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Déliberation - 03 2024 1 Amenagement du territoire – creation ZAC Les Varencieres Approbation du dossier de realisation
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 1 Amenagement du territoire – creation ZAC Les Varencieres Approbation du dossier de realisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20240321-03_2024_01-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 21 Mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ
Sylviane — NIORE Yann - RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe -
CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle - JOUBARD Jean-Pierre - MANCEAU Nathalie - GUILLET Véronique -
SCHOUBERT Odette
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia RUEL Guylène donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à JOUBARD jean-Pierre
MORAND Edgar
Absents non excusés : HEMERY Jacques
FOURREAU Jean-Luc
BRAULT Emmanuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 12/03/2024
Date d'affichage : 22/03/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Aménagement du territoire — création ZAC Les Varencières - Approbation du dossier
de réalisation de la ZAC de Varencière - (03/2024-1)
Par délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2020, la Ville de Longué-Jumelles
a décidé d'ouvrir, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la phase de
concertation préalable à la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur ce secteur.
Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la commune pour ce projet
d'aménagement dont notamment :
- Proposer une nouvelle offre de logements sur le territoire communal,
comportant une mixité sociale et urbaine.
- Créer des coutures avec les tissus urbains environnants et assurer une cohérence bâtie avec l'existant (une propriété bâtie dans le périmètre Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
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d'étude). La préservation de l'ambiance et du style architectural propre au
bourg sera favorisée afin de réaliser une opération de qualité, intégrée dans le
paysage.
- Faciliter le maillage viaire du secteur par des connexions au réseau de voies
existantes afin de faciliter la desserte du centre-ville, notamment par l'ilot
pavillonnaire au sud et par la route de la Varencière au nord-est.
- Valoriser le caractère paysager du site tout en y intégrant des logements
collectifs et des maisons individuelles.
Aux termes de deux délibérations du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023, la Ville de
Longué-Jumelles a successivement décidé :
- D'approuver les enjeux et objectifs poursuivis par l’opération, le périmètre
opérationnel, le programme ainsi que le bilan financier prévisionnel de l'opération ;
- De confier la concession d’aménagement relative au projet
d'aménagement du secteur de Varencière à la société Alter Public et d'approuver le
contrat de concession correspondant.
Conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement le dossier de création
de la ZAC de Varencière, comprenant notamment une étude d'impact, a été transmis à l'autorité
administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement (Mission Régionale d’Autorité
environnementale des Pays de la Loire) afin que celle-ci rende son avis, ainsi qu'aux collectivités
territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
Par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2023 et conformément aux
dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, la Ville de Longué-Jumelles a
décidé de mettre à la disposition du public par voie électronique le dossier de création de la ZAC de Varencière comprenant notamment l’étude d’impact relative à ladite création de ZAC,
l'absence d’avis rendu sur le projet par l'autorité administrative de l’état compétente en matière
d'environnement publié en date du 31 août 2023 et le mémoire en réponse au dit avis.
La mise à disposition de ce dossier est donc intervenue, conformément aux modalités prévues,
du 3 novembre 2023 jusqu’au 4 décembre inclus, par la mise à disposition du public de ce dossier
par voie électronique sur le site internet de la commune de Longué-lumelles.
Aux termes de deux autres délibérations du Conseil Municipal prises le 25 janvier 2024 la Ville de
Longué-Jumelles a successivement :
- Dressé la synthèse de la procédure de participation du public par voie
électronique (PPVE) susvisée, préalable à la création de la ZCA de Varencière ;
- __ Approuvé le dossier de création de la ZAC de Varencière et créé ladite ZAC
conformément aux articles L.311-1 et R.311-2 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme un dossier de réalisation a été élaboré.
Ce dernier comprend :
- Une notice introductive.
- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone qui
détaille l’ensemble des travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la
Aménagement du territoire — création ZAC Les Varencières - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Varencière - (03/2024-1) Envoyé en préfecture le 25/03/2024
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desserte du programme de constructions projetées (voirie, réseaux) ainsi que
les espaces publics d'accompagnement et les aménagements paysagers à
créer. Ce document comprend les accords des collectivités ou établissements
publics concernés conformément à l’article R 311-7 a) du Code de l’urbanisme.
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone. Dans
le respect des documents d'urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au
dossier de création de ZAC, le programme retenu prévoit la création de 21 000
m? maximum de surface de plancher soit environ 166 logements.
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement
échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l’opération porte les
recettes et les dépenses de l’opération à 6 000 K€ HT.
En conséquence, sur la base du dossier de création, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC de Varencière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-1, L.123-19, L.123-19-1 et
R.123-46-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.311-1 et suivants,
L.331-7, R.311-1 et suivants et R.331-6,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Grand Saumurois,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunale Loire Longué,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 juin 2023 approuvant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 définissant les modalités
de la participation du public et la mise à disposition du dossier de création de la ZAC de Varencière
par voie électronique,
Vu le dossier d'étude d'impact et ses annexes établi conformément aux dispositions des articles
R112-4 et R122-5 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Pays de la Loire en date du 14 décembre 2021 portant
décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement,
Vu l'absence d'avis de l'Autorité environnementale des Pays de la Loire (MRAe) publié en date
du 31 août 2023,
Vu le dossier d'étude d'impact et ses annexes établi conformément aux dispositions des articles
R.112-4 et R.122-5 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2023 approuvant les enjeux et
objectifs poursuivis par l'opération, le périmètre opérationnel et le programme, ainsi que le bilan
financier prévisionnel de l’opération,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en date du 19 juillet 2023,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire en date du 7 novembre 2023,
Vu les réponses d’Alter Public apportées aux avis des collectivités territoriales et groupements
intéressés par le projet,
Vu la délibération approuvée ce jour tirant la synthèse de la procédure de participation du public
par voie électronique,
Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du
Code de l’urbanisme,
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Aménagement du territoire — création ZAC Les Varencières - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de
Varencière - (03/2024-1) Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de Varencière établi conformément aux
dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : Le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de
la zone comprend la création de 21 000 m? maximum de surface de plancher soit environ 166
logements.
Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Longué-Jumelles.
Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
e Secrétaire de séance,
N. PLOQUIN
Aménagement du territoire — création ZAC Les Varencières - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de
Varencière - (03/2024-1)