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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 SPECIAL du 13 novembre 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 SPECIAL du 13 novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Santé,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
70
Spécial
Publié
le
13
novembre
2015
BOULEVARD DU
112%%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE du N° 70 Spécial Publié le 13 novembre 2015
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
t
Arrêté
préfectoral
n°
2015-109
du
10
novembre
2015
portant
nomination
des
membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de
police
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
-
Arrêté du 3 novembre 2015 portant institution de la Commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 15 décembre 2015
-
Arrêté du 9 novembre 2015 portant convocation des électeurs de la commune de Bandol et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
-
Arrêté
n° 2015-00003-MSP-KTG-HT du
9
novembre 2015
portant
modification
à
l'arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting Test Track du circuit Paul Ricard au Castellet du 7 novembre 2014
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT -
Arrêté
préfectoral
n°
31/2015-BCL
du
9
novembre
2015
fixant
le
nombre
et
la
répartition des sièges entre les communes au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2013 modifié portant
création
et fixant
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre » à Ginasservis
-
Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission de suivi de site pour l'installation de production d'électricité à partir de biomasse
sise
sur
la
commune
de
Brignoles,
gérée
par
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Avis
de
la
CDAC
du 2
novembre 2015
n°
15-017
—
TATI
à
Puget/Argens
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté du 12 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés, en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
(SIP
de
Brignoies)
Arrêté du
10 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie
de
La
Valette
du
Var)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR Décision
n°
2015/11/01
du
3
novembre
2015
portant
constitution
du
l'article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/02
du
6
novembre
2015
portant
constitution
du
l’article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/03
du
6
novembre
2015
portant
constitution
du
l’article
L3211-2
du code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/04
du
6
novembre
2015
portant
constitution
du
l'article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/05 du
10
novembre 2015
portant constitution
du
l’article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/06
du
10
novembre
2015
portant
constitution
du
l’article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
Décision
n°
2015/11/07
du
10
novembre
2015
portant
constitution
du
l'article
L3211-2
du code
de
santé
publique
collège
de
collège
de
collège
de
collège
de
collège
de
collège
de
collège
de
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 |
4
Liberté « Égattts » Pratraité HÉPIALIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEFARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR SERVICE
DE
GESTION
OPERATIONNEELE
.
A
HD
2016
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
ne 2018-109
du
| U
NIV.
20H
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de séeurilé et des conditions de travail
des services de police du Var
Le Préfet Qu Vars, Officier de la Légion d'honneut, Vu la loi n°83-634 du
13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations et fonctionnaires, ei
notamment son article 9 ; Vu là loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions slatufaires relatives & la fonction publique de l'Etat, el notament ses articles 12, 15 ct 17; Vu le décret n°82-453 du 28 mai
1982-modifié relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à là prévention médicale dans la fonction publique: Vu
le décret n°95-654 du 9 mai
1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
fa
poliec
nationale
:
Vu
Le décret n°2011-184
du
15
février 2011
modifié
relatif aux
comités techniques dans
les
administrations ct es établissements publics de l'Ttal : Vu
l'aivêté du
26
septembre
2014
portant
création du
comité
d'hygiène,
de
sécurilé
et
dés
conditions de travail dé réseau, de servire central de résoan, des sarvices déconcentrés, et spécial de la poliée nationale ; Vu les
résultats
de
Pélection
organisée
du
1°
àn
4
décembre 2014
pour
la
désignation
des
représentants du personnel an scin du comité technique départemental des services de police du Var; Vu l'arêté du 26 février 2015 portant répætition des sièges des représentants du
personnel au
cotnité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau des services de-poliec cle Var : Vu les désigriations des représentants du personnel cffectuées par les organisations syndieales ; Sur proposition de Monsieur le contrôleur général des services actifs de la. police nationale, dircotèur départemental de la sécurité publique du Var ;
Hérel
de potiré
Erueta Comnissaie Morsbin
St
LOULON ARRETE
Axlide
1er
: T'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
avril
2015
modifié,
portant
nomination
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
destravail
dés
services
de
police
du
Var
est
abrogé,
Article
2
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
de
l'administration
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
ct
dés
conditions
de
travail
des
services
de
poliec
du
Var
:
- Mie
Préfot
du
Var,
ou
son
représentait,
en
qualité
de
président
:
- M.
Henri
CASTETS,
directeur
dépaitemental
dé
la
sécurité
publique
du
Var.
Aïlicle
4
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
titulaites
et
suppléants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
&t
dés
conditions
de
travail
dés
services
de
palicé
du
Var
:
1°Au
titre
de
la
l'édération
de
Syndicats
du
Ministère
de
Pintérieur
—
Force
Ouvrière
(FSMI-FO)
:
Membres
titulaires
:
Membres
suppléants
:
M.
Julien
VENTRE
M.Yannick
MACIETEWSKT
Mine
Sonia
HMTMOU
Mme
Jennifer
NUTI
M,
Thierry
MTRA
M.
lean-Pierre
CFTANTRON
Mme
Françoise
CAVALIER
Mme
Sandrine
DETALLL
2%
Au
titre
des-syndicals
Allitnée
Police
Nationale.
SNAPATSL
Synereie
Officiers
et
SICP
{CFE-CGC
Fonctions
Publiques)
:
Membre
titulaire
:
Meonbre
suppléant
:
M.
Franck
MOUTARDE
M,
Jean-Marie
DIAMANFE
Axficle
4:
Le
médecin
de
prévention
et
Fâsststant
de
prévention
assistent
aux
réunions
du
comité
d'hygiène,
de
sécuritéet
des
conditions
de
travail
(arnèxe
1).
Article
&
; L'inspectour
santé
et
sécurité
au
travail
peut
assistér
aux
travaux
du
comité
d'hygiène
ét
de
sécurité.
11
est
informé
dés
réunions
et
de
l'ordie
du
jour des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var
(annexe
1).
Article &
: Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut en outre faire appel, à
titre
consul{atif,
au-concours
de
toute
personne
qui
hi
paraîfrait
qualifiée.
Les
expeits
et
les
personties
qualifiées
n'ont
pas.
voix
délihérative.
Tls
ne
peuvént
assister
qu'à
la
partie
des
débats
relative
aux
questions
de
l'ordre
du
jour
pour
lesquelles-leur
présencc.a
été
demiimdée,
Article
7:
Assisten!
également au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
ct
des
conditions
de
travail
des
services
dé
police
du Var
les
agents
désignés
en
quulité
de
correspondants locaux
de
prévention
dans
les
services relévant
du
comité,
dont
fes
nous fynent
en annexe
}
du
présent
arrêté.
Article
8
:
Le
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
tu
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le
DO
HV 2015
Le Préfet,
À
Plérre
squBLET ANNEXE
1,
MEBECIN DT PREVENTION
- Docteur Laëtitia Dre PERETTI - Médecin coordonnateur zonal - Décteur Dominique ANDRTU- Médecin de prévention de Toulon
INSPECTEUR SANTE ET SECURTPE AU TRAVAIL
- M.BORPDEREAU
Erië, commandant de police
- M.PELAVO José, Heutenant-colonel de gendarmerie
ASSISTANT DE PREVENTION
- M,Stéphanc DOMINICE gardien de ta paix
LISTE DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PREVENTION
Pour la direction départementale de la sécurité publique -
CSP de La Seyne-sur-Mer
: M. Mare RENAUD
-
CSPde Myères: M, Thierry LEON
-
C$Pde Somy-surmer : Mine Sandrine GAVAZZI
=
CSP de l'réjus — Saint-Raphaël : M. Alain ROUX
-
CSP de Draguignan : M. Jcan-Picrre CZUYKA
Pour la direction départementale de la police aux frontières -
M.
Patrice
MAURICT
=.
M. Pofe
TROTIN
Pour antenne de police judiciaire de Toulon =
Mie
Nicole
CREADO #
Liberté + Égalñté » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Cireulation
et
de
Ia
Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
en
date
du
3
MOV,
2015
portant
institution
de
la
commission
départementale
de
propagande
pour
Pélection
des
conseillers
régionaux
des
6
et
13
décembre
2015
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.354,
R.31
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l’élection
des
conseillers
régionaux;
Vu les désignations du :
-
Premier
Président
de
la
Cour
d’
Appel
d’Aix
en
Provence,
-
Représentant
de
l’opérateur
chargé
de
l’envoi
de
la
propagande,
-
Préfet
du
Var;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
est institué
une commission
départementale
de
propagande pour
Pélection
des
conseillers
régionaux
des
6
décembre 2015
et
éventuellement
13
décembre
2015
en
cas
de second
tour. Le
siège
de
cette
commission
est
fixé
à
La
Préfecture
du
Var
—
Boulevard
du
112ème RI
—
83070
Toulon
Cedex.
L'installation
de
cette
commission
devra
intervenir
au
plus tard
le
mardi
10
novembre
2015.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
1 12ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: wwiv.var.gouv.fr 213
ARTICLE 2
: Sa composition est la suivante :
Président titulaire:
Monsieur David LE MERCIER, Vice-président au tribunal de grande instance
de Toulon chargé du service du tribunal d’instance. Président suppléant:
Madame Mireille INFUSO
épouse DELGADO,
Vice-présidente au
tribunal
de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d’instance, Membres :
Monsieur Gérard FAURY, Cadre production à la PIC Toulon Méditerrannée,
suppléé
par
Madame
Claire
CORDIER,
Responsable
process
organisation
à
la
PIC
Toulon
Méditerrannée, désignés par l’opérateur chargé de lenvoi de la propagande.
Monsieur
Daniel
SOLANA,
Directeur
de
la
circulation
et
de
la
réglementation, suppléé par Monsieur Patrick RIGOURS, gestionnaire du budget à la Préfecture du Var, désignés par Monsieur le Préfet du Var. Secrétaire :
Madame
Laëtitin
MEUNIER
PELLISSIER,
Contrôleur
au
bureau
de
l’immigration à la Préfecture du Var, désignée par Monsieur le Préfet du Var. ARTICLE 3
: Les candidats qui, dans le délai imparti, auront souscrit à la Préfecture de Région, la
déclaration de candidature prévue par les dispositions
en vigueur,
ou les représentants
des
listes
dûment
mandatés
pourront
avec
voix
consultative,
participer
aux
travaux
de
la
commission
départementale de propagande. ARTICLE d :
La commission départementale de propagande est chargée des opérations définies
aux
articles
R.34
et R.38
du
code
électoral
et
notamment
de
l’envoi
à
tous
les
électeurs
d’une
circulaire et d’un bulletin de vote de chaque liste de candidats, et de la mise à disposition à chaque mairie du département des bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune. ARTICLE 5 :
Conformément aux
dispositions
de l’article R.38
du
code électoral,
les
candidats
désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande, doivent lui remettre leur propagande électorale (circulaires et bulletins de vote): - Pour le premier tour de scrutin : les jeudi
12 novembre 2015, vendredi
13
novembre 2015 et lundi
16 novembre 2015 :
de 9h00
à
12h30 et de 13h30 à 16h30, le mardi 17 novembre 2015 : de 9h00 à 12h00, date et heure limites, Au-delà
du mardi
17
novembre
2015
à
12
heures,
la
commission ne
sera plus tenue d’assurer
l'envoi des documents électoraux.
Préfecture du Var - Boutevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wvww.var.gouv.fr 3/3
- Pour l’éventuel second tour de scrutin : le lundi 7 décembre 2015 : de 13h30 à 16h30, le mardi 8 décembre 2015 : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le mercredi 9 décembre 2015 : de 9h00 à 12h00, date et heure limites. Au-delà du
mercredi
9
décembre 2015
à
12
heures,
la
commission ne
sera plus
tenue
d’assurer
l’envoi des documents électoraux. Lieu de dépôt,
communs aux deux tours de scrutin :
Business Park des Playes ZAC les Playes 540 boulevard de l’Europe 83 500 LA SEYNE SUR MER ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Président
de
la
commission
départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
-NOY.
2015
<.
Y Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de la publication du présent amêté au recueil des actes administratifs de 1a préfecture, les recours siivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 42T-1 et suivants du code de justice administrative : -
unrecours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112°* régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
-
nn recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d'in délai de deux mois. Après un recours gracieux on hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours, -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Foulon :
5 ne Racine -BP 40510 - 83 G41 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du
12ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 8 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr LS
-
Liberté
+ Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la Circulation et de la Réglementation Bureau des Elections et des Professions Réglementées
ARRÊTÉ en date du
D 2 HV. z0ts
portant convocation des électeurs de Ia commune de BANDOL
et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de Pélection partielle intégrale
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU Je code électoral, et notamment les articles L.247, L.260 à L.270 et L.273-1 à L.273-10, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3, VU
la
loi
n°
2015-852
du
13
juillet
2015
visant
la
réouverture
exceptionnelle
des
délais
d’inscription sur les listes électorales, VU Parrêté préfectoral du 5 août 2011 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Bandol, VU arrêté préfectoral n°31/2015-BCL du 9 novembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume, CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Bandol
a
perdu le
tiers
de
ses
membres, CONSIDERANT que la dernière vacance est intervenue le 21
septembre 2015 et qu’il ne peut,
faute de suivant de liste, être fait application des dispositions du 1“ alinéa de l’article L.270 du code électoral, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
une
élection
partielle
intégrale
des
conseillers
municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Bandol, la commune ayant une population municipale, au 1% janvier 2015, de 7 622 habitants, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Les électeurs de la commune de Bandol
sont convoqués le dimanche 6 décembre
2015
en vue de procéder à l'élection des vingt-neuf (29) conseillers municipaux et des cinq (5)
conseillers
communautaires
représentants
la
commune
de
Bandol
au
sein
de
la
communauté
d’agglomération Sud Sainte-Baume.
Préfecture du Var - Boulevard du 1F2ème RL - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet :
wwvw.var. gouv.fr -2-
Dans
le
cas
où un
second
tour
de
scrutin
est
nécessaire,
il
y
sera
procédé
le
dimanche
13
décembre
2015
dans
les
mêmes
conditions
qu’au
premier
tour
de
scrutin.
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures,
le
même
jour.
Le
dépouillement
suivra
immédiatement
la
clôture
du
scrutin,
ARTICLE
2
:
Sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
arrêtée
au
30
novembre
2015
à
l’issue
de
la
procédure
de
révision
exceptionnelle
prévue
par
la
loi
du
13
juillet
2015
susvisée,
sans
préjudice
de
lapplication
des
articles
L.6,
L.11-2
et
L.30
à
L.40
du
code
électoral
et
ceux
inscrits
sur
la
liste
complémentaire
des
ressottissants
membres
de
l’Union
européenne
pour
les
élections
municipales
arrêtée
au 28
février
2015
telle
qu’elle
a
pu
être
modifiée
ultérieurement
par
les
derniers
tableaux
des
rectifications
pour
les
élections
départementales
de
mars
2015.
ARTICLE
3
: Les
déclarations
de
candidature
seront
déposées
à
la
Préfecture
du
Var,
Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Réglementation,
Bureau
des
Elections
et
des
Professions
Réglementées
:
- pour le 1% tour de scrutin : le
mercredi
18
novembre
2015
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
le
jeudi
19
novembre
2015
de
9h00
à
12h00
et
de 13h30
à
18h00
- en
ças
de
2%
tour
descrutin:
.
le
lundi
7
décembre
2015
de
13h30
à
16h30
le
mardi
8
décembre
de
9h00
à
12h00
et
de 13h30
à
18h00
ARTICLE
d
:Le
tirage
au
sort
pour
les
emplacements
d'affichage
aura
lieu
à
la
Préfecture,
salle
Pierre
Puget,
le
jeudi
19
novembre
2015
à
18h30.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Bandol
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
aux
lieux
prévus
à
cet
effet et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
9 3
HV,
2015
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
Ja
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
+
unrecours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
Bd
du
112%*
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
=
unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
F Administration
vaut
rejet
implicite
au
terne
d’un
délai
de deux
mois.
Après un
recours gracieux
eu
hiérarchique,
le
détai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejel
explicite
on
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9 %
Liurtt
» Égaltrs
» Fratrralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
n°
2015-00003-MSP-KTG-HT
portant
modification
à
l’arrêté
portant
renouvellement
de
lhomologation
du
cireuit
de karting Test
Track du
circuit Paul Ricard au Castellet du 7 novembre 2014
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et À 331-21, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19, VU la circulaire du 27 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, codifié par le code du sport, VU le règlement national des pistes de karting agréé par le Ministère de l'Intérieur le 16 octobre 1996, VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant homologation du circuit de karting Test Track du circuit Paul Ricard situé sur le territoire de la commune du Castellet, VU
la
demande
du
27 juillet
2015
du
directeur
général
du
Circuit,
en
vue
d’obtenir
une
modification de l'article 5-1° de l’arrêté d'homologation du circuit de karting du 7 novembre 2014, VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 17 août 2015, VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 6 octobre 2015, SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1
:
L'article
5-1°
de
l'arrêté
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
L'utilisation
du
circuit
est
autorisée
de
9h00
à
12h30
et
de 13h30
à
18h00.
Une
dérogation
est
accordée
pour
les
kaïts
de
loisir
4
temps
:
- jusqu'à
22h00
quatre
jours
par
semaine
et
- jusqu'à
minuit
dans
la
limite
de
vingt
jours
par
an.
Article 2 : Le
Directeur
général
du
circuit
informe
la
préfecture
de
chacune
des
dérogations
prise
conformément
à
l'article
1,
Article
3
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
7
novembre
2014
restent
inchangées.
Article 4 : M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
le
directeur
général
du
circuit
Paul Ricard
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
M,
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Var,
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
M.
le
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
M.
le
Commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale,
M.
le
Directeur
départemental
de
Ia
cohésion
sociale,
M.
Le
Délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
MM.
les
Maires
des
communes
du
Castellet,
du
Beausset
et
de
Signes.
Toulon,
le
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
Fun recours gracieux, adressé à :
M
le
Préfet
du
Var—
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Fun
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
1’ Administration vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Fun
recours
contentieux,
en
saisissant
fe
Tribintal
Administratif
de
Toulon
: $
re
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON CEDEX Liberté
»
Liberté
Égalis
+ Favre «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°31/2015 -BCL du 9 novembre 2015
fixant le nombre et Ia répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume
Le Préfet, Officier de la Légion d'Honneur, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-I, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, Vu
la
loi
n°2012-281
du
29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte
de la carte
intercommunale, Vu la loi n°2012-1561
du 31
décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération, Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant l’accord
local
de répartition
des
sièges de
conseiller communautaire, Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var Vu
l'arrêté préfectoral
du 25 juillet
1994
portant création de
la Communauté de
Communes
Sud Sainte-Baume, modifié, Vu l'arrêté n°78/2013
du 20 décembre 2013
portant modification de la répartition des sièges
entre les communes au sein de la Communauté de Communes, Vu
Parrêté
n°35/2014
du
27
novembre
2014
portant
transformation
de
la Communauté de
Communes Sud Sainte-Baume en Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur le portail Internet : wrurwvar.gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Cyr-sur-
Mer
(le
13
octobre
2015),
Bandol
(le
23
octobre
2015),
Le
Castellet
(le
3
novembre
2015),
Riboux
(le
4
novembre
2015)
et
Sanary-sur-Mer
(le
4
novembre
2015),
approuvant
la
composition
du
conseil
communautaire
proposée
par
celui-ci,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
nouvelle
répaitition
des
sièges
du
conseil
communautaire
du
fait
des
élections
municipales
partielles
de
la
commune
de
Bandol,
Considérant
que
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
ont
approuvé
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres
et
que,
pat
voie
de
conséquence,
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
6
décembre
2015,
date
du
premier
tour
des
élections
municipales
partielles
de
Bandol,
la
communauté
d'agglomération
Sud
Sainte-Baume
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
43
sièges
selon
la
répartition
suivante
:
Commune
Nombre
de
sièges
par
commune
Sanary-sur-Mer
12
Saint-Cyr-sur-Mer Le
Bcausset
Bandol La
Cadière
d’Azur
Le
Castellet
Signes Evenos
mi IN | ER |[enie loo
Riboux Total
43
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
n°78/2013
du
20
décembre
2013
portant
modification
de
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-
Baume
est
abrogé
le
6
décembre
2015.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
ie
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
son
affichage
au
siège
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes
concernés.
ARTICLE
4:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
Sud
Sainte-Baume,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
Mme
la
Directrice
des
archives départementales,
“Pierre
SOUBELET
LS
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème RH.
- CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83
83
—
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail Internet
: www.var
gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS
PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le
©
4
NOV.
205
Bureau des relations avec les collectivités et du développement local
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
5 décembre 2013 modifié portant création et fixant
la composition
de la
commission de
suivi
de site pour l'installation de stockage
de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre » à Ginasservis LE PRÉFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ; VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
aticles
L.125-2,
L.125-2-1,
R.125-5, R.125-8-1
à R.125-8-5,
D.125-29, D,125-31, D.125-32 et D.125-34 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du travail ; VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son atticle 6 ; VU
le décret n° 2009-235
du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), notamment le premier alinéa du
T de l'article 6 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site : VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
annexée
à
l'article R.511-9 du code de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 modifié et complété, autorisant le Syndicat Mixte de la Zone
du
Verdon
(SMZV)
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
à
Ginasservis ; VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 modifié, portant création de la Commission de Suivi du Site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Ginasservis ; Vu la lettre en date du 25 janvier 2015, par laquelle la présidente de
l’Association Varoise pour la
Sauvegarde de l’
Agriculture, de la Nature et de Environnement (AVSANE) propose le remplacement
de M. Claude BASTOUILL au sein de la commission de suivi de site
; Vu
la
délibération
N°
G1
du
27
avril
2015,
par
laquelle
la
commission
permanente
du
conseil
départemental du Var désigne les représentants du département au sein de la commission de suivi de site : Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
2
octobre
2015
et
les
arrêtés
du
27
octobre
2015
du
Président
du
Syndicat
Mixte
de
la
Zone
du
Verdon
désignant
les
représentants
du
collège
salariés
suite
aux
élections
professionnelles
du
4
décembre
2014
;
Considérant
dans
ces
conditions,
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
l’arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2013
précité, portant création d’une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Ginasservis ; Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
ARRÊTE
Article 1° L'article
2
de
Parrêté
préfectoral
du
15
février
2013
modifié, portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
pour
l’installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Ginasservis,
est
modifié
comme
suit
:
La
commission
visée
à
l’article
1%
est
composée
de
:
- Collège des
"Administrations
de
l'État"
- Le Préfet du Var ou son représentant, président ; - la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA (DREAL) ou son représentant
;
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou
son
représentant
;
- la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
ou
son
représentant
;
- le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi
(DIRECCTE) ou son représentant, - Collège
des
"Tlus
des
collectivités
territoriales"
GINASSERVIS
- M. Hervé PHILIBERT, titulaire - M. Michel MERCADAL, suppléant
SAINT JULIEN LE MONTAGNIER
- M. Alain THOUROUDE, Conseiller municipal, titulaire - M. Jacques CHAIX, adjoint au Maire, suppléant
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
- M. François CAVALLIER, conseiller départemental, titulaire - Mme Séverine VINCENDEAU, conseilière départementale, suppléante - Collège de l'exploitant - M. Patrick SALMERI, Président du Syndicat Mixte, titulaire - M. Louis REYNIER,
titulaire
- M" Christiane PHILIBERT-BREZUN, suppléante - M. Denis MASSAL, suppléant - Collège des salariés - M. Eric AMOR, titulaire - M. Stéphane HUART, suppléant - Collège des associations de protection de l'environnement
Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie, de la Nature, et de l'Environnement
UDVN83
- M. Armand NOVI, président de l'APNE de Pontevès, titulaire - M" Eliane JARTOUX, suppléante
Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement
AVS.ANE.
- M. Jean-Paul FORET, titulaire - M. Claude DUVAL, suppléant Article 2 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles
et
le
chef de
l'unité
territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur (UT-DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
+ Bree SOUBELET Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
:
SOUS
PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le
F4
NOV.
2015
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
Arrêté
Préfectoral
pottant
création
et
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
pour
l'installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
biomasse
sise
sur
la
commune
de
Brignoles,
gérée
pat
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.125-2-1
et
R.125-5
à
R.125-8-5
;
VU
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le
public,
notamment
son
article
6
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
la
circulaire
n°
DEVP1237375C
du
15
novembre 2012
relative
à
la
mise en
application
du
décret
n°2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
modifié
et
complété
autorisant
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE
sise
Zac
de
Nicopolis,
rue
Vermentino
-
83170
BRIGNOLES,
à
exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
biomasse
:
VU
les
consultations effectuées
en
vue
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
une
meilleure
information
du
public
au
sujet
du
fonctionnement de
cette
installation
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
créer
conformément
aux
articles
L.125-2-1
et
R.125-5
à
R.125-8-5,
du
code
de
l’environnement,
la
commission
de
suivi
de
site
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, ARRÊTE
Article 1° H
est
créé,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.125-2-1
et
R.123-5
du
code
de
l'environnement,
une
Commission
de
Suivi
de
Site
autour
de
l'installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
biomasse
gérée
par
la
société
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE
située
ZAC
de
Nicopolis
à
Brignoles,
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
autorisée
par
Parrêté
préfectoral
du
15
mars
2013.
Article
2
Sont
appelés à
siéger
comme
membres
à
la
Commission
de
Suivi
de
Site
:
1
- Collège
"Administration
de
l'État"
-
le
Préfet
du
Var
ou
son
représentant,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
Président
;
- la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
PACA
(PREAL)
ou
son
représentant
;
- la
Déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou
son
représentant
;
2
-
Collège
des
"Elus
des
collectivités
territoriales"
-
Commune
de
BRIGNOLES
. M.
Philippe
VALLOT,
titulaire
. M.
Michel
RABHE
suppléant
- Commune de CAMPS LA SOURCE . Mme
Cécile
REDONDO),
titulaire
. M.
David
CLERCX,
suppléant
- Commune de VINS SUR CARAMI . M.
Christian
RIOLI,
titulaire
. Mme
Dina
CHAFFAUT,
suppléante
-
Commune
de
FLASSANS
SUR
ISSOLE
. M.
Jean-Luc
BAUBAUT,
titulaire
. M.
lranck
GUALCO),
suppléant
-
Commune
de
CABASSE
. M. Yannick SIMON, titulaire . M. Frédéric DESCAMPS
,
suppléant
- Commune
de
BESSE
SÛR
ISSOLE
. M.
Hervé
RASTEGUE,
titulaire
. Mme
Christelle
PEUCH,
suppléante -
Communauté
de
Communes
Comté
de
Provence
. M.
Didier
BREMOND),
titulaire
. M. Michaël LATZ, suppléant - Communauté
de
Communes
Coeur
du
Var
. M.
Jean-Luc
LONGOUR,
titulaire
. Mme
Catherine
ALTARE,
suppléante
- Syndicat
Mixte
de
Provence
Verte
. M.
Bernard
SAULNIER,
titulaire
. M.
Jean-Pierre
VERAN,
suppléant
-
Conseil
Départemental
du
Var
. Mme Muriel LECCA-BERGER, titulaire . Mme
Chantal
LASSOUTANIE,
suppléante
3
-
Collège
exploitants
de
Pinstallation classée
. M.
Alexandre
GARNIER,
titulaire
. M.
Philippe
MICAULT,
titulaire
. M.
Sébastien
BRICON,
suppléant
. M.
Olivier
GARREAU,
suppléant
4
- Collège
salariés
de
l’installation
classée
. Mme Nathalie CAVAILLES, titulaire . Mme Aurélia MAROCCO, titulaire . M.
Julien
CIAPELLO,
suppléant
. M.
Gaëtan
AIGNELO),
suppléant
5
-
Collège
riverains
de
l'installation
classée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
- Union
Départementale
pour
Ja
sauvegarde
de
la
Vie,
de
la
Nature,
et
de
l'Environnement
UDVN83
« M.
Jean
MATEO),
titulaire
+ M.
Michel
PIERRE,
suppléant
- Association Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
ct
de
l'Environnement
AVS
ANNE,
. M.
Patrick
GUILLON,
titulaire
+. M.
Claude
DUVAE,
suppléant
- Association
ZAC
de
Nicopolis
. M.
Manuel
GUERLAVA,
titulaire
. Mme
Leïla
BOIS,
suppléante Article 3 Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
le
Préfet
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Tout
membre
de
la
commission
qui
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
nommé
est
réputé
démissionnaire,
Lorsqu’un
membre
de
la
commission
doit
être
remplacé
avant
l’échéance
normale
de
son mandat,
son
successeur
est
nommé
pour
la
période
restant
à courir, Article
4
La
Commission
de
Suivi
de
Site
est
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant.
Le
Préfet
peut
inviter
aux
séances
(le
la
commission
toute
personne
dont
la
présence
lui
paraît
utile.
En
application
de
l’article
6
du
décret
2006-672
du
8
juin
2006
le
Préfet,
Président
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
désigne
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
où
son
représentant
ainsi
que
le
Président
d’AIR-PACA
ou
son
représentant,
à
titre
permanent
en
qualité
d'expert,
leur
audition
étant
de
nature
à
éclairer
les
délibérations
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site.
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
ou
son
représentant
et
le
Président
d’Ah-PACA
ou
son
représentant
ne
participent
pas au
vote.
Article 5 Le
secrétariat
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
est
assuré
par
la
sous-préfecture
de
Brignoles.
Article
6
La
Commission
de
Suivi
de
Site
a
pour
mission
de
:
-
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
un
cadre
d’échange
et
d’information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
l’exploitant
en
vue
de
prévenir
les
risques
d’atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l’article
LS11-1
du
code
de
l’environnement,
- suivre
l’activité
de
l'installation
lors
de son
exploitation
ou
de
sa cessation,
-
promouvoir
pour
cette
installation
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
précité.
Elle
est
tenue régulièrement
informée
:
-
des
décisions
individuelles
dont
cette
installation
fait
l’objet,
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
1
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l’occasion
du
fonctionnement
de
cette
installation
et
notamment
de ceux
mentionnés
à
l’article
R.512-69
du
code
de
l’environnement.
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
seront
définies
dans
le
règlement
intérieur
adopté
lors
de
la
première réunion
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.125-8-3
à
R.125-8-5
du
code
de
l’environnement.
Elles
seront
fixées
de
telle
manière que chacun
des
cinq
collèges
mentionnés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
y
bénéficie
du
même
poids
dans
Ia
prise
de
décision. Elles
précisent,
le
cas échéant,
la
manière
dont
sont
pris
en
compte
les
votes
exprimés
par
les
personnalités
qualifiées.
La
Commission
de
Suivi
de
Site
comporte
un Bureau
composé
du
Président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Les
membres
de
ce
Bureau
seront
désignés
lors
de
la
première réunion de
la
Commission
de
Suivi
de
Site. La
Commission
de
Suivi
de
Site
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d’au
moins
trois
membres
du
Bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
Bureau.
L'inscription
à
l’ordre
du
jour
d’une
demande
d’avis
au
titre
de
l’article
R.512-19
du
eode
de
l’environnement
est
de
droit.
Sauf
cas
d’urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
ies
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
If
du
Livre
1°
du
code
de
Penvironnement.
La
commission
met
régulièrement à
a
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
chacun
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site.
Il
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairies
de
Brignoles,
Camps
la
Source,
Vins-sur-Carami,
Flassans-sur-Issole,
Cabasse
et
Besse-sur-Issole.
1
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
:
Article 8 Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,Île
chef
de
l'unité
territoriale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(UT-DREAL)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pleire
SOUBELET Direction départementale des
territoires
et de fa mer du Var Service
aménagement
durable Secrétariat
de
la
Gommission Départementale d'Aménagement Gonmerclat du
Var
Dossier
: 15-017
Permis
de
construire
n° PC0830991500068 adresse: 244, avenue de finfanters de Haïno
BP
594
B3044
Toulon
cedex
9
télphone
:
0404468363 télécople: 04 94 46 80 09 courriel
:
DDEA-Var @equipement-agäouiilute.goursir
ad
ë
ET
Liberié
» Égalité
+ Fraternitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
0
2°NOV.
205
AVIS 15-017
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 2 novembre 2015 sous a présidence de
M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le Code du Commerce, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’aitisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’arlisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Ver, Vu
lParrêté préfectoral
du 20
octobre 2015, fixant la
composition
de
la
Commission
Départementale d’
Aménagement Commercial du Var,
Vu
la
demande
enregistrée
Je
1!
septembre
2015,
sous
le
n°
15-017
relalive
à
l'extension d’un ensemble commercial La Tuilière Est par la création d'un magasin de vente
au
détail
non
spécialisé
à
rayons
multiples
non
alimentaire
(secteur
2),
sous
l'enseigne TATI, d’une surface de vente totale de 1
538 m°, portant la surface de vente
totale de ensemble commercial de 6 920 m? à 8 458 m°, sur le territoire de la commune de
PUGET-SUR-ARGENS,
La
demande
est
présentée
par
la
SA
JOSEPH
COSTAMAGNA,
sise
Centre
commercial
La
Tuilière
Est
—
RDN7
—
83480
Puget - sur - Argens, représentée par M. MAGDELEIN Laurent, Directeur général, La société
JOSEPH
COSTAMAGNA
agit
en
qualité
d’investisseur
;
les
locaux
étant
destinés
à
Ia
location.
La
SA
JOSEPH
COSIAMAGNA
est
représentée
par
son
mandataire
la
société AB
Conseil
&
Développement — Arnold BARUTA,
derneurant
Les Argonautes -- Avenue
Padovani
—
13127
Vitrolles.
La
demande
de permis
de
construire
n° PC0830991500068 a
été
reçue
à la
Mairie
de
Puget - sur - Argens le 03/08/2015. 213
La demande de
saisine de la CDAC a
été faite par M, Le Maire de la commune de
Puget-sur-Argens. Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le magasin
à
l'enseigne TATI projeté s’intégrere dans
le
centre
commercial
existant
dénommé
«La
Tuüilière
Est»,
situé
dans
la
zone
commerciale
de
Puget - sur - Argens/Fréjus, en bordure de la RDN7, principal axe commercial de l’agglomération Fréjus/Saint-Raphaël. La commune de Puget-sur-Argens est inscrite
dans
Ile
SCoT
«Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
»
;
les 492 places de stationnement prévues sur le site de l’ensemble commercial de «La Tuilière Est » sont conformes au règlement du PLU de la commutie de Puget - sur - Argens ; en
contribuant
à
améliorer
l'offre
marchande,
le
magasin
TATI
projeté
confortera l’animation
commerciale de cette zone permettant ainsi
de limiter
l’importante évasion commerciale vers les pôles de Toulon, Cannes et Nice ; une nouvelle étude de trafic, intégrant des comptages actualisés en juin 2015, fait
apparaître
une
réserve
faible
mais
positive
sur
la
branche
d'accès
au
giratoire situé au droit du projet, les autres réserves sur ce même giratoire étant positives,
Cette
étude
montre
un
impact
limité
du
projet
sur
les
flux
entrées/sorties sur la RDN7, une part importante des trafics induits par ce projet étant
foisonnée
avec
ceux
de l’ensemble
commercial,
Le
projet
d'itinéraire
alternatif porté
par
l’agglomération,
dont
les
études
arriveront
à
terme
fin
janvier 2016, contribuera à fluidifier et à sécuriser l’accès au site du projet. Le demandeur
parlicipera
financièrement
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Il
est
cependant signalé que le conseil départemental, gestionnaire de voirie, a émis un avis
défavorable
sur
le
dossier,
au
regard
notamment,
des
solutions
techniques qui y sont proposées d’une part, et d’autre part, de l’insuffisance de la réserve de capacité sur la branche RDN7 venant de Fréjus
;
une desserte est assurée au droit de l’ensemble commercial « La Tuilière
Est»
par un transport collectif dont l’arrêt
le plus proche est
situé
devant La partie
Ouest, soit à plus de 200 m ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
>
des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques (réglementation
thermique
2012,
panneaux
photovoltaïques
en
toiture),
La
gestion des déchets,
ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales. Deux
bassins de rétention d’eau dotés de séparateurs d’hydrocarbures existent déjà depuis la création de l’ensemble commercial de « La Tuilière Est » ; le projet bénéficiera
d’un choix architectural
visant à présenter un
complexe
cohérent ; un soin particulier sera apporté au traitement des façades principale et noïd, visibles de la RDN7 ; 3/3
Considérant
qu'au
titre
de
la
protection
des
consommateurs
:
>
le
projet
s'inscrit
dans
une
vaste
zone
commerciale
insérée
entre
les
communes
de
Puget-sur-Agens
et
Fréjus,
constituant
sur
la
zone
de
l’Est
varois
l'équivalent
de
la
Zone
commerciale
de Toulon
-
La
Valette sur
{a
zone
de
l'Ouest
varois
;
bien
que
ce
projet
tende
à
conforter
le
caractère
monofonctionnel
de
ia
zone,
au
détriment
d’une
mixité
des
fonctions
habitat-commerces-activités
permettant
notamment
de
réduire
les
déplacements automobiles
;
>
le
nouveau
concept
TATI
participera
À
la
diversification
de
Poffre
commerciale
de
l’ensemble
commercial
«
La
Tuilière
Est
»,
et
répond
aux
attentes
des
consommateurs
de
la
zone
de
chalandise
; cependant,
cette
offre
supplémentaire
est
de
nature
à
fragiliser
le
tissu
commercial
local
existant,
d’autant
qu’il
mexiste
aucune
forme
de
partenariat
avec
les
commerces
de
centre-ville
susceptible
de
favoriser
la
pérennisation
de
ces
derniers
;
>
le site
d'implantation
du
projet
est
concerné
par
le
risque
«
transport
de
matières
dangereuses
».
Malgré
la
proximité
du
dépôt
d'hydrocarbure
de
Puget
-
sur
- Argens,
le
magasin
TATI
projeté
est
situé
en
dehors
du
périmètre
d’application
du
plan
particulier
d'intervention
(PPT)
;
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité.
Ont
voté
un
avis
favorable
au
projet
:
>
Monsieur
MOISSIN
Jean-François,
Adjoint
au
Maire,
représentant
le
Maire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d'implantation
;
>.
Monsieur
BERTORA
Roland,
Vice-
président,
représentant
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
:
>
Monsieur
PERRIN
Sébastien,
Vice-président,
représentant
le
président
de
PEPCI
en
charge
du
Schéma
de
cohérence
territorial
de
la
Communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
;
>
Madame
PEIRANO
Mireille,
Conseillère
régionale,
représentant
le
Président
du
Conseil
régional
;
>
Monsieur
FELIX
Jean-Claude,
Maire de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
>
Monsieur
PARLANTI
Alain,
Maire
de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
>.
Monsieur
GUIOL
Jean-Pierre
-
Association
UFC
que
Choisir,
>
_ Monsieur
HAUTIERE
Patrick
—
Union
départementale
de
la
consommation,
du
logement
et
du
cadre de
vie.
En
conséquence,
le
projet
présenté
d'extension
d’un
ensemble
commercial
«La
Tuilière
Est
»
par
la
création
d’un
magasin
de
vente
au
détail
non
spécialisé
à
rayons
multiples
non
alimentaire
(secteur
2),
sous
l’enseigne
TATI,
d’une
surface
de
vente
totale
de
1
538
m°,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial
de
6
920
m°
à 8
458
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS,
fait
l'objet
d’un
avis
favorable
à
l’unanimité.
élégation,
par
défini
Préfet
et
id
te
Gén
Secret: Liberté
«
ben
» Égatt
+ Pratralté Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.
BIGOUIN
Patrice, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brignoles,
à
l'effet
de
signer
:
4°) dans
la limite de 60
000 €, en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €; 3°)
les documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
2
|
|
A
Liberté
» Égalité
+ Frateraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BARBAY Gaëlle, inspectrice,
adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer : 4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
°
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ains] que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[2
COLLET Jérome
]
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE FLOCH Elvire
POULARD
Nelly_
FLENET Claude
LUGOT Catherine
DUVOIR Elisa
BAILLY Dominique
LECLERC Stéphanie
SOULA Fabien
FRANCOIS Angèle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__ NAVIER Brigitte
DÉPREZ Fabienne
LAVAULT Isabelle
STOEHR Francine
_ESTORGES Gilles
VIOLET Catherine
PONS Géraldine
GHIO Patrick
Lu
BUCHOLZER Véronique ._
SANCHEZ Lucienne
PENELLA MEYER Cécile
CORTESI Audrey Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans Ja limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions | des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
LL
:
peut
être
accordé
|
MICHAUX Florence
Contrôleuse principale
10 000 €
6 mois
30 000 €
_ BARRIERE Frédéric
Contrôleur principal
10 000 €
6 mois
30 000 €
RINAUDO Denise
Agente d'administration
2 000 €
6 mois
15 000 €
;
principale
_|
SANCHEZ Emmanuel
| Agent d'administration
2000 €
6 mois
15 000 €
L.
principal
—__—
Article 5
A
Brignoles, le 12 novepmbre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
de Brignoles, EX
:
Liberté + Bgolité » Fraternité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Valette du Var
NN
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe [V;. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire
et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à - Monsieur LASANTE Pascal, Inspecteur, adjoint au comptable - Madame MARTIN Sandrine,
Inspecteur, adjointe au comptable
chargés de la trésorerie de La Valette du Var, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°)
les décisions
gracieuses
relatives aux pénalités,
aux
intérêts
morataires et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances : aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
BONONI Simone
Contrôleur principal
10 000 €
42 mois
10 000 €
POIZAT Véronique
Contrôleur
10 000 €
42 mois
10 000 €
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A La Valette du Var, !
novembre 2015
Le comptable,
Je
Paul
NONFORT CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfonne de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires,
Vu la
loi n°2011-803
du 5 juiliet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le
décret
d'application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DÉCIDE
Article
1
:
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code
de la Santé Publique,
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°)
Madame
8
Docteur
KASTLER.
Blandine,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation sera examinée ; 2°) Madame LOY LAFOND Claudine, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 39°)
Monsieur le Docteur HAMOUDA Moktar, Praticien Hospitalier
Axticle 2 :
*
La présente décision est à cffct immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes ddministratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 3 novembre 2015 EETETE
FREREA
Fareke
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/62
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leu prise en charge, Vu
le
décret d’application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à
la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : H est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique, Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à
titre principal des patients dont la situation
sera examinée ; 2°) Madame GIRARDOT Caroline, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 3°) Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Praticien Hospitalier
«
Article
2
:
t
La présente décision est à sffet immédiat, Elle fera Pobjet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
é
Pierrefeu-du-var le 6 novembre 2015 nee
Renan
Are
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/05
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L, 3211-9 Vau la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu fa loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d’application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : H est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée : 2°) Monsieur MESSAT André, représentant Péquipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des
patients
:
3°)
Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Praticien Hospitalier
Article 2 ? La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 6 novembre 2015
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -- PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/04
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803 du 5
juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités dé leur prise en charge,
DECIDE
Article
1
:
If est constitué un collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique, Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à titre principal des patients dont la situation - sera
exaininée
;
2°) Monsieur MESSAT André, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à [a prise en charge des patients ; 3°} Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Praticien Hospitalier Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat, Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens Ja rendant consultable et sera notamment pubfiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 6 novembre 2015
ee gi ER RU BEN Aaree
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2015/11/05
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu fa loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret
d’application
n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à
la protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Ii est constitué nn collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 19) Monsieur le Docteur Vincent FOURNEL, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée ; 2°) Madame Marie-Pierre TELLIER, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
du
patient
;
.
35) Monsieur le Docteur Noureddine HAMMAR, Praticien Hospitalier Article 2 :
i
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera
l'objet d’une publication par tous les moyens
la
rendant consultable
et
sera notainment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Ver.
€
Pierrefeu-du-var le 10 novembre 2015
P/Le Directeur Le
Directeutdes
Yvette SAVT ET]
FOR ER
Aer
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/06
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à [a santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 7 : Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concemés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA, responsable à titre principal des patients dont la situation sera
examinée
;
2°) Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des
patients
;
3°}
Monsieur
le
Docteur:
CHIBOUR,
Praticien
Hospitalier
N
Article? :
&
La
présente décision
est
à effet
immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
£
Pierrefeu-du-var
le
10
novembre
2015 RU
NES
Hérelee
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/11/07
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ét aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article
1
:
U est constitué un collège sur le fondement de l’article L 32119 du Code de Ja Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°} Monsieur le Docteur BENKHALIFA, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée
;
2°) Madame BARONE Manon, représentant Péquipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des
patients
;
3°) Monsieur le Docteur CHIBOUB, Praticien Hospitalier
2
Article 2 :
'
à
La présente décision est à effet immédiat, Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes adininistratifs de la Préfecture du Var.
a
Pierrefeu-du-var
Le
10
novembre
2015