Procès Verbal - PV 20230209

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Compte-Rendu - CR04192018

Procès Verbal - PV 20230209 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230209)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 février 2023

Lan deux mil vingttrois, le neuf février. à vingt heures trente. le Conseil Municipal légalement convoqué. s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur

Patrick ECHEGUT, Maire

Etaient présent(e)s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD M Jacques MAURIN Mme Brigitie LASNE DARTIALH. Mme Aude VOIEMENT, M Sylvain GARCIA, M. Mickaël PILLET. M. Aurélien ERISSON. Mme Stéphanie DELHOUME, Mme Véronique CHERIERE, Mme Pauline BONNET, M Laurent PINAULT, M Charles BERTRANDO Etaient absentie)s excusé(e)s : M Peter OOSTERLINCK. Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir: M Olvier GIGOT à M Charles BERTRANDO,

Mme Claire LELAIT à Laurent PINAULT, Mme Frédérique LAMAIN à Véronique CHERIER. M Amaud BAMBERGER à M Mickaël PILLET.

A été élule) secrétaire de séance : Laurent PINAULT

Ordre du jour

1. Approbation du dernier compte rendu 2. CCTYL : modification des statuts pour intégration de La compétence Lecture

publique ZAC DU CLOS SAINT AIGNAN : IABILIS - convention de participation aux

‘équipements de La ZAC par un constructeur PLU - autorisation de Lancement de révision

DOMAINE PRIVE : prorogation de convention de portage par EPFLI FINANCES : LOTISSEMENT LE BOURG. Garantie d'emprunt de France LOIRE

PRESTATION DE SERVICE : Acquistion Logiciel de facturation du service aux familles

. QUESTIONS DIVERSES

peLe compte-rendu du dernier conseil municipala été approuvé.

Par délibération n’2021-197 en date du 18 novembre 2021. le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val

‘de Loire afin de tenir compte de nouvelles compétences quilui étaient dévolues.

M Le Maire rappelle qu'actuellement. La Communauté de Communes des Terres du Val ‘de Loire a en charge La gestion et le fonctionnement de plusieurs équipements d'intérêt

communautaire, qui autour de La Médiathèque La Pléiade, léte du Réseau Balgentien de La Lecture Publique (constituée des bibliothèques satelites de Baule, Laily-en- Val et de Messac) et des Méciathèques Simone Veil de Beauce La Romaine et L'Envolée d'Epleds- En-Beauce et du paint lecture de Charsonwill, fondent Le réseau intercommunal de La

lecture publique. À la demande des communes de Marcau-aux-Prés et de Cléry-Saint-André qui ont

délibéré demièrement pour sallicter leur intégration au réseau intercommunal de lecture publique à compter du 1° janvier2023. le Consei Communautaire par délibération du 15

décembre 2022 a approuvé cette intégration, leur permetlant de bénéficier de la dynamique du réseau et d'expertise de La Direction de la lecture publique et de l'inclusion

numérique pour la gestion de leur équipement (aménagements intérieurs/ mobiliers, informalisaton, _), de disposer dune poltique d'acquisition et de programmation d'animations commune, d'un accompagnement et d'un aisposif structure ce formation des bibliothécaires professionnels et/ou bénévoles. Ce transfert aménera par ailleurs à bénéficier d'un règlement intérieur et d'une tarification harmonisée. Les modalités financières de ce transfert seront disculées au soin deLa CLECT.

La commission culture etlecture publique a émis un avis favorable.

ILest demandé aux communes membres de prendre acte de cetlo décision d'intégration

‘Apres en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide. à l'unanimité, de :

| ApprouverLes statuts de La Communauté de Communes des Tarres du Val de Loire ‘annexes/ issus des modifications apportées comme suit

« Gestion et fonctionnement dun réseau de lecture publique d'intérêt communautaire permettant la mise à disposition de documents et leur utilisation aux meilleures conditions:

par tous Les habitants des communes de Baule, Beaugency, Cravant. Laiiy-en-VaL Messas, Tavers, Villorceau

Entretien et fonctionnement des bblolhèques intérêt communautaire de Beauco-la- Romaine, d'Epieds-en-Beauce, de Cléry-Saini-André et de Mareau-aux-Prés »

La présente convention a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général des Impôts,Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L311-1 et suivants, L:332-6 et suivants, R331-6. et R332-25-1 et suivants,

Vu la délibération n°46 du 27 septembre 2018 par laquelle Le Consel municipal a désigné la société VIABILIS AMÉNAGEMENT en tant qu'aménageur-concessionnaire pour La

création et Laréalisation de La future Zone d'Aménagement Concerté du Clos Saint Aignan,

Vu la délibération n'44 en date du 17 septembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a dressë et approuvé Le bilan de La concertation préalable à La création de La ZAC ainsi que Le bilan de La mise à disposiion du dossier d'étude d'impact environnemental du projet,

Vu la détibérationn'45 du 17 septembre 2920 par laquelle Le Consel municipal a approuvé Le dossier de création de La ZAC du Clos Saint-Aignan,

Vues délibérations n'74 et 75 du 16 décembre 2020 par lesquelles Le Conseil municipal à approuvé Le Programme des Équipements Publics ainsi que Ledossier de réalisation de

la ZAC u Clos Saint Aignan.

Vu La délibération n°76 du 16 décembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le Cahier des Charges de Cession de Terrains de la ZAC du Clos Saint-Aignan, et ses

annexes.

Vu le traité de concession relatif à la ZAC du Clos Saint Aignan. signé le 6 novembre 2018. notamment son aricle 16,

Vu le prajet de convention de participation établi au titre de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme, relatif au projet de construction portant sur les parcelles cadastrées ZE 87 et

Gaz.

Considérant que la Société IABILIS AMÉNAGEMENT a êté désignée en septembre 2018 En lant qu'aménageur (concessionnaire) afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de La ZAC du Clos Saint-Algnan de Baule ; sui à cette désignation Letraité de concession a été signé Le6 novembre 2018.

Considérant quà l'issue des études menées par l'aménageur et son équipe de maltrise ‘d'œuvre. Les dossiers de création et ce réalisation de La ZAC du Clos Saint-Algnan ont été respectivement approuvés par le Consoi municpal en seplembre 2020 et décembre 2020

‘Considérant que Les parcelles cadastrées ZE 87 et G 132 sont comprises dans Le périmètre de La ZAC du Clos Saint-Algran elles représentent une emprise Lotale de 1 149 n° et sont

classées en zone 1AUha au Pian Local d'Urbanisme en vigueur.

Considérant que le propriétaire de ces parcelles souhaite y réaliser un projet souris à autorisation durbanisme permis de construire) consistant en la réalisation dun programme de constructions à usage d'habitation d'une surface de plancher totale (SDP) de ro m*

Considérant que ce projet va bénéficier de l'ensemble des équipements d'infrastructure € plus globalement, de l'ensemble des investissements réaisés par l'aménageur au tire

du Programme des Équipements Publics de La ZAC.

Considérant que. conformément aux dispositions de l'article Lau-4 du Code de urbanisme, « lorsqu'une consuction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession Location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de La zone. une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de. coopération

intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le Constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles leconstructeur participe au coût d'équipement de La zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de Lobr. La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à La personne publique qui a pr l'ntiative de La création de La zone si La convention conclue avec Le constructeur le prévo »

Considérant que en vertu ces dispositions précitées, Le propriétaire-constructeur st ainsi redevable d'une participation financière au coût d'équipement de La zone.

Considérant que le montant de cette participation financière est inscrit au dossier do réalisation de La ZAC du Clos Saint-Algnan approuvé le 16 décembre 2020. ct sGlèue à 172 € / m* de surface de plancher développé.

Considérant, par conséquent. que Le montant de La participation due par le propriétaire. constructeur des parcelles ZE 87 et G 132. est de 18 920 €

(Considérant que ce mantant sora versé en numéraire par lo propriétaire-constructeur, dans Les conditions précisées à La convention annexée à La présente délibération

{Considérant que conformément aux dispositions de l'article 16 du raté de concession signé en novembre 2018. cette participation sera versée par le proprétaire-constructeur

directement à la société MABILIS AMÉNAGEMENT, en sa quailé d'aménageur- concessionnaire de La ZAC du Clos Saint-Aignan

Considérant enfin, quil est rappelé que le projet de construction envisagé sur les parcelles ZE 87 et G 132 devra respecter les dispositions d'urbanisme comprises dans Le

Plan Local d'Urbanisme. dune par. ainsi que dans le Cahier des Prescrplions Architeclurales. Paysagères el Envronnementales de la ZAC du Clos Saint-Algran

approuvé par Le Conseil municipal en décembre 2020 et avril 2022 d'auire part.

Compte tenu de l'exposé qui précède. ILest proposé au Conseil municipal

—_ D'approuver la conclusion d'une convention de participation au titre de l'article L3H1-4 du Code de l'urbanisme avec le propriétaire des parcelles ZE 87 et G 132 comprises dans le périmètre de La ZAC du Clos Saint-Algnan, afin de permettre à Ce dernier de réaliser un programme de construction d'une surface de plancher de 10m.

— Dapprouver le projet de convention de paricipation annexé à la présente délibération.

—_ De fer à 18 920€ Le montant de La participation du propriélaire-constructeur des parcelles ZE 87 et G 132 au coût d'équipement de La zone soit 172€ / m° de surface de plancher développé. conformément aux modaltés inscrites au dossier de réalisation de La ZAC du Clos Saint-Aignan approuvé Le 16 décembre 2020.

—_ De valider Le principe du versement de celle participation en numéraire par le propriétaire-consucteur directement à la société VIABILIS AMÉNAGEMENT. ‘aménageur-concessiomaire de La ZAC du Clos Saint-Algnan.

—_ Dautoriser le Maire ou son représentant à signer La convention de participation établie au titre de lartkcte Lant-4 du Code dl l'urbanisme avec Le propriétaire des

parcelles ZE 87 et G 192

— D'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités nécessairesà La bonne exécution de La présente délibération.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré LE CONSEIL. MUNICIPAL décide à l'unanimité d':

— APPROUVER La conclusion dune convention de participation au tire de Laricle L311-4 du Code de l'urbanisme avec Le propnétaire des parcelles ZE 87 et G 132

comprises dans le périmètre de La ZAC du Clos Saint-Aignan, afin de permettre à co dernier de réaliser un programme de construction d'une surface de plancher de

0m.

— APPROUVER le projet de convention de participation annexé à La présente délibération

— FIXER à 18 920€ le montant de La participation du proprétaire-constructeur des parcelles ZE 87 et G 132 au coût d'équipement de La zone. soi 72€ / m° de surface

de plancher développé. conformément aux modaliés inscries au dossier de réalisation de La ZAC du Clos Saint-Aignan approuvé le 16 décembre 2020.

— VALIDER le principe du versement de cette participalion en numéraire par Le

propriétaire-constructeur, drectement à La société VIABILIS AMÉNAGEMENT. ‘aménageur-concessionnaire de La ZAC du Clos Saint-Aignan.

— AUTORISER le Maire ou son représentant à signer La convention de participation établie au tre de l'article La11-4 du Code de l'urbanisme avec Le propriétaire des

parcelles ZE 87 et G 132 — AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et

formalités nécessaires à La bonne exécution de La présente délibération.

La commune de Baule s'apprête à accueil sur La zone d'activités Synergie l'entreprise INTACT qui développe des ingrédients bas carbone et régénératls pour l'industrie

alimentaire, pharmaceutique et cosmétique.

(Cette implantation est localisée dansLa zone Synergie sur Baule sur une parcelle Ge 10ha A7a64ca

Le procédé. basé sur une technologie innovante, permet une réduction substantielle de consommation d'eau, d'énergie (consommation divisée par 10) et ne nécessite aucun

traltement chimique ni solvant ni actif, L nécessite l'installation de bâtiment dune certaine hauteur dérogeant au règlement deLa zone.

La mise en œuvre de ce projeL. situé en secteur AUI et Ula du Plan Local d'Urbanisme. nécessite l'adaptation des règles applicablesà la zone.

Pour ce fair, La Commune entend mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L300-6 du Code de l'urbanisme qui lui permettra après enquête publique, de se

prononcer, par une déclaration de prajet sur l'intérêt général de l'implantation de cette entreprise et de procéderà La mise on compatibilité afférente du Plan Local d'urbanisme.

‘Conformément àl'article L153-54 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet fera Koblet d'un examen conjoint de l'Etat. de la Communauté 6e communes des Torres du

Val de Loire compétente en matière de PLui HD, de La commune de Baule, despersonnes publiques associées. puis d'une enquête publique portant à La fois sur la mise ‘en compatibité du PLU au prajet et sur le volet etatà l'intérêt général de l'opération.

‘Contrairement à son élaboration et à sa révision. La mise en compatibilité du PLU, dans Le cadre d'une déclaration de projet n'est pas soumise à concertation préalable au ire de

l'article L 103-2 du code de l'urbanisme

VU le Code de l'urbanisme et notamment Les articles L153-54 et suivants, L'300-6 ainsi que les articles R163-15 et suivants:

VU la détibération n° 64 du Conseil Municipal en dale du 17 octobre 2019, approuvant Le Plan Local d'Urbanisme sur le teritoire de La Commune ;

VU la délibération du 8 julie 2021 du Conseil Communautaire transférant La compétence PLuHD à la CCTVL avec l'approbation de conssis communaux membres :

Monsieur Le Maire informe que dans ce cadre. iLest nécessaire de demander à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire de prendre en charge La

procédure de déclaration de projet entrainant La mise en compatibilité du PLU {communal dans Les conditions susmentionnées.

‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

demander à la Communauté de communes ds Terres du Val de Loire de prendre en ‘charge la procédure de déclaration de projet entrainant La mise en compatibilité du PLU

‘communal dans Les conditions susmentionnécs.

(CE POINT EST REPORTE pour défaut d'éléments.

IL s'agit pour Le conseil de s'engager à se porter garant partiellement de l'opération de construction de 9 logements au lotissement du bourg

M. le Maire informe que dans ce cadre, la commune de Baule accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 579 454 euros

souscrit par l'emprunteur auprés de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 142178

‘constluë en 5 lignes du Prêt.

La garantie de La collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de 789 727 ‘euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant tre dues au titre du contrat de

Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fit partie intégrante de La présente délibération:La garantie est apportée aux conditions suivantes

| La garantie de La collectivité est accordée pour La durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont i ne serai pas acquitté à la date dexgbiié.

Sur notification de limpayé par lettre recommandée de La Caisse des dépôts et consignations. La collectwité s'engage dans les melleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement. en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement

‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de :

= S'engager pendant toute la durée du Prét à lbérer, en cas de besoin. des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Depuis 2017, la Commune de Baule a équipé ses services aux familes du Logiciel de ‘gestion Della Enfance:

Laser Informatique Service est Le distributeur de ce logiciel sur notre territoire, en charge ‘de La maintenance et notre unique interlocuteur.

A ce jour, Les services gérés et/ou facturés via ce logiciel sont

- Les temps péris et extrascolaires (gestion et facturation) La miro crèche l'acturalion uniquement)

- L'école de musique (facturation uniquement)

L'ensemble de plusieurs facteurs nous incitent à réfléchir à La mise en place d'un nouveau logiciel adapté pour lensemble des services initislement couverts par le prestataire

actuel un groupe de travail composé des utlisatrices a défini les besoins et étudié les sclutions envisageables. Suite à une consultation. 2 offres ont été déposées par les

prestataires Arpège et Noë

‘Après étude des solutions proposées. le tableau financier proposé est Le suivantDEPENSES RECETTES

ACQUISMION LOGICIEL 14825€ HT] commune 7182,66€] Licence wese

Formation ame] EtaT 10 842,97€| Pin rame.

rene rentre des

mer FACQUISMION MATERIEL

INFORMATIQUE 642,970 H1}

reporte ca 50e] Ace

Stones iestissement déceroeter nomade

2 appreis phoe oué. HT 21467,97€)

LUS 429359€| FCIVA 42581€] Te 2576156€| TC 25 761,56€

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité

D'ouvrir Les crédits nécessaires à intégrer ce projet au budget primitif de 2023 -__ D'autoriser M Le Maire àsigner tous Les documents en lien avec Le projet

Les Maires et conseillers communautaires du terrtoire expriment régulièrement leurs vies inquiétudes au sujet de la déseriication médicale qui mpacte de façon

prégrante la Communauté de Communes des Temes du Val de Loire Malheureusement. la Stuation s'aggrave de jour en jour et n'est plus acceptable pour nos habitants et nos médecins en activité.

Alors que surle Département du Loiret 1patient sur 5 en moyenne n'a pas de médecin traitant.1 patient sur 3 n'en à pas sur la Communauté de Communes des Terres du Val

de Loire

Sur le teriaire de La CPTS Quest Loiret. depuis ces deux demières années, L y a eu 7 départs de médecins sans aucun remplacement et dici fin 2023 y en aura 4 autres

“entrainant notamment La fermeture définitive du cabinet médical de Baule Sur Beauce La Romaine, un secand médecin salarié n'est toujours pas remplacé. Sur l'ensemble de

la Communauté de Communes, an peut estimer qu'entre 16 000 et 18 000 patients ‘seront en 2023 sans médecin traitant, soit au minimum 33 % de La population lotale

Le zonage médical actuel défini par [Agence Régionale de Santé (ARS) en début d'année 2022 lavec des données de fin 2019) est très éloigné de La réalité et a classénotre territoire en Zone d'Activité Complémentaire et non en Zone d'intervention Prioritaire. Ce classement en ZIP acterait l'offre de soins très déficitaire, les grandes

difficultés d'accès aux soins, et permettrait d'accorder des aides à l'installation pour de: nouveaux médecins.

Aujourd'hui les médecins du lerioire sont épuisés, confrontés à des demandes auxquelles is ne pouvent plus répondre.

Les conseillers communautaires expriment leur inquiétude quant au déficit criant de médecins surLe territoire et aux soliitations quotidiennes des habitants qui n'ont plus

‘de médecins La CCTVL et les communes membres travaillent conjointement avec Les médecins du teritaire pour trouver des solutions mais déplorent le manque de soutien

‘es partenaires institutionnels (Etat ARS, CPAM

‘Après en avoir délibéré, est proposé au Conseil communautaire de +

— SOUTENIR la CPTS Ouest Loiret dans ses actions pour faire évoluer Le zonage médical en zone intervention prortaire par L'ARS Centre - Val de Loire afin que la

sous-dotation médicale soit reconnue et que l'installation de jeunes médecins puisse tro encouragée

— | AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

(Considérant Les dispositions de La loi du 22 août 2021 dite Loi « Climat et Résiience », notamment celles concemant la lutte contre l'artficialisation des sols et l'ateinte. en 2050, de l'objectif du Zéro Arificialisation Nette, c'est-à-dire La volonté affichée par

l'Etat de freiner La consommation d'espaces et de imiter Létalement urbain

(Considérant qu'il s'agit. aux niveaux nabional et régional. de réduire de moitié, sur Les 10 prachaines années. le rythme dartficiaisation des sols au regard de Là consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans La

décennie précédente:

Considérant que La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La république dite « loi Notre » à introduit l'obligation pour les Régions d'élaborer un

Schéma Régional d'Aménagement. de Développement Durable et d'Egalté des Tertoires Le SRADDEN;

Considérant que cet outil de planification fx les objects de moyen et long termes de plusieurs thématiques qui concement léquibre et légalité des temiloires,

l'implantation des différentes infrastructures c'intérêt régional Le désenclavement des territoires ruraux. l'habitat. La gestion de l'espace. lintermodalité et le développement

des transports, la maïriso et La valorisation de lénergie, la lutte contre le réchauffement cümatique. la pollution de l'af, La protection et la préservation. la

biodiversité, La prévention et la gestion des déchets:

(Considérant que la SRADDET de La Région Centre - Val de Loire a êté approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2019. À compter de cette date, les objectifs du

SRADDET s'imposent dans Les documents de programmation que sont Les SCOT et par ricachet les PLU et les PCAET de chacun des teriloires :(Considérant que l'Objecti national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET. ainsi par a suite au niveau local dans Le cadre du SCOT et du PLUI-H-D

Considérant La circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 qui est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de La loi Climat et

Résience. Ainsi La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031 La nolion du Zéro Artficialisation

Nette (ZANI n'apparaitra en fait qu'en 203 :

Considérant La loi du 21 février dite « loi 3DS », laquelle est venue dessorrer lo calendrier d'intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la

(consommation des espaces naturels. agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais de l'obligation d'intégrer ces objectifs dans Leur SRADDET avant Le 24 février

2024 (la loi Climat et Résiience avai fité ce délai au 1er janvier 2023).

A contrario, cette même loi a maintenu le calendrier d'intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et par ricochet dans Le PLUI-H-D au 22 août 2026 ;

Considérant qu'à défaut de respecter ces délais. les sanctions suivantes seront appliquées

- Toute ouverture à l'urbanisation sera suspendue au sein du SCOT

- Par voie de conséquence. aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être donnée surune zone à urbaniser au PLUI (Zone AU):

(Considérant Les travaux de La conférence régionale des SCOT Centre - Val de Loire. qui a fourni au Conseil Régional une contribution écrite à laquelle La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a participé

Considérant que l'objectif de réduction doi être décliné dans Les différentes parties de chaque territoire régional

(Considérant que le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du PETR Pays Loire Beauce, arrêté Le zz septembre 2022, identifie une consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers d'environ 500 hectares pour Les 10 années précédant L'arrêt du projet de schéma, conformément àLa loi dite Climat et Résilence :

Considérant que ce même SCOT projette une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 422 hectares pour La période de 2023 - 2043. en exEluant du calcul proieté l'emprise de La zone d'activité interdépartementale d'Arenay-Poupry,

qui sétend sur 105 hectares :

Considérant l'avis de La Direction Départementale des Territoires du Loiret, Personne Publique Associée, donné Le25 décembre 2022. qui demande de prendre en comple

les 105 hectares de La zone d'activité interdépartementale d'Arlenay-Poupry dans Le calcul de la consommation foncière projetée, ce projet ne pouvant être considéré

‘comme étant d'envergure nationale ou régionale :

Considérant l'élaboration en cours du Plan Local d'Urbanisme intercommunal avec volets Habitat at Déplacements (PLUI-H-D) sur l'ensemble des 25 Communes de La

‘Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, ce dernier ayant pour objectif de répondre, entres autres, à lintégration des objectifs nationaux et régionaux de

diviser par deux le rythme d'arificilisation des sols inscrits dans le SRADDET en cours de révision et dans le projet de SCOT en cours d'arrêt(Considérant l'avis unanime des membres de la Conférence des Maires, s'étant tenue Le 23 janvier 2023, de ne pas prendre en compte Les 105 hectares de La zone d'activité

interdépartementale d'Artenay-Poupry dans les calcuis des espacesà consommer au Sein du PETR Pays Loire Beauce et donc a fortiori de La Communauté de Communes

des Terres du Val de Laire dans lo projet de SCOT, le secteur en question concernant La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine :

Après en avoir délibéré, l'est proposé au Conseil Municipal de :

PARTAGER La préoccupation de gestion raisonnée de l'espace mais de demander que l'application de ces dispositions par Les services cle l'Eat s'effectue de manière

différenciée suivant La réalté des temitoires concernés ; DEMANDER la création par voie Législative ou réglementaire d'un compte foncier

national voire européen pour Les projets supra-temitoraux Ceux-ci ne doivent pas venir en déduction des possibités de consommation foncière alibuées à chaque

région En l'absence de prise en considération de ces exclusions, toute possiblité ‘de développement pour natre teritaire sera freinée, voire Impossible :

| DEMANDER la priso on compta des efforts déjà consentis par les ertoires dans La réduction de consommation fancière, du traitement des fiches industrielles et du

renouvellement urbain, au cours de ces dernières années notamment à travers Le SCOT:

| DEMANDER la valorisation des projets de renaturalion. sans délai ceux-ci pouvant donner lieu à des possiblités de consommations foncières supplémentaires

- DEMANDER l'exclusion, dans la consommation foncière, des voies de mabiités douces réalisées afin de diminuer La part de La voiture dans les déplacements

quotidiens | DECLARER quil s'opposera à touto application anticipée des dispositifs législatifs

et réglementaires du ZAN qui priverait Immédiatement Les Lertoires de toutes possibiltés de développement. le ZAN devant devenir à moyen terme un outil

‘d'accompagnement. de développement responsable du teritoire + PRECISER que l'application du ZAN ne sera pas possible sans la mise en place

doutis économiques. juriciques. fiscaux et d'apport en ingénierie adaptés à ce nouveau modèle aménagement (implication de l'appropralion et du portage

foncier notamment} - | PRECISER que Le PLUI-H-D en cours d'élaboration sur notre territoire ne doit pas

être impacté par l'intégration de La zone d'activité Interdépartementale d'Afenay- Foupry. d'une emprise de 105 hectares, dans les calculs de consommation

d'espaces naturels agricoles et forestiers pour Les années à venir

Si étude des tarifs par un groupe de travail avec remise des propositions au conseil du mois de Mai: Aude VOIEMENT, Olivier GIGOT,

Jacques MAURIN. Auréüen BRISSON

—_ COEURIDEVILLAGEN prochain séminaire étudie du guide pour son actualisation — jeudi 9 mars à 20h30 en mairie, salle du conseil

# mardi 28 février à 19h au groupe périscolaire.AUCUN AUTRE SUJET N'ÉTANT ABORDÉ, LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EST. CLOSE.

SIGNATURE du MAIRE Le

Patrick ECHEGUT.

SIGNATURE du SECRETAIRE DE SEANCE Le

Laurent PINAULT /