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Déliberation - 2023 63 instauration d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle forfaitaire au benefice de certains agents publics
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 63 instauration d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle forfaitaire au benefice de certains agents publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 13
Absents : 1
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 14
Contre : 0
Abstentions : 1
Date de convocation
23/11/2023
Date d'affichage
1/12/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
Séance du 29/11/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil
municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, Mme FRANCOIS Vanessa, M. ROUY Christophe, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
Etai(ent) excusé(s) : Mme BEURTON Sandrine donne pouvoir à M. CHARROIS Nicole M. CUNAT Damien donne pouvoir à M. RAULIN Thomas
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
au bénéfice de certains agents publics
Délibération n°2023 - 63
Le maire expose à l’assemblée :
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux face à l'inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
EE 12/12/2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de principe du président du comité social territorial en date du 27/11/2023 ;
Le Maire propose à l’assemblée :
1/La mise en place de la prime de la manière suivante :
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
2/ Bénéficiaires :
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023
2 Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 12h14
Réference de l'AR : 054-215400540-20231129-2023_63-DE b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;
- les agents employés au titre d’une activité accessoire.
3/ Montants forfaitaires de la prime :
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Nivsaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la référence (du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023) prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maxi 800€
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | Plafond maxi 700€
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | Plafond maxi 600€
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | Plafond maxi 500€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | Plafond maxi 400€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | Plafond maxi 350€
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | Plafond maxi 300€
4/ Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou
étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2025.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5.
5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
6/ Modalités de versement de la prime :
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
7/ Règles de cumuls :
La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune sauf si l'agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d'Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (moins 1 abstention, M. Deliège précise s'abstenir car l'Etat, en proposant ce dispositif, ne met pas en place d'enveloppe budgétaire à destination des collectivités en contrepartie)
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire
Article 2 : d'inscrire au budget de l'exercice en cours, les crédits correspondants.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Signature du secrétaire Ont signé au registre les membres présents. de séance : Pour extrait certifié conforme. Fait à Bayon,
is D ee. Le Maire
Un
/. :