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Déliberation - 03 2025 16 Amenagement du territoire Regie des Eaux de Saumur – dispositif de telereleve – implantation
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2025 16 Amenagement du territoire Regie des Eaux de Saumur – dispositif de telereleve – implantation)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture ie 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le UT
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_16-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 17 Mars 2025
L'an deux mil vingt-cing, le dix-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christaphe - MANCEAU Nathalie - MORAND Edgar - GUILLET Véronique - RICOU Michel -
MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - BOUDIN Maryvonne -
ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEGENDRE Jean-Pierre DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
NIORE Yann donnant pouvoir à DUPUIS Alain
RUEL Guylène donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
CHAUSSERAIS Samuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 10/03/2025
Date d'affichage : 30/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Aménagement du territoire - Régie des Eaux de Saumur — dispositif de télérelève —
implantation - (03/2025-16)
Dans le cadre du marché passé entre SOGETREL et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire portant sur le déploiement et la maintenance d’un réseau de connectivité avec
service de télérelève de compteur d’eau, la société SOGETREL sollicite l’autorisation de la Commune pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les
modules radio des compteurs d’eau. Ce concentrateur serait installé sur la tribune du stade de
la Guiberderie rue du Collège.
La convention a pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques dans
lesquelles SOGETREL procède à une utilisation partagée des installations de la Commune.
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Bâtiments, Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le CES
ID : 049-214901803-20250317-03 2025 _16-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention pour l'installation et la maintenance d’un système de
télérelève des compteurs d’eau au stade de la Guiberderie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
ë «
N. PLOQUIN
Aménagement du territoire - Régie des Eaux de Saumur -— dispositif de télérelève — implantation - (03/2025-16) Docusign Envelope ID: 437D324A-6BAF-46D0-8EA1-3C72CB6E871A Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_16-DE
CONVENTION
POUR L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE
D'UN SYSTEME DE TÉLÉRELEVE DES COMPTEURS D'EAU (CONCENTRATEUR)
Entre
La Commune de LONGUE-JUMELLES domiciliée à, 1 Place de la Mairie 49 160 LONGUE-JUMELLES représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MORTIER, dûment accrédité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du .................................. :
ci-après désignée sous l'appellation « L'HEBERGEUR »
Et
La Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, représentée par son Président, Monsieur Jackie GOULET, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 Juillet 2020,
ci-après désignée sous l'appellation « SAUMUR VAL DE LOIRE »
Et
SOGETREL, Société par Actions Simplifiée au capital de 17.400.000 €, dont le siège social est situé 143 avenue
de Verdun, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 397 767 831 par Monsieur Sylvain NICAISE, en sa qualité de Directeur Délégué,
ci-après désignée sous l'appellation « SOGETREL »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du marché passé entre SOGETREL et la Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE portant sur le déploiement et la maintenance d’un réseau de connectivité LoRaWAN avec service de télérelève de compteurs d’eau, la Société SOGETREL sollicite l'autorisation de l'HEBERGEUR pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d'eau.
L'HEBERGEUR autorise la Société SOGETREL à implanter un concentrateur aux Tribunes du Stade de la Guiberderie Rue du Collège , dans les conditions définies dans te présent contrat.
Dans la suite du présent contrat :
- Le terme "installations" désigne les installations de l'HEBERGEUR sur lesquelles sera installé le concentrateur.
- Le terme “concentrateur" désigne les équipements posés chez l'HEBERGEUR par la Société SOGETREL pour le déploiement d'un système de télérelève des index de compteurs d'eau.
IL A ETE CONVENU CE QUISUIT :
Page 1 sur 4 Docusign Envelope ID: 437D324A-6BAF-46D0-8EA1-3C72CB6E871A Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Recçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250317-03_2025 16-DE
Article 1 : Obiet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques dans lesquelles SOGETREL procède à une utilisation partagée des installations de l'HEBERGEUR.
Article 2:T l'établi Let d'entreti
2.1. - Travaux d'établissement
Les travaux de pose du concentrateur et la mise en service sont réalisés sous la responsabilité de
SOGETREL.
Le concentrateur sera installé par SOGETREL ou une société sous-traitante. Son fonctionnement sera assuré à partir d'un raccordement spécifique à l'installation électrique existante de l'HEBERGEUR.
Le concentrateur est composé d’un boîtier récepteur alimenté en 230 V ainsi que d’une antenne dont la longueur est de 900 mm. La puissance moyenne consommée par le concentrateur est de 5 W, ce qui représente une consommation moyenne annuelle de 44 KWh.
SOGETREL s'engage à réaliser les travaux d'établissement dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur, notamment vis-à-vis de la sécurité des travailleurs.
Les dommages que la réalisation des travaux pourrait causer feront l’objet d’un procès-verbal contradictoire entre les parties.
Le matériel posé est propriété de SOGETREL.
2.2. -Prestations d'entretien
2.2.1 Entretien des installations
L'entretien des installations de l'HEBERGEUR correspond aux opérations de maintenance préventive et
curative; FHEBERGEUR en assure la charge.
Si ces interventions ont un impact sur les concentrateurs installés (coupure électrique, démontage antenne), l'entreprise SOGETREL est informée sans délai afin de permettre à celle-ci d'intervenir si nécessaire sur ces
appareils.
2.2.2 Entretien des concentrateurs
SOGETREL, où une société sous-traitante, assure l'entretien de ces concentrateurs. Cet entretien correspond aux opérations de maintenance préventive et curative.
En cas d'intervention de maintenance, SOGETREL préviendra l'HEBERGEUR par avance. Le délai de prévenance est fixé à cinq jours. L'HEBERGEUR s'engage à laisser SOGETREL, ses préposés ou sous- traitants accéder aux équipements ou à leurs accessoires en vue de leur maintenance.
Les agents de SOGETREL seront munis de leur carte professionnelle. Le cas échéant, l'entreprise sous- traitante sera munie d’une autorisation à jour.
Toute modification des équipements sera soumise à l'accord préalable de l'HEBERGEUR qui pourra refuser les modifications proposées en invoquant un motif légitime dont il devra alors fournir la justification.
Page 2 sur 4 Docusign Envelope ID: 437D324A-6BAF-46D0-8EA1-3C72CB6E871A Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_16-DE Article 3 : R bilité
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou de
celui des entreprises sous-traitantes.
SOGETREL est responsable des dommages que pourrait causer le matériel du fait de sa pose ou de son
fonctionnement. L'HEÉBERGEUR s'engage à ne pas modifier l'environnement immédiat des équipements
installés par SOGETREL ou ne pas en perturber le fonctionnement.
article 4 : Modificati jt / :
L'occupation des bâtiments est donnée à titre précaire et révocable. Dès lors, en cas de nécessité de déplacement ou de suppression d'installations, il est convenu que SOGETREL fera son affaire de la recherche d'une nouvelle possibilité d'implantation du ou des concentrateurs concernés et des frais liés au déplacement de ces concentrateurs.
L'HEBERGEUR a l'obligation de prévenir SOGETREL dans les meilleurs délais pour que cette dernière puisse récupérer et déplacer le matériel.
Article 5 : Duré
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
llest conclu jusqu’à la fin de la période du marché public passé avec SOGETREL, soit jusqu'au 31 Décembre
2036.
Article 6 : Cessi
SOGETREL s'interdit le droit de céder ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant
du présent contrat, sous quelque forme et modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'HEBERGEUR.
En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du contrat de concession passé avec SAUMUR VAL DE LOIRE, cette dernière sera substituée à SOGETREL dans les droits et obligations de SOGETREL au titre de
la présente convention.
article 7 : Résiliation / Fin de | t
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles respectives, la résiliation de la
présente convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie n'ayant pas respecté ses obligations.
A la fin de la convention (y compris dans les cas de résiliation) ou en cas de non-renouvellement à son terme,
SOGETREL s'engage à effectuer à ses frais les travaux de démontage du matériel installé et de remise en état
les bâtiments dans un délai de 30 jours suivant la date de fin de la convention.
Page 3 sur 4 Docusign Envelope ID: 437D324A-6BAF-46D0-8EA1-3C72CB6E871A Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ES
0 ti 8 :A ji I t ti n t t ID : 049-214901803-20250317-03_2025_16-DE
Le concentrateur est implanté aux Tribunes du Stade la Guiberderie:
Tribunes de Stade de la Guiberderie
46 rue du Collège
49160 LONGUE JUMELLES
Numéro cadastral : 000 AK 777
L'HEBERGEUR dispose des droits lui permettant d'autoriser l'implantation des installations objet de la présente
convention. !l garantit SOGETREL pendant toute la durée de la présente convention contre toute action en
revendication qui lui imposerait de procéder à l'enlèvement de ces installations.
Article 9 : Conditions fi .
L'HEÉBERGEUR s'engage à mettre à disposition de SOGETREL l'emplacement destiné à l'implantation du
concentrateur à titre gracieux.
Faità Saumur, le..........................
Pour L'HEBERGEUR Pour SAUMUR VAL DE LOIRE
Le Maire Le Président
Frédéric MORTIER Jackie GOULET
Pour SOGETREL
Directeur Délégué
Sylvain NICAISE
SULUAIN MUISE
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