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Déliberation - DELIB 69 2023 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 69 2023 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Mandat de procuration : SCHNEIDER Pierre à VERON Armelle, VIVIER Macha à CHAKMA-HENRION Véronique
Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur FORTINI Roland
Membres présents................................................25
Absents ayant donné mandat de procuration......2
Absents.................................................................0
Votants..................................................................27
Délibération DELIB_69_2023
Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics – Rapporteur : Henri CHANUT
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
25 2 27 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à
vingt heures trente, les Membres du Conseil municipal se
sont réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le
12/12/2023 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Henri CHANUT, maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
12 décembre 2023
BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHAKMA-HENRION
Véronique, CHANUT Henri, CHARPENTIER Florent, COLNOT
Charles, COULOMBE Pascal, DECLERCQ Alain, DOERLER
Marie, DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon,
GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,
KRIER Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MANGEOT
Pascal, MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne,
ROYER Clément, ROZOT Jocelyne, TREIBER Pascale, VERON
Armelle
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h40
Réference de l'AR : 054-215404989-20231219-DELIB_69_2023-DE Exposé des motifs :
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant reçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect des barèmes et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de principe du président du comité social territorial.
Délibération
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune selon les modalités ci-dessous :
Bénéficiaires :
Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives suivante :
Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité territoriale à une date inférieure au 1er janvier 2023,
Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30/06/2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € bruts au titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents vacataires de droit privé
Les vacataires
Les apprentis
Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants : Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
II supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350 €
III supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
V supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 175 €
VII supérieure à 33 600 e et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Cas des agents non présents sur la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci
Lorsque l’agent éligible n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette période et en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.
Lorsque l’agent est employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunéré sur cette même période puis en multipliant par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.
Proratisation du montant forfaitaire de la prime En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées sur la période de référence par la commune appliquée au 12 mois de la période de référence.
En cas de durée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Modalité de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois dès janvier 2024 (si le logiciel de paie est mis à jour de ce dispositif), au plus tard 1er trimestre 2024.
Règles de cumuls
La prime de pouvoir d’achat instituée sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 19 décembre 2023
Henri CHANUT,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2023.12.19 17:15:13 +0100
Ref:20231219_161603_1-2-O
Signature numérique
le Maire