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Procès Verbal - 20230209 PV
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230209 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
05/2023
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARDIES
Séance du 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf février à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Pardies, s’est réuni en mairie, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le deux février deux mille vingt-trois et transmise par voie électronique
le deux février deux mille vingt-trois, sous la Présidence de ce dernier.
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, GEORGET; Messieurs AGUILAR, BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, SIMONIN, VIGNASSE
Absents : Messieurs CAMGRAND, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA
Secrétaire de séance : Madame CHALMET Marie
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal de séance
Taxe sur les logements vacants
Dépenses d'investissement 2023
Vente de parcelle en zone artisanale
Commission « Education & Enfance »
Subvention exceptionnelle
Compte rendu des décisions prises par le Maire
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1. Approbation du procès-verbal de séance
Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité et signé par Monsieur
le Maire et le secrétaire de séance. Monsieur le Maire précise que ce dernier a été envoyé à
l’ensemble du conseil municipal en date du 16 janvier 2023.
2. N° 20230209 D01 - TAXE D’HABITATION — ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire propose la mise en place de cette taxe qui est une nouvelle possibilité fiscale
pour la collectivité. Le taux sera voté au moment du vote du budget.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la collectivité. 06/2023
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération adoptée à l'unanimité.
3. N°20230209 D02 DELIBERATION AUTORISANT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 178 700 €, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent en dépenses d'investissement.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
OPERATION COMPTE | MONTANT
36 — Fronton place du marcadieu 5 600 €
- Travaux sur la place du fronton 21351 5 600 €
43 — Acquisition foncière 115 000 €
- Achat de la parcelle de M. GUILHAMELOU 2111 115 000 € 07/2023
48 — Complexe sportif 3 100 €
- Remise en place du bardage ASS 3 100 €
52 — Stade d'honneur 7 000€
- Mise en place d’une paroi vitrée sur les tribunes EE 7 000 €
82 — Propriété Chinette 48 000 €
1318 - Démolition de la propriété +4 100
TOTAL 178 700 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité.
4. N°20230209 D03 VENTE D’UNE PARCELLE EN ZONE ARTISANALE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de vendre la parcelle AC 195 d’une
superficie de 3 900m?° et située en zone artisanale, à la SCI Eberard au prix de 13€/m2 HT.
Le prix s’entendant hors taxe (HT), il conviendra de rajouter la TVA sur marge.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le
conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle AC 195 au prix de 13€/m? HT et
donc au prix total de 50 700,00 € HT.
PRECISE que le prix de vente s'entend hors taxe (HT) et qu'il conviendra de
rajouter la TVA sur marge.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. COMMISSION « Education & Enfance »
Monsieur le Maire indique que la commission Education & Enfance va s'étoffer suite au diagnostic
réalisé au groupe scolaire et que plusieurs actions vont être développées dans les mois à venir.
Monsieur le Maire demande si d’autres élus souhaitent intégrer cette commission. Aucun nouveau
membre n'étant intéressé la commission est composée telle que : Mesdames BELLECAVE,
CHALMET, DUREN et Monsieur BIROU.
6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Sujet ajourné du fait du succès du comité des fêtes et de la soirée « BODEGA » avec Sangria
Gratuite. 08/2023
7. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS entre le 13 janvier et le 09 février 2023
Locataires
- M. Sylvain GAUTIER, Tatoueur, a intégré le pôle médical à la date du 23 janvier 2023,
Concessions
-_ Concession cinquantenaire à Mme PANDELES Henriette de 4m? à compter du 6 février 2023.
Cette concession est accordée au titre de tombe en pleine terre déjà existante pour régularisation
Exercice du droit de préemption
Renonciation
- 6 allée des chênes (parcelle AD 98)
- 5 allée beausoleil (parcelle AE 85)
- Rue de provence (parcelle AC 216)
- Chemin du bateau (parcelle AA 40)
- _4rue Bidache (parcelles AC 93 et 150)
8. DIVERS
e PÔLE COMMERCIAL : l'entreprise GROUPAMA a visité les anciens locaux de l'entreprise
BIOPLAZZA au Pôle commercial de Pardies. Cette dernière a confirmé son intérêt et intégrera les
locaux dès que ceux-ci seront libérés suite à la vente aux enchères.
e TRAVAUX
- Lotissement Lou Bilatge : une réunion avec la CCLO), le lotisseur privé SGE et la commune au
sujet du permis d'aménager pour le lotissement afin d'échanger au sujet de certains
aménagements,
-__Paroi de la tribune du stade : travaux terminés,
- Des devis sont en cours pour chiffrer les investissements à venir du budget 2023. Pour
information le devis de démolition pour la propriété Chinette a été revu à la hausse de 10 000 € par
l'entreprise,
-_ L'avenue Camous doit être refaite prochainement par le syndicat Gave et Baïse
e FINANCES : une réunion aura lieu le 7 mars prochain avec l'ensemble des associations
pardisiennes au sujet des subventions 2023
e BOIS : nous sommes en attente des devis de l'ONF pour l'entretien de la forêt communale et
du parcours sportif. Une vente de bois sera surement prévue en 2023.
e COMMISSIONS : des réunions sont à prévoir pour les commissions « Travaux », « Education &
Enfance », « Animation »
e CCAS : le CCAS est félicité pour sa très bonne organisation du repas des aînés du 15/01/2023. 09/2023
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées N°202030209 D01 à
N°20230209_D03.
Liste des membres présents
AGUILAR Michel
BELLECAVE Evelyne,
BIROU Daniel
CHALMET Marie
DUREN Martine
ESCOFET Claude
GEORGET Valérie
HAGET Robert
LADEBESE Henri
LAFFITTE Alain
SIMONIN Jean-François
VIGNASSE Jean-Michel
Signature du Maire
BIROU Daniel
Signature du secrétaire de séance
7
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