Conseil Municipal - CM DU 18 FÉVRIER 2021

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Conseil Municipal - CM DU 18 FÉVRIER 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune d'Isles-les-Meldeuses. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 18 FÉVRIER 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

SEINE ET MARNE

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE D'ISLES LES MELDEUSES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 14

Séance du jeudi 18 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le dix-huit février l'assemblée régulièrement convoqué le 11 février 2021, s'est réuni sous la présidence de Frédéric MAAS.

Sont présents: Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX, Evelyne MOUGENOT, Yoann PELISSON, Christopher ROCHE, Justine ZAMOZIK

Représentés: Aurélie GRIS représentée par Christophe GRIS

Absents: Anne-Laure GARCIA

Secrétaire de séance: Francis LEVEAUX

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 février 2021

Compte-tenu des mesures sanitaires destinées à lutter contre la Covid-19, notamment l’instauration d’un couvre-feu à partir de 18h00, le compte-rendu de la séance du 4 février 2021 n’a pas été lu durant la séance plénière. Lors de la transmission de la convocation du Conseil Municipal, il avait été demandé de faire parvenir par retour de mail, toute observation relative à ce compte-rendu. Aucune observation n’étant présentée par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter une délibération à l'ordre du jour de cette séance afin de traiter : Désafectation et déclassement du Camping Municipal des 2 Iles, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés l'ordre du jour ainsi modifié.

Ordre du jour

 Désaffectation d'un terrain communal

 Déclassement d’un terrain du domaine public pour un reclassement dans le domaine privé communal

 Vente d'un terrain communal

 Désaffectation et déclassement du Camping Municipal des 2 Iles  Vente du Camping Municipal des 2 Iles

 Affaires diverses

Monsieur Francis LEVEAUX est nommé secrétaire de séance.

Objet: Désaffectation d'un terrain communal - DE_2021_002

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

CONSIDÉRANT le bien immobilier, cadastré section ZD numéro 84, d'une contenance de 800 m² (approximativement avant bornage), sis Lotissement CHAMP BRILLÉ.

CONSIDÉRANT que la parcelle ZD numéro 84, fait partie du Domaine Public Communal comme ayant été affectée en espaces verts

CONSIDÉRANT que la Commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement de la parcelle ZD numéro 84, afin de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune pour la céder.

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal. Il apparait aujourd’hui nécessaire de constater la désaffectation du terrain, à savoir la parcelle ZD 84 qui n’est plus affectée à l’usage du public et ne constitue plus un service public. Ainsi la désaffectation constatée, il y a eu de déclasser ladite parcelle du domaine public au domaine privé de la commune. Aujourd’hui, la parcelle n’est plus utilisée par le public et ne répond plus aux besoins de service public.

Dès lors, la cession de ce terrain apparaît être une opportunité de valoriser du foncier disponible, en dégageant des ressources financières.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu cet exposé :

- AUTORISE le Maire à faire constater la désaffectation de la parcelle ZD 84

- AUTORISE le Maire à déclasser la parcelle ZD 84, sise au lotissement CHAMP BRILLÉ, d'une contenance de 800 m² (approximativement avant bornage) du domaine public au domaine privé de la commune

Objet: Déclassement d'un terrain du domaine public pour un reclassement dans le domaine privé communal - DE_2021_003

Monsieur le Maire, expose que la commune est propriétaire d'un terrain sis résidence LE CHAMP BRILLÉ et étant affecté pour un espace vert, cadastré section ZD n° 84, pour une superficie totale d'environ 800 m². Le terrain au centre du lotissement à usage d’espace vert, ayant un accès isolé a fait l'objet d'une désaffectation demandée par délibération n° 2021_002 du Conseil Municipal en date du 18 février 2021 et approuvée par un avis favorable par l’ensemble des membres présents et représentés.

Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.

La superficie exacte sera précisée après intervention du géomètre-expert, afin de réaliser une opération de cession en tant que terrain à bâtir.VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).

- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Considérant :

- que le bien immobilier sis Lotissement LE CHAMP BRILLÉ, est propriété de la commune d’Isles-les-Meldeuses,

- l'avis favorable de la commission municipale urbanisme réunie le 12 février 2021. Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public du terrain, justifiée par l'interruption de toute mission de service public,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d'approuver la procédure de cession de ce terrain et cadastrée section ZD n° 84 pour une superficie totale de 800 m², à déterminer après intervention du géomètre-expert, - d'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés ADOPTE les propositions ci-dessus

Objet: Vente d'un terrain communal - DE_2021_004

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une parcelle se situant dans le lotissement « le Champ Brillé » d’une superficie d’environ 800m² cadastrée ZD84 peut être vendue.

Il précise que cette parcelle ne supporte aucune circulation, que sa cession ne gênerait aucun voisin ou riverain.

Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour cette éventuelle cession de parcelle,

 Désaffectation par délibération n° 2021_002 du 18/02/2021

 Déclassement du domaine public par délibération n° 2021_003 du 18/02/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ;

Accepe la mise en vente de ce terrain,

Autorise Monsieur le Maire à mandater plusieurs agences immobilières pour la vente de ce terrain

Estime le prix de cette parcelle à 80 000 € au minimum.

Décide d’appliquer les conditions de vente aux particuliers,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette venteObjet: Désafectation et déclassement du Camping Municipal " des 2 Iles" - DE_2021_005

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, Vu les articles L2141-1 à L2141-3 du Code général des propriétés des personnes publiques, Vu l’article L3211-14 du Code général des propriétés de personnes publiques,

Considérant le souhait de vendre le camping municipal,

Considérant que le camping n’a plus vocation à être mis à disposition du public dans le cadre d’un service public,

Considérant que le camping n’est plus ouvert au public,

Considérant la fermeture administrative au 1er juillet 2019, prise par Arrêté n°2019-22 en date du 26/06/2019

Considérant l'absence d'équilibre réel du budget CAMPING (M40)

Considérant que le budget de celui-ci est voté en déséquilibre depuis 2019

Après délibération, le Conseil Municipal,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés la désaffectation du camping municipal des 2 Iles

Prononce le déclassement du camping municipal des 2 Iles du domaine public vers le domaine privé,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à la présente délibération.

Objet: Vente du Camping Municipal des 2 Iles - DE_2021_006

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Camping Municipal des 2 Iles se trouvant 7 route de Mary d'une superficie de 14 322 m² cadastré ZA67 / ZA68 doit être vendu.

Cette parcelle comprend :

 une maison d'habitation

 un local d'accueil

 un bloc sanitaire

 une piscine découverte chauffée

 20 mobil-home

VU l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L3111-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, VU les articles L-2141-1 à L2141-3 du Code général des propriétés des personnes publiques, VU l’article L3211-14 du Code général des propriétés de personnes publiques,

CONSIDERANT la fermeture administrative au 1er juillet 2019 du camping des 2 Iles, prise par Arrêté n°2019-22 en date du 26/06/2019

CONSIDERANT l'absence d'équilibre réel du budget CAMPING (M40) CONSIDERANT la désaffectation du camping municipal et son déclassement dans le domaine privé, par délibération n° 2021_005 du 18/02/2021

Sur présentation du rapport de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal,

Accepte à l'unanimité des membres présents et représentés le principe de mise en vente du camping municipal des 2 Iles,

Autorise Monsieur le Maire à trouver un acquéreur, personne physique ou morale, susceptible de proposer, un projet à même de satisfaire l'ensemble du Conseil Municipal,Décide que la cession aura lieu au prix minimum de 700 000 € (sept cent mille euros) comprenant terrains bâtiments et installations,

Charge Monsieur le Maire d'effecturer les formalités nécessaires et lui donne délégation de signature dans de dossier.

Affaires diverses :

Madame Maas informe,

Qu’un grand nettoyage au niveau du jardin de l'école a été effectué par Paul Troux secondé d'un adjoint Monsieur Nebbache et Monsieur le Maire. La taille de ces arbres a entrainé un amas important de déchets végétaux. Madame Maas et l’ensemble du conseil municipal remercient les services de la Communauté de Communes qui dispose d’un broyeur et accepte de venir dès lundi évacuer ces branchages.

Qu’une convention a été signée avec une personne en formation de CAP petite enfance pour une durée de 7 semaines, qui accompagnera l’ATSEM en maternelle et secondera la surveillance des repas cantine.

Que les élections Départementales et Régionales se dérouleront les 13 et 20 juin 2021

Que le secrétariat est ouvert ce samedi

La séance est levée à 20h30