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Arrêté - DP 2024 82 KAYA
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 82 KAYA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
Affiché le: ; gp 7x Retiré le : ay VILLE DE y Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oijse TRANSMETTRE ARRÊTÉ De non-opposition à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : Par : Monsieur Ramazan KAYA DP 60463 24 T0082 demeurant à : 11 rue John Kennedy 60180 NOGENT SUR OISE Pour : Réaliser un mur de soutainement. Edifier une clôture sur rue. Sur un terrain sis : 11 Rue John Kennedy Références Cadastrales : BP418 Superficie du terrain d'assiette : 456 m2 Le Maire de Nogent-sur-Oise, VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 19/08/2024 par Monsieur Ramazan KAYA, VU l'objet de la demande : - Affouilement de sol au droit du domaine public sur une profondeur de 1.20 mètre, Réalisation d'un mur de soutainement de 1.20 mètre, Edification d'une clôture sur rue de 1.20 mètre, -_ sur Un terrain situé : 11 rue John Kennedy à Nogent-sur-Oise (60180), Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée, VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 23/08/2024, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024, ARRÊTE Atticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants, Atlicle 2 : Le terrain est peut-être situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations. Article 3 : J'attire votre attention sur la conception du mur de soutènement : La conception du mur de souiènement devra être réalisée dans les règles de l'art afin de garantir un bon maintien de la terre dans le temps, un bon drainage et ainsi éviter toute dégradation ou affaissement du domaine public. Le propriétaire pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés par cet ouvrage. Article 4 : Le ravalement du mur de clôture sera réalisé dans les mêmes coloris que la construction principale. Article 5 : La déclaration préalable devra être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux devra être déposée en mairie. Aticle 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nogent sur Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est : adressée à Madame la Préfète de l'Oise, le 4 9 SEP, 7024 adressée au péltitionnaire, le 1 P. 2 24 { Signé électroniquèment par : Didier CARON Date de signature : 18/09/2024 Qualité : Péf dék aire, le 3ème adjoint Hôtel de Ville 74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-& 03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est fransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saïsir le tibunal administraïif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours cioyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peui également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s}. 1 en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis esi suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déciaraïion d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement). installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projeï, Le modèle de panneau. confomme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomer le {ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le refirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. le {ou les] demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis. en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culiurelles CRPA-2é"e Section {Architecture} 1-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cecex Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. est dans ce cas, Un préalable obligatoire à tout recours contentieux.