Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 211 recueil du 21 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 211 recueil du 21 juillet 2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 211 recueil du 21 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-211

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT (19 pages) Page 3

07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours

d'eau (8 pages) Page 23

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de

la Drome /

07-2025-07-10-00006 - 10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation

ilebleue (3 pages) Page 32

07-2025-07-10-00007 - 10 07 25 - Arrete tarification ilebleue (2 pages) Page 36

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-21-00001

AP CD07 college Eyrieux VCPT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 3PRÉ FÈTE Direction régionale de l'environnement,

DE L'ARD ÈC HE de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement pour :

destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées

par le Conseil départemental de l'Ardèche

dans le cadre du projet de restructuration du collège de l'Eyrieux

sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (07)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1,

L. 411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à KR. 411-14 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales

protégées (Cerfa n°13616*01) et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction

ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°13614*01) déposée le 15 décembre 2024 par

le Conseil départemental de l'Ardèche, dans le cadre du projet de restructuration du collège de

l'Eyrieux sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (07) ;

VU la demande de compléments au dossier formulée par la DREAL le 5 mars 2025;

VU les compléments fournis par le bénéficiaire à la DREAL à la date du 14 mars 2025 ;

VU l'avis favorable sous réserves du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du

23 mai 2025 ;

VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN déposé par le bénéficiaire en date du 28 mai 2025;

Adresse

Standard : (

WMW.aU ergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.fr 1/1 g

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 4VU l'absence d'observation du public à l'issue de la procédure de participation du public par le biais de

la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 2 au 22 juin 20285 ;

Vu le projet d'arrêté transmis en date du 4 juillet 2025 au bénéficiaire et la réponse apportée en date

du 7 juillet 2025 ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL en date du 9 juillet 2028 ;

CONSIDÉRANT :

que le collège de l’Eyrieux accueille 250 élèves et constitue le seul collège dans un rayon de

30 min, les établissements les plus proches étant respectivement situés à La-Voulte-sur-Rhône

(25 km) et au Cheylard (24 km) ;

que ce collège rencontre actuellement des problèmes de fonctionnement dus au mauvais état

du bâti et des équipements, à son inaccessibilité globale, à l'architecture des bâtiments et à sa

performance énergétique parmi les plus faibles du département ; que cet établissement,

construit en 1974, présente par ailleurs de nombreux signes de vétusté et contient de

l'amiante; que la conception et la répartition des locaux ne correspondent plus aux exigences

actuelles et ne permet plus d'assurer des conditions optimales d'enseignement pour les élèves

ni de travail pour l'ensemble du personnel ;

que les travaux de restructuration du collège de l'Eyrieux visent à résoudre l'ensemble de ces

risques et inconvénients en apportant des conditions d'enseignement, d'apprentissage et de

résidence dans les locaux conformes aux standards en vigueur, notamment en matière de

performance énergétique, de santé et de sécurité ; qu'ils s'inscrivent donc dans les objectifs de

diminution des consommations énergétiques rendus nécessaires par la lutte contre le

changement climatique et l'adaptation à ce dernier ;

que ces travaux sont intégrés à la programmation pluriannuelle d'investissement élaborée par

le Conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre de sa stratégie patrimoniale; qu'ils ont

donc fait l’objet d'une priorisation eu égard à la vétusté de l'établissement et aux risques et

inconvénients rappelés ci-dessus ;

que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur et est

réalisé dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT :

ndard

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que le collège de l'Eyrieux est situé au centre du village de Saint-Sauveur-de-Montagut, ce qui

lui permet de disposer, à proximité immédiate, d'un gymnase intercommunal, d'un stade (situé

à Saint-Etienne-de-Serre) et d’une base nautique sur l'Eyrieux. ; que le collège propose à ce titre

une section canoë aux élèves qui le souhaitent ; que le terrain communal, situé en contrebas du

collège, est aussi largement utilisé pour les activités du collège ; que la desserte par les

transports scolaires est aussi un point clé de l'emplacement actuel ; qu'enfin l'équipe de cuisine

du collège prépare également les repas pour l'école communale ;

que le contexte foncier tendu sur la commune, concernée par un arrêté préfectoral de

restriction à l'urbanisation en lien avec un manque de ressource en eau, n'a pas permis

d'envisager la relocalisation du collège ;

que si les travaux de restructuration impliquent la destruction d'habitats anthropiques

d'espèces protégées et imposent des contraintes fortes au maître d'ouvrage en matière de

calendrier en raison de la présence de la communauté éducative une grande partie de l'année,

toute autre solution aurait été consommatrice d'espaces naturels sur une surface supérieure à

5 000 m° et vraisemblablement à l'origine de terrassements, dans un contexte de forte pente,

avec sans doute des coûts environnementaux et financiers plus importants ;

que le projet ne pouvait donc raisonnablement s'effectuer que par restructuration in situ des

locaux ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 5+ par ailleurs que les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre, notamment la

destruction anticipée des habitats favorables ou potentiellement favorables, ainsi que le

phasage des travaux permettent de garantir le maintien en tout temps d’habitats anthropiques

de report pour les espèces et une réduction du risque de destruction de spécimens à un niveau

non-significatif; que les habitats anthropiques recréés pendant et à l'issue du chantier offriront

des potentialités d'accueil accrues pour les espèces concernées ;

+ qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la perturbation

des espèces et à la destruction des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;

CONSIDÉRANT qu'au regard d'une part des mesures d'atténuation proposées, permettant l'absence

de mortalité sur les individus et de rupture du cycle biologique des espèces, et d'autre part de la

recréation continue, à chaque phase de travaux, d'habitats de compensation de qualité et

surnuméraires par rapport aux habitats d'origine, il y a lieu de considérer que la dérogation ne nuit pas

au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées

dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre du projet de restructuration du collège de l’Eyrieux sur la commune de Saint-Sauveur-de-

Montagut (07), le Conseil départemental de l'Ardèche, ci-après « le bénéficiaire », représenté par son

président Olivier AMRANE, dont le siège est domicilié à l'Hôtel du Département, BP 737 — 07 007 Privas

Cedex, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des

prescriptions du présent arrêté, à :

+ __ perturber des spécimens d'espèces de faune protégées ;

+ __ détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales

protégées ;

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

ESPÈCES ANIMALES Destruction,

Perturbation de Destruction de altération ou

Nom commun (nom scientifique) spécimens spécimens dégradation

d'habitats

Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X

Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

Vespère de Savi (Hypsugo savii)

Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)

Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)

Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Petit murin (Myotis myotis)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 6Oreillard gris (Plecotus austriacus)

Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)

Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)

Le bénéficiaire s'assure que l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente

dérogation respectent les obligations qui lui sont faites.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre de travaux situé sur la commune de Saint-

Sauveur-de-Montagut rappelé en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des

prescriptions du présent arrêté respectent les engagements figurant au dossier de demande de

dérogation de mars 2025 et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.

+ Mesures d’évitement des impacts

ME1 : Évitement de la perte d'accès à un vide-sanitaire favorable au Petit rhinolophe

Le vide sanitaire situé sous le bâtiment 1, communiquant avec l'atelier, est maintenu durant toute la

durée des travaux et à l'issue de ces derniers. Afin d'éviter la perte d'accès à ce vide sanitaire lors des

travaux de restructuration du bâtiment 1, le bénéficiaire aménage, sous le contrôle de l'écologue en

charge du suivi du chantier et dès la première saison de travaux, un nouvel accès depuis l'extérieur à ce

vide sanitaire.

L'aménagement de cet accès vise à garantir son utilisation optimale par les chiroptères, et en

particulier le Petit rhinolophe. Il est réalisé depuis le sud et intègre la création de différents volumes au

sein de l'entrée du vide sanitaire afin de proposer des conditions thermiques plus variées, limitant les

flux d'air extérieur dans certaines parties. Le bénéficiaire s'appuie sur le schéma de principe suivant.

nini1000

Vue accès Vide-sanitaire l Vue accès Extérieur

Vue coupe

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 7+ Mesures de réduction des impacts

MR1 : Destruction anticipée des habitats d'espèces présents sur les bâtiments 1 et 2 en période adaptée

Afin d'éviter l'installation et la reproduction d'espèces d'oiseaux et de chauves-souris protégées dans

les bâtiments devant faire l'objet de travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier procède à la

destruction anticipée de l'ensemble des habitats favorables aux oiseaux et aux chiroptères, en

particulier le gîte de parturition de la colonie de Pipistrelle de Kuhl présente sous les bardages bois du

bâtiment 2.

À cette fin, il procède au contrôle préalable de chaque cavité, anfractuosité ou bardage et, en cas de

doute ou de présence avérée d'individus de chiroptères, il met en place des systèmes anti-retour

adaptés aux différentes espèces. En cas d'absence confirmée d'individus, il procède à l'obturation

complète ou à la destruction de ces habitats.

Cette destruction anticipée des habitats est réalisée après mise en œuvre complète de la mesure MR3

et sous réserve que les couvertines et gîtes complémentaires prévus aux mesures MC1 et MC2 offrent

des capacités de report au moins équivalentes au moment de la destruction. Elle est réalisée aux

périodes suivantes :

*. entre le 28 février et le 15 mars 2025 pour le bâtiment 2 ;

+ entre le 1” septembre et le 31 octobre 2026 pour le bâtiment 1;

MR2: Adaptation des travaux dans le vide-sanitaire et l’atelier du bâtiment 1 accueillant le Petit

rhinolophe

Les travaux de restructuration du bâtiment 1 susceptibles d'impacter le vide-sanitaire et l'atelier ne

peuvent débuter entre le 15 novembre et le 1° mars. Leur engagement est soumis au passage préalable

de l’écologue en charge du suivi du chantier qui vérifie l'absence d'individus en léthargie, ainsi qu'à la

réalisation préalable des mesures ME1 et MRA4.

Les travaux dans ce secteur sont organisés de sorte à toujours laisser un accès vers l'extérieur

permettant à des individus de s'échapper. L'écologue procède à la sensibilisation des ouvriers en ce

sens en amont des travaux sur le bâtiment 1.

MR3 : Création anticipée d’habitats de report sur le bâtiment 3 pour le maintien du cycle biologique des

espèces fissuricoles

En amont des premières opérations de destruction anticipée prévues à la mesure MR, l'écologue en

charge du suivi du chantier procède à l'installation de 10 gîtes artificiels à chiroptères et de 6 nichoirs

artificiels pour les oiseaux sur le bâtiment 3. Les modèles et modalités d'installation retenus sont

présentés en annexe II.

MRA4 : Création anticipée d’habitats de report dans le bâtiment 3 pour le maintien du cycle biologique du

Petit rhinolophe

En amont des premières opérations de démolition de l'atelier du bâtiment 1, le bénéficiaire aménage,

sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier, une ouverture au vide-sanitaire du

bâtiment 3 du même type que celle pratiquée dans le cadre de la mesure ME1 au niveau du vide-

sanitaire du bâtiment 1.

Si les résultats des premiers suivis prévus à la MS1 ne confirment pas l'utilisation de ce nouveau gîte par

l'espèce, le bénéficiaire procède, en période favorable et sous contrôle de l'écologue, à la pose de

9/19

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 8sondes de température et d'hygrométrie et au réaménagement du volume ou de l'ouverture de

manière à favoriser son occupation.

MRS : Adaptation du chantier pour la conservation des arbres

La végétation, et notamment les 6 arbres à abattre identifiés à l'annexe III, est coupée entre le 1”

septembre et le 15 mars.

Des dispositifs de protection des arbres à maintenir en phase de chantier sont mis en place avant

l’arrivée des engins, maintenus et remplacés durant toute la durée des travaux, sous le contrôle de

l'écologue en charge du suivi du chantier.

MR6 : Prévention de la prolifération d'espèces végétales exotiques envahissantes et actions correctives

L'écologue en charge du suivi du chantier assure un suivi du développement des espèces exotiques

envahissantes sur l'emprise du chantier et durant toute sa durée. Il procède ou fait procéder à toute

mesure préventive ou corrective qu'il estime nécessaire afin de limiter la prolifération de ces espèces,

incluant notamment le lavage des engins avant et après leur arrivée sur site sur bac étanche,

l'arrachage manuel des jeunes pousses ou la mise en place d'actions de gestion ciblées.

Un bilan des actions mises en œuvre en application de cette mesure et de leur efficacité est intégré au

bilan de chantier transmis au pôle PME de la DREAL en application de la mesure MS1.

+ Mesures de compensation des impacts

MC1 : Aménagement des couvertines des nouveaux bâtiments

Un linéaire minimal de 280 m de couvertines aménagées pour les chiroptères est mis en place sur les

nouveaux bâtiments dès leur construction, conformément au plan présenté à l'annexe IV. Leur

installation respecte le schéma de principe suivant.

Planche

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} +

; entre 2 et 2

0 Del 70 | 30 —}ss

MC2 : Intégration de nichoirs et de gîtes sur et dans la structure des bâtiments

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 9Un minimum de 56 gîtes à chauves-souris sont installés sur ou dans les nouveaux bâtiments du collège.

Ces gîtes respectent les conditions suivantes :

+ __Multiplicité des expositions ;

+ Évitement de l'éclairage direct ;

+ Multiplicité des aménagements : intégrations dans les rehausses d’acrotère, intégration dans les

bardages bois, pose en surimposition... ;

+ Installation cohérente avec la vie du site pour limiter le dérangement des espèces protégées

tout en permettant leur suivi, leur entretien et d'éventuelles actions pédagogiques.

Un minimum de 24 nichoirs à double ou triple chambre pour le Moineau domestique et de 10 nichoirs

pour le Rougequeue noir sont installés sur les nouveaux bâtiments du collège. Ces nichoirs respectent

les conditions suivantes :

+ __ Installation sur les façades les plus abritées, à une hauteur comprise entre 3et5 m;

+ Installation groupée (au moins 4 nichoirs) pour le Moineau domestique et de manière isolée

pour le Rougequeue noir ;

+ Installation cohérente avec la vie du site pour limiter le dérangement des espèces protégées

tout en permettant leur suivi, leur entretien et d'éventuelles actions pédagogiques ;

Un bilan annuel de l'installation de ces gîtes, intégrant une cartographie numérotée (pour en faciliter le

suivi) et des photographies de chaque aménagement, est intégré au bilan de chantier transmis au pôle

PME de la DREAL en application de la mesure MS1.

+ Mesures d'accompagnement des impacts

MA : Création de cavités favorables au Martinet noir

Un minimum de 5 cavités à Martinet noir sont intégrées dans les rehausses d'acrotère ou en

surimposition en façade en prenant soin que les cavités ne soient pas sur les façades les plus exposées

et à Une hauteur maximale par rapport aux obstacles à l’aplomb des cavités (terrasses notamment).

Un bilan de l'installation de ces cavités, intégrant une cartographie numérotée (pour en faciliter le

suivi) et des photographies de chaque aménagement, est intégré au bilan de chantier transmis au pôle

PME de la DREAL en application de la mesure MS1.

MA2 : Gestion favorable des végétaux à l'échelle de l'établissement

À l'issue du chantier, un minimum de 44 arbres (tiges et baliveaux) sont plantés à l'échelle de

l'établissement, ainsi que des massifs plantés et épineux consécutivement à des actions de

désimperméabilisation. Les plants ou semis utilisés sont labellisés Végétal local ou démarche

équivalente. Une attention est portée à la présence dans les mélanges de plantes mellifères.

Le plan paysager sur lequel reposent ces plantations favorise l'amélioration des corridors pour la petite

faune à l'échelle du site. Un plan de gestion des espaces verts est élaboré à l'issue du chantier avec

l'appui de l'écologue en charge de son suivi et en associant les agents d'entretien de l'établissement,

visant à un entretien extensif de la strate herbacée, des modalités de remplacement des plants morts

et des périodes d'intervention favorables. Ces deux documents sont annexés au bilan de chantier

transmis à l'issue de ce dernier au pôle PME de la DREAL dans le cadre de la mesure MS1.

Un minimum de trois abris favorables à la petite faune sont intégrés aux espaces paysagers. Ils sont

élaborés en fin de chantier, sous la supervision de l'écologue, possiblement avec l'appui de la

communauté éducative. Leur localisatio, et leurs modalités d'élaboration sont indiquées dans le bilan

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 10de chantier transmis au pôle PME de la DREAL en application de la mesure MS1. Le plan de gestion

évoqué ci-dessus détaille également leurs modalités d'entretien et de remplacement le cas échéant.

MA3 : Sensibilisation et association de la communauté éducative à la conservation des espèces

Avec l'appui des acteurs syndicaux (Parc naturel régional des Monts d’'Ardèche) ou associatifs

impliqués dans le projet, le bénéficiaire favorise l'émergence et la mise en place d'une valorisation

pédagogique des actions de conservation de la biodiversité entreprises dans le cadre du projet de

restructuration du collège. Il s'assure qu'à compter des premières années de chantier une dynamique

de sensibilisation et de participation de la communauté éducative aux suivis des espèces est engagée.

MA4 : Mise en place systématisée de prédiagnostics habitats-faune-flore dans la déclinaison du

programme pluriannuel d'investissement sur le patrimoine bâti du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à systématiser une identification précoce des enjeux habitats-faune-flore sur

les projets de construction, restructuration et grosses réparations de son patrimoine bâti, notamment

éducatif, et à prendre les compte le plus en amont possible les enjeux se faisant jour.

Ainsi, le bénéficiaire s'engage à :

+ Faire réaliser des pré-diagnostics ou diagnostics écologiques par un bureau d'études spécialisé

de manière systématique sur les programmes identifiés comme présentant des enjeux

potentiels ;

+ Le cas échéant, définir une séquence ERC avec intégration de mesures dans le projet

(organisation du calendrier en fonction des enjeux, réflexions sur les modalités de chantier,

intégration d'aménagements et de mesures d'évitement lorsque c'est possible) ;

* Prendre attache auprès des services de la DREAL et de la DDT compétents pour valider les

dispositions proposées et anticiper sur la sécurisation juridique du projet sans pénaliser la

phase de réalisation ;

+ Instituer un cadre d'échange avec l'administration (selon une fréquence à préciser en fonction

du besoin des programmes) afin d'identifier les difficultés rencontrées si des dossiers s'avèrent

complexes et pour évaluer les bénéfices de cette mesure pour les parties prenantes.

Le bénéficiaire peut se référer au logigramme présenté à l'annexe 5.

+ Mesures de suivi des impacts

MS1 : Accompagnement du chantier par un écologue

Un écologue indépendant est désigné pour assurer le suivi du chantier jusqu'à la livraison des

installations. L'écologue assure la sensibilisation et la formation des personnels intervenant sur le

chantier et met en œuvre ou supervise la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,

d'accompagnement et de compensation prévues au présent arrêté. Il assure également le suivi de

l'efficacité de ces mesures durant toute la durée du chantier et propose toute mesure corrective

nécessaire.

À la fin des travaux, l'écologue élabore un livrable définissant d'une part les modalités de suivi et

d'entretien des aménagements à long terme et d'autre part un module de formation des acteurs de la

communauté éducative et des agents de maintenance avec la personne ou la structure désignée pour

réaliser la MS2. Ce livrable est annexé au bilan transmis en fin de chantier au pôle PME de la DREAL. II

peut être amendé et révisé par la suite ; il est dans ce cas transmis au pôle PME de la DREAL dans les

meilleurs délais.

53 LYON CEDEX 06

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 11L'écologue réalise des visites régulières du chantier et dresse un compte-rendu de chacune d'elles,

transmis dans les meilleurs délais à la maîtrise d'ouvrage. Ces compte-rendus sont annexés à un bilan

de chantier transmis annuellement au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr), au plus tard le 31 mars suivant l’année de travaux.

MS2 : Suivi de l'efficacité des mesures

À l'issue du chantier et à la livraison des installations, une personne qualifiée est désigné pour assurer

un suivi de l'efficacité des mesures prévues au présent arrêté à N+5, N+7, N+10, N+15, N+20 puis tous

les dix ans (N étant l’année de début des travaux). Il peut s'agir soit d’un écologue indépendant recruté

par le bénéficiaire, soit d'un spécialiste des chiroptères intervenant pour le compte d'une structure

associative qualifiée, soit d'un chargé de mission Natura 2000/ENS du Parc naturel régional des Monts

d'Ardèche. Dans ces deux derniers cas, une convention est signée entre le bénéficiaire, le collège et la

ou les structures retenues, qui rappelle a minima les modalités de suivi ci-dessous.

Dans le cadre de cette mission, la personne ou structure désignée vérifie l'occupation des habitats de

compensation et d'évitement implantés sur site. Elle veille également au bon état des aménagements

et demande leur remplacement rapide auprès du bénéficiaire le cas échéant.

Pour les chiroptères, le suivi est réalisé sous la forme suivante :

+ Un passage en période hivernale au niveau des habitats du Petit rhinolophe (vide sanitaire) et

un contrôle des gîtes à chiroptères contrôlables depuis le sol à la lampe torche et aux jumelles

(gîte en surimposition) ;

+ __ Un passage en période estivale (entre fin mai et mi-juillet) comprenant un contrôle des habitats

du Petit rhinolophe, un contrôle des gîtes à chiroptères contrôlables depuis le sol à la lampe

torche et aux jumelles (gîte en surimposition), des observations de comptage des effectifs en

sortie de gîte sur l'ensemble des aménagements comprenant donc les gîtes intégrés (non

contrôlable depuis le sol). Les espèces utilisant les aménagements font l'objet d'une

détermination au moyen de détecteurs bioacoustiques (actifs et/ou passifs) positionnés de

manière adéquate lors des sorties de gîte.

Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sous la forme suivante :

+ __ Contrôle de l'occupation (observations visuelles) des nichoirs lors de deux passages en matinée

(fin avril puis début juin).

Ces suivis sont réalisés en associant autant que possible la communauté éducative (élèves et

enseignants) et les agents de maintenance, sur la base du volontariat et conformément au module de

formation élaboré en application de la MS1.

Les résultats de ces suivis font l’objet d’un reporting sur un plan des aménagements précisant le type

de gîte ou de nichoir de compensation utilisé, dans un souci de capitalisation de retour d'expérience.

Ils font l'objet d'un compte-rendu détaillé et illustré transmis au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-

ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 mars suivant chaque année de suivi.

Des suivis complémentaires, non réglementaires, peuvent être réalisés à l'initiative de la communauté

éducative. Le protocole de ces suivis complémentaires, fixant leurs modalités de réalisation et de

valorisation, est alors élaboré et validé par la ou les structures désignées pour assurer le suivi

réglementaire. En aucun cas ce protocole ne peut prévoir la perturbation intentionnelle, la capture et

la manipulation d'espèces animales ou végétales protégées, sauf dérogation duement acquise par les

personnes responsables au sein de la communauté éducative.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DES DONNÉES

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 2

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 12Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087

du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à

disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services

compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services

dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le bénéficiaire fournit, a

minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données

relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées

dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la

bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñfile ou Mapinfo). Elles sont

conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par

cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a

minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire

du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent

arrêté (par exemple : MCT. xxxxxxxxX).

Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au

dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable

ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats

d'espèces ou d'’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par

acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

La dérogation est accordée pour toute la durée des travaux, et dans tous les cas pour une durée de 5

ans maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les mesures de suivi sont mises en œuvre conformément à l'échéancier mentionné ci-dessus.

La fonctionnalité des mesures compensatoires est assurée durant toute la durée d'exploitation des

équipements.

ARTICLE 6 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour

garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le

bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires

complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions

complémentaires.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,

d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne

avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la

délivrance d'une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage

ou des travaux qui :

-en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en

application du Il de l’article R.122-2 ;

— oU atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de

l'environnement ;

10/19

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 13- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à

l’article L.411-1.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un

caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité

administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut

imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à

l'occasion de ces modifications.

ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

ARTICLE 9 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par

l’article R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à

l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de

l'environnement.

ARTICLE 10 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents

visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’'avertir le pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.

ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article

L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 14Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

* par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut

décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois,

* par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de

recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de

l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Auvergne

Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'OFB de l'Ardèche, le commandant du groupement

départemental de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au bénéficiaire.

Privas, le 21 juillet 2025

Pour la préféte

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 15Annexe I : Périmètre de la dérogation à la protection des espèces

Les

re LU

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 16Annexe II : Modèles de gîtes et nichoirs artificiels et modalités de pose retenus

Rss Re T)

groupes

Een pie

Principe

d'aménagement

Sur le bâtiment 3

au niveau r+1 :

pose de trois

modeles de gites

artificiels de

modèle différents

sur lés quatre

Chiroptères | façades de manière

fissuricoles à diversifier les

expositions et les

habitats

disponibles afin de

convenir à

différentes espèces

sur différentes

saisons biologiques

pour application de la mesure MR3

Modele gite/néchoir

Gite Eco Crevice (avec deux fentes internes de 22

mm de large, idéales pour les pipistrelles).

Cout estimatif hors pose

Lau,

45 €

Nombre

d'unité

Total HT

180 €

GÎTE À CHAUVE-SOURIS BEAUMARIS WOODSTONE

(maxi, 2 blancs et deux noirs)

Er

AS € 180 €

Gite Schwegler 1FTH : gite universelle convenant à

une diversité importante d'espèce et utilisables à

toute saison

ÉÉ à # fc

“ s

Foërug brasket

à Fig] a F0. 7

400 € 800 €

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 17Nichoir à moineaux Vivara Pro, Woodstone

Moineau

domestique PRE 40 € 4 160 €

cavernicoles

Sur le bâtiment 3

au niveau r+1 :

Pose des éléments

sur TOUT ou partie

des façades selon

M RERCRERe Nichoir semi-ouvert Schwegler 24 et element de

végétation F

attenant À

Rougequeue

EE 40€ 2 80 €

Total HT BETDILS

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 18Espèces Façade Nord Façade Est Façade Sud Façade ouest

4 nichoirs sur

Moineaux domestiques l3 cage

d'escalier

Rouge-queue Noir 1 nichoir sous 1 nichoir

l'abri à vélo

1 gite Device +1 | 1 gite Device 1 gites 1 gites

Chiroptères gite woodstone +1gite woodstone, 1 gîte | woodstone, 1 gite

sur cage escalier woodstone FTH et 1 Device FTH et 1 gîte

bandeau du haut Device

Muvs J0J5

Restrachroton du coûège de l'Eproue

Consed déporté cenes de CanèTe

Fe ohsohon Edcuord fibotie, MAPCIRA mcm

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Localisation des aménagement de la mesure MR1 le

cienn v# NATURA SCOP

Légende

_ Enceinte collège

anagement l'AR1

1FTH

«! 3 Besumarts blanc

Beaumants noir

Eco crevice

G= Moineau domestique

$x Rougequeue noir

+

18 m

16/19

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 19Annexe III : Cartographie des six arbres à abattre en application de la mesure MRS5

En

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 20Annexe IV : Cartographie de localisation des 280 m linéaires de couvertine à aménager

en faveur des chiroptères sur les nouveaux bâtiments en application de la mesure MC1

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 21Annexe V : Logigramme de prise en compte des enjeux faune et bâti dans le programme d'investissement

pluriannuel du Conseil départemental de l'Ardèche, en application de la mesure MA4

Aucun enjeu {é'sprès

nature de l'opération ou du

bétiment)

Présence d'habitats utilisables «1/4 enjeux forts

pressentis (d'après rypalogie du site, contexte,

bibliographie, etc..)

Enjeu potentiel à vérifier

Présence d'habitats utilisables ou éléments non

diagnosticable (dates inadaptées, typologie bätinent, Aucun enjeu

etc.), enjeu à préciser

SIOW

ZTeZ

Phase

1

Enjeux simples et bien identifiés

en phase pré-diagnostic ne

nécessitant pas de compléments

Définition des mesures ERC |

SIOU

9€

BOT

Sur décision de la DREAL :

Enjeux faible > courrier

d'engagement (rapide)

DUZTES

K

sowge£

K

$

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00001 - AP CD07 college Eyrieux VCPT 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-21-00002

AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours

d'eau

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 23PRÉFÊTE Direction départementale des

DE FRRREENE territoires de l'Ardèche

Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

pour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d’eau

GAEC DU PERAT

Commune de Saint Barthelemy de Grozon

n° GUN : 0100058992

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre National du Mérite

VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

WU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le protocole signé le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la

création de retenues à usage d'irrigation dans le département de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC du Perat représenté par Monsieur Fabien

MOUNIER ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d'une retenue de stockage

d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle C n°410 à 07270 Saint-Barthélémy-Grozon,

reçu à la direction départementale des territoires de l'Ardèche le 12/11/2024 et enregistré sous le n°

0100058992;

VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 12/11/2024 ;

VU la demande d'éléments complémentaires du 17/12/2024 et la réponse apportée par le

pétitionnaire en date du 27/01/2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la création de la

retenue d'irrigation sur la parcelle C n°410 à Saint-Barthélémy-Grozon ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 12 mai 2025;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 24ARRÊTE

TITRE PREMIER

CRÉATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION HORS COURS D'EAU

Article 1- Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC du PERAT représenté par Monsieur Fabien MOUNIER demeurant 345

chemin de Jaffumat à ALBOUSSIERE 07440 ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en

application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées

dans le présent arrêté, concernant la création d'une retenue d'irrigation constituée d'un barrage

hors cours d'eau sur la parcelle C n°410 à 07 270 Saint-Barthélémy-Grozon dont il est exploitant.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article

R.2141 du code de l'environnement :

Arrêtés de

Rubrique |Intitulé Régime prescriptions

générales applicables

Plans d'eau, permanents ou non :

3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration

inférieure à 3 ha : D

Arrêté du

9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté

ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le

présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage de retenue

L'ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :

Commune d'implantation : SAINT-BARTHELEMY-GROZON

Parcelles cadastrales d'implantation : C n°410

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 8233 293m Y =6430023m

Bassin versant topographique au droit du barrage : 13 ha

Nature du barrage : Emprunt des matériaux in-situ

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe de |6,4 mètres

la digue :

Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 8 mètres

Pentes du barrage : 2/1 amont et 2/1aval

Longueur du barrage : 205 mètres

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 25Largeur en crête du barrage : 4 mètres

Surface du plan d'eau : 3512 m°?

Volume de la retenue : 15 000 m*

Déversoir de crues : À ciel ouvert ; Prof. 1 m/Larg.4 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la|04m

digue :

Vidange de fond : conduite de fond @ 150 mm

type de pompe Pompe électrique avec variateur de

vitesse _Qmax : 40 m3/H

dispositif de comptage compteur volumétrique sans

dispositif de remise à zéro, en sortie

de station de pompage

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera

obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans

le tableau ci-dessus et dans le dossier.

L'ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 3 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- de transmettre au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des

territoires un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois

avant le début des travaux,

- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour

organiser une visite sur place,

- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le

respect des prescriptions du présent arrêté. Il précisera la marque, le type et le numéro de série de

la pompe mise en place.

Article 4- Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par-

celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis|Section C 417 564, 566, 409, 408, 562 et 410,

l'ouvrage commune de Saint | Section E 284, 290, 62, 292, 64, 67, 68 et 50

Barthélémy Grozon :

Superficie irriguée autorisée : 9 ha irrigués à partir de 18ha irrigables en rotation

Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.

Article 5 - Modalités de remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement

Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 26bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1” octobre au 31 mai chaque année.

Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque l'ensemble des prescriptions fixées

au présent arrêté auront été réalisées.

Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement

mis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue.

Il est constitué d'un regard répartiteur en béton de 1200 x 1200mm alimenté par une conduite en

diamètre 400 mm depuis la mare située en amont de l'ouvrage par laquelle seront récupérées les

eaux de ruissellement.

De ce regard, 2 sorties seront installées en diamètre 400 mm, permettant d'assurer respectivement

les fonctions suivantes :

+ l'alimentation de l'ouvrage pendant la période autorisée,

+ la connexion au fossé de contournement de l'ouvrage pendant la période d'interdiction de

prélèvement.

Un bouchon/vanne sera installé pour fermer soit la sortie vers la retenue d'eau, soit celle du

contournement.

Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif de

contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont via le

fossé de contournement.

Le détail du dispositif de contournement devra être transmis au plus tard 1 mois avant le démarrage

des travaux à la Direction Départementale des Territoires pour validation.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour Un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval

immédiat de la retenue.

Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume du

plan d'eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 15 000 m‘/an

Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés

L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement

être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en

permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en

l'absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur

lequel sont consignées les données suivantes :

— les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l'année (entretien, réparations, vidange...),

— les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,

— les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 27— les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

— les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

— la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début

de campagne,

—- le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

—- la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

— le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera

adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne

d'irrigation ou lors des enquêtes annuelles à l'initiative de la DDT (extrait à adresser à la DDT 07 par

mail : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr) et au plus tard le 30 novembre de chaque année. Les données du

registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application

de l’article L.211-3 du code de l'environnement.

Article 9 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en

particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de

contournement des eaux de l’amont vers l'aval.

Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.

Article 10- Vidanges et curages

Le préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.

Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 09/06/2021.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalable

ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de

curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1” novembre au 31 mai.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités

pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à

l'ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 7 peuvent

être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12- Délai de validité et durée de la déclaration

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 28La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas

terminés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent

arrêté.

AU minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au

préfet par le bénéficiaire.

A défaut, le site sera remis en l'état initial conformément aux articles L. 214-3-1 et R. 214-4585 du code

de l'environnement.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

TITRE DEUX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation

Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent

arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet

fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une

nouvelle demande.

Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les

volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté

doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il

y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle

demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du

préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de

l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique

l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement suscité

ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra

prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire

disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 29dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice

de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16- Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à

quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus

aux articles L.211.3 (1°) et L.2144 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une

manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Cessation de l'activité

La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet

dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de

l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant

que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont

soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le

renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le

bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée

aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à

l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la

prise en charge de l'ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,

conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 30réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif

ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 21- Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de

l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au conseil municipal de Saint-Barthélémy-Grozon

- à la mairie de Saint-Barthélémy-Grozon en vue de pouvoir y être consulté

- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l'Ardèche

- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche

- au syndicat mixte du bassin versant du Doux

- AU sous-préfet de Tournon-sur-Rhône

Le présent arrêté sera affiché 15 jours au moins avant le début des travaux sur le terrain par les

soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux.

Il sera affiché en mairie de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale d'un mois à

compter du début des travaux. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le

maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service

Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur

le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la

station de pompage.

Privas, le 21 juillet 2025

Pour la préfète,

La directrice départementale des

territoires de l'Ardèche

Signé

Anne BRONNER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours d'eau 3126_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-07-10-00006

10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation

ilebleue

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00006 - 10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation ilebleue 32EE = Ardèche? noces LE DÉPARTEMENT

PREFECTURE DE L’ARDECHE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRETE CONJOINT N° 2025-328 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « L'ILE BLEUE »

SITUE A SAINT-JUSTE D'ARDECHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1

et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le Décret n° 2022-6958 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021

relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux (ESSMS) ;

Vu l'Article D. 312-200 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités de

transmission du rapport d'évaluation à l'autorité compétente ;

Vu l'arrêté conjoint du 24 juin 2010 portant autorisation de création du lieu de vie « L'île bleue » pour

adolescents confiés par le Juge des Enfants et l'Aide Sociale à l'Enfance à Saint-Just d'Ardèche ;

Vu l'arrêté conjoint du 27 octobre 2010 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création du Lieu de Vie « l'île bleue » ;

Vu l'arrêté conjoint du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création du

Lieu de Vie « l’île bleue » ;

Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée dans la structure, favorables au renouvellement

de l'autorisation ;

Considérant le plan d'actions correctives transmis par le Lieu de vie et d'accueil « l’île bleue » en date

du 5 juin 2025 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00006 - 10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation ilebleue 33ARRETENT

ARTICLE 1°- L'autorisation accordée au Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) « L'île bleue » situé 1105

chemin de Melinas à Saint-Juste d’Ardèche (07700) gérée par l'association «l'île bleue » est

renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 25 juin 2025.

ARTICLE 2 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier

National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

1°) Entité juridique :

N° Finess 070006630

Raison sociale Association l'île bleue

Adresse 1105 chemin Mélinas,

07 700 Saint-Juste d'Ardèche

Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

2°) Etablissement ou service :

N° Finess 07 0006648

Raison sociale Lieu de vie l'île bleue

Adresse 1105 chemin Mélinas

07700 Saint-Juste d’'Ardèche

Catégorie 462 - Lieux de vie et d'accueil

Discipline 912 - Accueil au titre de la protection de

l'enfance

Type d'accueil 11 - Hébergement complet internat

Clientèle 800 -— Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE (de 8 à 21 ans)

Capacité globale 7 (garçons et filles)

Fondement : au titre de l'Aide sociale à l'Enfance

l'Article 375 à 375-8 du code civil

Articles L.112-14 et L.112-5 du code de la

Justice pénale des mineurs

ARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 25 juin 2025. Le

renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions

prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 = Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et

le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la

connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, faire l'objet :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00006 - 10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation ilebleue 34+ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil

départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas

de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 - En application de l’article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 7 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, la

Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche www.ardeche.fr.

Fait à Privas, le 10 juillet 2025

Le Président du Conseil départemental La Préfète de l'Ardèche

de l'Ardèche Pour la préfète

Le secrétaire général

Signé Signé

Olivier AMRANE John BENMUSSA

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00006 - 10 07 2025 - Arrete renouvellement autorisation ilebleue 3526_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-07-10-00007

10 07 25 - Arrete tarification ilebleue

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00007 - 10 07 25 - Arrete tarification ilebleue 36EE = Ardèche? noces LE DÉPARTEMENT

PREFECTURE DE L’ARDECHE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRETE CONJOINT N° 2025- 334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « L'ILE

BLEUE » SITUE A SAINT-JUSTE D'ARDECHE

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L.

313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux

et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312.1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2025-328 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du lieu

de vie et d'accueil « l'île bleue » situé à saint-juste d'Ardèche

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 formulées par le lieu de vie et d'accueil « L'île

bleue » le 14 janvier 2025

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1: Le prix de journée applicable aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire

au Lieu de Vie « L'île bleue. » est fixé à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance

par enfant et par jour.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 316-7 du code de l’action sociale et des familles, le prix de

Journée et les forfaits journaliers complémentaires éventuels sont fixés, à compter de sa notification,

pour l’année civile en cours et pour les deux exercices suivants et sont indexés sur la valeur du salaire

minimum de croissance.

ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, faire l'objet :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00007 - 10 07 25 - Arrete tarification ilebleue 37+ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil

départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas

de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 4 : La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, la

Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche : www.ardeche.fr.

Fait à Privas, le 10 juillet 2025

Le Président du Conseil départemental La Préfète de l'Ardèche

de l'Ardèche Pour la Préfète

Le secrétaire général

Signé Signé

Olivier AMRANE John BENMUSSA

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-10-00007 - 10 07 25 - Arrete tarification ilebleue 38