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Déliberation - inventaire des zones humides tampon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - inventaire des zones humides tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC539-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
rene COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 13 DECEMBRE 2022
Convocation du 7 décembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize décembre à 18h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN. Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET absente excusée
Michel JUHEL absent excusé
Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)
Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 31
URBANISME
2022-539 MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - SECTEUR DE « BEAULIEU »
M. DECRETON rappelle que l’inventaire des zones humides et des cours d’eau de la Ville
de Ploufragan a été validé par la commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre Conseil municipal le 8 octobre 2019.
Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent » : lorsqu'un projet est prévu à
proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d’être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.
mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC539-DE
La parcelle BH n°230, située au lieu-dit Beaulieu, appartient à Saint-Brieuc Armor Agglomération et a, dans le passé, été remblayée. Elle a été achetée par Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le but de la restaurer dans le cadre du programme d'actions de restauration des milieux.
En 2022, une étude a été lancée pour évaluer la possibilité de réhabilitation de cette parcelle et pour chiffrer différents scénarios d'aménagement. Saint-Brieuc Armor Agglomération a alors fait réaliser des sondages pédologiques afin d’avoir une délimitation précise de la zone humide.
Les investigations de terrains ont confirmé le caractère humide de cette parcelle et en ont agrandi le périmètre (de 5077 m° à 6456 m°).
La Commission Locale de l'Eau réunie le 3 novembre 2002 a confirmé que les études réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération sont conformes aux préconisations du
SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides (voir délibération de la CLE ci-jointe).
Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE, il convient que le conseil municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours d'eau sur la parcelle cadastrée section BH n° 230 située au lieu-dit Beaulieu ;
- DIT QUE la présente délibération sera transmise au SAGE de la Baie de Saint-Brieuc.
LE MAIRE
Rémy MOULIN de la baie de Saint-Brieuc Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Affiché le ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC539-DE SEANCE DU BUREAU DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC DU 03 NOVEMBRE 2022 Extrait du registre des délibérations de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Baie de Saint Brieuc | Délibération n° 024 / 2022 Objet : Diagnostic ponctuel zones humides, Ploufragan, Beaulieu Le 03 novembre 2022 à 14h s’est réuni, à la salle Le Grand Léjon dans les locaux du Centre Inter Administratif à Saint-Brieuc, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Baie de Saint- Brieuc, sur convocation en date du 21 octobre 2022 et sous la Présidence de M. Jean-Luc BARBO. 1.Collège des collectivités et des structures gestionnaires de l'eau Présents : M. BARBO, Président de ia CLE - Lamballe Terre & Mer Mme MAHE - Saint Brieuc Armor Agglomération M. GASPAILLARD - Saint Brieuc Armor Agglomération 2.Collège des usagers Présents : Mre TOUZÉ- Chambre d'Agriculture de Bretagne M. DEROUILLON-ROISNÉ — Eau et Rivières de Bretagne M. ANDRIEUX — FDPPMA Excusés : MMT® YON-BERTHELOT - Conseil Régional de Bretagne M. PRIDO — Saint Brieuc Armor Agglomération M. YON - Conseil Départemental des Côtes d'Armor M. GENCE - Lambalie Terre et Mer M. CHAUVIN= Saint Brieuc Armor Agglomération M. ALLAIN — SDAEP Excusés: M. COUÉPEL - Fédération Coopérative Agricole des Côtes d'Armor M. YOBE - Poie INPACT M. RENE -— Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor 3.Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics Présents : Également présents : Mme CHOQUER Justine — Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne Me PERON Maëla — Cellule d'animation du SAGE — Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc MT RAFFIN Marine - Cellule d'animation du SAGE - Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc Excusés ; M. LEBRETON - MISEN Me DESCHAMPS — DREAL M. PRODHOMME - Agence de l'Eau Loire- Bretagne mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC539-DE
Délibération n° 024 / 2022
EXPOSE :
l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la commune de Ploufragan a été réalisé dès
2010 par Saint-Brieuc Armor Agglomération, validé par la CLE Le 05/07/2019 (délibération n° 006-
2019) et par le Conseil municipal le 08/10/2019.
La parcelle BH 0230, située au lieu-dit Beaulieu, appartient à l’agglomération de Saint-Brieuc et a,
dans le passé, été remblayée. Elle a été achetée par l'agglomération de Saint-Brieuc dans le but de
18 restaurer dans le cadre du programme d'action de restauration des milieux.
En 2022, une étude a été lancée pour évaluer la possibilité de réhabilitation de cette parcelle et pour chiffrer différents scénarios d'aménagement. Lors de l’inventaire initial, aucun sondage n’a été réalisé dans la partie humide du boisement de la parcelle. Saint-Brieuc Amor Agglomération a complété l'inventaire par de nouveaux sondages pédologiques afin d’avoir la délimitation précise de la zone
humide.
Le retour terrain a été effectué par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 28 septembre 2022.
DECISION :
Vu l’article 6.1 des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau de la Baie de Saint
Brieuc adoptées lors de son assemblée plénière du 17 décembre 2021,
Vu la validation par la commune Ploufragan de son inventaire des zones humides et cours d’eau le 08
octobre 2015,
Vu la délibération de la CLE n° 006-2019 du 05 juillet 2019 validant l'inventaire des zones humides et
cours d’eau de la commune de Ploufragan,
Vu le diagnostic ponctuel des zones humides réalisé par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 28
septembre 2022,
Vu l'instruction du Groupe de travail « zones humides » de la CLE du 20 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau, à l'unanimité des membres présents (6 voix pour, 0 contre, 0 abstention) :
Ÿ Considère que les conclusions du rapport élaboré par le Saint-Brieuc Armor Agglomération en
date du 28 septembre 2022 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014
et approuve les modifications de Pinventaire communal des zones humides de la commune de
Ploufragan, au sein de la parcelle BH 0230 au lieu-dit Beaulieu en découlant (+ 1379 m° de zones
humides au sein du périmètre) ;
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC539-DE
Ÿ_Informe la commune de Ploufragan de la modification de l'inventaire des zones humides et la
sollicite afin d'en prendre acte. L'informe que les données seront intégrées au référentiel
hydrographique du SAGE à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la validation par le bureau de la
CLE.
Fait à St-Brieuc, le 07/11/2022
Pour expédition conforme
Le Président de la C
Carte avant et après modification de l'inventaire :