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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 SPECIAL du 19 novembre 2018
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 SPECIAL du 19 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 70 Spécial Publié le 19 novembre 2018 BOULEVARD DU
1127 RÉGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 70 Spécial Publié le 19 novembre 2018
PREFECTURE DU VAR — CABINET — DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n° 2018/03/BSR/DS du
14 novembre 2018 modifiant l’arrêté n° 2017/BSR/DS
du 29 décembre 2017 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté
préfectoral
n°
2018-134
du
15
novembre
2018
conférant
l'honorariat
à
M. jean-Pierre PORTHERET, ancien maire de la commune de Frans-en-Provence
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté 2018/11-001
du
19 novembre modifiant l'arrêté n2018/10-001
du
12/10/2018
relatif à
la
demande
d'agrément
pour la
formation
aux gestes
de
premiers
secours
pour le Centre départemental de Formation de la Fédération
Nationale des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport,
représentée
par l'Aqua'Sauvetage Varois
(CNF-FNMNS
83-ASV) Arrêté
2018/11-002
du
19
novembre
relatif
au
renouvellement
d'agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour
l'Ordre
de
Malte
France/Délégation83-IF PACA (ODM)
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2018-223
du
12
novembre
2018,
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux n° 2017-230 du 09 novembre 2017 et 2018-022 du 8 mars 2018,
portant
constitution
de
la
commission
d'élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux (DETR)
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté
du
19
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
22
mars
2018
relatif
à
la
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et des Professions Réglementées
Arrêté
du
16
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
18
juillet
2016
modifié
le
15 mars 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de Grimaud
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la formation
spécialisée
« Sites et Paysages » de la commission
départementale de
la nature, des paysages et des sites du Var Arrêté du
19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition nominative de
la
formation
spécialisée
« Nature »
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
12
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie de St Maximin la Ste Baume)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-57 du 14 novembre 2018 portant application des
dispositions
des
articles
L631-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation sur la commune de Gassin Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-58 du 14 novembre 2018 portant application des
dispositions
des
articles
L631-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation sur la commune du Plan de la Tour Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-59 du
14 novembre 2018 portant application
des
dispositions
des
articles
L631-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation sur la commune de Pierrefeu-du-Var CDAC
du
3
décembre
2018
—
Ordre
du
jour
-
Dossier
n°
18022
concernant
l'extension
d'un
cinéma
Six
N'étoiles
à
Six-Fours-Les-Plages
par l'adjonction
d’une
salle de 118 places Arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2018
portant
autorisation
de
pénétrer dans
les
propriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
section
pointe
d'Agay
—
Commune de St Raphaël Arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2018
portant
autorisation
de
pénétrer dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
recherches
foncières et aux études pour le projet de délimitation du
rivage de la mer — Plage de
Fabrégas — Commune de La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées en vue de
procéder aux études de faisabilité
pour la déviation de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral
entre
la
plage
de
Monaco
et
le
Blockhaus — entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne -
Commune du
Pradet
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CÉDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83 ES Liberté » Égalii
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet Direction des Sécurités Bureau de la Sécurité Routière
ARRETE N° 2018/03/BSR/DS du 14/11/2018
modifiant l’arrêté n° 2017/BSR/DS du 29/12/2017
portant agrément des médecins consultant hors commission médicale
pour la période 2018 à 2022
Le préfet du Var,
Officier de Ia Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route notamment les articles R-221.1 à R-224.24 ; Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M.
Jean-Luc Videlaine,
Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire
;
Vu l'arrêté du 21
décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2015 et l’atrêté du 16 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu l'arrêté n° 2017/68/PII du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet
de la préfecture du Var ;
Vu la demande du Dr ROBIN Pierre : Vu l’avis émis par le conseil de l’ordre des médecins ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : Est ajouté, à l’article 1° de l'arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29/12/2017, le médecin dont le nom
suit
:
Docteur
ROBIN
Pierre-
4
rue
d’Angkor- 13006
Marseille
ARTICLE
2
:
l’article
6 de
l’arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite,
prévoit
que
pour
être
agrée,
un
médecin
doit
avoir
moins
de 73
ans.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
prendra
fin
Le
05
novembre
2020
ARTICLE
4
: Le
directeur
de
Cabinet
est
chargé
de
l’éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs du Var. ci
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-134
en date du
15 NOV. zui8
conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre PORTHERET,
ancien maire de la commune de Trans-en Provence
Le Préfet du Var, Officier de la légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, Vu le courrier en date du 28 août 2018
de M. Alain VIGIER, membre de l’association des anciens
maires et adjoints du Var, sollicitant le titre de maire honoraire pour M. Jean-Pierre PORTHERET, ancien maire de Trans-en Provence, Considérant
que
M.
Jean-Pierre PORTHERET
a
exercé
le
mandat
de maire
de
la
commune
de
Trans-en-Provence de 1983 à 2001, Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
M.
Jean-Pierre PORTHERET,
ancien maire de la commune de Trans-en-Provence,
est nommé maire honoraire. ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à M. Jean-Pierre PORTHERET.
=
a
demie
VIDILAINE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - www.var.gouv.fr Libarié
» Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
Sécurités
Service Interministériel de Défense et
de
Protection
Civiles
ARRÈTE PREFECTORAL N°2018/11-001 au
À 9 NOV. 2018
modifiant
l'arrêté
n°2018/10-001
du
12/10/2018
relatif
la
demande
d'agrément
pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Centre départemental de Formation
de
la
Fédération
Nationale des
Métiers
de
la
Natation
et
du
Sport,
représentée
par
P'Aqua’Sauvetage Varois (CNF-FNMNS 83-ASV)
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à
la
formation
aux premiers secours,
VU
le décret n°
92-514 du
12 juin
1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUIS, VU
le
décret
n°
97-48
du
20 janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
notamment
son
article
4
VU l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17, VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours,
VU la demande formulée par le Centre départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et
du
Sport,
représentée par l Aqua’Sauvetage
Varois
(CNF-FNMNS
83-
ASV) en date du 02 novembre 2018, CONSIDÉRANT le nouveau certificat d'affiliation de la Fédération Nationale de Métiers de la Natation et du Sport en date du 29 octobre 2018 présenté par le Centre départemental de l'ormation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, représentée par l’
Aqua’ Sauvetage
Varois
(CNF-TNMNS
83-ASV)
l’autorisant
à
conduire
de
nouvelles
sessions
de
formations,
initiales et continues aux gestes de premiers secours, SUR proposition
du sous-préfet, directéur de cabinet de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
À l'article 2 de l'arrêt n°2018/10-001 du 12 octobre 2018 sont ajoutés à la liste des enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté : °
Formation continue PSE]
+
PSE2, premiers secours en équipe de niveau 2
°
Formation continue PSE2
°*__
Formation continue Formateur Premiers Secours
+
Formation continue Formateur Prévention Secours Civiques
ARTICLE 2
:
Cet
agrément
est
délivré pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
ce
|
nouvel arrêté et sera renouvelable, sous réserve : -
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08 juillet
1992
susvisé,
relatif aux
conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions, - de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément. ARTICLE
3
:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté n°2018/4H/001
p 2/2 EX Libarté
» Égat
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018/11-002
du
1
9
NOV.
2018
relatif
au
renouvellement
d'agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour
l'Ordre
de
Malte
France
/Délégation
83-IF
PACA
(ODM)
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours,
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours, VU
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
notamment
son
article
4
VU
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
et
notamment
les
articles
12
à
17,
VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
Secours,
VU
la
demande
formulée
par
la
Délégation
83
de
l’ordre
de Malte
France
en
date
du
14
novembre
2018, SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du
VAR,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’agrément
pour
l'enseignement des formations
aux
premiers
secours
initialement enregistré
sous
le
n°
A/83.03.14.
est
reconduit à
compter
de
ce
jour
au
profit
de
la
Délégation 83 de
l’ordre
de
Malte
France
(ODM). ARTICLE 2
:
L'enseignement
dispensé
par
l'association
visée
dans
cet
arrêté
concerne
la
formation
en
vue
d'obtenir le :
°
PSCI, prévention en secours civiques de niveau 1
ARTICLE3
:
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve : - du
respect des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08 juillet
1992
susvisé,
relatif aux
conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions, - de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément. ARTICLE
d
:
L'association s'engage à :
-
assurer les
formations
aux premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le
respect
de
l’agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leurs formations, -
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise, -
assurer où faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours, -
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs,
ARTICLE5
:
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté. EX
A
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
Toulon,
le
12
novembre
2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
2018-223
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2017-230
du
09
novembre
2017
et
2018-022
du
8
mars
2018,
portant
constitution
de
la
commission
d’élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L. 2334-39 et R.2334-19
à R.2334-35 ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
INTB1240718C
du
17
décembre
2012
relative
à
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-230
du
09
novembre
2017
portant
constitution
de
la
commission
pour
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-022
du
8
mars
2018
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-230
du
09
novembre
2017
portant
constitution
de
la
commission
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires ruraux ; Considérant
la
cessation
de
plein
droit
du
mandat
de
M.
Flour
au
sein
du
collège
des
établissements publics
intercommunaux
à
fiscalité
propre
(EPCI)
à
la suite
de
la
fin
de son
mandat
de président d’EPCI ; Considérant
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
entre
les
représentants
des
communes
dont
la
population
n’excède pas 20 000
habitants
(5
sièges)
et les
représentants
des établissements publics
intercommunaux
à
fiscalité
propre dont
la
population n’excède pas
75
000
habitants (6
sièges)
; Considérant
la
proposition
émise
par
les
présidents
de
l’association
des
maires
du
Var
et
de
l’association des maires ruraux du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Aïticle
1:
La
commission
consultative
d'élus
siégeant
pour
la
répartition
de
la
dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), composée de
15 membres pour le département du Var,
est
modifiée
comme
suit
:
—
M. Rolland BALBIS, président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, est désigné en remplacement
de M.
Christian FLOUR,
en
qualité
de représentant des présidents
des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre dont la population n'excède pas 75 000 habitants ;
Article 2 : La nouvelle composition de la commission des élus DETR est annexée au présent arrêté. Article 3
: Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des
conseils municipaux. Il n'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité. Article 4
:
Le mandat des membres
cesse de plein droit
lorsqu'ils
perdent la qualité
au titre
de
laquelle ils ont été désignés. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative). Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - 83070 TOULON
CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur
— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —
Tél : 04 94
18 83 83
— http /Avwwvar.gouv.fr
2/3 ANNEXE
Liste des membres de la commission consultative d'élus siégeant pour répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à
la date du 12 novembre 2018.
Sénateurs : - M. Pierre-Yves COLLOMBAT. - M. Georges GINESTA. Députés
:
- Mme Sereine MAUBORGNE. - M. Jean-Louis MASSON. Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ( sièges) : - Monsieur Bernard FOURNIER, maire de Flassans sur Issole. - Monsieur Jean-Pierre MORIN, maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole. - Monsieur Bernard CHILINI, maire de Figanières. - Monsieur André GUIOL, maire de Néoules. - Monsieur Gérard FABRE, maire de Garéoult. Représentants des présidents des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre dont la population n'excède pas 75 000 habitants (6 sièges) : - Monsieur Bernard DE BOISGELIN, président de la communauté de communes Provence Verdon. - Monsieur René UGO, président de la communauté de communes Pays de Fayence. - Monsieur Jean-Luc LONGOUR, président de la communauté de communes Coeur du Var. - Monsieur Vincent MORISSE, président de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez. - Monsieur François de CANSON, président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures. - Monsieur Rolland BALBIS, président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
Préfecture du Var — Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83
— http://www var. gouv.fr
3/3 En bare » Rgallré * Franrniif RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté modifiant l’arrêté du 22 mars 2018
relatif
à
la
composition
de
la
commission
locale
des transports publics particuliers de personnes
LE
PREFET
DU
VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 à D.3120-38 ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-3
à
R.133-15
;
VU
le
décret
n°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des
transports publics particuliers de personnes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2018
relatif à
la
composition
de
la
commission
locale
des
transports publics particuliers de personnes ; VU la lettre reçue à la préfecture le 26 octobre 2018 par laquelle M. Alain VITTET, président du syndicat professionnel des taxis du Var, et Mme Armelle LAMBLIN, présidente de la fédération des taxis
indépendants
du
Var,
sollicitent
conjointement
une
modification
de
la
désignation
des
membres
des
représentants
respectifs
de
leurs
organisations
professionnelles
pour
siéger
à
la
commission locale des transports publics particuliers de personnes ; CONSIDERANT que rien ne s’oppose à cette demande de modifications ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «La commission locale des transports publics particuliers
de personnes, présidée par le préfet ou
son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu’il suit : 2
—
Collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles
Syndicat
Professionnel
des
Taxis
du
Var
(SPTV
/FNAT
83)
:
Titulaires
:
- M.
Alain
VITTET,
président.
-
M.
Yves
GARDIOL
- M. Alex TOYA - M. Julien BRUNET Suppléants
:
-
Mme
Sylvie
CLOSIER
- Mme
Laurence
LEVALLOIS
-
M.
Antoine
LUBRANO
di
VAVARIA
- M. Christian GROC
Fédération
des Taxis
Indépendants
du
Var
(FTI
83
/ENTD)
:
Titulaires
:
-
Mme
Armelle
LAMBLIN,
présidente.
- M. Jean-Louis TAXI Suppléants
:
- M. Patrice BURTE - M.
Joseph
SAN
NICOLAS
Article
2
: Le
reste
de
l’arrêté
demeure
sans
changement.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
les
maires
des
communes
du
Var,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
du
Var
Bd
du
112%
régiment
d’infanterie-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:5
rue
Racine
-BP 40510
- 83 041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var— Bd
du
112“
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
Cédex
--
Tél
:04-04-18-83-83 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la Cireulation et de la Réglementation Bureau des élections et des professions réglementées
Ÿ£
ns
ARRETE en date du
=" © MOV. 2016
modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 modifié le 15 mars 2017 PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de GRIMAUD
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’Honneut, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ; VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 modifié le 15 mars 2017 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Grimaud ; VU la demande en date du 2 novembre 2018 du maire de la commune de Grimaud de modifier le siège du 4% bureau de vote pour les élections européennes de 2019 : CONSIDERANT
l'impossibilité
d’utiliser
l’école
de
Saint-Pons
les
Môres,
en raison
de
travaux
de
désamiantage en cours ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Ver ;
ARRETE
ARTICLE
1%:
L'article
3
de
Parrêté préfectoral du
18 juillet 2016 modifié Le
15
mars 2017 portant
institution des bureaux de vote sur la commune de Grimaud, est modifié en ce qui concerne le siège du dire bureau de vote, qui est fixé, en ce qui concerne les élections européennes du 26 mai 2019 :
Gymnase du Complexe Sportif des Blaquières, sis 834 route des Blaquières
ARTICLE
2
: Le reste sans changement.
ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Le
sous-préfet
de Draguignan et le maire
de la
commune de GRIMAUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Le arrêté,
Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à :M, Le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, {e silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 1 {2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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var. gouv.f Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques ot de l’appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durable
Toulon,
le
Î
g
NOV,
2018
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement de
la
composition
nominative de
la
formation
spécialisée
«
Sites
et
paysages
»
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Var
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l’environnement notamment les articles R341-16 à R341-20 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R.
133-1
à
R.133-15
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
diverses commissions administratives ; Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au fonctionnement de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2011-833
du
12
juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d’environnement
et
de
développement
durable
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
6
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
5
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
18
novembre 2015
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
formation spécialisée « sites et paysages » ;
Préfecture
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
—
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: WWW.
var,
gouv.fr Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
formation
spécialisée
« Sites
et
paysages »
de
la
commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du Var est venu à échéance le
18
novembre 2018 et qu’il convient de procéder à la recomposition des différents collèges siégeant au sein de ladite formation ; Considérant les consultations effectuées en vue de ce renouvellement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article La
formation
spécialisée
« Sites
et
paysages »
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites du Var, présidée par Le préfet ou son représentant, est composée comme suit : 1. Au titre des représentants des services de l'État, membres de droit (1° collège) } la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; > deux
représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et de l’agriculture ;
} le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; } le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant. 2. Au
titre
des
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (2ème collège) } maires Titulaire : M. Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes, Suppléant : M, Denis LAVIGOGNE, maire de Mazaugues ; Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer, Suppléante : Mme Suzanne ARNAUD, maire de Riboux ; } conseillers départementaux Titulaire : Mme Marie RUCINSKT-BECKER, Suppléant : M. Jean-Bernard MIGLIOLT ; Titulaire : M. Guillaume DECARD, Suppléante : Mme Françoise DUMONT ; } Représentants d’établissement public de coopération intercommunale Titulaire : Mme Christine AMRANE, membre du comité syndical du SCoT Provence-Méditerranée, Suppléant :
M.
Richard
NGUYEN
VAN
NUOÏI
membre
du
comité
syndical
du
SCoT
Provence-
Méditerranée. 3. Au titre des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
de représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement (3ème
collège) + Personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie Titulaire : M. Yves MORVANT, écologue, Suppléant : M, Frédéric ETHEVE, écologue ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste, Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ; + Associations agréées de protection de l’environnement Titulaire : M, Gilles DANGEARD), association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE), Suppléante
: Mme
Annie
COMBES,
association
varoise
pour
la
sauvegarde de
l’agriculture,
de
la
nature
et de l’environnement (AVSANE) ; Titulaire
: M.Michel
BLAISE,
union
départementale
pour
la
sauvegarde de
la
vie
et
de
la
nature
et
de
l’environnement du Var-France nature environnement 83 (UDVN-FNE 83), Suppléant
: M.
Patrick
LAFFITE,
union
départementale
pour
la
sauvegarde de
la vie,
de
la
nature
et
de
Penvironnement du Var-France nature environnement 83
(UD VN-FNE
83) ;
Titulaire
; M.
François
DOIN,
association
Vieilles
maisons
françaises,
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association Vieilles maisons françaises. 4. Au titre des personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement (4ème collège) » Titulaire :
Mme Thérèse LEPINE, géographe,
Suppléante :
Mme Michèle PICARD, géographe ;
p Titulaire :
Mme Pascale BARTOLE, architecte,
Suppléant :
M.Jean-Luc COULOMB, architecte ;
} Titulaire :
M. Marc DUNCOMPBE, directeur du parc national de Port-Cros,
Suppléante :
Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
} Titulaire :
M. Sylvain AUDEMARD,
chambre d'agriculture du Var,
Suppléant :
M. Loïc de SALENEUVE,
chambre d'agriculture du Var ;
> Titulaire : M.
Pierre de PISSY,
syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var,
Suppléante
: Mme
Françoise
BINET,
syndicat des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
du
Var.
Article 2 La durée du mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans. Article 3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux mois à compter du jour de sa publication. Article 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chaque
membre
de la commission.
Pour
le
P
Serge
JACOB
Préfecture
du
Var
-
Boulevard
du 112ème
R.L
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var LOUvVÉT Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durable
Toulon,
le
|
9
NOV,
2018
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement de
la composition nominative de la formation spécialisée « Nature » de la
commission
départementale de la nature, des paysages et des
sites
du
Var
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment les articles R341-16 à R341-20 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 : Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ; Va
le
décret n°2011-833
du
12 juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; Va le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; Vu l'arrêté préfectoral
du 28
novembre 2015 modifié, portant renouvellement .de la composition de la
formation spécialisée « nature » ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
formation
spécialisée
«Nature »
de
la
commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites du Var vient à échéance le 28 novembre 2018
et
qu’il convient de procéder à la recomposition des différents collèges siégeant au sein de ladite formation ; Considérant les consultations effectuées en vue de ce renouvellement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article
1
La formation spécialisée « Nature » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des
sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit : 1. Au titre des représentants des services de l’État, membres de droit (1° collège) p la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; » deux
représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ;
> le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; » le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant. 2. Au
titre
des
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (2ème collège) >
maires
Titulaire :
M. Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes,
Suppléant : M. Denis LAVIGOGNE, maire de Mazaugues ; Titulaire :
M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer,
Suppléante : Mme Suzanne ARNAUD, maire de Riboux ; b conseillers départementaux Titulaire :
Mme Marie RUCINSKI-BECKER,
Suppléant : M. Jean-Bernard MIGLIOLIT ; Titulaire :
M. Guillaume DECARD,
Suppléante : Mme Françoise DUMONT ; > Représentants d'établissement public de coopération intercommunale Titulaire :
Mme Christine AMRANE, membre du comité syndical du SCoT Provence-Méditerranée,
Suppléant :
M.
Richard
N'GUYEN
VAN
NUOI
membre
du
comité
syndical
du
SCoT
Provence-
Méditerranée. 3. Au titre des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
(3ème
collège) » Personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie Titulaire :
M. Frédéric ETHEVE, écologue,
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur Le portail Internet : www.var.gouv.ff Titulaire
:
M.
Laurent
MIFSUD),
ligue
de
protection
des
oiseaux
Suppléant
:M.
André
SCHONT,
ligue
de
protection
des
oiseaux
»
Associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
Titulaire
:
M.
Gilles
DANGEARD),
association
varoise
pour
la
sauvegarde de
Pagriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement
(A.V.S.A.N.E.)
Suppléante
: Mme
Annie
COMBES,
association
varoise
pour
la
sauvegarde de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement
(A.V.S.A.N.E.)
Titulaire
:
Michel
BLAISE,
union
départementale
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
et
de
la
nature
et
de
Penvironnement
du
Var-France
nature
environnement
83
(UDVN-FNE
83),
Suppléant
: M.
Patrick
LAFFITE,
union
départementale
pour
la
sauvegarde de
la vie,
de
la
nature
et
de
Penvironnement
du
Vat-France
nature
environnement
83
(UDVN-FNE
83)
;
Titulaire
:
M.
François
DOIN,
association
Vieilles
maisons
françaises,
Suppléant
:
M.
Thierry
MARTIN,
association
Vieilles
maisons
françaises.
4,
Au
titre
des
personnalités
compétentes
en
matière
d’aménagement
et
d'urbanisme, de
paysage,
d'architecture
et
d’environnement
(4ème
collège)
p
Titulaire
:
Mme
Thérèse
LEPINE,
géographe,
Suppléante
: Mme
Michèle
PICARD,
géographe
;
»
Titulaire
: M.
Dominique
GUICHETEAU,
protection
de
la
faune,
de
la
flore
sauvage
et
des
milieux
naturels, Suppléante
:
Mme
Géraldine
KAPFER,
protection
de
la
faune,
de
la
flore
sauvage
et
des
milieux
naturels
;
»
Titulaire
:
M. Marc
DUNCOMBE,
directeur
du
parc
national
de
Port-Cros,
Suppléant
:
M.
Laurent
BARCELO,
Parc
national
de
Port-Cros
;
»
Titulaire
: M.
Sylvain
AUDEMARD,
chambre
d’agriculture
du
Var,
Suppléant
:
M.
Loïc
de
SALENEUVE,
chambre
d’agriculture
du Var
:
»
Titulaire
:
M.
Pierre
de
PISSY,
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
du
Var,
Suppléante
: Mme
Françoise
BINET,
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
du
Var.
Article 2 La
durée
du
mandat
des
membres
désignés à
l’article
1
est
de
trois
ans.
Article 3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
publication.
Article 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chaque
membre
de la commission.
t
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du 112ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON
CEDE
Standard téléphonique
: 04
94
18 83 83
—
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: www.var.gouv.fr Liberté » Liber» Égalhé + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Vu
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n° 2008-309
du
3 avril 2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la direction générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme BRUNO Agnès,
Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT MAXIMIN
LA SAINTE BAUME, à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant: b) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. A
4
Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs Principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer : 1°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limites de durée et de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de
créances
;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service. aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BURLE RAUKAMP Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
l'activité
du
guichet,
et
notamment
les
mainlevées
d'avis
à
tiers
détenteurs,
les déclarations
de
recettes et de dépenses,
les quittances
PIE,
le
volet
11
des avis
n°
3666
« demande de certificat
annuel
à
la trésorerie
en-vue de
concourir aux
marchés
publics »,
les extraits
de
rôles et les bordereaux de situations, les bordereaux de remises de chèques (CDC,
DFT) et les bordereaux
de versements des amendes (police municipale, police d'autoroute) ; aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale,
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
_.
peut être accordé
|
CORNU Sandra
Contrôleur
1 000
6
10 000
DAMERY Dominique
Contrôleur
1 000
6
10 000
MAQUIGNY Hélène
Agent Administratif
400
4
4 000
=
Principal
:
NOE Elisabeth
Agent
Administratif
400
4
4 000
Principal
ROMANI Emma
Agent Administratif
400.
À
4 000
Principal
À
| 7
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
h
peut
être
accordé
CIESIELSKI Christelle
Agent Administratif
400
4
4 000
Article 4
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer
:
1°)
dans
le
cadre
de
l'activité
du
secteur
public
local,
les
attestations
de
paiement
des
mandats
et
les
mainlevées de cautions bancaires des marchés publics. aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
agents
CORNU Sandra
Contrôleur
DAMERY Dominique
Contrôleur
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À SAINT MAXIMIN LA STE BAUME, le 12 novembre 2018 Le comptable par intérim, Fabienne
ARLAUD « Épolité
< Fe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Tirestion ner
Arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/2018- 5
et
de le
mer
du
À
HA
l£éoir
du Var
portant application des dispositions des articles
Service habitat et rénovation urbaine
L631-7 et suivants du code de la construction et de
Bureau politique habitat-logemenl social
l'habitation sur la conmmune de
Gessin
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux changements d'usage de locaux d’habitation Va l’article 232 du code général des impôts ; Va
la demande du maire de Gassin par lettre en date du 11 octobre 2018 et 82 proposition que Îles
dispositions de Particle L.
631-7 du code de la construction et de lhabitation soient rendues
applicables à cetie commune Vu la délibération du 11 septembre 2018 du conseil municipal de la commune de Gassin exposant les raisons
de
cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d’auforisation de
changement d’usage et autorisant le maire de Gassin ou son représentant à signer les documents et actes nécessaire à l’exécution de la délibération; Considérant la non-appartenance de la commune de Gassin une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ; Considérant que le Préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente
pour
délivrer
une
autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
;
Considérant Ja tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en général
et
dans
cette
commune
en
particulier
:
Considérant notamment le développement,
dans cette comimune,
de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer le tension entre l'offre et Ia demande de logements ; Agresse pustute : Préfècture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d’Infonterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie ds Marino à Toulon Téléphone Ré 94 46 83 43 - Fax 04 94 46 32 50 - Cnuriel ddtm@ver.
gouv.fr
VAN.
VAE EUDV.Îr Considérant
la
nécessité
de
protéger
l'habitat
existant
et
de
préserver
un
équilibre
entre
habitat
et
acävités
sur
Le
territoire
de
ceite
comnaunie.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var;
ARRÂTE :
Les
dispositions
de
l’article
L.631-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
rendues
applicables
à
la
commune
de
Gassin
afin
que
puissent,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
être
encadrés
les
changements
d'usage
des locaux
d'habitations.
Article
2 :
Conformément
à
l'acticle
L631-7-1
du
CCE,
l'autorisation
préalable
an changement
d'usage
peut
être
subordonnée
à une
compensation
sous
la
forme
de
la
transformation
concomitante en
habitation
de
locaux
ayant
un
autre
usage.
Une
délibération
du
conseil
municipal
déterminera
les
compensations
par
quartier
qu’il
conviendra
de
transmettre
au
Directeur
Départemental
des
“erdtoires
et
de
la
Mer
Dans
ce
cas,
les
locaux
offerts
en
compensation
sont
mentionnés
dans
l'autorisation
qui
est
publiée
au
fichier
immobilier
ou
inscrite
au
livre
foncier.
Axfele# : Le
maire
de
la
commune
de
Gassin
transmet,
avant
le
31
janvier
de
chaque
année, au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
un
bilan
du
nombre
d’autorisations
délivrées
on
refusées,
des
caractéristiques
des
locaux
d'habitation
ayant
fait
l’objet
d’une
demande
de
changement
d'usage,
des
caractéristiques
des
locaux
éventuellement
proposés
en
compensation,
ainsi
que
la
justification,
au
regard
de
l’évolution
du
marché
local
de
l'habitat,
de
l’opportunité
de
continuer
à
encadrer
les
changements
d'usage,
Ayticie 4 : I
peut
être
mis
fin,
par
arrêté préfectoral,
aux
effets
du
présent
arrêté
dès
lors
que
les
évolutions
du
marché
local
de
l'habitat
justifieraient
la
fin
de
l'encadrement des
changements
d'usage
des
locaux
d'habitation
on
que
les
dispositions
contenues
dans
ses
articles
2 et
3 ne
seraient
pas
respectées.
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Ver
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adtinistratifs
de
l'État
et notifié
aux
intéressés.
Fait
à TOULON,
le
4?
Hifi
Le
Préfet
du
Var, À.
Pour
Jefrétet
att
r délégailon,
le
secrétalre
“|
—BergeAGGE Ji « Frorernli£
dbarss
«
PRÉFET
DU
VAR
Direction départ
dal
7.
de
territoires
Arrêté préfectoral n°DD'TM/SHRU/2018- 0
et de le mer
su
À LEtA Î 2m 18
du
Ver k
:
|
k
portant application des dispositions des articles
Service habitat et rénovation urbaine
L631-7 et suivants du code de Le construction et de
Bureau politique habitat-logement social
l'habitation sur la commune du Plan de la M
LE PRÉFET DU VAR
Chfficier
de
la
Légion
d’Henneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux changements d'usage de locaux d'habitation Vu l'article 232 du code général des impôts : Vu
la demande du maire du Plan de la Tour par lettre
en
date du 26 septembre 2018
et
sa
proposition que les dispositions de l’article L, 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune Vu la délibération du 20 septembre 2018 du conseil municipal de la commune du Plan de ia Tout exposant les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de changement d’usage et autorisant le roaire du Plan de Ia Tour ou son représentant à signer les documents et actes nécessaire à l'exécution de la délibération; Considérant la non-appaitenance de la commune du Plan de la Tour à une zone d’urbonisation continue de plus de 50 600 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ; Considérant que le Préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente
pour
délivrer
une
autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d'habitation
;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le dépattement du Var en général et dans cette commune en particulier ; Comsidérant notamment
le
développement,
daus
cette
commune,
de
locations
saisonnières
de
logements pour des séjours de courie durée, conduisant à renforcer le tension entre l'offre et la demande de logements ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 « 83070 TOULON CEDEX
Acenell du public DDTM : 244 avenue de l'Infanteris de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtu@ve.gouvfr
Ve
var gouv.fr Considérant ls nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette cominime. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Ver ;
AREÊTE :
Les
dispositions
de
l’article
L.631-7
du
code
de
la
construstion
et
de
l'habitation
sont
rendues
applicables À la commune du Plan de la Tour afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations, Article 2 : Confommément à l'article L631-7-1 du CCE, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée
à une
compensation
sous
la
forme
de
la
transformation
concomitante en
habitation
de
locaux
ayant
un
autre
usage.
Une
délibération
du
conseil
municipal
déterminera
les
compensations
par
quartier
qu’il
conviendra de
transmettre
au Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Dans
ce
cas,
les
locaux
offerts
en compensation
sont
mentionnés
dans
l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. Astieles
:
Le maire de la commune du Plan de la Tour transmet, avant le 31 janvier de chaque année, an Directeur
Départemental
des
Tetritoires
et
de
la
Mer
du
Var,
un
bilan
du
nombre
d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d'usage,
des
caractéristiques
des
locaux éventuellement
proposés
en
compensation,
ainsi
que
la
justification,
au
regard
de
l’évolution
du marché
local
de
l'habitat,
de
l'opportunité
de
continuer
à encadrer
les
changements
d'usage.
Agticle
4
:
I
peut
être
mis
fin,
par
arrêté
préfectoral,
aux
effets
du
présent
arrêté
dés
lors
que
les
évolutions
du
marché
local
de
lhabitai
justifieraient
la fin
de
l'encadrement
des
changements
d'usage
des
locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées, Article
5 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
L'État
et
notifié
aux
intéressés,
Fait à TOULON,
le
Le Préfet du Var,
Serge
JACOB
(
au, RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Hirection &
temental
E
nee
Arrêté
préfectoral
n°DDTM/SHRU/2018-
|
etde
le mer
du
A4
le.
dès
du Var
.
à
|
:
portant spplication des dispositions des articles
Service
Habitat
et rénovation
urbaine
L631-7
et
suivants
du
code
de
le
construction
et
de
Bureau
politique
habitat-fogement
social
l'habitation
sur
la
commune
de
Plerrefeu-du-Var
LE PRÉPET DU VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu
les
articles
L631-7
à L631-9
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatifs
aux
changements
d’usage
de
locaux
d'habitation
Vu l'article 232 du code général des impôts ; Vu
Ja
demande
du
maire
de
Pierrefeu-du-Var
par
lettre
en
date
du
5
octobre
2018
et
se
proposition
que
les
dispositions
de
l'article
L.
631-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation soient
rendues
applicables à cette commune Yu
la
délibération
du
27
septembre
2018
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pierrefen-du-Var
exposant
les
raisons
de
cette
demande,
présentant
et
approuvant
le
projet
de
régime
d’autorisation
de
changement
d'usage
et
autorisant
le
maire
de
Pierrefeu-du-Var
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
et
actes nécessaire
à l’exécution
de
la
délibération;
Considérant
la
non-appartenance
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
à
une
zone
d’urbanisation
continue
de
plus
de
50 600
habitants définie
à l’article
232
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
Préfet
du
Var
représente,
concernant
cette
commune,
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
une
autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation ; Considérant
la
tension
entre
l'offre
et
la
demande
de logements
dans
le
département
du Var
en
général
et
dans
cette
communs
sn
particulier
;
Considérant
notamment
le
développement,
dans
cette
cornmune,
de
locations
saisonnières
de
logements pour des séjours de conte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre ei la demande de logements ; Adresse
poatale
: Préfecture
du
Var
« DDTM
-
Boulevard
du (12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceuell du publie DEVEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone
04
94
46
84
83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
détm@var.gouvfr
WWW.
VAR EOUv.fr Considérant
le
nécessité
de
protéger
l'habitat
existant
et
de
préserver
un
équilibre
entre
habitat
et
activités
sur
le
territoire
de
cette
commune,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfeciuce
du
Var
;
ARRÊTE :
Article ler : Les
dispositions
de
l’article
L.631-7
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
rendues
applicables
à la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
afin
que
puissent,
sur
le
territoire
de
celte
commune,
être
encadrés
les
changements
d'usage
des
locaux
d'habitations.
Article
2 :
Conformément
à
l'aticle
L631-7-1
du
CCH,
l'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
peut
être
subordonnée
À une
compensation
sous
la
forme
de
la
transformation
concomitante
en
habitation
de
locaux
ayant
un
autre
usage,
Une
délibération
du
conseil
municipal
déterminera
les
compensations
par
quartier
qu'il
conviendra
de
transmettre
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer, Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont inentionnés dans l'autorisation
qui
est
publiée
au
fichier
immobilier
ou
inscrite
au
livre
foncier,
Article 3 : Le
maire
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
transmet,
avant
le
31
janvier
de
chaque
année,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
un
bilan
du
nombre
d’autorisations
délivrées
ou
refusées,
des
caractéristiques
des locaux
d’habitation
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
changement
d'usage,
des
caractéristiques
des
locaux
éventuellement
proposés
en
compensation,
ainsi
que
la justification,
au
regard
de
l'évolution
du
marché
local
de
l'habitat,
de
lopportunité
de
continuer
à
encadrer
les
changements
d'usage,
Article
4
:
H
peut
être
mis
fin,
par
arrêté préfectoral,
aux
effets
du
présent
arrêté
dès
lors
que
les
évolutions
du
marché
local
de
l'habitat
justifieraient
la fin
de
l'encadrement
des
changements
d’usage
des locaux
d'habitation
ou
que
les
dispositions
contenues
dans
ses
articles
2 et
3 ne
seraient
pas
respectées.
Article
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Htat
et
notifié
aux
intéressés.
Faità
TOULON,
le
1
4
Hu
Le Préfet du Var, Peur
le
Préfet
ot
hardéjécnr
élégati
Secrétaire
g
Stat
l
9
Serge
JACOR.. DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 3 décembre 2018
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile A
Quartier des Lices
- Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n° 18022 : Extension d’un cinéma « Six N'’étoiles » par l’adjonction d’une salle de 118 place, portant la capacité du cinéma à 4 salles et 568 places, dont 18 dédiées aux personnes à mobilité réduite, sur le territoire de la commune de SIX-FOURS-LES PLAGES. Commune : Six-Fours-les-Plages Demandeur : Commune de Six-Fours-les-Plages Toulon,
le
1 5
NOV.
2018
Le
Chef
du
Service
Aménagement
Durable
C _6
RUDA
0.
VRmoaut Liberté
+Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
15
NOV.
2018
départementale des territoires et
de
Ja
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Service
domaine
public
maritime
en
vue
de
procéder
aux
études
de
faisabilité
de
la
mise
en
et
environnement
marin
œuvre
de
servitudes
de
passage des
piétons
sur
le
littoral,
Commune de SAINT RAPHAEL
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L121-31
à
37
et
L171-1
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les articles
322-2
et
433-11
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1%
et
8
;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
janvier
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
section
pointe
d'Agay
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
D8
NOV.
2018
présentée
par
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
à
l’effet
d’obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées,
sur
le territoire
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL,
afin
de
procéder
aux
études
de
faisabilité
de
la
mise
en
œuvre
de
servitudes
de
passage
des
piétons sur
Le
littoral,
section
pointe
d'Agay
:
Vu
le
plan
de
situation,
et
le
plan
et
état parcellaires,
ci-annexés,
se
rapportant à
la
zone
d’étude
concernée ; Considérant
qu’il
importe
de
faciliter
les
études
relatives
au
projet
sus-visé
sur
le
terrain
;
Considérant
la
nécessité
de
prolonger
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
les
besoins
de
l’étude
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
/SDPMEM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
dditm@var.gouv.fr
VAYW,
var.
gouv.fr Sux
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1
:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
d’étude
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
section
pointe
d'Agay
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
et
désignées
à
l’état
et
au
plan
parcellaires,
ci-annexés.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
:
reconnaissance
d’itinéraires,
relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment),
sondages
du
sol
et
reconnaissances
géologiques.
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des espèces
protégées.
A
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
3
:
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux
d’études
seront
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative. Article
4
:
Le
maire
de
SAINT-RAPHAEL,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
5
:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
lapplication
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition
à
l’exécution
de
travaux publics
donne
lieu
à
l'application
de
l’article
433-11
du
code
pénal. Article
7
:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution
dans les six mois suivant sa date de signature. Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de SAINT-RAPHAEL, à
la diligence du maire
et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Saint-Raphaël
et
à
la
DDTM
du
Var
à
Toulon. Aïrticle9:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de
l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
maire
de
SAINT-RAPHAEL.
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de Draguignan.
Toulon,
le
15
NOV,
2D8
Le
préfet
du
Var,
fet
et
délé
secrétaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
15°
:11
départementale des
territoires
et de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Service
domaine
public
maritime
et environnement marin
en vue de procéder aux travaux topographiques,
reauMiéarel oueet
recherches foncières et aux études pour le projet de
délimitation du rivage de la mer
« Plage de Fabrégas »
Commune de La Seyne sur mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 à
L2111-14 ; Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu
la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 ; Vu
la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
la lettre, en date du
0 8 Nov. 2018
présentée par le directeur départemental des
territoires et de la mer, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de la Seyne sur mer, afin de procéder aux opérations nécessaires à l’étude du projet de délimitation du rivage de la mer de la plage de Fabrégas ; Vu le plan de situation et le plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude concernée
;
Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DML/SDPMEM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW:
Var.
SOLV.fT ARRETE
Article
1
:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels des entreprises délépuées,
chargés de l’exécution des travaux d’étude pour le projet de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
plage
de
Fabrégas
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur le territoire de la commune de la Seyne sur mer et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci- annexés. Is pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet : relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), et reconnaissance du
terrain.
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie. Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du site et notamment à des espèces protégées. Article
2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d'instance
ou
d’un
officier
de police judiciaire exerçant sur le territoire de La commune. Article
3
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
couts de ces travaux d’études seront à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative. Article
4:
Le
maire
de
la
Seyne
sur
mer,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter aide
et
assistance
aux
personnes effectuant les études ou travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires pour la
conservation des
balises, jalons,
piquets,
repères,
instrumentation et appareïllages établis sur le terrain. Article
5
:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l'application de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition
à
l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
l’application
de
l’article
433-11
du
code
pénal. Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois suivant sa date de signature. Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de la Seyne sur mer à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de la Seyne sur mer et à la DDTM du Var à Toulon. Article 9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de
l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
Le secrétaire général.
: de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la Seyne sux mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le
1 5 Nov, 2018
Le préfet du Var,
TN
ñ
le
Préfet
êt
par
di
égation,
le
secrétaile
géndlal,
Serge
JACOB ai,
1
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
1 9
NOV.
2018
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var Serviss
donssine
publi
martinie
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
el
environnement
marin
en
vue
de
procéder
aux
études
de
faisabilité
pour
la
Hareu
Rom
ouest
déviation
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre la plage de Monaco et le Blockhaus
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune
du
PRADET
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code de l’urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11
;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur les
dommages
causés
à la propriété privée pour
l’exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 ; Vu
la
loi
du
6 juillet
1943 modifiée
relative
à
l’exécution
des travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne; Vu
la lettre, en date du
— SG NOV, 2018
présentée par le directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer,
à
l’effet
d’obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le
territoire de la commune du PRADET,
afin
de procéder
aux opérations nécessaires
à l’étude
de
faisabilité pour la déviation de servitudes de passage des piétons sur le littoral
entre la plage de
Monaco et le Blockhaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne ; Vu
le
plan
de
situation
et les
plans
et
états
parcellaires,
ci-annexés,
se
rapportant
à
la
zone
d’étude
concernée
;
Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
/SDPMEM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du public
DDTM
: 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
PNL.Yar.
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
prolonger
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
les
besoins de l’étude ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer:
ARRETE
Article
1:
Les
agents
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var ou
les
agents
de
la
Métropole
Toulon Provence
Méditerranée
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des travaux
d’étude
pour
la
déviation
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre
le
plage
de
Monaco
et
le
Blockhaus
et
entre
la
plage
des
Bonnettes
et
la
plage
de
la
Garonne
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
PRADET
et
désignées à
l’état
et
au
plan
parcellaires,
ci-annexés.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l'étude
du
projet
:
reconnaissance
d’itinéraires,
relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment),
sondages
du
sol
et
reconnaissances
géologiques.
Ils
pourront
également
y
implanter des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie,
de
sondages
du
sol
ou
de
reconnaissances
géologiques.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées.
Article2
:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la
commune.
Article
3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux d’études
seront
à
la
charge
du
maître d'ouvrage.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative. Aïticle
4:
Le
maire
du
PRADET,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
Les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
5
:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à l'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L’opposition
à
l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
l’application
de
l’article
433-11
du code
pénal. Article
7
:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature,
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
à
la
mairie
du
PRADET,
à
la
diligence
du
maire
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont consultables
en
mairie
du
Pradet
et
à
la
DD'TM
du
Var
à
Toulon.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues
à
l’article
8.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire
du
PRADET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
1
5
NOV.
2018
Le
préfet
du
Var,
le
sacrétaire
E ds
Tr
Hatem,