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Procès Verbal - 40 proces verbal cm 2019 11 22
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 40 proces verbal cm 2019 11 22)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/JJ
Approuvé au Conseil Municipal du 10/02/2020
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille dix neuf, le vingt deux novembre à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après
convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, M. DUSSART, M. BOUKERSI, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, Mme BONNET (à compter de la délibération N° 5) Mme EYMERI- WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. HISSETTE, M. BROCARD, Mme PANAGOPOULOS, M GRAND, Monsieur LANGLAIS
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. TOSCANO à Mme GRAND, Mme ROY à M. MERAT, M. DA CRUZ à Mme RODRIGUEZ, Mme GOMES- VIEGAS à M. DUSSART
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme TORRES, Mme BERNARD, Mme BONNET (jusqu’à la délibération N°4 inclus), M. DURAND, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI, Mme GLE, M GLE, Mme PAILLARD, Monsieur TROCHERIE
Secrétaire de séance : M GRAND est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 26/11/2019
Publiées le : 27/11/2019
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil Municipal, quelques précisions :
Monsieur le Maire tient à apporter quelques explications sur la réunion de ce Conseil Municipal initialement prévu Jeudi 21 novembre 2019 et qui a été déplacé à la date de ce soir, Vendredi 22 Novembre 2019 (et non un jeudi comme habituellement).
Ce changement de date et de jour a dû être revu du fait d’un déplacement à l’étranger le concernant pour le compte de la Métropole et donc de son impossibilité d’être présent. Il a été prévu de le décaler ensuite d’une semaine à savoir le Jeudi 28 novembre 2019. Cette nouvelle date s’est avérée de nouveau infructueuse pour Monsieur David HISSETTE, Conseiller Municipal délégué aux finances, de par ses fonctions professionnelles de Sapeurs Pompiers et de sa présence jugée indispensable au conseil pour la présentation du débat d’orientation budgétaire dont il est en charge.
Il a été finalement décidé de rester dans la 1er semaine considérée et de le fixer exceptionnellement le vendredi 22 novembre 2019 car derrière ce débat d’orientation budgétaire, il y a tout le travail qui suit la préparation du budget avec les services, notre budget étant toujours voté lors du dernier Conseil Municipal du mois de décembre.
Monsieur le Maire a souhaité apporter ces précisions, car il a reçu un mail à 17 h 51 ce jour, lui indiquant l’absence du Groupe de Madame Simone TORRES (Groupe Front de Gauche et Citoyens), le Service Questure ayant également été informé le même jour de l’absence de Groupe de Madame Martine GLE (Groupe Pont de Claix « le Changement »).
Ces absences sont-elles liées à la date inhabituelle ?
Monsieur le Maire rappelle que depuis le début du mandat, il y a eu 41 Conseils Municipaux. 2 uniquement ont nécessité un changement de date, dont celui-là et rappelle que ce n’est pas dans les habitudes de l’équipe municipale de changer les dates des Conseils Municipaux.
Il lui a été proposé de réunir ce Conseil Municipal sans sa présence. Il tient à préciser que ce n’est pas dans son habitude de ne pas présider les Conseils Municipaux à Pont de Claix même lorsqu’il y a des conflits d’agendas avec la Métropole. Sa priorité a toujours été porté sur le Conseil Municipal de Pont de Claix.
Il rajoute notamment que dans le Groupe de Simone TORRES (Groupe Front de Gauche et Citoyens), il a été constaté neuf absences sur 41 Conseils Municipaux et le Groupe de Martine GLE Groupe Pont de Claix « le Changement »), 5 absences sur 41 Conseils Municipaux.
Il relève également que les indemnités versées aux Elu(e)s ne sont pas liées à leur présence dans les Conseils Municipaux, mais qu’il n’est pas exclu que cela puisse être imposé à l'occasion du prochain mandat.
Monsieur le Maire a souhaité apporter toutes ces précisions fin d’éviter toutes interprétations mensongères à venir sur les réseaux sociaux.
2 Il informe également qu’un changement est intervenu dans la composition des groupes politiques et que comme le stipule « l’article 1 du règlement intérieur du Conseil Municipal toute modification dans la composition des groupes politiques doit être portée à la connaissance du Conseil Municipal à la plus proche séance ».
Il en est ainsi avec la démission de Louisa LAIB du groupe socialiste reçue par courrier le 30 octobre 2019. Elle siège désormais en qualité de conseillère municipale indépendante France insoumise.
Monsieur le Maire informe des changements intervenus depuis l’envoi de la convocation :
Un projet de délibération est retiré.
Il s’agit du projet n° 1 « Autorisation de signer les statuts en vue de la création de la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collective) CRISALID et prise de participation de la Commune.
Le retrait de ce projet est rendu nécessaire par des précisions encore attendues des autres associés et des avocats pour la finalisation des statuts en bonne et due forme. Le projet est reporté au Conseil Municipal du 19 décembre.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M GRAND est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal du 10 Octobre 2019
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public
"Eau potable" et "Assainissement" de Grenoble-Alpes
Métropole
A l'unanimité
22 voix pour
M. FERRARI 2 Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public
"Déchets" de Grenoble-Alpes Métropole
A l'unanimité
22 voix pour
Mme GRILLET 3 Suivi de l'exécution de la Délégation de Service Public avec
Alfa 3 A pour la Gestion et l'Animation des accueils de loisirs -
Bilan 2018
A l'unanimité
22 voix pour
M. BOUKERSI 4 Délibération cadre relative au développement commercial et de
l'artisanat
A l'unanimité
22 voix pour
M. HISSETTE 5 Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2020 A l'unanimité
23 voix pour
3 M. HISSETTE 6 Décision modificative n°2 Budget principal Ville A l'unanimité
23 voix pour
M. HISSETTE 7 Budget principale ville :
- créances éteintes - admission en non valeur
- créances irrécouvrables - admission en non valeur
A l'unanimité
23 voix pour
M. HISSETTE 8 Modification de la cadence d'amortissement des véhicules
comptabilisés sur le budget annexe de la Régie de transport
A l'unanimité
23 voix pour
M. HISSETTE 9 Réparation du préjudice subi par 3 policiers municipaux au titre
de la protection fonctionnelle - rectificatif à la délibération n° 17
du 10 octobre 2019
A l'unanimité
23 voix pour
M. YAHIAOUI 10 Création de la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale
de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise
(ALEC) – avis de la Commune et prise de participation au
capital de la Société
A l'unanimité
23 voix pour
M. BROCARD 11 Validation des propositions de la Commission d'Indemnisation
à l'Amiable (6è réunion) - autorisation donnée à Monsieur le
Maire de contractualiser et de verser les indemnités au
commerçant du Centre Ville pour perte d'exploitation liée aux
travaux du centre ville
A l'unanimité
23 voix pour
M. BOUKERSI 12 Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de
portage EPFL, 10 place du 8 Mai 1945 pour une durée de 10
ans
A l'unanimité
23 voix pour
M. BOUKERSI 13 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le
SMTC pour l'entretien des abris voyageurs (années 2019 /
2031)
A l'unanimité
23 voix pour
M. BOUKERSI 14 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec
Grenoble-Alpes Métropole concernant la gestion relative à
l'entretien des zones d'activités économiques et industrielles
(ZAE) - ZI des Iles - Année 2019
A l'unanimité
23 voix pour
Mme GRILLET 15 Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant à la
convention d'objectifs et de financement des Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec la Caisse d'Allocations
familiales de l'Isère visant à actualiser le mode de calcul de la
PSU (Prestation de Service Unique) et à intégrer les
financements de deux bonus (handicap et mixité sociale)
A l'unanimité
23 voix pour
Mme GRILLET 16 Évolution du barème national CAF concernant les participations
familiales en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
à compter du 1er novembre 2019
A l'unanimité
23 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
17 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
23 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
18 Tableau des avancements de grades 2019 et promotions
internes 2020
A l'unanimité
23 voix pour
4 Mme
RODRIGUEZ
19 Recrutement de jeunes pour les chantiers éducatifs locaux et
pour les jobs citoyens pour l'année 2020
A l'unanimité
23 voix pour
M. DUSSART 20 Attribution d'une subvention complémentaire à l'association
Sportive Bouliste pour l’organisation de la 20 ème édition de la
Coupe de Noël en décembre 2019 au Boulodrome.
A l'unanimité
23 voix pour
M. DUSSART 21 Attribution d'une subvention complémentaire à l'association
Karaté Club Pontois pour la participation aux frais de
déplacements et d’hébergement à l’open ADIDAS de Paris
A l'unanimité
23 voix pour
M. DUSSART 22 Attribution d'une subvention à l'association Française des
Diabétiques de l'Isère pour assurer le fonctionnement de
l'année 2019
A l'unanimité
23 voix pour
M. DUSSART 23 Attribution d'une subvention à l'Union des Commerçants du
centre de Pont de Claix pour les fêtes de fin d'année
A l'unanimité
23 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers – Néant
Question(s) orale(s) – Néant
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
Finances
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public "Eau potable" et
"Assainissement" de Grenoble-Alpes Métropole
L'élaboration annuelle d'un rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public « eau potable » et du Service
Public « assainissement » est obligatoire pour l'organisme en charge de ces compétences c'est à dire par les
Régies « Eau Potable » et « Assainissement » de Grenoble Alpes Métropole.
L'exercice comptable de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 constitue la référence pour toutes les
données présentées dans ces rapports.
Les rapports transmis et réalisés par Grenoble-Alpes Métropole présentent les indicateurs techniques et
financiers regroupés suivant les thèmes ci-après :
• caractéristiques techniques des services
• tarification de l'eau et recette du service
• indicateur de performance
• financement des investissements.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ces rapports 2018. Conformément à
l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ces
rapports ont été adoptés par le Conseil Métropolitain le 27 septembre 2019.
Le Conseil Municipal,
VU l'adoption par le Conseil Métropolitain du 27 septembre 2019 des dits rapports,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation des rapports annuels 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public « eau
potable » et du Service Public « assainissement ».
DIT que ces rapports seront mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption par le
Conseil Municipal conformément à l'article L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales et qu'ils sont téléchargeables sur le site officiel de Grenoble-Alpes Métropole à partir de la page
« vie pratique ».
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 22 voix pour
Affichage légal du 3/12/2019 au 03/01/2020
Intercommunalité
6 Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 2 : Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public "Déchets" de
Grenoble-Alpes Métropole
L'élaboration annuelle d'un rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de collecte, de traitement et de
valorisation des déchets est obligatoire pour l'organisme en charge de ces compétences c'est à dire par
Grenoble Alpes Métropole.
L'exercice comptable de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 constitue la référence pour toutes les
données présentées dans ce rapport.
Le rapport transmis et réalisés par Grenoble-Alpes Métropole présente les indicateurs techniques et
financiers regroupés suivant les thèmes ci-après :
• caractéristiques techniques du service
• tarification couverte principalement par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
• indicateur de performance
• financement des investissements.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport 2018. Conformément à
l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ces
rapports ont été adoptés par le Conseil Métropolitain le 24 mai 2019.
Le Conseil Municipal,
VU l'adoption par le Conseil Métropolitain du 24 mai 2019 du dit rapport,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public
de collecte, de traitement et de valorisation des déchets
DIT que ce rapport a fait l’objet d’une mise à disposition du public dans les 15 jours qui ont suivi leur réception
en Mairie conformément à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'ils sont
téléchargeables sur le site officiel de Grenoble-Alpes Métropole à partir de la page « vie pratique ».
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 22 voix pour
Affichage légal du 3/12/2019 au 03/01/2020
Education populaire (Ecoles - Enfance)
Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 3 : Suivi de l'exécution de la Délégation de Service Public avec Alfa 3 A pour la Gestion
et l'Animation des accueils de loisirs - Bilan 2018
Par délibération N°29 du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a retenu la candidature de l'Association Alfa3 A pour la délégation de la gestion et de l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
7 La Délégation de Service Public (DSP) a débuté le 1er septembre 2016 pour une première période de 3 ans,
reconduite tacitement pour une seconde période de 3 ans. La première période de 3 ans (septembre 2016-
septembre 2019) est arrivée à terme et l'Association Alfa3 A a rendu un rapport intermédiaire d'exécution de
la DSP.
La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal le rapport intermédiaire d'exécution
de la DSP.
La Commission d'Evaluation de la DSP s'est réunie le 16 octobre 2019 pour échanger sur le bilan d'activité
annuelle ainsi que sur les trois précédentes années. La Commission a pour mission d'étudier les chiffres de
fréquentation des accueils de loisirs et de les comparer aux objectifs fixés dans la DSP. Elle échange
également sur les objectifs pédagogiques et les projets conduits dans le cadre des accueils de loisirs. Enfin,
elle analyse les coûts et les recettes relatives à l'activité du gestionnaire.
La Commission d’Évaluation a mis en avant les évolutions de fréquentation pour chacun des trois sites
d'accueils et prononcé des hypothèses de travail pour poursuivre les dynamiques engagées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU les articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de
service public et à leur suivi par l'autorité délégante,
VU l'article L 1413-1 de ce même Code qui dispose que la Commission Consultative des Services publics
Locaux doit examiner chaque année le bilan d'activité établi par le délégataire de service public
VU les documents présentés,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire – Culture » en date du 30 octobre 2019,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 novembre 2019
PREND acte du bilan annuel et financier 2018 de la Délégation de Service Public pour la gestion et
l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans produit par l’Association Alfa 3a.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 22 voix pour
Emploi Economie Insertion
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : Délibération cadre relative au développement commercial et de l'artisanat
Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de l’Economie, de l’Emploi, de l’Insertion, du Commerce et du Marché
rappelle à l’assemblée délibérante que le commerce est une composante importante du dynamisme de la
Ville de Pont de Claix et constitue à ce titre une préoccupation constante de ses élus. C’est ainsi qu’il propose
au Conseil municipal de souligner par une délibération cadre la volonté de la municipalité de réaffirmer et
8 développer sa politique de soutien au commerce de proximité afin de conforter et développer l’attractivité
commerciale de l’ensemble de ses quartiers.
Monsieur l’adjoint au Maire rappelle qu’au terme de sa délibération du 7 novembre 2014, Grenoble Alpes
Métropole pilote les stratégies de dynamisation et de revitalisation en matière de commerce et d’artisanat et la
politique de promotion et de soutien aux marchés de détail, en lien avec les communes ; que l’animation
locale, l’organisation des marchés de détail et foires, restent de la responsabilité des communes, tout comme
l'accueil de 1er niveau des entreprises artisanales et commerciales, que les communes, enfin, bénéficient de
l’appui des services de la Métropole en la matière.
Si la Ville de Pont de Claix est fière de son tissu industriel, soutenir la vitalité économique commerciale,
artisanale et tertiaire figure au rang des priorités de la majorité municipale. En renforçant l'attractivité
commerciale de la Ville, en en accompagnant les mutations, en luttant contre la vacance commerciale et en
veillant à préserver la mixité de l'offre commerciale, Pont de Claix et Grenoble Alpes Métropole concourent à
une qualité de vie meilleure pour ses habitants et à son dynamisme économique.
Dès lors, la Ville de Pont de Claix a souhaité proposer au conseil municipal le vote d'une délibération
complémentaire à la délibération cadre de la Métropole du 18 décembre 2015.
La Ville entend de la sorte conforter sa politique en matière de développement commercial et affirmer l’intérêt
qu’elle voit dans l'implication de ces derniers dans l'animation locale.
Pont de Claix : une dynamique commerciale à conforter
A Pont de Claix, la situation en matière de dynamique commerciale peut être qualifiée de contrastée. La Ville
connaît 6 pôles commerciaux principaux et recense 139 locaux commerciaux1. Le taux moyen de vacance est
de 16 %, ce dernier masquant une hétérogénéité assez forte selon les quartiers (Grand Galet 32 %, Arc en
Ciel 40 %, Olympiades 43 %, Centre Ville 5 %, St André 0%)2.
En ce qui concerne le taux de services3, si la ville affiche un taux global de 36 % considéré comme assez
satisfaisant, une analyse plus précise montre des disparités fortes entre quartiers (Arc en Ciel 13 %, Centre
Ville 50%). Enfin, en ce qui concerne l’implantation de Cafés Restaurants et Hôtels, la Ville enregistre un taux
satisfaisant de 14 %.
Par ailleurs, le diagnostic de la répartition par nature commerciale et géographique à l’échelle de la commune
illustre une forme d’équilibre qu’il conviendra de conforter voire d’amender encore, à l’aune notamment du
développement des quartiers tel celui des Minotiers.
Ainsi, les commerces alimentaires représentent 8,6% des commerces de la Ville, l’équipement de la personne
2%, l’équipement de la maison 1,4% , la culture, loisirs, cadeaux 5%, la santé 12,2%, les
services commerciaux 10,8% et les non commerciaux 13%, les Cafés, hôtels, restaurants 13,7% ,
l’automobile, Moto, cycle 4,3% et les autres catégories 13%.
S’agissant de leur répartition géographique, on trouve 78 locaux commerciaux dans le Centre Ville, 19 à
Grand Galet, 15 à Arc en Ciel, 14 à Olympiades, 8 à St André et 5 aux Minotiers.
Compte tenu de l’ensemble de ces constats et des fortes évolutions et tendances en matière d’usage et de
consommation, le Maire adjoint propose au vote de l’assemblée délibérante une délibération cadre qui vise à :
- donner des perspectives aux acteurs économiques et en particulier aux commerçants et artisans
- renforcer l'attractivité de la Ville
- lutter contre la vacance commerciale
- préserver et développer la diversité commerciale
- animer la Ville
1Source Grenoble Alpes Métropole – Mars 2019
2Données AURG - 2018
3Marchands, non marchands et Santé
9
9 - affirmer l’attachement de Pont de Claix à un développement commercial sédentaire et non sédentaire
conforme à la dynamique urbaine, complémentaire à l'offre existante et équilibré dans sa répartition
géographique.
Cette délibération cadre s’articule autour de 3 axes :
- Axe 1 : Créer les conditions d’un environnement urbain adapté à la dynamique commerciale
- Axe 2 : Combattre la vacance et développer la diversité commerciale
- Axe 3 : Soutenir le commerce et renforcer l’attractivité commerciale et artisanale
-------------
Axe 1 : Créer les conditions d’un environnement urbain adapté à la dynamique commerciale
Forte du constat que la qualité de l’environnement urbain, des espaces publics, du stationnement et de la
desserte de transports constituent des atouts importants susceptibles de favoriser la dynamique commerciale,
la Ville de Pont de Claix entend développer encore un cadre urbain favorable aux initiatives commerciales.
Elle s’appuie pour cela sur ses propres compétences mais aussi sur celles d’autres partenaires, au premier
rang desquels Grenoble Alpe Métropole.
Document majeur de planification, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est en cours de finalisation.
Dans le cadre de ce travail, Grenoble Alpes Métropole a produit un atlas de la mixité fonctionnelle et
commerciale qui permet de donner à voir et de prescrire des Espaces de Développement Commercial et des
Centralités Urbaines Commerciales instaurant des dimensions maximales de surfaces de vente par
établissement et des Linéaires de préservation des activités commerciales, artisanales, de services ou encore
de mixité fonctionnelle. Ce document confère dès lors une plus grande force juridique à la volonté d’encadrer
et d’accompagner le développement commercial afin de préserver l’existant et d’équilibrer la répartition de
l’offre.
De même, le Réglement Local de Publicité Intercommunal arrêté par Grenoble Alpes Métropole le 24 mai
2019 vise, par une maîtrise de la publicité, à en accroître en définitive l’efficience par exemple en favorisant la
mise en valeur des cœurs de ville ou encore en ouvrant aux acteurs économiques locaux l’accès aux
dispositifs numériques sur mobilier urbain. Ce règlement sera entériné fin 2019, après une consultation par
enquête publique.
De manière plus générale, l’ensemble des aménagements urbains et la qualité des espaces publics
portés par la Ville avec Grenoble Alpes Métropole concourent à son attractivité. La qualité de l’accès aux
commerces est quant à elle favorisée par le développement des transports en commun ou doux
(extension de la ligne de tramway, chronovélo) mais aussi par l’implantation de parkings proches des
commerces, le maintien de leur gratuité et la mise en place de dispositifs veillant à y assurer de la fluidité
(zones bleues par exemple). L’investissement de la Ville en faveur de la qualité de la desserte et des
espaces publics (Iles de Mars, Centre Ville -Opération Coeur de Ville-Coeur de Métropole-, Minotiers), d’une
signalétique adaptée, est particulièrement prégnant. La Ville, en lien avec Grenoble Alpes Métropole, entend
de même poursuivre la requalification de l’habitat et le développement de nouveaux quartiers (Minotiers,
Papèteries) qui accueilleront demain une population nouvelle à qui l’offre commerciale de proximité
pourra s’adresser.
Dans le cadre de ses réflexions relatives à l’aménagement urbain, la Ville de Pont de Claix intègre les projets
commerciaux dès la phase de conception des projets urbains et veille à la complémentarité de cette
nouvelle offre commerciale avec l’offre existante.
En outre, la Ville s’engage à prendre en compte le critère de centralité commerciale dans le choix
d’implantation éventuelle de futurs services ou équipements publics. De la même façon, la Ville entend, en
lien avec Grenoble Alpes Métropole, systématiser la concertation avec les Unions Commerciales en
amont des travaux publics et aménagements importants.
10 La Ville s’engage également à pérenniser la CIA (Commission d’Indemnisation Amiable) lors de
travaux conséquents, au bénéfice des commerçants et artisans et à l’instar de ce qui a été réalisé par la
Ville lors des travaux du Centre Ville ou par le Syndicat Mixte des Transports en Commun à l’occasion des
travaux dans le secteur Jean Moulin/Grand Galet.
En matière de sécurité et de gestion urbaine de proximité, de qualité des espaces publics, d’entretien,
d’éclairage public et de propreté, la Ville s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour
assurer des conditions d’exercice professionnel les plus satisfaisantes possibles.
Axe 2 : Combattre la vacance et développer la diversité commerciale :
La diversité comme la qualité de l’offre commerciale sont des préoccupations constantes de la Ville. A ce
titre, elle œuvre pour que le taux de vacance de la commune soit réduit à l’aune d’une politique plus
volontariste.
La première nécessité est de mettre en place une veille sur les locaux vacants et d’établir un état des lieux
annuel afin de mesurer les évolutions en matière de vacance et de mixité commerciale. Cette veille est mise
en œuvre en lien étroit avec les services des Grenoble Alpes Métropole et l’observatoire des rez-de-chaussés
commerciaux créé par cette dernière.
En second lieu, la mise en place d’un comité rendant un avis d’opportunité sur des nouvelles
propositions d’installation commerciale au sein de la ZAC Les Minotiers ou encore au sein des projets
d’aménagements importants de la ville, tel celui de l’ancien Collège Iles de Mars, permettra non seulement de
partager un même niveau d’information dans ce domaine mais de faciliter l’analyse des élus et services
municipaux quant aux nouvelles implantations.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la vacance, la Ville étudiera l’ensemble des moyens lui
permettant de maintenir ou développer l’offre commerciale. Ce sera le cas en particulier pour le quartier
prioritaire, pour lequel l’opportunité d’acquérir des locaux commerciaux afin de requalifier l’offre commerciale
du secteur sera sérieusement étudiée. Dans la perspective de favoriser la diversité de l’offre
commerciale, la Ville veillera, au sein d’un même pôle ou linéaire commercial, à n’accueillir que des
commerces dont l’offre est complémentaire aux commerces existants. Elle pourra pour ce faire mettre en
œuvre l’ensemble des outils juridiques à sa disposition tels le droit de préemption fonds de commerce et baux
commerciaux possible uniquement aux centres commerciaux « Le Bourg », « Arc en Ciel » et « Les
Olympiades » tel qu’arrêté par délibération du Conseil municipal du 6 juin 2010.
A ce titre, la ville disposera de l'outil Metropolitain de la Foncière Commerciale. Aussi, elle portera les dossiers
nécessaires afin de mobiliser cet outil dans un objectif de requalification de ces centres commerciaux.
S’agissant de la revitalisation du pôle commercial Arc en Ciel et de la définition d’un éventuel nouveau
programme au sein du tènement de l’ancien Collège Iles de Mars, la Ville s’engage à concerter largement
les habitants et les commerçants du secteur et à se faire accompagner pour définir un programme
commercial attractif, clarifier la cible commerciale et promouvoir le site auprès des futurs maîtres d’ouvrage
ou porteurs de projet.
De manière générale, la Ville de Pont de Claix portera une attention toute particulière au développement des
activités de services aux entreprises, en particulier dans le secteur des Papèteries. Ces services
représentent en effet souvent un atout décisif dans le choix d’implantation des acteurs économiques.
La Ville veillera également à favoriser la montée en gamme de l’offre commerciale.
Concernant les commerces non sédentaires, la Ville s’engage à définir une politique d’implantation précise
permettant de donner à chacun de la visibilité et les moyens de développement adaptés. Une charte
11 d’accueil des commerces non sédentaires sera établie en concertation avec les professionnels. La
diversité de l’offre commerciale s’entend également s’agissant du commerce non sédentaire et en particulier
du marché dominical. Le rayonnement de ce dernier pourra être développé en favorisant cette variété et
l’installation de nouveaux commerçants non sédentaires.
Une attention particulière sera portée au Marché dominical de la ville qui se caractérise par une identité
reconnue et un rayonnement important sur le sud de la métropole. L’enjeu est dès lors de conforter ce statut
tout en en faisant profiter les commerces sédentaires. La Ville accompagnera les projets que porteront les
Unions commerciales en lien avec cette problématique.
De même, la Ville accueillera avec volontarisme les porteurs de projet de boutiques éphémères dans les
locaux vacants.
Un soutien pourra être apporté aux nouvelles pratiques commerciales, (commerce équitable, bio, solidaire...).
L’ouverture pour du commerce ponctuel, en lien avec des manifestations culturelles ou festives par exemple
sera étudiée avec attention et bienveillance.
La Ville, en lien avec les opérations de requalification de l’habitat portées par Grenoble Alpes Métropole, se
placera aux côté des commerçants pour les accompagner et les conseiller dans l’actualisation de leurs
locaux aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques, comme à toute
prescription liée à la gestion des risques ou à l’accessibilité des personnes handicapées. Elle mettra en
lien les commerçants et Grenoble Alpes Métropole qui propose dans ce cadre un dispositif
d’accompagnement des commerçants impactés par le PPRI.
Enfin, la Ville sera particulièrement attentive aux professionnels du commerce qui adapteront leur activité aux
principes du développement durable.
Axe 3 : Soutenir le commerce et renforcer l’attractivité commerciale et artisanale
La Ville, aux côtés de Grenoble Alpes Métropole, a mobilisé de nombreux outils et conduit une politique
volontariste pour favoriser le maintien et le développement d’un commerce prospère et de qualité.
Mais l’organisation et la structuration des professionnels est également un facteur indispensable à la
dynamique commerciale. Aussi, la Ville incitera et accompagnera la structuration des professionnels en
Unions commerciales. Elle soutiendra ces dernières en complément de l’accompagnement métropolitain.
Elle œuvrera également à faciliter les liens entre Unions Commerciales et associations. Un temps des
bénévoles, rassemblant les dirigeants associatifs, pourra ainsi être dédié à une rencontre avec les Présidents
d’unions commerciales.
De même, la Ville favorisera le lien avec Grenoble Alpes Métropole pour une meilleure diffusion de
l’information relative aux dispositifs d’accompagnement : aides directes à l’investissement, aides aux
Unions Commerciales, études commerciales, gestion et commercialisation des locaux
économiques... et en particulier le suivi de la mise en place d’outils d’analyse de l’activité commerciale
proposés par la Métropole au titre de l’article 4 de sa délibération cadre du 18 décembre 2015, en
complément des études pilotées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble.
La Ville poursuivra son soutien aux animations et événementiels initiés et organisés par les
commerçants, à l’instar des événementiels de Noël mis en place suite à la semi-piétonisation de la place du
8 mai 1945. Elle participera également à la promotion des nouveaux commerces ou nouvelles offres
dans ses supports de communication et valorisera l’implication des commerçants dans les temps et
événementiels qu’elle organise.
12 Dotée d’une politique d’achat volontariste, la Ville, pour ses achats inférieurs à 25 000€ HT et conformément
aux textes en vigueur, portera, à offre égale, une attention particulière aux acteurs locaux, en veillant à
diversifier ses approvisionnements.
La Ville accompagnera par ailleurs les mutations et les acteurs du territoire dans leur volonté de reconquête
et de revitalisation, à l’instar des professionnels et propriétaires de l’ensemble commercial Olympiades touché
en octobre 2016 par un incendie.
Elle pourra s’inscrire aussi dans l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par des tiers, à l’exemple du plan de
revitalisation des centre-villes proposé par l’État.
La Ville veillera également, dans la limite de ses compétences, au développement raisonné du pôle
commercial de Comboire afin de défendre une offre de commerces de proximité.
Enfin, la Ville reste très attachée à une conception participative de la définition, la mise en œuvre et
l’évaluation des politiques publiques. A ce titre, elle fera appel à l’ensemble des outils de concertation à sa
disposition assurant une qualité de délibération éclairée, partagée et efficiente.
-------------
Vu l’étude diagnostic réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble en 2013,
Vu l’étude de développement commercial de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise en 2014,
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 7 novembre 2014 relative à la répartition des compétences
entre les Communes et la Métropole en matière de politique de développement commercial,
Vu la délibération cadre de Grenoble Alpes Métropole du 18 décembre 2015 visant à soutenir les secteurs du
commerce, de l’artisanat et des services,
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux – développement durable » du 7
novembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
SE PRONONCE favorablement sur ces orientations politiques et sur le programme d'actions proposé,
APPROUVE la démarche cadre relative au développement commercial et de l'artisanat telle que décrite
précédemment, dans le respect des textes et règlements en vigueur,
CHARGE Monsieur le Maire de la mettre en œuvre.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 22 voix pour
13 Arrivée de Madame Laurence BONNET.
Finances
Rapporteur : M. HISSETTE - Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 5 : Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2020
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le Débat sur les
orientations générales du Budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,
VU le décret d'application n°2016-814 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif,
Sur le rapport de Monsieur David HISSETTE, Conseiller municipal délégué et sur sa proposition,
VU l'avis de la commission n° 1 « Finances - Personnel » en date du 7 novembre 2019,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2020, tel que joint en annexe.
DIT qu'il sera mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent et transmis dans le même délai à
Grenoble Alpes Métropole conformément au décret visé.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
Observation des Groupes Politiques :
Intervention de Madame Dolorès RODRIGUEZ, Présidente du Groupe Ensemble pour Pont de Claix – Divers Gauche
Madame Dolorès RODRIGUEZ souhaite compléter la présentation de Monsieur David HISSETTE en
particulier sur la partie des Ressources Humaines.
Elle remercie le COPIL Masse Salariale pour le travail effectué qui a permis de mieux gérer les dépenses de
fonctionnement qui s’élèvent comme suit (pour le Ville 64 % - le CCAS 70 % et l’EHPAD 75 %.) avec des
choix politiques suivants :
- Gérer en interne la Petite Enfance, le Péri-Scolaire, les Espaces Verts, l’Action Sociale, le Portage des
Repas, le Spectacle Vivant. Sont externalisées uniquement : la délégation de service public avec Alfa 3a et
la gestion mutualisée du Sim Jean Wiener.
- Anticiper les besoins et les remplacements pour continuer à rendre un service de qualité (25 agents
partiront à la retraite d'ici 2021)
14 - Former des jeunes apprentis : (recrutement de dix jeunes apprentis dont sept travailleurs handicapés). Une
manière d’intégrer, de former et si besoin de proposer une intégration dans les futurs effectifs.
- Poursuite de la résorption de la précarité est un travail mené de longue haleine création de 10 postes à mi-
temps pour les agents d’entretien (9 à 50 % et 1 à 80%).
- Participer à la Mutuelle santé pour les agents dans le cadre du dialogue social . Travail mené sur ces
questions actuellement.
- Améliorer de la qualité de vie au travail.
Intervention de Madame Souad GRAND, du Groupe Socialistes et Apparentés
6,7 millions d'euros, c'est la contribution de la commune de Pont de Claix au redressement des finances
publiques (comme l'a signalé David HISSETTE) voulue par l'Etat depuis 2014.
« Je débute mon intervention par ce constat car cette disposition opère de façon régulière nos ressources
nous obligeant à poursuivre nos efforts de maîtrise des dépenses. Tout cela en gardant un service public
diversifié et de qualité sans augmentation de la fiscalité comme c'est le cas dans notre Commune depuis
maintenant plusieurs années.
Pour le Budget de fonctionnement, les politiques sociales avec un renforcement du Budget du CCAS reste
une priorité pour la Municipalité. Le maintien de l'enveloppe dédiée aux associations locales est aussi une
volonté et un engagement des Elus de notre Majorité.
Le Budget 2020 sera travaillé avec une stabilité des effectifs municipaux permanents et nous pouvons aussi
remarquer la continuité de l'effort fait en matière de résorption de la précarité pour les personnels
contractuels.
Enfin un effort financier sera consacré à l'entretien de la Ville prenant en compte les nouveaux espaces
publics créés.
En investissement, les grands projets se poursuivent dans la continuité du programme pluriannuel
d'investissements : travaux de requalification du CCAS , du Groupe Scolaire Jean-Moulin, Construction du
nouveau pôle petite enfance, poursuite des aides à l'amélioration de l'habitat, requalification des cimetières
et prospective sur le devenir du site de l'ancien collège des Iles de Mars.
Je rajouterai que notre Groupe aurait bien aimé que les deux Groupes présidés par Simone TORRES et
Martine GLE (représentant à eux deux huit élus) soient présents. Ceux-ci auraient pu mobiliser au moins un
Elu par Groupe pour avoir un vrai débat. La politique de la chaise vide à quatre mois des élections
municipales ne trompe personne ».
Intervention de Monsieur le Maire
« Le débat d'orientations budgétaires pose les grands axes de travail de fin de mandat sur les programmes
d'investissement.
Nous remarquons que jamais dans l'histoire de cette Commune, la structure de nos recettes n'a été autant
bouleversée que depuis dix ans. Nous avons géré une collectivité avec chaque année, une perte de moyens
qui n'est pas finalement anecdotique (cela représente près de 7 millions d'euros en cumulé, somme colossale
pour un budget total de 27 millions d’euros).
15 Nous connaissons la dureté d’un budget à partir du moment où nous avons 64 % des dépenses qui sont des
agents titulaires. C'est une masse qui est présente et que nous ne pouvons pas faire évoluer simplement.
Cela signifie que depuis 10 ans, depuis les premiers Gouvernements qui ont lancé les baisses de dotations
(Sarkozy, Hollande, Macron), nous avons toujours eu comme stratégie de faire en sorte que les services
publics soient maintenus, voire même développés, tout en étant dans une économie, là ou elle est possible et
nécessaire. Nous n’avons jamais été dans une stratégie du rabot qui consiste à baisser de façon arbitraire les
masses et les budgets.
Nous n’avons pas endetté la Ville, nous avons maîtrisé l'endettement, voire même baissé cet endettement.
Aujourd’hui, nous faisons en sorte que nos citoyens ne ressentent pas cet austérité. Nous ne diminuons
d’aucune façon toute la stratégie en matière scolaire, associative, sportive, personnes âgées et solidarité,
augmentation des places en crèche, recrutements lorsque cela s’avère nécessaire pour maintenir un service
public de qualité.
Pour notre Commune il en a été ainsi, contrairement à d'autres Communes de l’Agglomération qui
connaissent des situations financières plus complexes. La Commune a beaucoup plus anticipé dès 2010,
l’évolution de nos recettes. Il nous faut attendre maintenant l’évolution des recettes engendrées par les
nouvelles constructions à venir, aménagement des papeteries qui amèneront des recettes industrielles,
fiscales et économiques. Les éléments sont posés. Nous connaissons les projets. Nous savons quelle sera
l'équation financière. »
Monsieur le Maire après son intervention tient à saluer le travail de David HISSETTE puisque c'est le dernier
débat d'orientation budgétaire du mandat, du collectif d’élus. c'est une vraie animation politique des choix.
Il remercie également le travail du Directeur Général des Services, des Équipes de Direction et l'ensemble
des agents.
La maquette budgétaire va être préparée sur ces bases. Le projet de budget sera présenté et soumis au vote
le Jeudi 19 Décembre prochain.
Monsieur le Maire ayant terminé son intervention, il rappelle que le débat d’orientations budgétaires ne donne
pas lieu à un vote.
Le Conseil Municipal en prend acte. Voir en annexes les éléments fournis au élus en appui du débat.
DELIBERATION N° 6 : Décision modificative n°2 Budget principal Ville
Vu le budget primitif 2019,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Conseiller délégué aux Finances, présentant la décision
modificative n°2, celle-ci se résume par chapitre selon le tableau ci-dessous :
16 17 Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, personnel » en date du 07 novembre 2019
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l'exercice 2019, la Décision Modificative n°2 du budget principal de la Ville.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Budget principale ville : - créances éteintes - admission en non valeur
- créances irrécouvrables - admission en non valeur
La Trésorière de Vif, Comptable de la Commune, nous informe d'une part, qu’il lui a été impossible de
recouvrer les créances diverses datant de l'année 2018 pour un montant global de 119,79 €, le débiteur ayant
bénéficié d’une décision de justice d’effacement de dette suite à dossier de sur-endettement.
Le montant des créances éteintes se décompose comme suit:
18 Elle nous informe d'autre part, par document référencé 3724141111 que malgré les actions entreprises, elle
n'a pu obtenir le recouvrement de créances diverses, pour le montant global de 7 637,19 €, concernant la
période de 2009 à 2018, dont le détail, par nature de créance, figure ci-dessous :
Le Conseil Municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer les créances pour les sommes respectives de 119,79 € et 7
637,19 €,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances » en date du 7 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE :
• d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant
total de 119,79 €, correspondant au bordereau de situation dressé par le comptable public
• d'inscrire en non-valeur l'ensemble des créances pour le montant total de 7 637,19 €
• d'accorder décharge de ces sommes à l'égard du comptable
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville en dépenses de fonctionnement
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
19
Nature des créances
Eau Fourrière Loyer
2009 2 47,80 47,80 2011 13 533,54 234,34 299,20 2012 71 513,62 2013 46 21,50 839,20 363,28 2014 98 6,45
2015 7 398,54 185,73 212,81 2016 12 401,60 166,19 167,41 68,00 2017 22 619,02 315,92 303,10 2018 16 505,55 249,73 255,82 TOTAL 287 945,52 68,00
Exercice
d'origine de
la créance
Nombre de titres
proposés en
non-valeur
Montant des
titres proposés en
non-valeur Crèche,Cantine, Périscolaire
1 690,14 1 176,52
1 223,98
2 217,02 2 210,57
7 637,19 4 508,43 2 115,24
Nature des créances
Petite enfance
1173662250 3 119,79 119,79
N° dossier Trésor
Public
Nombre de titres de
recette proposés en
non-valeur
Montant des titres
proposés en non-
valeur DELIBERATION N° 8 : Modification de la cadence d'amortissement des véhicules comptabilisés sur le
budget annexe de la Régie de transport
Monsieur le Conseiller municipal délégué expose
L'évolution des normes en terme d’émission de polluants et de choix de carburants pour les matériels de
transport, laissent envisager un renouvellement plus fréquent des véhicules, il est donc nécessaire de
ramener de 15 ans à 10 ans la durée d’amortissement pour le matériel de transport d’exploitation,
véhicules.
Vu L’article l 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise l’ensemble des collectivités
territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les
syndicats mixtes à exploiter directement un service public industriel et commercial relevant de leur
compétence sous forme de régie,soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Livre II de la deuxième
partie du code (articles L. 2221 et suivants).
Vu L’article L. 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que l’ensemble des règles
budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies SPIC sous réserve de dispositions
spécifiques prévues par décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14
Vu le code général des collectivités Territoriales, et notamment l'article R2321-1 modifié par décret n°2015-
1846 du 29 décembre 2015- art1, selon lequel les communes dont la population est égale ou supérieure à
3500 habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations selon une durée fixée pour chaque bien ou
catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Vu la délibération 16 du 30 novembre 2006 fixant la cadence d’amortissement du matériel de transport à 15
ans sur le budget de la régie de transport dans la cadre de l’application de la comptabilité M43
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – Personnel » en date du 07 novembre 2019
Le Conseil Municipal,
Considérant que l'évolution des normes en terme d’émission de polluants et de choix de carburants pour les
matériels de transport, laissent envisager un renouvellement plus fréquent des véhicules, il est nécessaire de
ramener à 10 ans la durée d’amortissement pour le matériel de transport d’exploitation, véhicules.
DÉCIDE de modifier à compter du 1er janvier 2020 la cadence d’amortissement les biens inscrits au compte
2156
• Matériel de transport d’exploitation, véhicules, à 10 ans
Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
20 Rapporteur : M. HISSETTE - Conseiller Municipal délégué
Contentieux - juridique
DELIBERATION N° 9 : Réparation du préjudice subi par 3 policiers municipaux au titre de la protection
fonctionnelle - rectificatif à la délibération n° 17 du 10 octobre 2019
Le 14 juin 2017, un incident opposant 2 jeunes mineurs et 3 policiers municipaux a conduit à l'interpellation
des-dits jeunes. Les jeunes et leurs parents civilement responsables, ont ensuite fait l'objet d'une
condamnation par le Tribunal pour Enfants de Grenoble le 16 octobre 2018 : dans ce cadre, les jeunes ont
été condamnés à payer des dommages et intérêts aux agents municipaux, afin de réparer le préjudice subi
au titre de l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faits de rébellion et violence avec usage ou
menace d'une arme.
Aucun paiement des dommages et intérêts n'étant intervenu, les policiers municipaux ont adressé un courrier
au Maire, dans lequel ils demandent le paiement de ces dommages et intérêts à la collectivité, à charge pour
celle-ci de recouvrer les sommes auprès des personnes condamnées ou de leurs parents civilement
responsables.
Ce mécanisme d'indemnisation par la collectivité en substitution des personnes condamnées, constitue une
obligation, découlant de la loi « Le Pors » n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, laquelle prévoit en son article 11, une obligation de protection des fonctionnaires contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages subis à l'occasion de leurs fonction, et la
réparation, le cas échéant, du préjudice qui en est résulté.
Le montant total des réparations est établi par le juge pour enfant à 200 € par policier municipal, soit une
dépense totale de 600 €.
Or, dans la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 10 octobre 2019, il était indiqué un montant de 300 €
par policier municipal car cette somme comprenait également une condamnation aux dépens de 100 €,
somme que la Commune a versé elle même à l’avocat.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal :
• De payer à chacun des policiers municipaux la somme de 200 € au lieu de 300 €
• D'émettre un titre de recettes à l'encontre des personnes pour recouvrer les sommes ainsi payées aux
policiers municipaux
Le conseil municipal,
VU le Jugement du tribunal pour Enfants de Grenoble du 16 octobre 2018
VU le courrier des policiers municipaux demandant la réparation du préjudice et attestant de l'absence de
paiement par les personnes condamnées
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 10 octobre 2019 qu’il convient de rectifier
VU l'avis de la commission Municipale n°1 « finances - personnel » en date du 7 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
21 • Autorise Monsieur le Maire à réparer le préjudice subi par les policiers municipaux en leur payant les
dommages et intérêts à hauteur des condamnations fixées par le juge pour Enfants et par là-même à
se substituer aux agents pour le recouvrement des dommages et intérêts
• La présente vaut rectificatif de la délibération n°17 du 10 octobre 2019 pour les raisons évoquées ci-
dessus
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
Rapporteur : M. YAHIAOUI - Maire-Adjoint
Développement durable
DELIBERATION N° 10 : Création de la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Énergie et du
Climat de la Grande Région Grenobloise (ALEC) – avis de la Commune et prise de participation au capital
de la Société
Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Énergie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, - 30% de consommation d’énergie fossile.
Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l’ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc...sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.
Considérant qu’un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’Agence Locale pour l’Énergie et le Climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat.
Outre le Service Public de l’Efficacité Énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Énergie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.
La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc..., et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.
C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL.
Une Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat
22 d’énergie,...). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). La SPL présente l’intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les EPCI voisins.
Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.
La SPL sera administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.
Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités...., et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ;
VU le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE) ;
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ;
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 07 novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de la SPL « Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise »
ADOPTE les statuts présentés en annexe
DÉCIDE de verser la somme de 40 000€ au capital de la SPL
DÉSIGNE Monsieur Ali YAHIAOUI, en tant que représentant de la Ville de Pont-de-Claix au sein du conseil d’administration de la SPL, et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
23 Rapporteur : M. BROCARD - Conseiller Municipal Délégué
Relations avec les commerçants
DELIBERATION N° 11 : Validation des propositions de la Commission d'Indemnisation à l'Amiable (6è
réunion) - autorisation donnée à Monsieur le Maire de contractualiser et de verser les indemnités au
commerçant du Centre Ville pour perte d'exploitation liée aux travaux du centre ville
Lors du Conseil municipal du 12 octobre 2017, la Ville de Pont de Claix, dans le cadre de son projet urbain de
requalification du centre-ville, a mis en place une commission d’indemnisation amiable (CIA) chargée
d'évaluer les préjudices économiques subis par les commerçants situés sur la place du 8 mai 1945 et sur la
place Salvador Allende.
Le principal objectif de cette commission est d’accompagner économiquement les commerçants durant les
phases travaux. Pour garantir son impartialité, elle est présidée par un magistrat du Tribunal administratif.
M. le Conseiller municipal informe que la CIA s’est réunie le 9 octobre 2019, et qu'elle a examiné le dossier
du magasin d'optique « Optique Charlois » situé place du 8 mai 1945.
Après avoir entendu l'exposé du commerçant et au regard des éléments apportés, la commission a estimé le
préjudice subi à 7 545 €
En application de l'article 3 du règlement de la Commission d'indemnisation qui prévoit de laisser à la charge
du commerçant 15% du préjudice subi, M. le Conseiller propose à l'assemblée de fixer le montant de
l'indemnisation à 6 413,25 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU la délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2017 portant la création de la commission
d'indemnisation à l'amiable
VU le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable
Considérant l’avis rendu par celle-ci le 09 octobre 2019
VU l'avis de la commission municipale n°1 « Finances - personnel » du 07 novembre 2019
DECIDE d'attribuer une indemnité compensatrice de 6 413,25 € à M. Michel Charlois, gérant du magasin
« Optique Charlois »
AUTORISE M. le Maire à contractualiser avec le commerçant pour formaliser les conditions de versement
DIT que la somme est inscrite en décision modificative n°2 au budget principal, au chapitre 67.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
24 Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Urbanisme opérationnel et réglementaire
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de portage EPFL, 10 place
du 8 Mai 1945 pour une durée de 10 ans
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que L'EPFL.D a acquis le 5 juillet 2019 après exercice du droit de
préemption urbain, un tènement immobilier situé 10 Place du 8 mai 1945, cadastré section AI 235, lots 10-7.
Cette acquisition porte sur un appartement d’environ 59 m² (lot 10) et une cave (lot 7) pour un montant de 142
000 €.
Ce tènement s’inscrit dans l’opération visant la création d’un logement locatif social dans un ensemble bâti qui
en est dépourvu et la réalisation d’un projet d’aménagement du passage sous porche de l’immeuble reliant
des poches de parkings publics et la place du 8 mai 1945.
Ce bien s’intègre ainsi dans le cadre de l’opération de requalification des voies et places du cœur de ville
historique avec notamment la semi-piétonnisation de la « Place du 8 mai 1945 ».
La mise en réserve foncière de cette propriété sera opérée au titre du volet de portage « Renouvellement
urbain » dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention 2017-2021.
L'EPFL.D en assure le portage pour une durée de 10 ans, soit du 5 juillet 2019 au 5 juillet 2029, sans
prolongation possible.
Le prix de cession sera établi conformément à l'article II.1 de la présente convention de l'EPFL.D, qui
s'applique au volet thématique Renouvellement urbain Renouvellement urbain.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités du portage de ce bien par
l'EPFL-D.
Le Conseil Municipal,
VU la lettre de la Ville de PONT DE CLAIX en date du 23 mai 2019 sollicitant l' EPFL-D pour se porter
acquéreur du tènement immobilier situé 10 place du 8 mai 1945
VU l’arrêté de délégation n°1AR190090 du 28 mai 2019 de GRENOBLE ALPES METROPOLE déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPFL du Dauphiné
VU la convention de portage entre l'EPFL Dauphiné et la ville de Pont de Claix ci-annexée
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 7
novembre 2019
Après avoir entendu cet exposé,
S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL.D.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL, la convention fixant les modalités du portage du
tènement immobilier situé 10 place du 8 mai 1945, section AI 235, lots 10-7.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
25 DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le SMTC pour
l'entretien des abris voyageurs (années 2019 / 2031)
Dans le cadre de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, le SMTC est en charge de l’implantation et la gestion des mobiliers voyageurs sur les lignes de bus et de tramway situées sur son ressort territorial.
Le SMTC a confié à un prestataire la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’espaces publicitaires des mobiliers urbains accessoires au service des transports publics urbains.
L’implantation des mobiliers voyageurs entraîne pour la commune des charges particulières liées à l’alimentation électrique de ces mobiliers, au vidage des bornes de propreté, au nettoyage des sols et à leur déneigement.
Une convention relative aux mobiliers voyageurs est proposée pour régler les modalités techniques et de gestion des charges induites par ces mobiliers pour la commune.
La convention porte sur les consommations électriques des mobiliers voyageurs, le nettoyage des sols et le vidage des bornes de propreté ainsi que sur le déneigement des sols au droit des mobiliers voyageurs.
La convention sera conclue jusqu’au 30 juin 2031, afin de couvrir la durée de la concession passée par le SMTC avec son prestataire. Les précédentes conventions relatives aux mobiliers voyageurs ayant été résiliées au 15 décembre 2017, elle réglera également la période intermédiaire.
Aux termes de la convention, la consommation électrique des mobiliers voyageurs sera prise en charge par le SMTC en application d’un montant forfaitaire par type de mobilier voyageurs, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, le concessionnaire prenant en charge ces consommations à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, le SMTC prendra en charge les surcoûts relevant de la propreté urbaine liés à l’implantation des mobiliers voyageurs : nettoyage des sols et vidage des corbeilles de propreté, en application d’un montant forfaitaire par arrêt voyageur disposant d’un abri voyageur selon le niveau de fréquentation.
Enfin, le déneigement des sols au droit des mobiliers voyageurs, sera pris en charge par le SMTC, en fonction du nombre d’épisodes neigeux au cours de l’exercice, sur la base d’un état fourni par la commune et accepté par le SMTC.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du 27 juin 2019 du SMTC sur l’approbation des conventions avec les communes et Grenoble-Alpes Métropole relative aux modalités d'entretien des mobiliers voyageurs,
VU la délibération du 5 juillet 2019 de Grenoble-Alpes Métropole sur l’approbation des conventions avec les communes et le SMTC relative aux modalités d'entretien des mobiliers voyageurs,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 07 novembre 2019
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances - personnel » en date du 07 novembre 2019
26 VU le projet de convention joint en annexe.
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention annexée et présentée ci-dessus relative aux modalités d’entretien des mobiliers voyageurs,
AUTORISE le Maire à signer la convention selon le modèle annexé. La convention sera conclue jusqu’au 30 juin 2031, afin de couvrir la durée de la concession passée par le SMTC avec son prestataire.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec Grenoble-Alpes
Métropole concernant la gestion relative à l'entretien des zones d'activités économiques et industrielles
(ZAE) - ZI des Iles - Année 2019
Les conventions de gestion, conformément à l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, permettent à Grenoble-Alpes Métropole de confier à chacune des communes signataires, la
gestion de plusieurs services relevant des attributions de la Métropole.
De 2016 à 2018, la commune de Pont-de-Claix a donc signé, chaque année, des conventions de gestion
avec Grenoble-Alpes Métropole afin de couvrir le maintien de l’entretien de la zone industrielle des Îles, selon
les dispositions approuvées par la CLECT sur des prestations d'éclairage public, de propreté urbaine,
d'espaces verts et de viabilité hivernale.
La finalisation sur les éléments précités des travaux de la CLECT et le transfert à la Métropole de ces
compétences n'étant pas achevé, ces dispositions spécifiques et transitoires doivent être prolongées sur
l'année 2019. La convention de gestion pour l'année 2019 est identique à celle des années précédentes.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du 8 février 2019 de Grenoble-Alpes Métropole sur la mise en place de conventions de
gestion pour l'année 2019 concernant l'entretien des zones d'activités économiques et les zones industrielles,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – travaux et Développement Durable » en date du 07
novembre 2019
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances – Personnel » en date du 07 novembre 2019
VU le projet de convention joint en annexe
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention de gestion présentée ci-dessus relative à l’entretien de la zone industrielle des
Îles,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion transitoire pour l’année 2019 selon le modèle annexé.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
27 Rapporteur : Mme GRILLET - Maire-Adjointe
Petite enfance
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de
financement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec la Caisse d'Allocations familiales
de l'Isère visant à actualiser le mode de calcul de la PSU (Prestation de Service Unique) et à intégrer les
financements de deux bonus (handicap et mixité sociale)
La branche Famille de la CAF réaffirme son ambition d'accès de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil
par la Prestation de Service Unique qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs
ressources. La Convention d'objectif et de financement 2018-2022 signée entre l'Etat et la Cnaf renforce cet
objectif et positionne l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les EAJE comme
une de ses priorités.
Les conventions d'objectifs et de financement signées entre la ville et la CAF pour les 4 Équipements
d'Accueil du Jeune Enfant de la commune couvrent la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Aussi, le présent avenant prévoit :
- Le financement de deux bonus :
• un bonus « inclusion handicap » qui permettra de compenser le surcoût pour le gestionnaire qui
accueil des enfants en situation de handicap
• un bonus « mixité sociale » afin de favoriser l'accueil des familles qui perçoivent des bas revenus,
pour rompre avec la reproduction de la pauvreté et favoriser le développement de enfants
- L'augmentation des heures de concertation financées par la CAF qui passent de 3 h à 6 heures par place
agréée. En effet, il est estimé que ces heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en
prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil et
d'animation collective avec les parents... Ces temps entre professionnels et entre parents et professionnels
s'avèrent extrêmement importants pour les parents en situation de fragilité.
- L'intégration de la participation à l'enquête « FILOUE » (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) : Afin
d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF
souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leur familles. Dans cette
perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des EAJE. L'enquête
« Filoué » a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, articulation avec les
autres modes d'accueil... dans un but purement statistique. Le traitement des données donne lieu à un fichier
statistique anonymisé par la CNAF.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019. Il est précisé au
Conseil Municipal que la convention d'objectifs et de financement entre la ville et la CAF pour la période
2020-2023 fera l’objet d’un renouvellement lors d’un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°.3 «Éducation populaire-Culture» en date du 30 octobre 2019
VU le projet d’avenant joint en annexe visant à actualiser le mode de calcul de la PSU (Prestation de Service
Unique) et à intégrer les financements des deux bonus précitées,
Après avoir entendu cet exposé,
28 DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant précité à la convention
d'Objectif et de financement EAJE pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Évolution du barème national CAF concernant les participations familiales en
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à compter du 1er novembre 2019
La PSU (prestation de service unique) a été mise en place en 2002 afin d'assurer une équité financière entre
les différents EAJE (Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants) et les familles en fonction de leurs revenus.
Les tarifs des familles sont donc définis par la CAF selon le calcul suivant qui détermine le coût horaire :
Ressources des familles sur l'année N-2 / 12 x barème déterminé par la CAF en lien avec le nombre
d'enfant à charge dans la famille
La CAF détermine chaque année une ressource mensuelle plancher et une ressource mensuelle plafond
Jusqu'alors les barèmes étaient les suivants :
Pour les accueils collectifs (crèche collective et multi accueil)
Nbre d'enfant à
charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfant et +
barème 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%
Pour l' accueil familial (crèche familiale et parental) ainsi que les micro crèches
Nbre d'enfant à
charge
1 enfant 2 enfants 3 à5 enfants 6 enfants et +
barème 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%
Avec en 2019 des ressources mensuelles plancher à 687,30 € et des ressources mensuelles plafond à
4874,62 €.
Évolution :
En juin 2019, la CAF a informé les gestionnaires de l'évolution du barème national des participations
familiales pour une mise en application au 1er septembre 2019. Une dérogation pour application au 1er
novembre 2019 était possible, ce qui a été demandé compte tenu des délais très courts.
Les raisons à cette évolution sont les suivantes :
• Il n'y a pas eu d'augmentation depuis 15 ans alors que certains services ont été mis en place :
fourniture de repas et de couches
• la différentiation de tarif pour les micro crèche n'est pas justifié
29 • les ressources plafonds n'ont pas été relevées de manière significative ce qui implique que les
familles les plus aisées consacrent une part moins importante de leurs revenus à la prise en charge de leur
enfant que les autres familles.
L'évolution du barème des participations familiales se fera donc de 2 manières :
* Un évolution progressive du barème, en quatre phases, entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre
2022
En accueil collectif
* Un relèvement du plafond, en quatre fois également, jusqu'à atteindre 6000 € au 31/12/2022
VU l'avis de la Commission Municipale n°.3 «Éducation populaire-Culture» en date du 30 octobre 2019
VU la circulaire 2019-005 de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) portant évolution du
barème national des participations familiales en Établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) à compter du
1er septembre 2019
Considérant la demande de dérogation déposée par la Commune de Pont de Claix et acceptée par la CAF
pour une application au 1er novembre 2019
Le Conseil Municipal,
30
Année d'application Plafond
Jusqu'au 31/08/19
01/09/19
01/01/20
01/01/21
01/01/22
4 874,62 €
5 300,00 €
5 600,00 €
5 800,00 €
6 000,00 €
En accueil collectif
Nbre d'enfant 2020 2021 2022 1 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619% 2 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 3 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 4 à 7 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 8 et + 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
En accueil familial
Nbre d'enfant 2020 2021 2022 1 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 2 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 3 à 5 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 6 et + 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Jusqu'au
31/08/19
Du 01/09 au
31/12/2019
Jusqu'au
31/08/19
Du 01/09 au
31/12/2019 Après avoir entendu cet exposé,
PREND ACTE de la revalorisation du barème national de la CAF concernant les participations familiales à
compter du 1er novembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou avenant rendu nécessaire à la
mise en application de cette délibération.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
Ressources Humaines
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 17 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder aux modifications du tableau des effectifs
suivantes :
Suppressions N° Postes Créations
Direction Finances Moyens Evaluation
A numéroter Un poste à 50% de catégorie B, de la filière
administrative, cadre d'emploi des rédacteurs
ou filière culturelle, cadre d'emploi des
assistants de conservation du patrimoine au
1er décembre 2019
Direction Culture sports vie associative et ESS
A numéroter Un poste de la filière technique, catégorie B,
cadre d’emploi des techniciens au 1er
décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la modification du tableau des effectifs ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
31 DELIBERATION N° 18 : Tableau des avancements de grades 2019 et promotions internes 2020
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier les postes suivants suite aux décisions d’avancements de grades et aux promotions interne, après
validation des CAP compétentes :
Anciens grades N° Postes Nouveaux grades Commentaire
Direction générale des services
Un poste de la filière
administrative catégorie A,
grade de directeur territorial
3370 Un poste de la filière
administrative catégorie A,
grade d’attaché hors classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif au
secrétariat général
1969 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal de 2ème classe au
secrétariat général
Avancement de grade
Direction générale adjointe
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal 2ème classe au
service Police municipale
1871 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal de 1ère classe au
service Police municipale
Avancement de grade
Direction ressources humaines
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal 2ème classe au
service Compétences,
accompagnement et santé au
travail
1876 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal de 1ère classe au
service Compétences,
accompagnement et santé au
travail
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal 2ème classe au
service gestion du personnel
1891 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif
principal de 1ère classe au
service gestion du personnel
Avancement de grade
Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social en affectation provisoire
3089 Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social principal 2ème classe en
affectation provisoire
Avancement de grade
Un poste de la filière
animation, catégorie C, grade
d'adjoint d'animation
1944 Un poste de la filière animation,
catégorie C, grade d'adjoint
d'animation principal 2ème
classe en affectation provisoire
Avancement de grade
32 Direction services techniques
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de
2ème classe au service
Espace public
2036 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 1ère
classe au service Espace public
Avancement de grade
Un poste à TNC 80% de la
filière administrative, catégorie
C, grade d'adjoint administratif
classe au service
Administration centrale et
logistique
2926 Un poste à TNC 80% de la
filière administrative, catégorie
C, grade d'adjoint administratif
principal de 2ème classe au
service Administration centrale
et logistique
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Administration centrale et
logistique
2235 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Administration
centrale et logistique
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Administration centrale et
logistique
2246 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Administration
centrale et logistique
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2192 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2251 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2218 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2250 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2219 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Entretien
2248 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
2217 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
Avancement de grade
33 d'adjoint technique au service
Entretien
technique principal de 2ème
classe au service Entretien
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Bâtiments
2706 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 2ème
classe au service Bâtiments
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal
2ème classe au service
Espaces publics
1929 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 1ère
classe au service Espaces
publics
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie B, grade
de technicien au service
Espaces publics
1824 Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de
technicien principal de 2ème
classe au service Espaces
publics
Avancement de grade
Direction culture sports vie associative et ESS
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
la Vie associative et ESS
1985 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème classe
au service Vie associative et
ESS
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
Vie associative et ESS
1983 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème classe
au service Vie associative et
ESS
Avancement de grade
Un poste de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique au service
la Vie sportive
1887 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème classe
au service Vie associative
sportive
Avancement de grade
Direction éducation enfance jeunesse
Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'ATSEM
principal 1ère classe au service
enfance, jeunesse vie scolaire
1826 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'agent de
maîtrise au service enfance,
jeunesse vie scolaire
Promotion interne
Un poste de la filière
animation, catégorie C, grade
d'adjoint d'animation au service
Enfance, jeunesse, vie scolaire
1839 Un poste de la filière animation,
catégorie C, grade d'adjoint
d'animation principal 2ème
classe au service Enfance,
jeunesse, vie scolaire
Avancement de grade
Un poste de la filière
animation, catégorie C, grade
d'adjoint d'animation au service
Enfance, jeunesse, vie scolaire
1840 Un poste de la filière animation,
catégorie C, grade d'adjoint
d'animation principal 2ème
classe au service Enfance,
jeunesse, vie scolaire
Avancement de grade
34 Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social, au service Petite
enfance
2019 Un poste de la filière sociale,
catégorie C, grade d'agent
social principal de 2ème classe
au service Petite enfance
Avancement de grade
Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe au
service Petite enfance
2030 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe au
service Petite enfance
Avancement de grade
Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe au
service Petite enfance
2059 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d'auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe au
service Petite enfance
Avancement de grade
Direction aménagement et habitat
Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal
1ère classe
2140 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d'attaché
Promotion interne
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DECIDE de la nomination au 1er décembre 2019 pour les avancements de grade, à l'exception de ceux qui
avancent par réussite à examen professionnel dont la date dépend de la liste d’aptitude
DECIDE de la nomination au 1er janvier 2020 pour les promotions internes
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Recrutement de jeunes pour les chantiers éducatifs locaux et pour les jobs citoyens
pour l'année 2020
Madame la Maire-Adjointe rappelle que depuis plusieurs années la municipalité organise des dispositifs de
recrutements pour les jeunes, avec un encadrement spécifique, permettant de remplir des objectifs éducatifs
et sociaux et de sensibilisation à la vie professionnelle.
Ils sont de 2 ordres :
• Le « chantier éducatif local » qui répond à une démarche de prévention en direction des jeunes
en difficulté, pour des personnes âgées de 16 à 25 ans
Ce chantier éducatif local est un outil permettant de créer les conditions nécessaires à une relation éducative
privilégiée avec le mineur ou jeune majeur, parfois en rupture avec son environnement familial et/ou scolaire,
en ayant ou pas des comportements déviants. Il contribue à dynamiser le partenariat local autour de la
prévention. Le chantier est co-organisé par la ville de Pont de Claix et l'APASE, un groupe de travail commun
sera organisé pour sélectionner les jeunes à positionner sur le chantier éducatif local. L'encadrement du
chantier sera effectué par un éducateur APASE et un agent de la ville de Pont de Claix.
35 Il ne doit pas avoir comme ambition principale, l’insertion économique, mais plutôt d’aider le jeune à
(re)prendre : - Le lien avec son environnement social proche
- Confiance en soi
- Répondre à un besoin de reconnaissance, et de valorisation de soi
- Mesurer sa motivation à effectuer un travail professionnel
- Donner une première et/ou une nouvelle expérience professionnelle
- Créer des liens avec les habitants, les institutions...
Cette démarche doit faire en sorte que le jeune trouve sa place malgré les difficultés rencontrées, au
quotidien, par ce dernier.
Le chantier éducatif vise également à améliorer les relations entre les jeunes, les habitants et les institutions.
Au travers du chantier éducatif local, les encadrants travailleront également au respect du cadre de vie
commun avec notamment l'objectif d'aller vers un climat de vie le plus serein possible.
Madame la Maire-adjointe propose le recrutement, pour l'année 2020, au titre de 8 places de 30 heures
chacune afin d'embaucher les jeunes sélectionnés.
• Les « jobs citoyens » permettant de recruter de jeunes Pontois entre 16 et 18 ans afin de leur
faire découvrir le monde du travail mais également l'environnement institutionnel pendant les
vacances scolaires.
Les jeunes sont encadrés par différents services municipaux qui les accueillent en fonction des besoins
identifiés. Ils effectuent une durée de 30 heures sur une semaine.
Madame la Maire-adjointe propose le recrutement de 43 jeunes Pontois entre 16 et 18 ans, pendant les
vacances scolaires, à raison de 30h sur une semaine.
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin
occasionnel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 7 novembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE le recrutement de 8 jeunes âgés entre 16 et 25 ans pour le dispositif « Chantiers Éducatifs Locaux »,
à raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus, pour l'année 2020.
DECIDE le recrutement de 43 jeunes Pontois âgés entre 16 et 18 ans pour le dispositif « Jobs Citoyens », à
raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus pendant les vacances scolaires, pour l'année 2020.
DECIDE que l'indice de rémunération sera fonction du SMIC au 01/01/2020, de façon à fixer l'indice égal ou
immédiatement supérieur par référence au SMIC brut mensuel (valeur 1521,22 € brut au 01/01/2019)
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
36 Vie associative
Rapporteur : M. DUSSART - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 20 : Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Sportive Bouliste pour
l’organisation de la 20 ème édition de la Coupe de Noël en décembre 2019 au Boulodrome.
L'Association Sportive Bouliste a sollicité financièrement la Ville pour l’organisation de la 20 ème édition de la
Coupe de Noël qui se déroulera du 26 au 29 décembre 2019 au Boulodrome.
Voulant donner une ampleur particulière à cet événement, avec l’accueil de deux sélections françaises
masculine et une sélection française féminine, l’association porte un projet dont le budget prévisionnel est de
20 000 €.
L'association demande à la Ville de Pont de Claix un soutien financier exceptionnel de 2 000 €.
Considérant l'intérêt du projet, il est proposé l'attribution d'une subvention de 2 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sports-vie associative » en date du 6 novembre 2019.
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 2 000 € à l’ Association Sportive Bouliste pour soutenir le
projet cité.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Karaté Club Pontois
pour la participation aux frais de déplacements et d’hébergement à l’open ADIDAS de Paris
L’Association Karaté Club Pontois sollicite financièrement la Ville pour une subvention complémentaire
relative à la participation aux frais de déplacements et d’hébergement à une coupe internationale – Open
ADIDAS - à Paris les 19 et 20 octobre 2019.
Une subvention complémentaire permet d’assurer aux 3 jeunes karatéka leur participation au championnat de
France.
Pour mémoire, le club rassemble 41 licenciés dont 27 pontois. La parité est respectée au sein de cette
association qui malgré de très bons résultats sportifs a vu son effectif global diminué ce qui impacte le budget
global de l’association.
Considérant l'intérêt du projet sportif, il est proposé l'attribution d'une subvention d'un montant de 800€.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
37 VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sports - vie associative » en date du 06 novembre 2019
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 800€ à l’Association Karaté Club Pontois pour la
participation aux frais de déplacements et d’hébergement à l’open ADIDAS de Paris.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Attribution d'une subvention à l'association Française des Diabétiques de l'Isère
pour assurer le fonctionnement de l'année 2019
L'Association Française des Diabétiques de l’Isère – AFD38 - a sollicité financièrement la Ville pour son
fonctionnement 2019.
Cette association propose de nombreuses activités sportives dans l’agglomération grenobloise pour les
personnes diabétiques et des actions de prévention grand public.
Certaines d’entres elles sont développées à Pont de Claix : Aquagym, Qi Gong, départ de la randonnée du
mardi.
La part du public pontois a augmentée entre 2018 et 2019 : de 19 à 48 pontois.
Considérant l'intérêt du projet, il est proposé l'attribution d'une subvention de 800 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sports-vie associative » en date du 6 novembre 2019
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 800 € à l’Association Française des Diabétiques de l'Isère
pour assurer son fonctionnement 2019.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Attribution d'une subvention à l'Union des Commerçants du centre de Pont de Claix
pour les fêtes de fin d'année
La Commune de Pont de Claix s'est engagée dans un programme de requalification de son centre ville qui vise, sur une période de trois ans, à apaiser le cœur de ville par la piétonisation et plus globalement à transformer le centre ancien.
38 Afin de maintenir la dynamique commerciale et l'attractivité du secteur, l'association des commerçants de Pont de Claix envisage l'organisation d'animations pour la période des fêtes de fin d'année. Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir cette initiative par l'attribution d'une subvention de 2500 € à l'association "Union commerciale de Pont de Claix" pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2019.
Le Conseil municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « Sports – Vie Associative » en date du 06 novembre 2019,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 2500 € à l'association " Union commerciale de Pont de Claix " pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2019.
DIT que cette somme est inscrite au Budget à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 23 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe) - Pas d’observation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur 2 Décisions en cours ayant le même intitulé :
- Décisions N° 114/19 et N° 119/19 Constitution de partie civile devant le Tribunal pour enfant de Grenoble – dégradation de logettes par incendie – rue de Chamrousse
Il s’agit de l’incendie volontaire des logettes abritant les poubelles, rue de Chamrousse ayant rendu nécessaire leur remplacement pour un coût de 9 520,80 € TTC, coût qu’il n’y a pas lieu de laisser à la seule charge du Budget Communal. Ce sont des dégradations survenues sur le même quartier par le même jeune, devenu adulte .
Monsieur le Maire rappelle que ce jeune avait été surpris en train d'incendier les poubelles sur le quartier Grand Galet et qu’il sévissait depuis quasiment trois ans, sans que jamais, les Services de Gendarmerie ne puissent procéder à son interpellation, un « pyromane » qui sera jugé prochainement.
Monsieur le Maire rappelle également que le travail des logettes avait été mené par Madame Louisa LAIB et Monsieur Maxime NINFOSI dans le cadre des APU sur les points de collecte de Grand Galet. Ces points de collecte, améliorés avaient été à chaque fois incendiés, ce qui a été démotivant pour les habitants, les Elus, les services et surtout impactant fortement l'argent public.
Le jugement de cette affaire est programmé le Jeudi 9 janvier 2020.
- PONT(S) DIVERS – Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) - Néant
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 48. &&&&&&
39 TABLE CHRONOLOGIQUE
Thème LIBELLE
62 30-sept. 22/11
Finances 88 5-nov. 22/11
89 30-sept. 22/11
97 30-sept. 22/11
98 30-sept. 22/11
99 30-sept. 22/11
100 30-sept. 22/11
101 30-sept. 22/11
DECISIONS DU MAIRE
Année 2019
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire d'un terrain
situé 20 rue de Chamrousse à Monsieur BHIRI
Ridha
A titre gratuit
Préfecture le
10/10/2019
publication le /
notification le
10/10/2019
Cession d'une plieuse métal au profit des
ateliers Mariannes
Préfecture le
05/11/2019
publication /
notification
services
techniques
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire d'un
logement mis à disposition par la société
dauphinoise pour l'habitat « quartier iles de
Mars » pour héberger les artistes du 01
septembre 2019 au 01 septembre 2020
A titre gratuit
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 12 avenue Charles de Gaulle
à l'association PIMMS DE L'AGGLOMERATION
GRENOBLOISE
A titre gratuit
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire pour un
garage situé rue Parmentier avec GALTIER
Patrice du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Montant de la recette mensuelle 60,00 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire pour un
garage situé 20 rue de Chamrousse avec
Monsieur WOTHOR Jacques du 01 janvier 2020
au 30 juin 2020
Montant de la recette mensuelle : 60,00 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 29 avenue du Maquis de
l'Oisans avec l'ADPA du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2020
Montant de la recette mensuelle : 1 021,50 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 5 cours Saint André avec
l'association CEMEA du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2020
Montant de la recette mensuelle : 2 097,75 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019 Thème LIBELLE N° de l'acte Date de l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
102 30-sept. 22/11
103 30-sept. 22/11
104 30-sept. 22/11
105 5-nov. 22/11
Finances 106 24-sept. 22/11
107 30-sept. 22/11
108 30-sept. 22/11
109 1-oct. 22/11
110 1-oct. 22/11
111 7-oct. 22/11
112 14-oct. 22/11
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 12 avenue Charles de Gaulle
avec l'association Entr'Ailes du 01 janvier 2020
au 30 juin 2020
A titre gratuit
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 2 cours Saint André avec la
fondation MILENA GEORGES BOISSEL du 01
janvier 2020 au 31 décembre 2020
Montant de la recette mensuelle : 100,00 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation temporaire du
domaine public – 14 rue Aristide Bergès avec
l'association Marianne du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2020
Montant de la recette mensuelle : 1 544,05 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication /
notification le
10/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Signature de toutes conventions de mise à
disposition d'équipements et de salles
polyvalentes à titre onéreux – Année scolaire
2019 / 2020
Préfecture le
07/11/2019
publication /
notification /
Encaissement indemnités d'assurance
Montant de la recette : 633,90 euros
Préfecture le
18/10/2019
publication le /
notification
service
assurances
Commande
publique
Autorisation de lancer et signer le marché de
fournitures pour les ateliers des services
techniques
Montant prévisionnel marché : 400 000,00€
Préfecture le
14/10/2019
publication le /
notification le
14/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire d'un
logement situé 37 cours saint André avec
Madame ZIDI Nabila du 01/10/2019 au
30/09/2020
Montant de la recette mensuelle : 335,40 euros
Préfecture le
10/10/2019
publication le /
notification le
10/10/2019
Commande
publique
Avenant n°1 en plus-value
Marché de travaux de rénovation du groupe
scolaire Jean Moulin – bâtiment 3 –
restauration – Lot 5 de cloison doublage faux
plafond
Préfecture le
14/10/2019
publication le /
Notification le
14/10/2019
Commande
publique
Avenant n°1 en plus-value
Marché de travaux de rénovation du groupe
scolaire Jean Moulin – bâtiment 3 –
restauration- Lot 5 de revêtement de sols
Préfecture le
14/10/2019
publication le /
notification le
14/10/2019
Commande
publique
Avenant n°1 d'absorption
Accord cadre de fourniture et acheminement de
Gaz naturel et
Accord cadre de fourniture d'électricité : Lot
n°1 : électricité >36Kva et Lot n°2 : électricité
<36kVA
Préfecture le
14/10/2019
publication le /
notification le
14/10/2019
Commande
publique
Autorisation de lancer et signer le marché
d'assurance en dommage ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du CCAS
Préfecture le
18/10/2019
publication /
notification
service marchés Thème LIBELLE N° de l'acte Date de l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
113 11-oct. 22/11
114 17-oct. 22/11
Finances 115 21-oct. 22/11
116 22-oct. 22/11
117 23-oct. 22/11
118 24-oct. 22/11
119 17-oct. 22/11
120 28-oct. 22/11
Commande
publique
Autorisation de lancer et signer un accord
cadre à bons de commandes pour l'exploitation
et la maintenance des systèmes de filtration et
de désinfection des eaux de baignade et
équilibrage du traitement de l'air du centre
aquatique Flottibulle
Préfecture le
18/10/2019
publication /
notification
service marchés
Institution et
Vie Politique
Ester en
justice
Constitution de partie civile devant le tribunal
pour enfant de Grenoble – dégradation de
logettes par incendie – rue de Chamrousse
Préfecture le
28/10/2019
publication /
notification
service marchés
Encaissement Indemnités d'assurance
Montant de la recette : 6 497,71 euros Préfecture le 24/10/2019 publication /
Notification
service assurance
Domaine et
Patrimoine
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du Gymnase Cherchari Malik au
collège Georges Pompidou de Claix
Préfecture le
24/10/2019
publication /
Notification le
24/10/2019
Domaine et
Patrimoine
Convention d'occupation précaire d'un
logement situé 20 Route du Martinais d'en bas
avec Monsieur ELAFANI Aissa
Montant de la recette mensuelle : 663,00 euros
Préfecture le
05/11/2019
publication /
notification le
05/11/2019
Institution et
Vie Politique
Ester en
justice
Désignation d'un avocat pour ester en justice
Procédure Simon Christine C/Ville de Pont de
Claix
Préfecture le
05/11/2019
publication /
notification
service RH
Institution et
Vie Politique
Ester en
justice
Constitution de partie civile devant le Tribunal
correctionnel de Grenoble
Dégradation de logettes par incendie
Rue de Chamrousse
Préfecture le
05/11/2019
publication /
notification
service marchés
Commande
publique
Autorisation de lancer et signer le marché de
fournitures administratives et consommables
informatiques
Préfecture le
04/11/2019
publication /
notification
service marchés