant la convention pluriannuelle 2018-2020 entre l'association CBE et la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois.
- Vu la convention pluriannuelle 2018-2020 signée le 19 décembre 2017 afin de soutenir le développement économique du territoire, la formation et l'emploi.
Monsieur le Président rappelle l'effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l'économie,
du développement économique, de l'emploi et de la formation. Il est rappelé que la participation de la Communauté
de Communes, au titre de l'année 2018, pour l'Association Comité Bassin Emploi, s'est élevée à 73 000 euros. L'objet de l'association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des
potentialités économiques du territoire et à l'émergence d'un véritable pôle de développement en faveur de
l'emploi. Afin de permettre à cette association de mettre en oeuvre les objectifs définis, et d'engager dès janvier
2019, les demandes de cofinancements avec les différents partenaires
Il est proposé de verser, au cours du Z ef semestre 2019 - au Comité Bassin Emploi - au titre de l'exercice 2019, un premier acompte égal à 36 500 € correspondant à 50% de la subvention accordée en 2018 ; le montant de
subvention 2019 sera présenté lors du débat d'orientations budgétaires.
Pascale DUMAS ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le versement au Comité Bassin Emploi - au cours du 1e` semestre 2019 - un premier acompte sur subvention 2019 égal à 36 500 € correspondant à 50% de la subvention accordée en 2018
DIT que le montant de la subvention 2019 sera présenté lors du débat d'orientations budgétaires 2019.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
167-2018 /SOUTIEN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Rapporteur André REY
SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE, EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS
SON PERIMETRE ACTUEL D'INTERVENTION AU SEIN DE L'ORGANISATION TERRITORIALE.
Les élus ont récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du
«modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression
de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d'une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d'action en matière de
solidarités humaine et territoriale. Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle
essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l'offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour
accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins. Le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés, il agit au
quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des collégiens pour
ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la
métropole toulousaine. En Haute-Garonne, l'action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne.
Ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s'écrire dans la
complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert de compétences du Conseil départemental vers Toulouse
Métropole viendrait mettre en péril l'équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais .Par ailleurs,
dans un contexte insécurisant de baisse de dotation de l'Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression
de la taxe d'habitation, de complexification de normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein
d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d'incertitudes.
Fort de notre attachement aux services départementaux, àl'action de ses agents et aux politiques publiques initiées
en faveur du développement des territoires,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
VOTE son opposition à une décision visant à transporter « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne,
VOTE son soutien pour un Conseil départemental fort, continuant d'agir dans son périmètre géographique actuel, et
soucieux de l'avenir de tous les territoires.
168-2018 / RH - ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE CENTRE DE
GESTION DE LA HAUTE- GARONNE 2019-2022
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu la délibération n°94-2013 du 12 décembre 2013 approuvant la souscription du contrat groupe assurance statutaire pour la période 2014-2017 prorogé pour l'année 2018 et validant le choix 1 c Décès —Accident et maladie imputable au service —Accident et maladie non imputable au service —Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt »,
- Vu la délibération n°170-2017 du 12 décembre 2017 approuvant la participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place d'un contrat groupe assurance statutaire pour la période 2019-2022,
Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n~ 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en
- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
- la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d'un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).
Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les
suivantes
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux apents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et
stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit
public ou de droit privé)
G[1 - Garanties :Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrét en maladie
ordinaire/Congé de grave maladie/Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant
Congé pour accident ou maladie imputables au service/
- Taux de cotisation :1.13%
- Résiliation :Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en
respectant un préavis de 4 mois.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et
stagiaires dont le temps de travail esf supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif
inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.
Après analyse des différents choix : il est proposé de maintenir les garanties et taux actuels
Choix 1 Décès -Accident et maladie imputables au service -Accident et maladie non 6,83%
imputables au service -Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours
fermes par arrêt.
Le CDG31 propose aux employeurs territoriaux d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
L'adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d'éventuelles actions connexes (expertises, formations, études
spécifiques, assistantes diverses, etc.).
Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception parle CDG31 d'une rémunération
spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une
perception minimale de 25 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l'occasion de la mise en place du contrat groupe
d'Assurance statutaire 2019, aux conditions ci-après exposées
DECIDE de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC ;
DECIDE de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent
au choix n° 1 ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions
précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au
titre des rémunérations assurées) ;
DECIDE d'inscrire au Budget les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux
primes annuelles d'assurance.
169-2018 / SITE SAINT-FERREOL : AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE
STATIONNEMENT :PHASE APD (annexe 2)
Rapporteur :Pierrette ESPUNY
- Vu la décision du Président 19-2018 en date du 9 mars 2018 attribuant le marché public de maîtrise
d'oeuvre pour l'aménagement d'aires de stationnement sur le site de Saint-Ferréol au groupement composé
d'Atelier ATP (mandataire), Pour Une Ville Aimable et Techni-cité urbaine ;
- Vu la délibération 149-2018 en date du 19 octobre 2018 approuvant les principes d'aménagement tel que
présenté par le maître d'oeuvre en phase Etudes de diagnostic et autorisant le maître d'oeuvre à exécuter la deuxième phase de sa mission :l'Avant-Projet
11 Conformément à l'article 2 du CCTP «mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'aires de stationnement », quatre aires de stationnement ont été identifiées autour du Bassin de Saint-Ferréol
Secteur 1 : Aires de stationnement du Musée, de la route du Parc et du Canelot ;
Secteur 2 : Aires de stationnement d'En Teste ;
Secteur 3 : Aires de stationnement de l'Encastre ;
Secteur 4 : Aires de stationnement de l'Hermitage.
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Le maître d'oeuvre a pour mission d'exécuter l'ensemble des phases suivantes (Loi MOP) :Diagnostic, Avant- Projet, Projet, Assistance au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, Direction de l'exécution des travaux, Ordonnancement coordination et pilotage du chantier, Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement.
Les études d'Avant- Projet, fondées sur le programme précisé à l'issue des études de Diagnostic ont pour objet de
■ confirmer la faisabilité de la solution envisagée compte tenu des études et reconnaissances complémentaires et en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées ;
■ préciser la solution retenue, déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme ;
■ proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
■ apprécier les enjeux environnementaux pour envisager un aménagement avec un impact environnemental neutre ;
■ vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi
qu'avec les différentes réglementations;
■ apprécier, le cas échéant, la volumétrie, l'aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements
paysagers ainsi que les ouvrages annexes à envisager (mobilier urbain, signalétique);
■ proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation, signaler les aléas de
réalisation normalement prévisibles, notamment en ce qui concerne le sous-sol et les réseaux souterrains, et préciser la durée de cette réalisation ;
■ permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance, d'en fixer les phases de réalisation et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
12 ■ établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie de l'ouvrage et nature de travaux, et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte-tenu des bases d'estimation utilisées ;
■ estimer les coûts globaux annuels d'entretien et de maintenance ;
■ permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre.
Ces études d'Avant-Projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire/aménager et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage ;l'assistance du maître de l'ouvrage au cours de leur instruction jusqu'à la délivrance des autorisations conformes.
Le maître d'oeuvre a remis, le mardi 27 novembre 2018, les résultats des études d'Avant- Projet. Le document de présentation est annexé à la présente délibération.
Sur la base des rendus du maître d'oeuvre précités en phase d'études Avant- Projet, l'estimation du coût prévisionnel des travaux est de 784 968,00 € HT.
Ce chiffrage prévisionnel sera affiné en phase PRO, considérant que le coût réel de l'opération sera définitivement connu après la sélection des entreprises devant intervenir sur le chantier.
Conformément à l'article 9.2 du CCAP, La rémunération provisoire du maître d'oeuvre devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'Avant-projet et de l'engagement écrit du maître d'oeuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Un avenant permettra de valider le coût prévisionnel de l'ouvrage et fixera le forfait définitif de la rémunération. Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties conviennent de retenir la méthode de la libre négociation.
Après avoir pris connaissance des études «Avant- Projet »fournies par le maître d'oeuvre,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
• APPROUVE le projet dont les principes d'aménagement tel que présenté par le maître d'oeuvre en phase d'études Avant- Projet
• AUTORISE le maître d'oeuvre à exécuter la troisième et quatrième phase de sa mission :PRO puis ACT
• DEMANDE au Président de conduire les négociations prévues dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre relatives au forfait de rémunération du maître d'oeuvre
• AUTORISE le Président à lancer les consultations des entreprises et autres prestataires et à signer tout
document d'urbanisme ou tout document afférent à cette affaire.
170-2018 /TAXE DE SEJOUR :TAXE ADDITIONNELLE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Rapporteur :Bertrand GELI
- Vu le Code Général de Collectivité Territoriales et notamment les articles L 3333-1, L 2333-26, L 5211-21 - Vu la délibération N° 102- 2018 du 12 juillet 2018 portant actualisation de la taxe de séjour - Vu la délibération du conseil départemental de l'Aude en date du 22 juin 2018
En séance du 22 juin 2018, le conseil départemental de l'Aude a institué à compter du 1ef janvier 2019 une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département.
La présente délibération complètera donc la délibération 102-2018 du 12 juillet 2018 en précisant la date d'institution de cette taxe additionnelle.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de l'institution de cette taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire votée par le conseil départemental de l'Aude,
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
13 171- 2018 /CONCOURS DE MAITRISE D'CEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE
LOISIRS DE SAINT-FERREOL —CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR
Rapporteur Pierrette Espuny
- Vu l'ordonnance n~2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 8 ; - Vu le décret n~2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 88,89 et 90-III ; - Vu la délibération n°33-2018 du 5 avril 2018 relative à la composition du jury dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs, Saint-Ferréol ; - Vu la délibération n°34-2018 du 5 avril 2018 relative à l'organisation et au lancement du concours restreint de maîtrise d'oeuvre par voie de publicité et mise en concurrence ;
- Vu la délibération 105-2018 du 12 Juillet 2018 relative au lancement du concours de maîtrise d'oeuvre - Vu le procès-verbal du jury de concours du 22 novembre 2018 proposant la sélection des candidats admis à concourir ;
Le conseil communautaire a décidé de réaménager la base de loisirs du bassin de Saint-Ferréol.
Cette opération nécessite de faire appel à une équipe pluridisciplinaire de prestataires de maîtrise d'oeuvre
architecture, études paysagères, études techniques, économie de la construction, ordonnancement-pilotage-
coordination.
Conformément à la loi n°85-704 du ter juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre, dite loi MOP, cette équipe sera chargée de réaliser une mission de base pour les
opérations de construction neuve d'ouvrages de bâtiment, avec la réalisation partielle des études d'exécution, et
les missions complémentaires suivantes : ordonnancement-pilotage-coordination ; accompagnement dans le
montage et le suivi des dossiers de subventions et d'autorisations.
Un concours restreint de maîtrise d'oeuvre a été lancé le 18 septembre 2018 avec la publication d'un avis de
concours au BOAMP et au JOUE, ainsi que sur la plateforme de dématérialisation. Al'issue du concours, le
marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de cette opération sera négocié avec le ou les lauréats du
concours (articles 90 II 1° et 30 16° du décret précité du 25 mars 2016).
Le jury de concours s'est réuni le jeudi 22 novembre 2018 pour examiner les candidatures. Le procès-verbal de la
réunion du jury a été envoyé aux conseillers communautaires avec la convocation à la présente séance pour leur information sur les candidatures reçues. Il contient les différentes étapes de la procédure suivie depuis la
publication de l'avis de concours, l'analyse des candidatures et leur classement au regard des critères prévue par
le règlement de concours.
Il précise notamment que le jury a décidé de proposer au maître d'ouvrage que les trois (3) candidats suivants soient admis à concourir
■ Le groupement constitué de la société Apache Architectes (mandataire), de la société Villes &Paysages,
de la société OTCE Midi-Pyrénées, de la société XMGE et de la société idB Acoustique ;
■ Le groupement constitué de la société 360~Architecture (mandataire), de la société Etic Bois, de la
société Ecozimut et de la société Idtec ;
■ Le groupement constitué de la société Passelac et Roques, de la société Atelier Gama, de la société
Cité, de la société GCIS, de la société Techni-cité urbaine et de la société Delhom acoustique.
Après avoir pris connaissance des documents présentés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
• APPROUVE l'avis du jury sur les candidatures
• APPROUVE le choix des trois candidats amenés à concourir : le groupement ayant pour mandataire la société Apache Architectes, le groupement ayant pour mandataire la société 360°Architecture et le groupement ayant pour mandataire la société Passelac et Roques
• DEMANDE aux candidats admis à concourir à remettre leurs prestations dans les conditions prévues au règlement de concours
• DONNE tous les pouvoirs au Président pour la mise en oeuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires • AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
14 172-2018 /ACTION COEUR DE VILLE : ETUDE STRATEGIQUE -GROUPEMENT DE COMMANDE
(annexe 4)
Rapporteur :Étienne THIBAULT
- Vu l'article 28 ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés Publics,
- Vu les programmes «Action coeur de ville »initié par l'Etat, et «Bourg Centre »initié par la Région Occitanie, - Vu la délibération 83 - 2018 du 24 mai 2018 dispositif «Action Cour de Ville », - Vu la délibération 84- 2018 du 24 mai 2018 relative à la contractualisation avec la Région Occitanie Dispositif Bourg centre »,
Dans le cadre du programme national «Action Coeur de Ville », la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois et la commune de Revel doivent mener conjointement dans le cadre de leurs compétences respectives, une étude stratégique d'intervention. Cette étude doit assurer la cohérence opérationnelle des projets situés dans le périmètre prioritaire défini par l'opération de revitalisation de territoire.Elle intégrera notamment un diagnostic sur l'habitat, le commerce et les espaces publics.Au regard de la coordination nécessaire pour mener à bien cette étude, il est proposé de créer, en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un groupement de commandes entre la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois et la commune de Revel.
La commune de Revel assurerait les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procèderait à l'organisation de la procédure de passation du marché, à la signature et à la notification du marché pour le compte du groupement.
Une commission d'attribution ad'hoc serait constituée de 3 représentants de la commune de Revel et du président de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois. Les partenaires financeurs de l'étude stratégique seraient également associés à leur demande. La présidence serait assurée par le maire de la commune de Revel. La constitution du groupement de commande nécessite l'intervention d'une convention définissant les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE la constitution d'un groupement de commande pour l'attribution d'un marché relatif à l'étude stratégique «Action Coeur de Ville »,
APPROUVE la convention de groupement de commande annexée aux présentes
AUTORISE le Président à signer tout document et avenant en relation avec cette opération.
173-2018 /MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) :CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
COMITE BASSIN EMPLOI lannexe 51
Rapporteur : Etienne THIBAULT
- Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et créant la compétence en matière de Maison de services au public,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 61C du 23 juin 2016 approuvant le principe de création d'une Maison de services au public (MSAP)
- Vu la délibération 79- 2017 du 1er juin 2017, portant modification des statuts - Vu la délibération 154 du 12 décembre 2017 convention cadre MSAP
- Vu la délibération 93-2018 du 24 mai 2018 portant modification du projet de convention MSAP - Vu la convention cadre MSAP entre la communauté de communes, l'Etat, Carsat et pôle Emploi
Les Maisons de Services Au Public (MSAP) sont des espaces mutualisés de services au public, elles ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. De l'information transversale de ter niveau à l'accompagnement de l'usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques.
15 La Maison de Services Au Public a principalement pour mission
- L'Accueil, l'information et l'orientation du public
- L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique)
- L'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative)
- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires
- L'identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des opérateurs partenaires
La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) et Pôle Emploi s'engagent en tant qu'opérateurs partenaires. Une convention cadre signée par les partenaires CARSAT et Pôle Emploi, l'Etat et la
communauté de communes précise les objectifs et les missions des MSAP.
Les missions de la MSAP seront déployées sur le siège de la MSAP situé 12 av de Castelnaudary à Revel ainsi
que sur les 3 antennes situées dans les communes de Sorèze, Saint- Félix Lauragais et Blan.
Les prestations MSAP -telles que précisées dans la convention cadre et l'avenant validé par le conseil
communautaire - pour le siège de la MSAP située à Revel, pourraient être confiés à l'association Comité Bassin
Emploi.
En effet, l'objet de cette association est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités du
territoire et à l'émergence d'un véritable pôle de développement en faveur de l'emploi. Cette association possède
le savoir- faire et l'expérience en termes d'insertion, d'économie, de formation et d'emploi nécessaire pour effectuer cette prestation MSAP.
Le coût des prestations qui seront effectuées dans les locaux situés 12 avenue de Castelnaudary —Revel -est
estimé à environ 27 000 € (charges, locaux, charges de personnel, matériel et achats divers.)
Il est proposé de signer une convention avec l'association CBE afin de rémunérer cette prestation spécifique
MSAP » et de lui attribuer pour effectuer cette prestation une rémunération évaluée à environ 27 000 € .
Après lecture du projet de convention
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à intervenir entre la communauté de communes et l'association CBE afin de lui confier
la prestation MSAP,
APPROUVE l'engagement et le versement, au titre de l'exercice 2019, de la participation telle que présentée,
PRECISE QUE de préciser que le montant de la participation sera examiné à l'occasion du Débat d'Orientations
Budgétaires prévu début 2019,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2019,
AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant et document afférent à cette affaire.
174-2018 /MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) FINANCEMENT ETAT - DETR 2019
Rapporteur : Etienne THIBAULT
- Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et créant la compétence en matière de Maison de services au public,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du 23 juin 2016 approuvant le principe de création d'une Maison de services au public (MSAP)
- Vu la délibération du 23 juin 2017, portant la prise de la compétence des Maisons de services au public (MSAP) au 1ef janvier 2018
lC~ - Vu la délibération 154 du 12 décembre 2017 convention cadre MSAP - Vu la délibération 93-2018 du 24 mai 2018 portant modification du projet de convention MSAP - Vu la convention cadre MSAP entre la communauté de communes, l'Etat, Carsat et pôle Emploi - Vu la lettre de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 19 novembre 2018 concernant le financement des MSAP au titre des Dotations d'Equipements des Territoires Ruraux précisant notamment les financements au titre du
r~ MAINTIEN ET DEVELOPPMENT DES SERVICES AU PUBLIC EN MILIEU TURAL
- Soutien aux dépenses de fonctionnement— hors salaires -des nouveaux espaces
mutualisés (MSP-MSAP) :plafond de 75 000 € limité aux 3 premières années de fonctionnement
Le coût prévisionnel de la mise en place des Maisons de Service Au Public sur notre territoire est évalué à 40 000
euros, il serait déployé sur 4 lieux : le siège situé 12 av de Castelnaudary à Revel ainsi que sur les 3 antennes
situées dans les communes de Sorèze, Saint- Félix Lauragais et BIan.La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) et Pôle emploi s'engagent en tant qu'opérateurs partenaires. Une convention cadre
signée par les partenaires CARSAT et pôle Emploi, l'Etat et la communauté de communes précise les objectifs et
les missions des MSAP.
Il convient de solliciter la participation de l'Etat au titre du FNADT, du fonds inter- opérateurs et de la DETR 2019
afin de permettre le financement de ce dispositif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
SOLLICITE la participation de l'Etat au titre du FNADT, du fonds inter- opérateurs et de la DETR 2019 afin de
permettre le financement de ce dispositif,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
175-2018 / ZAE LES RIEUX : RESILIATION DU BAIL A FERME
Rapporteur :Étienne THIBAULT
- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015
- Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu l'acte sous seing privé en date du 28 septembre 1987 approuvant un bail à ferme entre Mme Jeanne- Marie Grosjean et M. André Cestrières et son épouse Mme Anne-Marie Schmitt pour une durée de 9 années à compter du 1e` novembre 1987 pour prendre fin le 31 octobre 1996 ;
- Vu le renouvellement une première fois de ce bail le 1e` novembre 1996, puis le 1 e~ novembre 2005 et le Z ef novembre 2014 ;
- Vu le contrat de vente en date du 30 août 2014 conclu entre les vendeurs Mme et M. Delichere et l'acheteur, la commune de Blan ;ladite vente portant sur diverses parcelles dont Mme Schmitt est locataire en vertu du contrat de bail sus énoncé ;
- Vu l'avenant au bail à ferme en date du 9 juillet 2015 signé entre la Commune de Blan et Madame Anne- Marie Schmitt pour une contenance de 4 ha 79 a 70 ça dont la désignation cadastrale suit : ZL 29 et ZL 126 ;
- Vu la délibération de la commune de Blan en date du 17 janvier 2017 ;
- Vu la délibération 09-2017 en date du 26 janvier 2017 approuvant l'acquisition par la Communauté de Communes des parcelles ZL 29 et ZL 126 et approuvant les transferts des compromis de vente signées par les communes à la Communauté de Communes ;
- Vu l'acte de vente de terrain à vocation artisanale en date du 24 mai 2017 entre le vendeur, la commune de Blan et l'acheteur, la Communauté de Communes ;
- Vu la délibération 138-2017 en date du 13 octobre 2017 approuvant le procès-verbal de mise à disposition des zones économiques ;
- Vu le courrier en date du 29 novembre 2018 de Madame Cestrières demandant la résiliation du bail rural à compter du 31 octobre 2018.
17 Un bail à ferme est en cours entre Madame Cestrières et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.11 concerne les parcelles ZL 29 et ZL 126 situées dans la Zone d'Activités «Les Rieux », Blan pour une superficie totale est de 4 ha 79 a 70 ca. L'expiration du bail interviendrait au 27 septembre 2023.Les modalités du bail sont les suivantes :Le montant de fermage a été fixée pour l'année 2014 à 841,59 €; il est actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l'indice des fermages définis nationalement.
Dans un courrier en date du 29 novembre 2018, Madame Cestrières demande la résiliation du bail rural avec effet au 31 octobre 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la résiliation du bail rural entre Madame Cestrières et la Communauté de Communes concernant les parcelles ZL 29 et ZL 126, commune de Blan -sans indemnités - à compter du 31 octobre 2018
AUTORISE le Président à signer tout acte et document afférent à cette affaire.
176-2018 / SYSTEME INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) :CONVENTIONS AVEC LES PARTENAIRES (annexe 61
Rapporteur :Michel FERRET
- Vu la délibération du 20 décembre 2006 relative à la signature de la convention de partenariat d'échange d'informations géographiques,
- Vu la délibération n°123- 2014 du 11 décembre 2014, relative à la convention d'échange de données SIG,
- Vu la convention relative à l'échange d'informations géographiques concernant le territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, signé le 30 novembre 2015,
- Vu les statuts de la communauté de communes
La connaissance du territoire intercommunal est une préoccupation majeure de la communauté de communes, qui l'a conduit à constituer une banque de données exploitables sous logiciel cartographique, pour satisfaire ses besoins propres et ceux des communes membres. Cela s'est traduit par la mise en place d'une convention d'échanges de données avec les organismes du territoire dépositaires d'informations géographique. Par délibération du 20 décembre 2006, la communauté de communes a établi un partenariat avec les organismes et gestionnaires de réseaux, afin de leur transmettre les différents volets du cadastre et d'acquérir en retour les données sur les réseaux secs et humides, dans le cadre de la numérisation sous label DGI du plan cadastral de toutes les communes du territoire.
Par délibération n°123-2014 du 11 décembre 2014, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a renouvelé la convention d'échanges de données. Cet échange a permis de constituer des bases de données territoriales plus complètes, pour alimenter un logiciel de Système d'Information Géographique (SIG) communautaire. Cette convention, d'une durée de 5 ans, a permis d'obtenir des données fiables et exploitables, tout en faisant bénéficier aux partenaires de la mise à jour du fond de plan cadastral et des données littérales.11 est nécessaire de proposer une nouvelle convention d'échanges de données SIG :actualisation et intégration de nouveaux partenaires, nouvelles informations exploitables, le périmètre de la communauté de communes s'est agrandi et un nouveau logiciel de cartographie a remplacé le précédent.
Il convient de procéder à une nouvelle convention d'échanges de données SIG avec les partenaires dépositaires d'informations cartographiques, notamment l'Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.), le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire 81 (SIEMN 81), le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute Garonne (RESEAU 31), le SIAEP du Pas du Sant, ENEDIS, La Lyonnaise des Eaux /SUEZ, l'Ordre des Géomètres-Experts de Toulouse-Midi -Pyrénées, et tout autre partenaire concerné par le territoire qu'il conviendrait de solliciter.Cette convention prendra la forme d'une convention-cadre précisant les modalités d'échanges et d'annexes individuelles pour chaque partenaire.
Après avoir pris connaissance du projet de convention-cadre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention-cadre précisant les modalités d'échanges de données SIG,
AUTORISE le Président à la signer ainsi que toute annexe, avenant et tout document afférent à cette affaire. 177-2018 /VOIRIE : COMPLEMENT INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur Michel FERRET
- Vu la délibération 78-2017 du 1e~juin 2017 définissant l'intérêt communautaire en rapport avec les compétences transférées au 1er janvier 2017,
- Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
- Vu les articles L 5211-29, L 5214-16, L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération N° 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes,
- Vu l'arrété inter-préfectoral du 25 novembre 2016 mise en conformité des statuts,
- Vu la délibération 89-2016 du 2 décembre 2016 portant définition de l'intérêt communautaire,
- Vu la délibération 03 - 2017 du 26 janvier 2017 concernant des précisions dans la définition de l'intérêt communautaire,
- Vu la délibération 78- 2017 du 1e`juin 2017 définition de l'intérêt communautaire suite aux compétences transférées au 01/01/2017,
- Vu la délibération 79-2017 du 1e~juin 2017 portant modification des statuts au 01/01/2018,
- Vu la délibération 153-2017 du 12 décembre 2017 précisant la définition de l'intérêt communautaire
- Vu la délibération 11 R - 2018 du 15 février 2018 précisant la définition de l'intérêt communautaire
- Vu la délibération 135 - 2018 du 6 septembre 2018 portant modification des statuts
- Vu l'article L 5214-16 - IV du CGCT c Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux i et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »,
Il est nécessaire de précisèr l'intérêt communautaire pour la compétence :CRÉATION, AMÉNAGEMENT
ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
~ Il convient de rajouter les rues de Puyvert et Saint-Jacques pour la commune de SOREZE
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 2-3 sera donc la suivante
ARTICLE 2 -3 DES STATUTS :CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
1/sont déclarées d'intérêt communautaire :les voies communales dans les secteurs urbanisés
- Les voies communales, existantes et à créer :construction, aménagement et entretien de la chaussée, des bordures de trottoirs, remise à la côte des bouches à clefs et regards, murs de soutènement (s'ils constituent le soutènement de la chaussée), aqueducs en travers des voies
- les places de stationnement situées le long de ces voies communales
A l'exclusion
Des rues telles que précisées des centres bourg des villes de plus de 1 000 habitants concernées par un aménagement urbain spécifique
- COMMUNE de REVEL LA RUE DE DREUILHE, LA RUE DE VAURÉ, LA RUE VICTOR HUGO, LA RUE MARIUS AUDOUY ET LA VOIE DE CIRCULATION AUTOUR DE LA PLACE CENTRALE PHILIPPE DE VALOIS
- COMMUNE DE SORÈZE : LA RUE FERLUS, LA RUE BALETTE, LA RUE DU MAQUIS , LA RUE LACORDAIRE, RUE DE PUYVERT et RUE SAINT JACQUES
19 - COMMUNE DE SAINT FÉLIX LAURAGAIS :RUE DEODAT DE SEVERAC RUE DES NOBLES, RUE DU COMMERCE, RUE TEMBELOU, RUE DU FOUR, RUE COUGET, RUE DES ÉCOLES ET VOIE DE CIRCULATION AUTOUR DE LA HALLE SITUÉE PLACE GUILLAUME DE NOGARET
- COMMUNE de BLAN :non concerné : absence de centre bourg
- des ouvrages d'art (ponts, et mur de soutènement sauf s'ils constituent le soutènement de la chaussée),
- de la signalisation verticale :signaux directionnels, de danger, d'intersection, de prescription, et autres ; et signalisation horizontale,
- des équipements spéciaux :des ralentisseurs, de l'éclairage public, du mobilier urbain et des glissières de sécurité,
- petits ouvrages :les accotements, les îlots des carrefours plantés et non plantés, les fossés, les caniveaux et aqueducs (hors chaussée), les bouches d'égout, les trottoirs (hors bordures) et les canalisations d'évacuation des eaux pluviale (hors chaussée).
- Plantations :plantation, surveillance, élagage, abattage, remplacement
- réalisation, aménagement et entretien de parkings (sauf places de stationnement situées le long des voies) et de pistes cyclables.
2/ Sont déclarées d'intérêt communautaire : les voies communales dans les secteurs non urbanisés et
les chemins ruraux
- les voies communales existantes et à créer, les chemins ruraux :construction (y compris poutres de rive), aménagement et entretien de la chaussée, des bordures de trottoirs, remise à la côte des bouches à clefs et
regards, murs de soutènement (s'ils constituent le soutènement de la chaussée), aqueducs en travers des voies,
- les places de stationnement situées le long de ces voies communales ou chemins ruraux,
- ponts supportant une voie et franchissant un chemin d'exploitation,
-Signalisation verticale à créer : signaux de danger, d'intersection, de priorité et de prescription,
A l'exclusion
- ponts supportant un chemin d'exploitation et franchissant une voie,
-ouvrages d'art (ponts, et mur de soutènement sauf s'ils constituent le soutènement de la chaussée),
-signalisation verticale existante pour les signaux de danger, d'intersection, de priorité et de prescription,
-signalisation verticale existante et à créer pour les signaux d'indication et directionnels
- de la signalisation horizontale,
-des équipements spéciaux :ralentisseurs, de l'éclairage public, du mobilier urbain et des glissières de sécurité,
- petits ouvrages :les accotements, les îlots des carrefours plantés et non plantés, les fossés, les caniveaux et aqueducs (hors chaussée), les bouches d'égout, les trottoirs (hors bordures) et les canalisations d'évacuation des eaux pluviales (hors chaussée),
- Plantations :plantation, surveillance, élagage, abattage, remplacement,
- de la réalisation, aménagement et entretien de parkings (sauf places de stationnement situées le long des voies) et de pistes cyclables.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la nouvelle définition de l'intérêt communautaire telle que présentée,
APPROUVE la nouvelle rédaction de l'article 2-3 des statuts
AUTORISE le Président à signer tout document y afférant.
20 178-2018 1 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu la délibération 126 du 11 décembre 2014 approuvant le contrat Enfance Jeunesse 2014- 2017
- Vu le contrat CEJ 2014-2017 signé le 15 décembre 2014
- Vu l'avenant 1 au contrat CEJ délibération 62-2016 du 23 juin 2016
- Vu l'avenant 2 au contrat CEJ délibération 71-2018 du 5 avril 2018
- Vu les propositions de la commission petite enfance /enfance du 28 Novembre 2018
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectif et de co-financement qui contribue au
développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes de notre territoire.
Il est signé par les Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Garonne et du Tarn, par la Ville de Revel et par la
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
Après avoir pris connaissance du projet de contrat
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de contrat enfance jeunesse pour la période 2018-2021,
AUTORISE le Président à signer ce contrat, tout avenant et tout document afférent à cette affaire.
179-2018 /CONSTRUCTION CRECHE A SAINT FELIX LAURAGAIS :PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu la délibération 69- 2018 du 5 avril 2018 présentant le projet,
- Vu la délibération 90-2018 du 24 mai 2018 concernant le programme,
- Vu la délibération de la commune de Saint- Félix Lauragais du 10 avril 2018,
- Vu le programme des travaux et les consultations des différents partenaires,
- Vu la consultation de la maîtrise d'oeuvre,
- Vu la commission petite enfance &enfance du 28 novembre 2018,
Le projet dont le pré programme a été validé par le conseil communautaire consiste à construire un bâtiment afin
d'y transférer le multi-accueil déjà en activité dans le centre du village. La surface totale estimée de ce nouveau
bâtiment est de 320 m2.
L'objectif de cette structure sera d'accueillir 20 enfants âgés de 3 mois à 4 ans encadrés par une équipe de 8 à
10 personnes. Sa conception doit contribuer au développement de l'éveil, de la curiosité et de l'épanouissement
de l'enfant dans un cadre sécurisant. Le projet doit tenir compte d'exigences à caractère social, environnemental,
fonctionnel et économique.
Le coût total de l'opération est estimé à environ 550 000 € HT. Par délibération en date du 10 avril 2018, le
conseil municipal de la commune de Saint- Félix Lauragais a validé la cession gracieuse du terrain assiette du
futur équipement à la communauté de communes. Afin de réaliser ce projet très important pour notre territoire, il
convient de solliciter la participation financière de l'ETAT au titre de la DETR 2019 pour un montant de 300 000 €.
Il convient également d'autoriser le Président à solliciter les subventions aussi élevées que possible auprès de
nos partenaires : la Caisse d'Allocation Familiale de la Haute-Garonne, le Conseil Départemental de la Haute
Garonne, la Région Occitanie, les fonds européens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet tel que présenté et de solliciter l'Etat au titre de la DETR 2019, la CAF 31, la Région Occitanie et le Conseil départemental 31, le GAL au titre des fonds européens afin de permettre le financement de cet équipement.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
21 180-2018 /ENTENTE INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SOR
ET DE L'AGOUT, SERVICES c PETITE ENFANCE » ET c ENFANCE » 2019-2020 (annexe 7 A et 7
Rapporteur Véronique OURLIAC
- Vu l'article L 5221-1 du CGCT
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l'Agout
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu la délibération 77-2017 du ter Juin 2017 concernant le projet d'entente intercommunale
- Vu la délibération du 12 décembre 2017 concernant les conventions entente intercommunale
- Vu les réunions des commissions en charge du suivi des projets «entente intercommunale
- Vu les conventions «petite enfance » et «enfance »signées le 20/12/2017
Lors du conseil communautaire du Z ef Juin 2017, l'assemblée a décidé de nouer des partenariats avec la
Communauté de Communes du Sor et de l'Agout concernant plusieurs services publics qu'elles exercent de
façon similaire afin d'apporter un meilleur service aux usagers et de renforcer l'attractivité du bassin de vie. La forme de collaboration retenue entre les deux EPCI est l'entente intercommunale conformément à l'article L
5221-1 et L5221-2 du CGCT. Le Conseil communautaire a approuvé le conventionnement lors de la séance du 12 décembre 2017. Afin de permettre la collaboration entre les deux EPCI, une commission en charge du suivi de
ce projet «d'entente intercommunale petite enfance et enfance » composée de 3 élus de chaque communauté de communes a été créée. Les services c petite enfance » et «enfance »des deux communautés de communes
ont élaboré des projets et des plans d'actions. Afin de permettre la poursuite du travail engagé, il est proposé de
reconduire pour 2 années (2019 et 2020) les conventions d'entente intercommunale pour le service petite
enfance et pour le service enfance
Après avoir pris connaissance des projets de convention
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le renouvellement de l'Entente Intercommunale portant sur les domaines de la petite enfance et l'enfance entre les deux communautés de communes,
APPROUVE les conventions telles que présentées,
AUTORISE le Président à signer les deux conventions ainsi que tout document afférant à ces dossiers.
181 -2018 /ACTUALISATION INSTANCES ET COMMISSIONS
Rapporteur Albert MAMY
Suite à l'élection de Monsieur JONQUIERES maire de la commune de JUZES et suite à la demande de
démission de Monsieur MORIN -suppléant - de la commission c présence postale »,
Il convient d'actualiser les 3 instances suivantes
- COMMISSION LOCALE D' EVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT )
- SYNDICAT MIXTE PAYS LAURAGAIS
-COMMISSION DEPARTEMENTALE PRESENCE POSTALE
Vincent JONQUIERES fait part de son souhait de participer à la CLECT et au syndicat mixte Pays Lauragais
Raymond MARTINA710 fait part de son souhait de participer à la commission départementale présence
postale en tant que suppléant
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la nouvelle composition de ces deux instances :Vincent JONQUIERES au sein de la CLECT et
du Syndicat Mixte Pays Lauragais et Raymond MARTINAZZO en tant que suppléant au sein de la commission départementale présence postale.
22 182- 2018 /SITE AERODROME MONTAGNE NOIRE :PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE (ANNEXES 8)
Rapporteur :Véronique OURLIAC
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'urbanisme ;
-Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, organisant le transfert de compétences et de patrimoine portant sur certains aérodromes gérés par l'Etat ;
-Vu la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2006 concernant le transfert du site de l'aérodrome à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;
-Vu la convention du 29 décembre 2006 conclue avec l'Etat en application des articles D232-3 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
-Vu la délibération du conseil communautaire du 21 juillet 2008 autorisant le Président à signer les actes de transfert de propriété ;
- Considérant l'acte de transfert de propriété entre l'Etat (Préfecture de l'Aude) et la Communauté de communes signé le 17 septembre 2008 ;
- Considérant l'acte de transfert de propriété entre l'Etat (Préfecture de la Haute-Garonne) et la Communauté de communes signé le 15 avril 2009 ;
-Vu la délibération n° 80-2016 du 22 septembre 2016 du conseil communautaire approuvant l'avenant n° 1 portant modification de l'emprise aéronautique du site de l'aérodrome de la Montagne Noire ;
- Vu l'avenant n° 1 du 25 novembre 2016 à la convention conclue le 29 décembre 2006 en application des articles D232-3 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, signé le 25 novembre 2016 ;
- Vu la délibération n° 89 du ter juin 2017 du conseil communautaire portant sur la désaffectation et le déclassement de terrains ;
- Vu la délibération n° 90 du ter juin 2017 du conseil communautaire présentant le projet de parc photovoltaïque au sol sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire ;
- Vu la délibération 73-2018 du 5 avril 2018 concernant le projet de centrale photovoltaïque
- Vu le PLU de la commune de VAUDREUILLE approuvé le 09/02/06 puis modifié le 24/09/2009 et le 05/06/2013
Rappel: par courrier du 20 octobre 2017, le Préfet de la Région Occitanie notifiait à la Communauté de
communes la recevabilité du projet à l'appel d'offre n° 2016-S-148-268152 de la Commission de Régulation de
l'Energie, pour une centrale au sol de puissance comprise entre 500 KW et 30 MW, au titre du cas n° 3, portant
sur les sites dégradés. Depuis la société RES a progressé dans l'élaboration des études de faisabilité du projet
de parc photovoltaïque installé au sol. Le projet de centrale photovoltaïque présenté au conseil
communautaire du 5 avril 2078 a été modifié. 1l est aujourd'hui proposé sur les parcelles ZO 11, ZO 12 et
ZO 13 commune de Vaudreuille, site aérodrome montagne noire.
Le nouveau projet est exposé à l'assemblée : le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque se
situerait, en l'état actuel des réflexions, sur les parcelles : ZO 11, ZO 12 et ZO 13 commune de
Vaudreuille, site aérodrome de la montagne noire.
Afin de formaliser les engagements à prendre de part et d'autre et permettre aux protagonistes d'investir dans
l'évolution de ce projet, deux contrats fonciers sont proposés
- Une Convention d'Occupation Temporaire (COT) pour la parcelle ZO 11
-Une Promesse de Bail Emphytéotique (PBE) pour les 2 autres parcelles ZO 12 et ZO 13
La promesse de bail emphytéotique précise « En l'état actuel du droit, et notamment des règles fiscales, et de
l'implantation proposée de la Centrale Photovoltaïque —qui pourra encore faire l'objet de modifications à la discrétion du Bénéficiaire, les recettes fiscales annuelles liées au projet de Centrale Photovoltaïque, tel que défini
à la date des présentes, devrait s'élever à environ soixante-quatre mille (64 000) Euros par an, pendant toute la durée d'exploitation, pour un projet d'environ quatorze (14) mégawatt crêtes. La Communauté de Communes
~~~ Lauragais Revel Sorèzois devrait donc percevoir une partie de ces retombées en fonction de l'implantation de la
Centrale Photovoltaïque. 11 est entendu entre les Parties que le Bénéficiaire ne saurait en aucun cas être responsable d'une quelconque évolution fiscale et qu'il ne garantit en aucun cas à la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois le montant desdites retombées, ce montant n'étant fourni qu'à titre indicatif
par les Parties. v
Si ce projet se réalise, la Communauté de Communes percevra également un loyer d'environ 6 000 € HT par an
par hectares de terrain occupé (rappel assiette du projet environ 19 hectares soit en l'état actuel du projet environ
114 000 € / an ). Ces montants n'étant fournis qu'à titre indicatif.
La durée de la promesse de bail serait établie sur une durée de 36 mois à compter de sa signature, afin de permettre au preneur de lever plusieurs options nécessaires à la réalisation du projet. La communauté de
communes percevra une indemnité forfaitaire de 7 000 € destinée à compenser l'immobilisation des terrains au
titre de la présente promesse de bail emphytéotique.
Le projet de promesse de bail emphytéotique ci-annexé permettra de formaliser le partenariat avec la société
RES qui pourra ainsi procéder à la recherche des financements nécessaires à la poursuite des études préalables
et, ensuite, la réalisation de l'opération.
Le projet de bail emphytéotique est annexé au projet de promesse de bail. La Convention d'Occupation
temporaire et le bail emphytéotique seront établis pour une durée de 30 ans.
Il est précisé que tant que les conditions suspensives ne sont pas levées et pendant la durée des études
préalables, la communauté de communes conserve l'usage des terrains assiette du projet et pourra les mettre à
disposition des associations.
Après avoir pris la connaissance du projet de convention d'occupation temporaire (COT), du projet de promesse
de bail et du projet de bail emphytéotique.
D'un point de vue administratif et urbanistique, cette installation nécessite une «mise en compatibilité » du plan local d'urbanisme de Vaudreuille par une procédure de Déclaration de Projet au titre du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur le caractère d'intérêt général de cette future
installation et le lancement de cette procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vaudreuille.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
• RECONNAIT le caractère général du projet présenté,
• APPROUVE la promesse de bail emphytéotique ainsi que le projet de bail emphytéotique
• AUTORISE le Président à signer cette promesse de bail ainsi que le bail emphytéotique et tout document, acte, convention et actes d'urbanisme nécessaires à la finalisation de ce dossier,
• APPROUVE la Convention d'Occupation Temporaire
• AUTORISE le Président à signer la Convention d'Occupation Temporaire et tout acte ou document y afférent
• PRECISE que tous les frais relatifs à la publication de la convention d'occupation temporaire et de la promesse de bail seront pris en charge parla société RES ou toute société s'y substituant pour porter ce projet,
• AUTORISE le Président à engager une mise en compatibilité du PLU de la commune de Vaudreuille à travers une Déclaration de Projet,
• AUTORISE le Président à lancer toute consultation ou étude nécessaire à la finalisation de ce dossier
• AUTORISE le transfert du projet de RES à la société de projet qui sera créée une fois le permis de construire obtenu.
• ABROGE la délibération 73-2018 du 5 avril 2018 concernant le ter projet de centrale photovoltaïque
• DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe Aérodrome 2019.
24 183-2018 /SITE AERODROME MONTAGNE NOIRE : WMN PARTICIPATION 2019 SOUS-TRAITÉ
DE GESTION
Rapporteur : Bertrand GÉLI
- Vu le code de l'Aviation Civile et notamment les articles L221-1 ; L 221-2 et R221-5,
- Vu la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de l'Aérodrome de la Montagne Noire passée le 29 Décembre 2006 en application de l'article L 221-1 du code de l'Aviation Civile, entre l'État et la Communauté de Communes Lauragais-Revel et Sorézois, propriétaire de l'Aérodrome,
- Vu l'avenant N° 1 à la convention du 29/12/2006 validé par délibération N°80-2016 du conseil communautaire du 22 septembre 2016, portant modification de l'emprise aéronautique
- Vu la Convention d'Occupation Temporaire signée le 31 janvier 2011 entre l'Association Vol à Voile Montagne Noire (WMN) et la Communauté de Communes concernant l'utilisation des bâtiments utilisés par WMN, durée de l'AOT : 5 ans (fin 30 janvier 2016),
- Vu l'article 12 du sous-traité de gestion de l'aérodrome entre l'association Vol à Voile Montagne Noire et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois signé le 9/3/2015 pour une durée de 5 ans (fin le 8/3/2020)
Afin de permettre à l'association WMN, d'entretenir les pistes et tout équipement nécessaire à la sécurité
aéronautique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le versement d'une participation de 4 000 euros au titre de l'année 2019.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe site aérodrome 2019.
184-2018 /HAUTE- GARONNE NUMERIQUE :RAPPORT ACTIVITE 2017 (annexe 9)
Rapporteur Etienne THIBAULT
- Vu l'article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- Vu Partide L 5211-39 du CGCT
- Vu le rapport d'activité 2017 du Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique
Le rapport doit faire l'objet d'une communication par le Président à l'assemblée délibérante en séance publique
au cours de laquelle les délégués du Syndicat Mixte Haute- Garonne Numérique peuvent être entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d'activité 2017.
Jean- Sébastien CHAY souhaite des informations sur le dossier aéroport de Castres-Mazamet. André REY indique que cette question a été évoquée en réunion des VP et que nous avons sollicité des explications complémentaires concernant ce transfert de compétence.
André REY remercie l'assemblée et clôt la séance à 19h30.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Sébastien CHAY André REY
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