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Déliberation - DEL280322 06 Vote des taux dimposition
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL280322 06 Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL280322-06
SEANCE DU 28 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, IT de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent
SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Lisa FRANCISCI ; M Franck PAOLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Anto ANGELI ; M Jules François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M Albert PIREDDA ;
M André POLINI.
Etaient représentés : M Jean-François OTTOMANI par M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Victoria COLOMBANI par M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI par M André ROCCHI ; M Pierre-Louis PIERI par M André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par M Christian PAOLI. ; Mme Nadine ACHILLI FABRE par M André POLINI ; Mme Dominique VILLARD ANGELI
par M Esteban SALDANA ; Mme Nicole FARENC par M Albert PIREDDA.
Etaient absents : Mme Marie-Pierre GAMBOTTI
Secrétaire de séance : Mme Lisa FRANCISCI.
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Votants : 26 Absents : 1
Vote pour : 26 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 30.03.2022 Convocation : 21.03.2022
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
-Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
-Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
-Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe
d'habitation (TH),
-Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera != #7 44 7A18
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220328-DEL280322-06-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022 Délibération
N° DEL280322-06
-Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes
locales pour l’année 2022 ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- De décider d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
" Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19.50%
" Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50.23%
" Cotisation foncière des entreprises : 07.08 %
- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220328-DEL280322-06-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2022