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Déliberation - mise a jour inventaire zones humides et cours deau au pre rio tampon 0 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - mise a jour inventaire zones humides et cours deau au pre rio tampon 0)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,

Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

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ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT472-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

tie ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ploufragan DU 13 SEPTEMBRE 2022

Convocation du 7 septembre 2022

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 septembre 2022

L'an deux mille vingt deux, le treize septembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD), Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET

ABSENTS : Xavier BIZOT (donne pouvoir à Anthony DECRETON)

Michel JUHEL (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

SECRETAIRE DE SEANCE : Yann LE GUEDARD

Membres en exercice : 33

Présents : 31

Votants : 33

URBANISME

2022-472 MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - SECTEUR DU PRE RIO

M. DECRETON rappelle que l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la ville de Ploufragan a été validé par la commission Locale de l'Eau (C.LE.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre conseil municipal le 8 octobre 2019.

Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent »: lorsqu'un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé par un bureau d'études spécialisé en vue d’être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.

Dans le cadre des études préalables menées par la société IEL Développement pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles cadastrées section BI n° 5, 13, 14, 15, 194, 217, 255 et 226 situées allée du Pré Rio, le bureau d'études ATLAM a été

mis sur internet le 19 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

Affiché le

ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT472-DE

missionné pour établir plus précisément le contour des zones humides identifiées à linventaire de 2019. Au total, 85 sondages de sols ont été réalisés.

Les investigations de terrains ont confirmé le caractère humide de ces parcelles mais en ont réduit le périmètre.

La Commission Locale de l'Eau réunie le 16 juin 2022 a confirmé que les conclusions du bureau d'études ATLAM sont conformes aux préconisations du S.A.G.E. arrêté le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides (voir délibération de la CLE ci-jointe).

Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE, il convient que le Conseil Municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.

l'est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours d'eau sur les parcelles cadastrées section BI n° 5, 13, 14, 15, 194, 217, 255 et 226 situées allée du Pré Rio.

- DIT QUE la présente délibération sera transmise au SAGE de la Baie de Saint-Brieuc.

À Ploufragan, le 15 septembre 2022

LE MAIRE,

Cr Rémy MOULIN

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Commission Ocale de l'Eau de la baïe de Saint-Brieuc

Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

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SEANCE DU BUREAU DE LA COMMISSION LOCALE DE

L'EAU DU SAGE DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC

DU 16 JUIN 2022

Extrait du registre des délibérations de la Commission Locale

de l'Eau du SAGE de la Baïe de Saint Brieuc

Délibération n° 010 / 2022

Obiet : Diagnostic ponctuel zones humides, PLOUFRAGAN, le Pré Rio

Le 16 juin 2022 à 14h s’est réuni, à la salle Aubert dans les locaux de Lamballe Terre et Mer à

Lambaile-Armor, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc, sur

convocation en date du 2 juin 2022 et sous la Présidence de M. Jean-Luc BARBO.

1. Collège des collectivités et des structures gestionnaires de l’eau

Présents :

M. BARBO, Président de la CLE - Lamballe Terre et Mer

MTe MAHE - Saint Brieuc Armor Agglomération

M. GASPAILLARD - Saint Brieuc Armor Agglomération

M. YON - Conseil Départemental des Côtes d'Armor

M. ALLAIN = SDAEP

2.Collège des usagers

Présents :

M. DEROUILLON-ROISNÉ -— Eau et Rivières de Bretagne

M. ANDRIEUX — FDPPMA

Excusés :

M. GENCE - Lamballe Terre et Mer

M. CHAUVIN= Saint Brieuc Armor

Agglomération M" YON-BERTHELOT - Conseil

Régional de Bretagne

M. PRIDO - Saint Brieuc Armor

Agglomération

Excusés :

Mme TOUZÉ- Chambre d'Agriculture de

Bretagne

M. RENE = Chambre d'Agriculture des Côtes

d'Armor

M. COUËPEL - Fédération Coopérative

Agricole des Côtes d'Armor

M. YOBE - Pole INPACT

3.Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

Présents :

M. LEBRETON - MISEN

M. PRODHOMME - Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Egalement présents :

- M" GUEGAIN Caroline - Lamballe Terre & Mer

- M. DAVID François - Saint-Brieuc Armor Agglomération

- MM BUET Chloë - Cellule d'Animation du SAGE -

Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

z

Excusés :

Mme DESCHAMPS = DREAL

- M, JUBERT Franck - Cellule d'Animation du

SAGE - Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

- M" RAFFIN Marine - Cellule d‘Animation du

SAGE -— Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

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Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

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Délibération n° 010 / 2022

EXPOSE :

L'inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune de Ploufragan a été réalisé à

partir de 2010, validé par la CLE le 05/07/2019 (délibération n° 2019-006) et par le Conseil

municipal le 08/10/2019.

Dans le cadre des études préalables d’un projet d'aménagement photovoltaïque, situé sur la

commune de Ploufragan, le bureau d’études ATLAM a été mandaté par le bureau d’études IEL

Développement pour mettre à jour l'inventaire à proximité de l'emprise envisagée par le projet

au sein des parcelles BI 5, 13, 14, 15, 194, 217, 225 et 226 sises allée du Pré Rio.

Par délibération n° 036/2021 du 03/12/21 (instruction en groupe de travail zones humides le

24/11/21), le bureau de la CLE a ajourné son avis sur la demande de modification de l'inventaire

des zones humides au Pré Rio à Ploufragan, dans l'attente de précisions devant être apportées

par les bureaux d’études IEL Développement et ATLAM, de la réalisation d’un retour terrain

bureau d’études ATLAM et groupe de travail zones humides de la CLE au sein de certains secteurs

où des contradictions sont observées avec l'inventaire initial, et d’éclaircissements relatifs à la

zone de travaux observée en zones humides au nord du site d’étude (vérification de la part de

l'Office Français de la Biodiversité, OFB, sollicitée).

Le retour terrain groupe de travail zones humides / bureaux d’études ATLAM et IEL s’est tenu le 5

mai 2022 et le bureau d’études a envoyé des compléments de données les 30 mai et 8 juin 2022

pour soumettre à nouveau les propositions de modifications de l'inventaire au bureau de la CLE.

Au total, 85 sondages ont été réalisés et rattachés à une classe GEPPA et la végétation a

également été décrite.

DECISION :

Vu l’article 6.1 des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau de la Baie de Saint

Brieuc adoptées lors de son assemblée plénière du 17 décembre 2021,

Vu la validation par la commune de Ploufragan de son inventaire des zones humides et cours d’eau le

8 octobre 2019,

Vu la délibération de la CLE n° 006/2019 du 5 juillet 2019 validant l’inventaire des zones humides et

cours d’eau de la commune de Ploufragan,

Vu la délibération de la CLE n° 036/2021 du 3 décembre 2021 ajournant l'avis sur la demande de

modification de l'inventaire des zones humides au Pré Rio à Ploufragan, dans l’attente de précisions,

Vu le retour terrain du groupe de travail zones humides de la CLE le 5 mai 2022,

Vu le diagnostic ponctuel des zones humides mandaté par IEL Développement et réalisé par le

bureau d'études ATLAM en septembre 2019, juin 2021 et mai 2022,

Vu l'instruction du Groupe de travail « zones humides » de la CLE du 10 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau, à l'unanimité des membres

présents (9 voix pour, 0 contre, 0 abstention) :

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Envoyé en préfecture le 16/09/2022

Reçu en préfecture le 16/09/2022

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ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT472-DE

Ÿ_ Considère que les conclusions du rapport élaboré par le Bureau d'études ATLAM en date du 8

juin 2022 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et approuve les modifications de l’inventaire communal des zones humides de la commune de Ploufragan,

allée du Pré Rio, au sein des parcelles BI 0005, 0013, 0014, 0015, 0194, 0217, 0225 et 0226 en

découlant (- 3,44 ha de zones humides au sein du périmètre). L’inventaire des zones humides

est maintenu en dehors du périmètre d'étude, en particulier au sein de la zone de travaux observée en zones humides au sein de la parcelle Bi 0225, en l’absence de précisions supplémentaires ;

*_ Sollicite la commune de Ploufragan afin qu’elle délibère sur la modification de son inventaire communal des zones humides dans un délai de 2 mois, délai à l'issue duquel les données

seront intégrées au référentiel hydrographique du SAGE.

Fait à St-Brieuc, le 21/06/2022

Pour expédition conforme

Le Président de la CLE

Modification de l'inventaire communal des zones humides

810226

Production: Syndicat Mixte de la Bais de Saint-Brieuc

Pôle Eau el Environnement - 16/06/2022

Sources: Mégañis Bretagne (Orthophoto 2018}, DGFiP.

SAGE de la Baie de Saint-Bneuc, ATLAM

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