Séance - 2022

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Séance - 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune d'Isles-les-Meldeuses. Lien du pdf (Séance - 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

SEINE ET MARNE

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE D'ISLES LES MELDEUSES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du jeudi 13 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize janvier l'assemblée régulièrement convoqué le 06 janvier 2022, s'est réuni sous la présidence de Frédéric MAAS.

Sont présents: Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Aurélie GRIS, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX, Evelyne MOUGENOT, Yoann PELISSON, Christopher ROCHE, Justine ZAMOZIK Représentés: Anne-Laure GARCIA par Aurélie GRIS

Secrétaire de séance: Danielle LEVEAUX

Objet: Demande de subvention pour travaux sous maitrise d'ouvrage communale au SDESM - DE_2022_001

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que certaines lanternes de l’éclairage public en panne doivent être changés par des lanternes aux normes. Il est donc demandé de solliciter auprès du SDESM une subvention pour le changement d’une lanterne résidence Champ Brillé référence BRU 006.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SDESM pour le changement d’une lanterne

Objet: Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet - DE_2022_002

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE

l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE

Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.Objet: Vote de crédits supplémentaires - camping - DE_2022_003

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6061 Fournitures non stockables (eau, énergie -4000.00

617 Etudes et recherches -2646.00

675 (042) Valeur comptable éléments d'actif cédés 22000.00

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 9713.00

777 (042) Quote-part subv invest transf cpte résul 25067.00

TOTAL : 25067.00 25067.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

13911 (040) Sub. équipt cpte résult. Etat 2533.33

13912 (040) Sub. équipt cpte résult. Régions 10384.33

13913 (040) Sub. équipt cpte résult. Départements 8949.34

13915 (040) Sub. équipt cpte résult.Groupements 3200.00

2188 (040) Autres immobilisations corporelles 22000.00

28121 (040) Aménagement Terrains nus 6243.00

28125 (040) Aménagement Terrains bâtis 1054.00

28128 (040) Aménagement Autres terrains 90.00

28135 (040) Installations générales, agencements, .. 59.00

28157 (040) Aménagements des matériels industriels 63.00

28183 (040) Matériel de bureau et informatique 135.00

28188 (040) Autres 2069.00

TOTAL : 25067.00 31713.00

TOTAL : 50134.00 56780.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne - DE_2022_004

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de laFonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Objet: Conditions de prêt et d'annulation des salles des fêtes concernant les associations de la commune - DE_2022_005

Annule et remplace la délibération n° 2014-57 du 11/12/2014

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal décide, de prêter gracieusement aux associations de la

commune, les salles des fêtes à raison de deux fois dans l'année à compter du 1er janvier 2022

Il propose de demander un règlement de :

- 300,00€ (montant d’une location pour la salle des fêtes)

- 150,00€ (montant d’une location pour la salle du bac)

à toute association qui se désistera moins d’un mois avant la date d’occupation sans motif valable.

Le Maire ouï et entendu le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne un avis favorable.

Objet: Location salles des fêtes - Tarifs petit équipement en cas de perte & casse - DE_2022_006

Le conseil municipal, après en avoir délibéré fixe les tarifs du petit équipement en cas de perte & casse comme suit :

 Assiette 2.50 €

 Verre 2.00 €

 Couvert 1.50 €

 Cafetière 15.00 €

 Bouilloire 15.00 €

 Micro-onde 75.00 €

 Table 60.00 €

 Chaise 40.00 €

L'arrêté de régie sera modifié dans ce sens.Objet: Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents - DE_2022_007

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal décide :

Article 1er : La commune d’ISLES LES MELDEUSES attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires, - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :

Chèque cadeaux d’une valeur maximum de 150 € par agent.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

En effet, l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, (modifié par l’ordonnance du 23 septembre 2015) assigne au PADD les objectifs suivants :

* définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

* arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune ;

* fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

* prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Monsieur Le Maire commence la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le débat est ouvert aux membres du Conseil Municipal :- RENFORCER LE NIVEAU D’EQUIPEMENT DU TERRITOIRE

- VALORISER LE TERRITOIRE NATUREL ET PRESERVER LES ESPACES NATURELS AGRICOLES ET SPECIFIQUES DE BORDS DE MARNE

- FAVORISER L’IMPLANTATION D’ACTIVITES ET DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE

- AMELIORER LES DEPLACEMENTS ET LES CIRCULATIONS

- ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES D’URBANISME

Questions de Madame Zamozik Justine :

Pourquoi un PADD ?

Monsieur le Maire explique : C’est un document obligatoire afin de vous informer, Elus comme administrés, afin de pouvoir élaborer le PLU. Ce document devra être validé par la préfecture et d’autres organismes. Il permet principalement d’expliquer les grandes ligues du PLU à venir, nos objectifs principaux pour améliorer notre commune.

Vous ouvrez des zones à l’urbanisation, quand est-il de la loi SRU ? Allons-nous dépasser le seuil ?

Réponse de Monsieur le Maire : les communes Sont concernées, plus précisément, par l’obligation de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux, les communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions (selon les données officielles de recensement de population de l’INSEE au 1er janvier 2006) qui :

 Sont comprises dans une agglomération [1 ] de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une

commune de plus de 15 000 habitants,

 Appartiennent à un établissement public de coopération intercommunal [2 ] de plus de 50 000

habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

Par conséquent la Commune n’a pas besoin d’appliquer cette loi.

Les parkings vont être fait quand ? Seront-ils payants ?

Réponse de Monsieur le Maire : une fois le PLU approuvé nous pourront envisager des projets. Pour cela il nous faut des fonds.

Nous ne savons pas encore si nous créerons du stationnement payant. Le but principal étant de faire en sorte que notre gare vive et perdure dans le temps. Le but second étant qu’il n’y a plus de stationnement sauvage dans le village.

Question de Madame Chanoinat :

Comment va être géré la réhabilitation et la rénovation des logements anciens ?

Monsieur le Maire lui explique qu’avec le PLU, la rénovation sera contrôlée par la Commune, cela permet de respecter l’environnement et l’architecture actuelle.

Questions de Monsieur Belgardt :

Est que l’aménagement des trottoirs est prévu entre la Briqueterie et le bourg de la Commune ?

Monsieur le Maire explique que ses aménagements sont prévus dans la rubrique « Améliorer les déplacements et les circulations » que des liaisons douces de connexion sont attendues.

Pourquoi avoir choisi ces emplacements pour les nouvelles constructions susceptibles d’être réalisées ?

Monsieur le Maire lui explique qu’après plusieurs mois de réflexion et d’étude, ces parcelles sont adaptées aux nouvelles habitations (distance des sablières Capoulade, prolongement du bourg).

Monsieur Belgardt émet un avis défavorable sur l’emplacement des futures constructionsAffaires diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une antenne de relais téléphonique de 30m va être installée dans les prochains mois au niveau des terrains de tennis pour faciliter l’accès aux réseaux téléphoniques et améliorer la zone blanche. Une redevance de 6000€ sera versée à la Commune durant le contrat d’une durée de 2 fois 9ans.

Suite aux accidents de ces dernières semaines, Monsieur Le Maire a pris contact avec Monsieur Jean-François PARIGI Président du conseil départemental et la DDT pour trouver rapidement des solutions pour limiter la vitesse dans le village. Monsieur Le Maire doit attendre l’accord des services concernés pour réaliser des devis.

Madame Chanoinat demande l’avancement pour la distribution des nouveaux bacs par la Société Covaltri. Monsieur le Maire lui répond que celle-ci a pris du retard et que pour le moment, il faut continuer avec les anciens bacs.

Il rappelle que le système est toujours le même qu’avant, les administrés ne paieront pas à la levée, ni au poids du container.

Monsieur Belgardt demande pour les travaux des jardinières qui ont été cassées lors de l’accident, Monsieur Maas lui explique qu’un devis a été réalisé et que les travaux seront pris en charge par l’assurance du conducteur.

Madame Corinne Maas informe le Conseil Municipal que le Petit Journal de la Commune est imprimé par un prestataire extérieur : le coût de l’impression est de 360€, une économie de 90€ va être réalisée vis-à-vis des dernières éditions.

Madame Corinne Maas fait part des devis qui ont été réalisés pour l’élagage des 68 tilleuls, 4 Fresnes, 3 érables, 1 platane, et l’abattage de l’arbre à l’église. La société "Cyprès de chez vous" a été retenu, le devis s’élève à 5736€.

Monsieur Battereau explique que fin 2024, tous les candélabres devront être changés pour une mise en norme, à ce jour, il en reste 128. Le coût de la Commune est de 500€ par lampadaire, Monsieur Battereau fait une étude de marché pour la concurrence.

La séance est levée à 22h10.