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Déliberation - DEL 40 230426 05 Vote des taux dimposition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 40 230426 05 Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260423-DEL40 230426 05-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-40-230426-05
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le dix avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; M Jean-René VACHER ; Mme
Agnulina ANDREANI ; M Jules-François PAOLI ; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; Mme Murièle
ELEGANTINI ; Mme Lucie CARIA ; M Thomas LENZOTTI; Mme Karine CHATOT ; Mme Victoria
COLOMBANI ; M Lisandru BERNARDINI ; M Christian DEHAINAULT ; Mme Anna LEANDRI ; M André
POLINI ; Mme Véronique POLI ; M Esteban SALDANA.
Etaient absents : Mme Géraldine FILIPPINI
Etaient représentés : M Pierre-Louis PIERI par André ROCCHI ; M Vincent SUSINI par Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par Christian PAOLI : M Yann EMON par Thomas LENZOTTI ; Mme Amandine SOUX par Toussaint BARBONI.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 1 Représentés : 5 Votants : 26
Vote pour : 26 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 10/04/2026 Convocation : 10/04/2026
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16),
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De décider d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux : Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- Taxe d’Habitation :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Cotisation foncière des entreprises :
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L G
ID : 02B-212002513-20260423-DEL40 230426 05-DE
Délibération
N° DEL-40-230426-05
18,71%
19.50%
50.23 %
07.08%
De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.