Déliberation - mise a jour de linventaire des zones humides tampon

Documents similaires

Déliberation - mise a jour de linventaire communal permament des

Déliberation - mise a jour de linventaire communal permanent des

Déliberation - mise a jour de linventaire communal permanent zone

Déliberation - mise a jour de linventaire permanent secteur du bo

Déliberation - mise a jour inventaire zones humides et cours deau

Déliberation - mise a jour de linventaire communal permanent des

Déliberation - inventaire des zones humides tampon

Déliberation - inventaire communal des zones humides secteur rue

Déliberation - mise a jour du tableau de voirie tampon

PLU - Annexes - zones humides

Déliberation - mise a jour de linventaire des zones humides tampon Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - mise a jour de linventaire des zones humides tampon)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL630-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION Ploufragan DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023

Convocation du 5 juillet 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 12 juillet 2023

L'an deux mille vingt trois, le onze juillet 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie

LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Romuald LABARRE, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et

Christophe TRONET

ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Annick MOISAN (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)

Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)

Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Yann LE GUEDARD excusé

Martial COLLET excusé

SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine TRETON

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 31

URBANISME

2023-630 MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - SECTEUR DU HAUT CHAMP

M. DECRETON rappelle que l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la ville de Ploufragan a été validé par la Commission Locale de l'Eau (C.LE.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G-E)) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre conseil municipal le 8 octobre 2019.

Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent »: lorsqu'un projet est prévu à proximité d’une zone humide identifiée ou Suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d’être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.

mis sur internet le 17 juillet 2023

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL630-DE

Dans le cadre d’une étude pour la mise à disposition de terrains lui appartenant pour les besoins d'une association de sport canin, la ville de Ploufragan a sollicité les services du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc afin de préciser les limites d’une zone humide. Ces parcelles, cadastrées G n°1846 et 2087, sont situées au lieu-dit le Haut Champ.

Les investigations de terrains ont confirmé le caractère humide de ces parcelles sauf sur leur partie Est (150m° de zones humides peuvent être supprimées — voir délibération de la C.L.E. ci-jointe).

La Commission Locale de l'Eau, réunie le 25 mai 2023, a confirmé que les études réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération sont conformes aux préconisations du S.A.G.E. arrêtées le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides.

Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE. il convient que le conseil municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.

Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours d'eau sur les parcelles cadastrées G n°1846 et 2087 situées au lieu-dit le Haut Champ.

- DIT QUE la présente délibération sera transmise au S.A.G.E. de la Baie de Saint-Brieuc.

À Ploufragan, le 12 juillet 2023

LE MAIRE

Rémy MOULIN

mis sur internet le 17 juillet 2023

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL630-DE

SEANCE DU BUREAU DE LA COMMISSION LOCALE DE

L'EAU DU SAGE DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC

DU 25 MAI 2023

e de l'Eau de la baïe de Saint-Brieuc

Extrait du registre des délibérations de la Commission Locale

de l’Eau du SAGE de la Baïe de Saint Brieuc

Délibération n° 010 / 2023

Objet : Diagnostic ponctuel zones humides, Ploufragan, La Grande Métairie, parcelles

G2087 et G1846

Le 25 mai 2023 à 14h s’est réuni, dans la salle Marianne des locaux de la Mairie de Langueux, le Bureau

de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc, sur convocation en date du 12

mai 2023 et sous la Présidence de M. Jean-Luc BARBO.

1. Collège des collectivités et des structures gestionnaires de l’eau

Présents : Excusés :

M. BARBO, Président de la CLE - Lamballe Terre & Mer M. YON - Conseil Départemental des Côtes M. GASPAILLARD - Saint Brieuc Armor Agglomération d'Armor M. GENCE - Lamballe Terre et Mer Mme YON-BERTHELOT - Conseil Régional de Bretagne

Me MAHE - Saint Brieuc Armor

Agglomération

M. CHAUVIN- Saint Brieuc Armor

Agglomération

M. ALLAIN = SDAEP

M. PRIDO -— Saint Brieuc Armor

Agglomération

2.Collège des usagers

M. RENÉ — Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor Mme LE GUERN = Glaz Nature

M. DEROUILLON-ROISNÉ - Eau et Rivières de M. COUËPEL -— Fédération Coopérative Agricole des Côtes d'Armor

M. YOBE _ Pole INPACT

Mn TOUZE- Chambre d'Agriculture de

Bretagne

M. ANDRIEUX — FDPPMA

Bretagne

3.Collège des représentants de PEtat et de ses établissements publics

Présents : Excusés :

M. DENIEL - DDTM Mme DESCHAMPS — DREAL

M. PRODHOMME - Agence de l'Eau Loire-

Bretagne

i également présen

- Mme CHOQUER Justine - Chambre d'Agriculture des - M. BLANCHET Edouard - Cellule d'Animation du Côtes d'Armor SAGE — Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

- Mme SAGET Camille - Cellule d'Animation du SAGE - - Mme MEREY Mélanie - Cellule d'Animation du Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc SAGE - Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc - Mme GUEGAIN Caroline - Lamballe Terre & Mer - Mme RAFFIN Marine - Cellule d'Animation du SAGE - Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

mis sur internet le 17 juillet 2023

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL630-DE

Délibération n° 010 / 2023

EXPOSE :

L'inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune de Ploufragan a été réalisé en 2013,

2018 et 2019 par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, validé par la CLE le 05/07/2019

(délibération n° 006/2019) et par le Conseil municipal le 08/10/2019.

La commune de Ploufragan souhaite mettre à disposition d’une association de sport canin une

parcelle située à l'extrémité Ouest du Stade Henry Guerin. Pour les besoins de stockage de matériel

de l'association, la construction d’un bâtiment sur dalle est souhaitée or la parcelle est

intégralement caractérisée comme zone humide. La commune de Ploufragan a sollicité le Syndicat

Mixte de la Baie de Saint-Brieuc afin de préciser la limite de la zone humide.

Un retour terrain a été réalisé le 18 avril 2023 par le Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, en

présence, d’un élu de la commune — 6*"® adjoint en charge de l’urbanisme, de la technicienne de

Saint-Brieuc Armor Agglomération en charge des inventaires de zone humide.

DECISION :

Vu l’article 6.1 des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau de la Baie de Saint

Brieuc adoptées lors de son assemblée plénière du 17 décembre 2021,

Vu la validation par la commune de Ploufragan de son inventaire des zones humides et cours d’eau le

8 octobre 2019,

Vu la délibération de la CLE n° 006-2019 du 5 juillet 2019 validant l'inventaire des zones humides et

cours d’eau de la commune de Ploufragan,

Vu le diagnostic ponctuel des zones humides demandé par la commune de Ploufragan et réalisé par le

le Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc le 18 avril 2023,

Vu l'instruction du Groupe de travail « zones humides » de la CLE du 12 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau, à l’unanimité des membres

présents (6 voix pour) :

Ÿ_ Considère que les conclusions du rapport élaboré par le Syndicat Mixte de la baie de Saint-Brieuc

en date du 19 avril 2023 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et

d'approuver les modifications de l'inventaire communal des zones humides et des cours d’eau de la commune de Ploufragan, au sein des parcelles G2087 et G1846 sur le secteur de La Grande Métairie en découlant (-150 m° de zones humides au sein du périmètre).

Ÿ_ Informe la commune de Ploufragan de la modification de l'inventaire des zones humides et des

cours d’eau et la sollicite afin d’en prendre acte. L’informe que les données seront intégrées au référentiel hydrographique du SAGE à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la validation par le

bureau de la CLE.

“Alerte la commune sur la constatation du remblai en zone humide (estimée à plus de 1 000 m2)

lors des investigations de ce diagnostic constituant une infraction à la règle n°4 du SAGE.

mis sur internet le 17 juillet 2023

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL630-DE

Ÿ”_ Demande à la commune le retrait de ce remblai dans les meilleurs délais et pour se faire d’être accompagnée techniquement par le service Bassin Versant de Saint-Brieuc Armor Agglomération

pour :

- L'accompagnement technique avant et pendant les travaux de retrait de remblais.

- Le suivi du terrain après sa remise en état.

Fait à St-Brieuc, le 25/05/2023

Pour expédition conforme

Le Président de la CLE

Jean-Luc BARBO

Carte avant et après modification de l'inventaire :

APRES MODIFICATION |

mis sur internet le 17 juillet 2023