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Déliberation - 20210408 CR conseil municipal Budget
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - 20210408 CR conseil municipal Budget)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 avril 2021
L’an deux mille vingt et un et le huit avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de
réception de la commune après information auprès du Préfet, sous la présidence de M.
Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, GEORGET, Messieurs AGUILAR,
BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, MERCEUR, SIMONIN, VIGNASSE
Absents : Messieurs CAMGRAND, PERREIRA DE OLIVEIRA
01 OBJET : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant
au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au
sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d’économie mixte ou société publique
locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du CGCT).
Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document
établi, PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année
2020, ci-après annexé.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Avant de pouvoir passer au vote du budget de la commune, Monsieur le Maire prend lecture
de la note de synthèse réalisée dans le cadre de la Loi NOTRe qu’il souhaite présenter à la
fois sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021.
« Suite à la diminution des dotations de l’état et après deux années à avoir rénové notre
patrimoine, nos ressources pour investir sont en constante diminution. D’autre part le pacte
de gouvernance de la CCLO voté en mars 2021 va impacter nos recettes de fonctionnement
avec une augmentation de notre participation au FPIC (Fond de Péréquation Inter
Communal). Malgré la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, ce budget ne nous
permet plus de transférer sur l’investissement des sommes importantes.
LE BUDGET 2021
La suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la taxe foncière départementale vers
la T.F. communale n’aura aucun impact sur nos recettes. Ce budget sera présenté sans
augmentation des taux d’imposition communaux.
Le résultat global des années antérieures nous autorise encore un programme
d’investissement important. Notre faible taux d’endettement sera revu à la hausse pour le
financement du lotissement « lou bilatge ». Les projets d’investissements seront orientés
vers la continuité des travaux d’embellissement de notre village, de la mise en sécurité du
groupe scolaire et des espaces publics. La ligne budgétaire liée aux acquisitions foncières
sera utilisée pour saisir l’opportunité de l’achat d’un bien immobilier. L’attractivité de notre
commune nous impose aussi à penser un investissement qui sera générateur de recettes. »
15/2021 02 OBJET : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par
le Receveur à la clôture de l'exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à
recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal avant le vote du compte
administratif.
Vu le rapport du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, VOTE le compte de
gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de
l'exercice.
Délibération adoptée à l’unanimité.
03 OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Maire s’étant retiré le temps du vote, le conseil municipal vote le compte administratif de
2020 et arrête ainsi les comptes :
Investissements
Dépenses Prévu : 1 485 810,39 €
Réalisé : 1 201 818,47 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 1 485 810,39 €
Réalisé : 834 454,21 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 2 239 772,00 €
Réalisé : 1 111 448,44 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 2 239 772,00 €
Réalisé : 2 251 375,81 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : - 367 364,26 €
Fonctionnement : 1 139 927,37 €
_____________________________________________________
Résultat global : 772 563,11 €
Résultat de l’exercice : - 27 697,57 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
16/2021 04 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 339 666,69 €
Un excédent reporté de : 800 260,68 €
___________________________________________________
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 139 927,37 €
Un déficit d'investissement de : - 367 364,26 €
Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €
___________________________________________________
Soit un besoin de financement de : - 367 364,26 €
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2020 1 139 927,37 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 367 364,26 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 772 563,11 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) - Déficit 367 364,26 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
05 OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus
perçue par les communes, mais par l’Etat.
En contrepartie, le taux TFPB du département (13,47%) est transféré aux communes.
L’équilibre de ce transfert est assuré ensuite par un « coefficient correcteur ».
Ce coefficient, calculé début 2021 d’après la situation 2020, sera propre à chaque commune
et figé pour les années suivantes. Le dispositif d’équilibrage de la réforme consiste à écrêter
le surplus issu de la réforme pour les communes sur compensées pour combler les
« pertes » issues de la réforme pour les communes sous compensées.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de
19,47 % (soit le taux communal : 6,00 % + le taux départemental : 13,47 %)
17/2021 Il est proposé, suite à ces informations :
- de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal + 13,47 %),
- de maintenir les taux d’imposition à l’identique.
Le conseil municipal vote comme suit les taxes communales pour 2021 :
TAXES TAUX 2020 TAUX VOTES 2021 BASES PRODUITS
Foncier bâti 6,00 19,47 1 737 000 338 194
Foncier non bâti 20,00 20,00 12 900 2 580
TOTAL 340 774
Délibération adoptée à l’unanimité.
06 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le conseil municipal vote comme suit le budget primitif de 2021
Fonctionnement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre du présent
budget 2 236 577,00 € 1 464 013,89 €
+ +
Résultat de fonctionnement
reporté (002) 772 563,11 €
= =
Total Section fonctionnement 2 236 577,00 € 2 236 577,00 €
Investissement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre
du présent budget 831 000,00 € 1 198 364,26 €
+ +
Restes à réaliser de l'exercice
précédent 0,00
Solde d'exécution section
investissement (001) 367 364,26 €
= =
Total section
investissement 1 198 364,26 € 1 198 364,26 €
TOTAL DU BUDGET 3 434 941,26 € 3 434 941,26 €
Délibération adoptée à la majorité.
Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 1
18/2021 07 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par
le Receveur à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal avant le vote du compte
administratif.
Vu le rapport du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, VOTE le compte de
gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de
l'exercice.
Délibération adoptée à l’unanimité.
08 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Maire s’étant retiré le temps du vote, le Conseil municipal vote le compte administratif de
2020 et arrête ainsi les comptes :
Investissements
Dépenses Prévu : 45 544,00 €
Réalisé : 0,00 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 45 544,00 €
Réalisé : 45 543,87 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 155 042,00 €
Réalisé : 73 229,69 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 155 042,00 €
Réalisé : 0,00 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement: + 45 543,87 €
Fonctionnement: - 73 229,69 €
_____________________________________________________
Résultat global: - 27 685,82 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
19/2021 09 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL
AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
Un exercice négatif en fonctionnement : - 73 229,69 €
Un excédent de fonctionnement reporté de : 155 042,32 €
___________________________________________________
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 81 812,63 €
Un excédent d'investissement de : 45 543,87 €
Un déficit des restes à réaliser de : - 45 543,87 €
___________________________________________________
Soit un excédent d’investissement cumulé de : 0,00 €
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2020 81 812,63 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 81 812,63 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) - Déficit 0,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
• Vente de bois : les travaux de coupe de bois sont toujours en cours. L’entreprise a
rencontré de nombreux soucis notamment de casse de matériel donc l’ensemble du
chantier a pris beaucoup de retard.
Séance levée à 20h30.
20/2021 ORDRE DU JOUR
- Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus
- Examen et vote du compte de gestion 2020 – Commune
- Vote du compte administratif 2020 – Commune
- Affectation des résultats 2020 – Commune
- Vote des taux de fiscalité directe locale
- Vote du Budget Primitif 2021 – Commune
- Examen et vote du compte de gestion 2020 – Lotissement des Pyrénées
- Vote du compte administratif 2020 – Lotissement des Pyrénées
- Affectation des résultats 2020 – Lotissement des Pyrénées
- Divers
21/2021