Procès Verbal - pv cm 2022

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Procès Verbal - pv cm 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Feuillet 2022-012

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-03

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 13 avril 2022 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 08 avril 2022

Le Maire, Patrice Arséguel

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https:// us02web.zoom.us/j/82885404965

ID de réunion : 828 8540 4965

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de la séance du 22/02/2022

• Vote des subventions

• Vote des taux d’imposition

• Vote du budget 2022

• Amende de police aménagement urbain RD2

• Adhésion Soleval

• Groupement d’achat SDEHG

• Avenant 2 à la Convention de groupement d’achat pour le Biogaz

• Demande de subvention pour la rénovation énergétique de la chaudière

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2022-03

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 13 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux et le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2022

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BERTHELOT Béatrice, BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie- Ange, JOURNOU Mathieu, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée, LUVISUTTO Alain, FAURE Cécile, HAMON Yann, JULIEN-DELANNOY Martine

ABSENTS EXCUSES :

CLARET Laurie qui donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

DECROIX Jacques qui donne procuration à SORIANO Timothée

ABSENTS :

MERLE Laure

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

BERTHELOT Béatrice est désignée comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 23/02/2022, Monsieur SORIANO Timothée, de donner lecture du procès-verbal de la séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour.

Il informe le conseil municipal de la nécessité de voter l’attribution des subventions 2022 pour les associations et le CCAS.- Feuillet 2022-013

2022 03 01 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022

Monsieur le Maire indique qu’en perspective du vote du Budget Primitif 2022, le Conseil Municipal doit déterminer le montant des subventions à octroyer aux différents organismes et associations. Il propose d’imputer sur l’article 6574 et sur l’article 657362 les subventions suivantes :

Organisme Montant

ACCA 350 € LES AMIS DU LAURAGAIS 350 €

LE FOYER RURAL 1 450 €

LE CLUB DES AINES 0 €

LEO 350 €

JOE 0 €

OPC ODARS PETANQUE CLUB 350 €

COMITE DES FETES 3 000 €

CAMINAREM

ECHO PAPILLON

RALLUMONS L ETOILE

200 €

350 €

0 €

Total article 6574

CCAS subvention 2022

Total article 657362

6 400 €

1 500 €

1 500 €

Monsieur le Maire précise que les subventions seront versées dès que les associations auront transmis à la commune leur rapport d’activité 2021, leur compte de résultat de cet exercice et leur budget prévisionnel 2022.

De plus, les associations devront signer le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer, à l’unanimité, pour l’année 2022, les subventions proposées par Monsieur le Maire et qui seront imputées sur les articles 6574 et 657362 pour l’ACCA, les Amis du Lauragais, le Foyer Rural, Léo, OPC Pétanque, Caminarem, Écho papillon.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer, à la majorité ((4 contre : Cécile FAURE, Timothée SORIANO, Béatrice BERTHELOT, Yann HAMON) et 9 pour), pour l’année 2022, la subvention proposée par Monsieur le Maire au Comité des fêtes et qui sera imputée sur les articles 6574.

Plusieurs conseillers ont demandé à quoi serviraient les 3 000 € pour le comité des fêtes car cela fait déjà 2 années de suite que la fête locale n’a pas eu lieu et qu’il n’y a pas eu d’évènements. Ces conseillers demandent si la prochaine fête locale va coûter 9 000 €.Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Pour le premier vote :

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Pour le deuxième vote :

Participation : Pour : 9 Contre : 4 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit voter les taux d’imposition 2022.

2022-03-02 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

*- maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021

*- d’augmenter comme suit les taux en 2022

*- de diminuer comme suit les taux en 2022

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 36.90 % 37.90 %

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

76.50 % 77.50 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 abstention : Jacques DECROIX, 1 contre : Cécile FAURE, 11 pour) de voter pour 2022 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties :37.90%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties :77.50 %

* Rayer la mention inutile

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 1- Feuillet 2022-014

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit voter le budget primitif 2022.

2022-02-03 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2022

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 dont une copie est jointe à la présente délibération, il précise que le budget a été établi avec la reprise du résultat de l’exercice précédent. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la section de fonctionnement qui s’élève à : en dépenses réelles : 661 661.07 € et en recettes réelles : 1 634 677 .94 € et qu’il a présenté chapitre par chapitre.

Le résultat total de la section de fonctionnement est en dépenses cumulées : 1 634 677.94 € et en recettes cumulées : 1 634 677.94 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité (1 contre : Yann HAMON, et 12 pour) le budget primitif 2022 (voté par chapitre) section de fonctionnement.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur la section d’investissement qui s’élève à : en dépenses réelles : 606 148.71 € et en recettes réelles : 383 179.30 € et qu’il a présenté chapitre par chapitre. Le résultat total de la section d’investissement est en dépenses cumulées : 606 148.71 € et en recettes cumulées : 1 356 196.17 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité (1 contre : Yann HAMON, et 12 pour) le budget primitif 2022 (voté par chapitre) section d’investissement.

Le budget total est de 2 240 826.65 € en dépenses et 2 990 874.11 € en recettes.

Le budget primitif sera mis à la disposition du public durant 15 jours à compter du 19 avril 2022.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la sécurisation des carrefours en agglomération.

2022-03-04 : Amende de Police 2022 : Sécurisation des carrefours en

agglomération du chemin des habitants et de la RD54a et de la RD2 ainsi que la fourniture et pose d’un radar pédagogique (N° Opération 402 2020 0038 / N° Chantier : 9219).Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est envisagé la réalisation de travaux de sécurisation de la RD2 en agglomération au niveau des carrefours du chemin des habi- tants et de la RD54A par le biais d’une demande de subvention en Amende de Police auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Pour ce faire, ces travaux vont consister :

- D’une part, au renforcement de la visibilité des carrefours existants situés dans l’agglomé- ration de la commune par de la signalisation horizontale et verticale adaptée en amont et aux abords de l’aménagement : marquages au sol, pose de balises J5 auto-relevable, mise en œuvre de résine pépite au niveau des passages piétons et ilots ainsi que des plots auto réflé- chissant sur îlot.

- D’autre part, à faire de la prévention sur la vitesse de circulation en agglomération avec la mise en place d’un radar pédagogique sur la RD2 (sens de circulation Fourquevaux vers Saint-Orens).

- Enfin, au renforcement de la sécurisation de ces 2 carrefours par la remise en état et aux normes des îlots existants.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise les travaux de Sécurisation des carrefours en agglomération du chemin des habitants et de la RD54a et de la RD2 ainsi que la fourniture et pose d’un radar pédagogique (N° Opération 402 2020 0038 / N° Chantier : 9219).

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la plus large subvention et pour signer toutes les pièces afférentes au dossier.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour confier au Sicoval par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible à cette demande de subvention.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de l’appel à cotisation pour l’adhésion à SOLEVAL.

2022-03-05 APPEL A COTISATION POUR L’ADHÉSION A SOLEVAL (Agence Locale de l’Energie et du Climat en sicoval sud-est toulousain) :

Monsieur le Maire indique que l’Agence Locale de l’Energie et du Climat en sicoval sud-est tou- lousain (SOLEVAL) a envoyé son appel à cotisation 2022.

Pour rappel, cette agence permet de faire des économies lors de projets comme l’achat des radia- teurs, l’étude énergétique des bâtiments publics, l’accompagnement pour les changements de four- nisseurs d’électricité et de gaz, détecteurs de Co2 …

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour adhérer cette année encore à SOLEVAL et de régler la cotisation annuelle qui s’élève à 1078.70 € (1.15€*938 habitants).

La cotisation forfaitaire par projets est de 500 €Feuillet 2022-015

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer et de verser la cotisation annuelle dont les crédits sont inscrits au budget 2022.

Une question est soulevée pour savoir pourquoi le tarif de l’adhésion par habitant a autant aug- menté (+15%) de 2021 à 2022.

Madame Faure souligne que Soleval travaille avec l’Ademe et que les conseils de l’Ademe sont gratuits.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur l’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’électricité.

2022-03-06ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111 - 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité des membres présents :

- d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention cons- titutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire / Président à signer la convention d’adhésion,- d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

Monsieur Soriano relève que l’article 8 de la convention parle d’une durée illimitée du groupement. Il se pose la question de savoir si la commune pourra quitter le groupement. La question sera posée au SDEHG.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur l’avenant 2 du groupement de commande du Biogaz.

2022-03-07 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPE-

MENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE DE BIOGAZ 2022-2025

Dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, les communes ont convenu de créer,

en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, un groupement

de commandes dont l'objet est : Achat de fourniture de Biogaz français et/ou européen pour la pé-

riode 2022-2023.

Il convient de passer cet avenant au conseil municipal, la date limite est le 19 mai 2022 pour la

signature de l'accord-cadre qui nous lie pour ce marché, cela se complique en ce qui concerne la

signature de l'accord-cadre. Ramonville a constaté un vice-juridique dans la convention et l'avenant

1 qui empêche de signer l'accord-cadre et de mettre en œuvre le futur marché subséquent pour que

tous soient fournis en biogaz le 1er juillet 2022.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

L’article n°1 de la convention est modifié comme suit :

Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer une opération

d’ « Achat de fourniture de Biogaz 2022- 2023 »

Pour la passation de cette opération, le groupement respectera les règles fixées par le Code de la

commande publique et lancera un accord cadre à marchés subséquents.

Cette opération porte sur la passation de l’accord-cadre, mais gère également la passation du ou des

marchés subséquents liant l’ensemble des membres du groupement au titulaire retenu.

ARTICLE 2

L’article n° 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR est modifié comme suit :Feuillet 2022-016

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la com-

mande publique, à l’organisation des opérations de sélection des cocontractants de l’accord cadre à

marchés subséquents visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été

constitué.

Pour l’accord cadre à marchés subséquents, il signe et notifie l’accord cadre.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la com-

mande publique, à l’organisation des opérations de sélection du titulaire du marché subséquent visé

à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.

Pour le ou les marchés subséquents, il signe et notifie-le ou les marchés subséquents du groupement,

chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne sa bonne exécution.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations particulières suivantes :

- recueil des besoins des membres du groupement ;

- détermination de la procédure de passation applicable ;

- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

- le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures

et des offres ;

- analyse des offres et classement ;

- convocation de la commission d’appel d’offres si besoin ;

- rédaction du procès verbal ;

- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;

- le cas échéant, information des candidats non retenus ;

- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;

- le cas échéant, transmission du marché ou de l’accord cadre au représentant de l’Etat dans

le département pour contrôle de légalité ;

- signature, notification de l’accord cadre aux titulaires et du ou des marchés subséquents au

titulaire tel que visé à l’article 1er de la présente convention ;

- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution.

ARTICLE 3

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale qui ne sont pas contraires aux dis-

positions du présent avenant demeurent applicables.ARTICLE 4

Le présent avenant fait partie intégrante de la Convention en vigueur et forme avec elle un tout

indivisible. Il prendra ainsi effet à la date de signature par les parties.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L 2113-6 à L2213-8 et R 2332-15

relatifs aux groupements de commandes ,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ramonville n°2021/MARS/17 en date du 04 mars 2021,

intitulée « Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat de Biogaz

français et / ou européen 2022-2023 entre les communes de Ramonville, Castanet, Odars et le

CCAS »

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention, il est proposé au conseil municipal D’APPROUVER

les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour

l’achat de fourniture de biogaz 2022-2025 à conclure avec les communes de Castanet-Tolosan et

Odars, tel que figurant en annexe, D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à pren-

dre toutes les dispositions et à signer tout acte afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant à la convention sur l’achat de fourniture Biogaz

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

ce dossier.

- Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

- Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la demande de subvention pour la rénovation énergétique de la chaudière.

2022-03-08 : VOTE DE L’OPÉRATION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNO- VATION ÉNERGÉTIQUE DE LA CHAUDIÈRE

Afin d’améliorer les performances énergétiques de la chaudière de l’école il est nécessaire d’installer de nouveaux composants.

Le coût des travaux est de 5 370.50 € HT soit 6 444.60 € TTC

Le maire informe de son désir de faire une demande de subvention dans le cadre de la rénovation énergétique au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et au conseil Régional d’Occitanie. Le taux des subventions attribuées par le Conseil Départemental pourrait être de 40 %, et la Région de 30 %.

Le Conseil Municipal délibère, et approuve à l’unanimité cette opération et décide :

- D’inscrire la somme de 6 444.60 € TTC au budget primitif 2022 en section investissement. - De solliciter une subvention à son taux maximum auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne et du conseil Régional d’Occitanie

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier- Feuillet 2022-017

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATION

- marché de plein vent : un commerçant propose l’installation d’un marché de plein vent avec

plusieurs autres commerçants le vendredi matin à Odars. Le conseil émet un avis favorable à sa

venue tout en souhaitant préfère un autre jour et horaire.

La séance est levée à 22h15MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2022-03 en date du 13 avril 2022 à 20h30.

Délibérations prises au cours de la séance n°2022-03 :

- Délibération n°2022-03-01 : Vote des subventions 2022

- Délibération n°2022-03-02 : Vote des taux d’imposition 2022

- Délibération n°2022-03-03 : Vote du budget primitif 2022

- Délibération n°2022-03-04 : amende de police 2022 : sécurisation des carrefours en agglomération du chemin des habitants et de la RD 54a et de la RD2 ainsi que la fourniture et pose d’un radar pédagogique

- Délibération n°2022-03-05 : appel à cotisation pour l’adhésion à Soleval - Délibération n°2022-03-06 : Adhésion au groupement de commandes du SDEHG pour l’achat d’électricité

- Délibération n°2022-03-07 : Avenant 2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de Biogaz 2022-2025

- Délibération n°2022-03-08 : Vote de l’opération pour la demande de subvention pour la rénovation énergétique de la chaudière de l’école.

Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSÉGUEL