Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL220321 45.2 BP vote des taux dimposition 2021 A
Déliberation - DEL2020 14.2 Vote des taux dimpositions AR
Déliberation - DEL020419 13 Vote des taux dimposition 2019 AR
Déliberation - DEL220321 45.1 BP 2021 AR
Déliberation - DEL280322 06 Vote des taux dimposition
Déliberation - DEL220321 49 BP 2021 ALSH AR
Déliberation - DEL220321 47 BP 2021 Assainissement AR
Déliberation - DEL300318 04 Vote des taux dimposition 2018
Déliberation - DEL 13 090424 06 Vote des taux dimposition
Déliberation - DEL 40 230426 05 Vote des taux dimposition
Déliberation - DEL220321 45.2 BP vote des taux dimposition 2021 AR
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 45.2 BP vote des taux dimposition 2021 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/45.2
Extrait du registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de Pécole d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANT Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ;
COLOMBANI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; ANGELI Filippu Antone ; MICAELLI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole; PIREDDA Albert ; POLINI André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILEI Nadine à POLINT André ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Fiscalité
Objet : Budget Primitif Principal
Vote des taux d’imposition 2021.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI -— Monsieur Esteban SALDANA
Votepour: 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-45-2-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 LD Affichage en date du : 25 Mars 2021
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux
d'imposition pour l'année 2021.
Vu la loi des Finances pour l’année 2021.
Considérant l’estimation de l’actualisation des bases d’imposition pour l’année 2021.
Considérant que le Budget Communal nécessite des rentrées fiscales d'un montant de 1 004 425 Euros.
Monsieur le Maire propose de maintenir pour l'année 2021, les taux « ménages »
2020 suivants à savoir :
&, Foncier non bâti : 50,23 %
& Foncier bâti : 4,88 %
& Cotisation Foncières des Entreprises : 7,08 %
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la commune ne vote plus de taux de taxe d’habitation en 2021, celui applicable est celui de 2019.
Le taux de taxe sur le foncier bâti applicable en 2021 est de 17,78%, et résulte du cumul du taux communal sur le foncier bâti 2020 (4,88%) et du taux départemental (12,9%) sur le foncier bâti transféré à compter de 2021 soit un taux 2021 consolidé à 17,78%.
Le Conseil ouf Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
— FIXE les taux d'imposition, pour l'année 2021, comme suit :
& Foncier non bâti : 50,23 %
&, Foncier bâti : 17,78 %
& Cotisation Foncières des Entreprises : 7,08 %
Ainsi fait et délibéré : les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêché
Le 1“ Adjoint
Christian PAOËEI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-45-2-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021