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unknown - PV17 05 24 20240624090219
Déliberation - deliberations 20 03 24
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Aragnouet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20 03 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
MAIRIE D'ARAGNOUET 44
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 ; . $ ; 2 9 Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la 1ère convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M.
07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024
Délibération n° 31-03-24
Le conseil municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 février 2024 qui sera publié dans la semaine qui suit la présente séance du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
{ LE MAIRE | LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL31-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL31-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 E £ MAIRIE D'ARAGNOUET | 45
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Que = prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration il
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Da la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme
Date d’ hage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente LE DU Arnaud
Délibération n° 32-03-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître Médéric BORDELAIS, notaire 44850 LIGNE, une demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 10 résidence Moudang1I
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
22 2/10000 Casier à skis
54 ll 280/10000 Appartement 24.30 m°
Le prix de vente s'élève à la somme de 87 000 € (quatre-vingt-sept mille euros).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL32-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL32-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 ———m— _—
H : 11 46 MAIRIE D'ARAGNOUET REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 | . . ; 2 Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date del vocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme
07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme
Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente GROUSSET Philippe
Délibération n° 33-03-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître Marion SAFFIER DE BARD, notaire 16570 ST GENIS D’HIERSAC, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption
prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 10 résidence Moudang]I
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
19 2/10000 remise
50 2 280/10000 Appartement 23.25 m°?
Le prix de vente s'élève à la somme de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros dont deux mille cinq cent
euros de mobilier)
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
ps Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL33-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL33-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Ml . = MAIRIE D'ARAGNOUET 47
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | : . ; ? » Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente FEUNTUN Vincent
Délibération n° 34-03-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître POCHAT Aymeric, notaire 33290 BLANQUEFORT, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d'un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 42 résidence Club EngalyI
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
36 4 270/1000 Appartement 20.70 m°
Le prix de vente s'élève à la somme de 77 000 € (soixante-dix-sept mille euros dont quatre mille cinq euros de mobilier)
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE | ) LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL34-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL34-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 ul
|
=
MAIRIE D'ARAGNOUET _- 4 48
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES
NOMBRE DE MEMBRES
Séance du 20 mars 2024
L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | . . : n PR Présents g prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M.
07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET ate de la 2ème convocati
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Compte administratif 2023
Délibération n° 35-03-24
Sous la présidence de Mme Sabine FOUGA 2ème Adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s'établit ainsi :
DGET PRINCIPAL
Fonctionnement
Dépenses 3.133.562,28 €
Recettes 4.567.776,63 €
Résultat de l'exercice 2023 + 1.434.214,35 €
Résultat 2022 reporté + 3.770.798,41 €
Résultat 2023 cumulé + 5.205.012,76 €
Investissement
Dépenses 1.433.137,94 €
Recettes 1.232.156,18 €
Résultat de l'exercice 2023 - 200.981,76 €
Résultat 2022 reporté - 462.063,58 €
Résultat 2023 cumulé - 663.045,34 €
Restes à réaliser dépenses -511.450,00 €
Restes à réaliser recettes + 0.00 €
MMERCIAL
Fonctionnement
Dépenses 460.328,65 €
Recettes 1.439.888,73 €
Résultat de l'exercice 2023 + 979,559,88 €
Résultat 2022 reporté + 3.348.837,03 €
Résultat 2023 cumulé + 4,328.396,91 €
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL35-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 = LI
MAIRIE D'ARAGNOUET 49
Investissement
Dépenses 3.132.096,28 €
Recettes 2.575.143,14 €
Résultat de l'exercice 2023 - 556.953,14 €
Résultat 2022 reporté + 5.851.196,18 €
Résultat 2023 cumulé + 5.294.243,04 €
Restes à réaliser dépenses - 6.282.000 €
Restes à réaliser recettes 0 €
CAISSE DES ECOLES
Fonctionnement
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Résultat de l'exercice 2023 0.00 €
Résultat 2022 reporté 277.35 €
Résultat 2023 cumulé 277.35 €
Investissement
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Résultat de l'exercice 2023 0.00 €
Résultat 2022 reporté 0.00 €
Résultat 2023 cumulé 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 €
ANNEXE TRANSPORT
Fonctionnement
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Résultat de l'exercice 2023 0.00 €
Résultat 2022 reporté 0.00 €
Résultat 2023 cumulé 0.00 €
Investissement
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Résultat de l'exercice 2023 0.00 €
Résultat 2022 reporté 0.00 €
Résultat 2023 cumulé 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 € = F
MAIRIE D'ARAGNOUET Ÿ
CAMPING MUNICIPAL
Fonctionnement
Dépenses 20.431,85 €
Recettes 39.952,31 €
Résultat de l'exercice 2023 + 19.520,46 €
Résultat 2022 reporté 0.00 €
Résultat 2023 cumulé + 19.520,46 €
Investissement
Dépenses 63.954,07 €
Recettes 20.290.00 €
Résultat de l'exercice 2023 - 43.664,07 €
Résultat 2022 reporté 0.00 €
Résultat 2023 cumulé - A3,664,07 €
Restes à réaliser - 6.000,00 €
Hors de la présence de Monsieur Le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité les comptes administratifs des budgets communaux 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
je” |
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL35-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Æ = +”)
MAIRIE D'ARAGNOUET 51
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal des au conseil . de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre n exercice
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Présents 8 Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
D a convocati Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M.
07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Compte de gestion 2023
Délibération n° 36-03-24
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1: janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que les comptes de gestion :
Mairie
Location commerciale
Caisse des écoles
Annexe transport
e Camping municipal
dressés pour l'exercice 2023 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
qu PSY Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL36-03-24-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL36-03-24-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 1M = | MAIRIE D'ARAGNOUET A Î 52
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | . | | 4 Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Affectation du résultat 2023
Délibération n° 37-03-24
Le conseil municipal, après avoir vu le Compte Administratif de l'exercice dont les résultats, conformes au Compte de gestion, se présentent comme suit :
AISSE LE
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 0.00 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 277.35 €
Résultat cumulé 2023 277.35 €
Investissement
Résultat exercice 2023 0.00 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 0.00 €
Résultat cumulé à reprendre au compte 001 ex
2023 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement 0.00 €
Le conseil municipal décide des affectations suivantes :
Affectation sur résultat fonctionnement 2023
recettes au 1068) 0.00 €
Total à inscrire au compte 002 en recettes 277.35 €
Total à inscrire au compte 001 en recettes 0.00 €
LOCATION COMMERCIALE
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 +979,559,88 €
u 31/12/2022 +3.348.837,03 €
023 + 4.328.396,61 €
ali
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL37-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 ‘M
MAIRIE D'ARAGNOUET
Investissement
Résultat exercice 2023 -__556.953,14 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 + 5.851.196,18 €
Résultat cumulé à reprendre au compte 001 en
2024 + 5.294.243,04 € Restes à réaliser dépenses - 6.282.000,00 € Restes à réaliser recettes 0 € - _ 987.756,96
Excédent de financement €
Le conseil municipal décide des affectations suivantes :
Affectation sur résultat fonctionnement 2023
(recettes au 1068) + 987.756,96 €
Total à inscrire au compte 002 en recettes + 3.340.639,95 €
Total à inscrire au compte 001 en recettes + 5.294.243,04 €
BUD INCIPAL
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 +1.434.214,35 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 +3.770.798,41 €
Résultat cumulé 2023 + 5.205.012,76 €
Investissement
Résultat exercice 2023 -__200.981,76 €
- 462.063,58
Résultat cumulé au 31/12/2022 € Résultat cumulé à reprendre au compte 001 en
2024 - 663.045,34 € Restes à réaliser dépenses -511.450,00 € Restes à réaliser recettes 0,00 €
Besoin de financement - 1.174.495,34 €
Le conseil municipal décide des affectations suivantes :
Affectation sur résultat fonctionnement
2022 (recettes au 1068) +1.174.495,34 €
rt en fonction our 2024:
Report du Résultat de Fonctionnement diminué
de l'affectation de résultat au 1068 +4.030.517,42 €
Report en investissement pour 2023 :
| Report du Résultat d'investissement - 663.045,34 € | FE €
À MAIRIE D'ARAGNOUET 54
ANNEXE TRANSPORT
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 0,00 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 0,00 €
Résultat cumulé 2023 0,00 €
Investissement
0.00
Résultat exercice 2023 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 0.00 €
Résultat cumulé à reprendre au compte 001 ex 0,00 2024 €
0,00
Restes à réaliser €
Besoin de financement 0.00 €
CAMPING MUNICIPAL
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 + 19.520,46 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 0,00 €
Résultat cumulé 2023 + 19.520,46 €
Investissement
Résultat exercice 2023 - 43.664,07 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 0.00 €
Résultat cumulé à reprendre au compte 001 ex
2024 - 43.664,07 €
Restes à réaliser 6.000,00 €
Besoin de financement 0.00 €
Le conseil municipal décide des affectations suivantes :
Affectation sur résultat fonctionnement 2023
(recettes au 1068) 0.00 €
Total à inscrire au compte 002 en recettes + 19.520,46 €
Total à inscrire au compte 001 en recettes - 43.664,07 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE & LE SECRETAIRE DE SEANCE
\ al Le LEARN PA
À F£,
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL37-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Ml (L] F MAIRIE D'ARAGNOUET À 55 7
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure({s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | . , 5 ? 2 Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date nvocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Autorisation virement de crédits - M57
Délibération n° 38-03-24
Madame la 1ère Adjointe, expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal.
C’est dans ce cadre que la commune d’Aragnouet est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
jour, mois ef an que dessus.
LE SECRETAIRE DE SEANCE 1ils 1V11LLANLS
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MAIRIE D'ARAGNOUET _j) 56
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre PR a prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Admission en non-valeur 2024
Délibération n° 39-03-24
Vu l'état des présentations en non-valeur établi par Madame Le Comptable Public, pour le budget principal, pour l’année 2024 pour un montant de 2.199,85 €,
Considérant qu'il y a lieu d'accepter la proposition faite,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE à l'unanimité
De statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes proposé par Madame Le Comptable Public pour l’année 2024 pour un montant de 2.199,85 €,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
L7
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 8
Absents 2
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Dat l nvocation
07/03/24
Date de la 2ème con tion
15/03/24
Date d'affichage
15/03/24
Vote du budget primitif 2024
Délibération n° 40-03-24
= J 57
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
Séance du 20 mars 2024
L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET
Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme VERNARDET,
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les budgets primitifs établis pour l’année 2024 :
- Budget principal mairie
-__ Budget annexe location commerciale
- Budget annexe caisse des écoles
-_ Budget annexe transport
-_ Budget annexe camping municipal Aragnouet
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 | : ; - 7 7 Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Bilan de la concertation sur la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
Délibération n° 41-03-24
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 199-12-23 en date du 15 décembre 2023 qui approuve la définition les zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal.
Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que conformément aux règles en vigueur, une concertation publique a eu lieu de la façon suivante :
* Tenue d’une réunion publique le 12 juillet 2023 au foyer communal du hameau de Fabian
* Concertation publique du 16 décembre 2023 au 9 février 2024 :
- consultable sur le site internet de la commune
- registre de concertation pour dépôt des avis disponible à la mairie du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13hetde13h30à17h
Monsieur Le Maire indique avoir clôturé le registre de concertation qui ne comporte aucun avis, le 26 février 2024.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité :
PRENDS ACTE de la concertation publique qui s’est tenue du 16 décembre 2023 au 09 février 2024 inclus pour la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal et qui n’a donné lieu à aucune remarque sur le registre de concertation prévu à cet effet
CONFIRME sa délibération n° 199-12-23 du 15/12/23 qui approuve la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE () LE SECRETAIRE DE MAIRIE
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= E: V] MAIRIE D'ARAGNOUET 7 (59
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De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 8
Absents 2
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation
07/03/24
Date de la 2ème convocation
15/03/24
Date d’affich
15/03/24
Séance du 20 mars 2024
L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET
Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme VERNARDET,
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Intervention d'une diététicienne à l’école de Fabian
Délibération n° 42-03-24
Madame Sabine FOUGA, 1?"° Adjointe, déléguée à l'enfance, présente au conseil municipal l'intérêt pour les enfants scolarisés à l’école de Fabian et qui fréquentent la cantine scolaire de bénéficier de la prestation de
Madame Estelle FOURCADE, diététicienne.
Madame Estelle FOURCADE propose la prestation suivante :
* Vérification de l'équilibre des menus scolaires à raison de 5 prestations d’une heure sur l’année scolaire
* Formation du cuisinier de la cantine scolaire :
e Apprendre à établir des menus équilibrés
e Connaître la règlementation en vigueur en cuisine collective (GEMRCN, loi EGAlim)
e Avoir une notion des grammages recommandés selon les tranches d’âges Montant de la prestation :
e Vérification des menus scolaires : 50 € l'heure
e Formation du cuisinier : 50 € l'heure
Après discussion, le conseil municipal à
Considérant l'intérêt pour le bien-être et l'éducation alimentaire des enfants scolarisés à l’école de Fabian
APPROUVE l'intervention de Mme Estelle FOURCADE, diététicienne, pour la réalisation de la prestation de vérification de l'équilibre des menus scolaires à raison de 5 prestations d’1 heure
réparties sur l’année scolaire et 4 heures de formation auprès du cuisinier
APPROUVE le montant de sa prestation au tarif de 50 € TTC/heure, soit une prestation globale
d'un montant de 450 €/an
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents utiles à
l'application de la présente délibération
Daitat dAlihéu4laz jour, mois el
|) RE LE
an que dessus.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
bh
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- 60
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De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 : , à | 4 7 Précerits 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET
Date de la 2ème conv i
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme
Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Rémunération des agents recenseurs
Délibération n° 43-03-24
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que du 18 janvier au 17 février 2024 le recensement de la
population s’est déroulé sur la commune.
Pour ce faire, trois districts ont été établis :
e 0002 depuis d’Eget Cité jusqu’à l'entrée Nord du Pont Tisné à Fabian
e 0004 depuis l'entrée Sud du Pont Tisné jusqu’à Piau Engaly
e 0005 pour les résidences du P5 et la voie de la Géla à Piau Engaly
Ainsi, 3 agents recenseurs ont été recrutés : Michèle GISTAU, retraitée, Laura ZARA, assistante RH de la
SEML Aragnouet Piau Engaly et Maryse PALASSET, agent administratif de la commune pour assurer le
recensement de la population sur 1056 logements.
Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que le recensement fait l’objet d’une rémunération par agent dont
le montant est fixé librement par la collectivité.
Compte tenu des contraintes imposées aux agents pour réaliser ces fonctions, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une indemnité forfaitaire d’un montant de 500 € à chaque agent recenseur.
Après discussion, le conseil municipal à
ATTRIBUE une indemnité forfaitaire de 500 € net à Michèle GISTAU, Laura ZARA et Maryse
PALASSET agents recenseurs et Patricia CARRERE, coordonnateur
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches utiles à l’application de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE { LE SECRETAIRE DE SEANCE | V
ee
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 5 F | MAIRIE D'ARAGNOUET | ] 61 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 . . - . ’ 7 Présents prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration
Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation Présents :
07/03/24
Date de la 2ème convocation Absent/excusé :
15/03/24
Date d'affichage Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance 15/03/24
SDE : programme « Tête en LED » Liste 2
Délibération n° 44-03-24
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l'opération d'éclairage public prioritaire mise en œuvre
par le SDE 65, à savoir la réalisation du programme « Tête en LED », visant à remplacer les lampes sur poteaux par des lampes LEDs, connectées dans un souci d'économie d'énergie.
Le SDE 65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financier le programme. L’avance remboursable
(prêt) « Intracting » consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 2 % sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas les économies réalisées par la réduction des consommations d'énergie.
Ainsi, il est proposé à la commune l'opération suivante :
e Nombre de points lumineux à remplacer : 47
Montant de l'investissement HT : 26 400.00 €
Participation du SDE 65 : 10 % du montant HT soit 2 640.00 €
Participation de la commune : 10 % du montant HT soit 2 640.00 €
Financement Intracting porté par le SDE 65 : 80 % du montant HT soit 21 120.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 26 400 €
S'ENGAGE à garantir la somme de 2 640 € sur fonds propres
S'ENGAGE à garantir l'emprunt réalisé par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées auprès de la Banque des Territoires
S'ENGAGE à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer
la participation de la commune au remboursement de l’annuité mise à sa charge
PRECISE que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des
travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité
Brit nt AABRA-A TT jour, mois et an que dessus.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
| 0
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!
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 hi Mi.
MAIRIE D'ARAGNOUET 11 62
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De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal
Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 : : : : : z Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration A
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme
07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
D I ème j
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme D 1 h VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Fixation des tarifs de location des appartements communaux touristiques
Délibération n° 45-03-24
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que certains appartements communaux situés à Piau
Engaly sont destinés à la location touristique.
Monsieur Le Maire rappelle également que cette location touristique est gérée par la SEML Aragnouet Piau Engaly pour le compte de la commune d’Aragnouet tel que défini dans l’article 16 du contrat de délégation
de service public sous forme de concession signé le 20 octobre 2018 et portant visa du contrôle de légalité en date du 23/10/2018.
Aussi, il convient que le conseil municipal délibère sur les tarifs de location à appliquer pour la saison estivale 2024 et Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants :
maso | PLACE DE MARCHE & Airbnb RESIDENCE APT | |
rar HAUTE SAÏSON [ITARIE MOTENNE SAISON TARIF BASSE SAISON
RESIDENCE à
COMMUNALE
MOUDANG 1 28
LA GÉLA 109 329.00 € 275,00 € 240.00 €
CiUB ENGALY 209 278,00 € 21700 € 188 00 €
CLUB ENGALY EH 62 184.00 € 14400 € 129 00 €
CLUB ENGALY # 4? 278,00 € 217.00 € 188,00 €
CLUB ENGALY ! 402 239.00 € 239,00 € 109,00 €
L 339 O0 € 275.00 € 440,00 €
À 329,00 € è 75,00 € 240,00 €
RESIDENCE 3 329,00 € 275,00 € 240.00 €
COMMUNALE 4 329,00 € 275,00 € 240,00 €
5 329,00 € 275.00 € 240,00 €
4 44 OÙ € 4785 00 € 434,00 €
Fe mire A1 00 4 ASC EC € FSU € Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL45-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Æ
MAIRIE D'ARAGNOUET 63
HAUTE SAISON Du 27/07/2024 au 17/08/2024
MOYENNE SAISON Du 6/07/2024 au 27/07/2024
Du 17/08/2024 au 24/08/2024
Du 6/04/2024 au 6/07/2024 BASSE SAISON
Du 24/08/2024 au 26/10/2024
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité
APPROUVE les tarifs de location touristique des appartements communaux tels que susmentionnés
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 a =
MAIRIE D'ARAGNOUET __ 2 dl 6
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 , . . . 2 Z Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date dela 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Approbation de la modification des statuts de la SEML Aragnouet Piau Engaly
Délibération n° 46-03-24
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que le conseil d'administration de la SEML Aragnouet Piau Engaly a validé la modification des statuts comme suit :
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES ARTICLES 15.1.3 ET 17 DES STATUTS EN VUE DE LA CREATION DE DEUX NOUVEAUX POSTES D'ADMINISTRATEUR RESERVE A UNE CATE IE INTITULEE « PERSONNE QUALIFIEE »
Il est rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme d'économie mixte locale est composé de 3 membres au moins et de 18 huit membres au plus.
Dans son article 15.1.3 des statuts, il est prévu que le nombre de sièges au conseil d'administration est fixé à 13 dont 10 pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements, les collectivités territoriales répartissant entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués en proportion du capital qu'elles détiennent respectivement.
Il reste dès lors 5 postes vacants. Il est ainsi proposé de créer deux postes d’administrateurs intitulés « personnes qualifiées ».
Le Président propose au conseil d'administration de modifier l'actuel nombre d'administrateurs pour le porter à 15. Ces administrateurs devront avoir une connaissance et une compétence approfondies des activités d'une station de sports d'hiver et d'été, notamment en matière de tourisme et de gestion d'entreprise.
Ces personnes n'auront pas l'obligation d'être actionnaires de la société, ils pourront relever du collège des administrateurs privés ou du collège des administrateurs publics.
Afin de pouvoir permettre la nomination de deux administrateurs « personnes qualifiées », il doit être modifié les articles suivants.
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 M. (M
MAIRIE D'ARAGNOUET ] 1 65
En conséquence, il est proposé de modifier de la manière suivante :
- l'article 15.1.3 « Le nombre de sièges au Conseil d'administration est fixé à 15 dont 10 pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements et 5 postes d'administrateurs du collège privé ou « personnes qualifiées » proposées par Conseil d'administration et nommées par assemblée générale de la SEML. »
Le reste de l'article est inchangé.
- l'article 17 « actions détenues par les administrateurs »
Chaque administrateur privé n'est pas tenu d'être propriétaire d'action de la Société »
REDUCTION DU CAPITAL
Monsieur Le Président expose au conseil d'administration la situation des actionnaires suivants :
e SOGEC est en liquidation judiciaire de puis 2018
e M. MORIN est à priori décédé depuis le 28 février 2021 et sa société, SCI RAMONDIA, a été
radiée d'office par le greffe
e SC Hôtel de Piau a été radiée d'office par le greffe
Répartition des parts :
SOGEC 100 parts 1.01 %
MORIN 100 parts 1.01 %
SC HOTEL PIAU 50 parts 0.51 %
Compte tenu de cette situation, Le Président propose au conseil d'administration de réduire le capital social de 250 parts d’une valeur nominale de 15 € portant le montant de la réduction à 3 750 €.
Le capital de la société serait ainsi porté à 144 135 € divisé en 9609 actions de 15 € de nominal réparties comme suit :
Commune d'Aragnouet 6080 63.96 %
Commune Cadeilhan Trachère 2040 21.23 %
Commune de Vielle Aure 15 0.15 %
Commune d'Arreau 15 0.15 %
SAFIDI 684 7.11 %
PG INVEST 500 5.20 %
DURRUTY 150 1.56%
VIALLE 100 1.04 %
Commune de BIELSA 25 0.26 %
Le Président rappelle ensuite que la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux disposeront du droit de s'opposer à celle-ci dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la décision de l'assemblée générale. 5 il
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Compte tenu de cette procédure d'opposition, il parait opportun de proposer à l'assemblée d'autoriser le Conseil d'administration à réduire le capital social et de lui donner tous pouvoirs à l'effet de réaliser, ou non, au vu des oppositions éventuelles, cette réduction de capital.
Les actions rachetées seraient immédiatement annulées.
Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de réduire le capital d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT (3.750 €) et de porter le capital social à 144 135 €.
Conformément à l’article 9.4 des statuts de la SEML Aragnouet Piau Engaly qui dispose : « Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification ».
La commune d'Aragnouet étant actionnaire de ladite société, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle que susmentionnée.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité
APPROUVE la modification de
e l’article 15.1.3 « Le nombre de sièges au Conseil d'administration est fixé à 15 dont 10 pour les Collectivités Territoriales ou leurs groupements et 5 postes d'administrateurs du collège privé ou « personnes qualifiées » proposées par Conseil d'administration et nommées par assemblée générale de la SEML. »
e Lereste de l'article est inchangé.
e l'article 17 « actions détenues par les administrateurs » : Chaque administrateur privé n'est pas tenu d'être propriétaire d'action de la Société »
APPROUVE la réduction du capital d’un montant de 3 750 € pour porter le capital à 144 135 € et la nouvelle composition du capital social à 9 609 actions réparties comme suit :
Commune d'Aragnouet 6080 63.96 %
Commune Cadeilhan Trachère 2040 21.23 %
Commune de Vielle Aure 15 0.15 %
Commune d'Arreau 15 0.15 %
SAFIDI 684 7.11 %
PG INVEST 500 5.20 %
DURRUTY 150 1.56%
VIALLE 100 1.04%
Commune de BIELSA 25 0.26 %
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches utiles à l’application de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL46-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 1 Æ
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De la commune d'ARAGNOUET
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HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 . : ‘ . ; » Débats 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Da la 2ème convocatio
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Adhésion société académique des Hautes-Pyrénées
Délibération n° 47-03-24
Monsieur Le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie pour proposer l’adhésion de la commune à cette société fondée en 1853.
Depuis 170 ans, cette société publie les travaux et recherches dans les différents champs des connaissances à propos de notre territoire : histoire et patrimoine, science, territoire et écologie, art et littérature.
Le montant de l'adhésion s'élève à 25 € pour l’année 2024.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion de la commune d'Aragnouet à la société académique des Hautes-Pyrénées
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches utiles à l'application de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
à
né
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 LL Æ \N Æ MAIRIE D'ARAGNOUET a … \'") 68
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HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | : : | 2 7 Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Da zème cation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Contentieux contribution de 2 € / Ha de forêt soumise au régime forestier
Délibération n° 48-03-24
Monsieur Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’origine du contentieux.
Depuis plusieurs années la commune d'ARAGNOUET est en désaccord sur la surface des bois et forêts
communaux qui relèverait du régime forestier, à savoir : 1 190,08 ha, (base fixée par l'arrêté préfectoral du
23 avril 1996). Selon l'ONF, il s’agirait-là de l'assiette éligible pour le paiement de la contribution annuelle
de 2 € / Ha mise en place par la loi de finances de 2012.
Or, de nombreuses fois, la commune d'ARAGNOUET a exprimé son désaccord pour verser cette
contribution, estimant que c'est à tort que certaines parties de parcelles forestières ont été classée dans le
périmètre du territoire soumis au régime forestier car impropres à toute sylviculture et gestion forestière.
Par délibération du 25 octobre 2016, le conseil municipal d'ARAGNOUET a donc introduit une première
demande pour réduire la surface concernée par le régime forestier.
Aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, par délibération en date du 28 août 2020, le conseil
municipal d'ARAGNOUET a renouvelé sa demande, portant sur une surface 745 ha 26 des territoires
considérés comme forêt communale. Cette demande se fondant sur un relevé précis des caractéristiques
de chaque parcelle concernée.
Cette demande vient d’être rejetée, après 4 années d'instruction, par arrêté de M. le Ministre de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 31 janvier 2024,
Monsieur le Maire donne lecture de cet arrêté ministériel aux Conseillers Municipaux.
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Considérant que la commune, lors de sa demande de distraction s’est appuyée sur le caractère des peuplements (forestiers ou non), constatés par l'ONF dans un document suffisamment détaillé. La révision d'aménagement forestier 2009-2024 indique en effet, que 89 ha 26 ont été classés en zone non boisables
BFR ha RO'an vidac boisables chmposés de pelouses et landes, et que 836 ha 35 sont des peuplements hors Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL48-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 M LI
MAIRIE D'ARAGNOUET < | 1 69
Aussi, de façon non discutable, 94 Ha 85 devraient être écartés de la base de la contribution les surfaces indûment soumises au régime forestier, telles, notamment, les falaises, les pentes rocheuses, les tourbières et landes alpines et les formations herbeuses
Concernant les 836 Ha 35 de peuplements hors sylviculture, cette surface devrait être soumise à discussion avec les services de l'ONF pour son retrait total ou partiel du régime forestier.
Considérant que la décision prise par arrêté en date du 31 janvier 2024 de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire parait erronée en droit et entachée d'erreur d'appréciation,
Décide, en raison de ces motifs, de demander au Tribunal Administratif de Pau d'annuler la décision prise par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 31 janvier 2024 et d’ordonner à l'ONF un nouvel examen de la demande de distraction du régime forestier
Autorise M. le Maire engager toutes démarches utiles pour faire valoir cette demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
po”
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL48-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 mm. =
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MAIRIE D'ARAGNOUET 4 ) 70 { ill
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NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal
Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | : ; ; 4 7 Présents g prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme
Date d'affichage VERNARDET, 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Attribution marché de travaux d’agrandissement de la cabane pastorale Les Marmottes à Piau Engaly
Délibération n° 49-03-24
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal qu’une consultation d'entreprises pour la réalisation de travaux d’agrandissement de la cabane pastorale des marmottes à Piau Engaly a été lancée le 05-02- 2024.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié dans la Dépêche du Midi 65 et sur la plateforme électronique http://marches-publics.info.
I] informe le Conseil Municipal que deux entreprises ont fait parvenir une offre électronique dans les délais impartis, alors que 27 dossiers ont été retirés sur la plateforme http://marches-publics.info.
Le montant des offres reçues est le suivant :
Entreprises Montant HT TOTAL HT
EURL FTS 98 750,00 € 118 500,00 €
SOCABAT Base 91 675,64 € 110 010,77 €
Option 4 158,51 € 4 990.21 €
La Commission des MAPA, lors de sa réunion du 20 mars 2024, ayant procédé à l'analyse des offres, a donné un avis favorable à la passation du marché sous forme de procédure adaptée, avec l’entreprise SOCABAT, 4 Chemin de Vielle Aure 65170 VIGNEC, qui a présenté l'offre jugée économiquement la plus avantageuse.
Après discussion, le Conseil Municipal, tenant compte de l'avis favorable de la Commission des MAPA :
- décide d'attribuer le marché d’agrandissement de la cabane des marmottes à Piau Engaly à l’entreprise SOCABAT, 4 Chemin de Vielle Aure 65170 VIGNEC pour un montant de : 95 834,15 € HT (marché de base plus option).
- autorise Monsieur le Maire à engager la dépense et à signer le marché.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
) LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 Ml ue MAIRIE D'ARAGNOUET JA 71
"1 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 : . | : P ALT Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, M. 07/03/24 SPITERI, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Création d’un poste d'Adjoint d'animation territorial permanent
Délibération n° 50-03-24
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Compte tenu que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des Adjoints d'Animation Territoriaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
La création d'un emploi d’adjoint d'animation territorial à temps complet afin d'assurer les missions au sein du pôle petite enfance, enfance et jeunesse, à compter du 20 mai 2024.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des Adjoints d'animation territoriaux au grade d’adjoint d'animation.
De modifier ainsi le tableau des emplois.
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
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HAUTES-PYRENEES Séance du 20 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 etle mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 | . 5 ; z Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Demande d'aide financière au titre des amendes de police pour la sécurisation au hameau d’Eget Village
Déli ion n° 51-03-24
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal la nécessité d'améliorer la sécurisation au cœur du
hameau d’Eget Village par la création d’un parking et rappelle les travaux d’élargissement de la RD 929 à hauteur de l'église de Fabian débutés à l'automne 2023. A ce stade, il convient de procéder au revêtement de la chaussée sur sa partie élargie.
Le montant global de ces deux opérations est estimé à 27 450 € HT.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de solliciter du Conseil Départemental des Hautes- Pyrénées une aide financière la plus élevée possible au titre des amendes de police.
Après discussion, le conseil municipal à
APPROUVE la réalisation de travaux de sécurisation au cœur du hameau d’Eget Village par la création d’un parking et de revêtement de la RD 929 à hauteur de l’église du hameau de Fabian sur sa partie élargie
SOLLICITE du Conseil Départemental une aide financière la plus élevée possible au titre des amendes de police
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches utiles à l’application de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
hu Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL51-03-24-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 Accusé de réception en préfecture 065-216500173-20240320-DL51-03-24-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 M | 1
MAIRIE D'ARAGNOUET d) 73
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NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 etle mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 . . . . ? ze Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la ä
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé : M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente SARL FIGAS
Délibération n° 52-03-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de Maître CROTTI Jean Christophe, notaire
31500 TOULOUSE, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Aragnouet Village dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section A 1749 d'une superficie de 74 ca
A 1751 d'une superficie de 1 a 50 ca
Le prix de vente s'élève à la somme de 200 000 £ (deux cent mille euros dont huit mille deux-cent soixante- euros de mobilier).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 . . . ; 4 r Présente 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 7
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme
07/03/24 ALBERT, Mme CASTET,
Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET, M. SPITERI, M. GAUCHET 15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Prolongation bail appartement communal B2 au Pont du Moudang à M. ALBOUY
Délibération n° 53-03-24
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 161-10-23 en date du 20 octobre 2023
portant attribution du logement communal n° B2 situé au Pont du Moudang à M. ALBOUY, gérant de la société Meia Lua.
Le bail de location a été établi jusqu’au 15 avril 2024.
Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que par mail en date du 14 mars 2024, M. ALBOUY demande une prolongation du bail de location jusqu'au 15 avril 2025, car il a été sollicité pour garder ouvert son établissement La Table à Tonton durant l’inter-saison.
Après discussion, le conseil municipal à
ACCEPTE de prolonger le bail de location de M. ALBOUY, gérant de la société Meia Lua jusqu’au 15 avril 2025 pour le logement communal n° B2 situé au Pont du Moudang, sous réserve que l'établissement La Table à Tonton géré par M. ALBOUY à Piau Engaly soit ouvert à la clientèle au moins durant la saison estivale (juillet et août)
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le nouveau bail de location à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le mercredi 20 mars à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal
Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 | : ; : g 8 Présents 8 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Absents 2 de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 9
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VALENCIAN, M. VIDALON, Mme 07/03/24 ALBERT, Mme CASTET, M. SPITERI, M. GAUCHET Date de la 2ème convocation
15/03/24 Absent/excusé: M. MAS a donné procuration à M. MOUNIQ, Mme Date d'affichage VERNARDET,
15/03/24
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Vote des taux de la fiscalité locale 2024
Délibération n° 54-03-24
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les taux votés en avril 2023 pour l’année 2023 qui étaient les suivants :
- Taxe foncière bâtie : 66.39%
- Taxe foncière non bâties : 87.02%
- Taxe d'habitation : 23.27%
-_ Cotisation Foncière des Entreprises : 47.34%
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°148-09-23 du 15/09/2023 où le Conseil Municipal a décidé de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les taux plafonds en 2024
Taxe foncière bâtie : 111.59%
- Taxe foncière non bâties : 145.91%
- Taxe d'habitation : 60.63%
-__ Cotisation Foncières des Entreprises : 46.76%
Après discussion, le Conseil Municipal à
Décide les taux 2024 suivants :
- Taxe foncière bâtie : 66.39%
- Taxe foncière non bâties : 87.02%
- Taxe d'habitation : 23.27%
-__ Cotisation Foncière des Entreprises : 46.76%
-__ Taux de majoration de la taxe d'habitation résidences secondaires : 20%
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
TFUMATRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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EU 77 7 1
1
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL54-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240320-DL54-03-24-DE
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024