Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 143 recueil des actes administratifs du 14 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 143 recueil des actes administratifs du 14 juin 2016 Document publié le Mardi 14 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 143 recueil des actes administratifs du 14 juin 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-143

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016

COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE (9 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-06-09-004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX " - nom commercial "AXEO

SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. (3

pages) Page 13

13-2016-06-09-005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise

6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT. (3 pages) Page 17

13-2016-06-06-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX" - nom commercial "AXEO

SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. (2

pages) Page 21

13-2016-06-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise

6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA CIOTAT. (2 pages) Page 24

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-06-10-003 - Auto-Ecole CER SAINT-CHAMAS, n°E1401300390, Monsieur

Jean-Marc KOCIK, 6 Rue Gambetta 13250SAINT-CHAMAS (2 pages) Page 27

13-2016-06-10-002 - Auto-Ecole MACADAM, n°E0301360920, Monsieur Jean-Marc

KOCIK, Centre Commercial La Jonquière 13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 30

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-06-09-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 33

13-2016-06-09-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 36

2Direction générale des finances publiques

13-2016-06-06-008

CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6

Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 31

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

52-54 rue Liandier

13008 MARSEILLE

Tel : 04.91.09.60.80

Fax : 04.91.09.60.73

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2010-0060 du 06 Juin 2016

COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Jean-Philippe BERTOGLI, commandant la base Défense de MARSEILLE-AUBAGNE, dont les bureaux sont situés Caserne Audéoud, 11 avenue de la Corse à MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à MARSEILLE (13014) – 2 rue Berthelot.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 4Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la base de Défense de Marseille- AUBAGNE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

L’ensemble immobilier : complexe du service des essences des armées de Sainte Marthe, appartenant à l’État, sis à MARSEILLE (13014) – 2 rue Berthelot édifié sur les parcelles, cadastrées : 896 I 49 de 8990 m2, et 886 I 199 de 40274 m2 soit au total 49264 m2. Ces deux parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur les extraits cadastraux joints en annexes.

Identifiant Chorus du site :160135, voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe de la convention globale.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quatre années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Sans objet.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 5Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

L’Etat – Ministère de la Défense donne à bail à la Société Nationale Immobilière pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2009 une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 par un acte du 12 février 2009.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 6- avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Loyer

Sans objet.

Article 12

Révision du loyer

Sans objet.

Article 13

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 7À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 8Annexes : Extraits cadastraux.

Annexe de la convention globale.

Marseille, le 06 Juin 2016

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Jean-Philippe

BERTOGLI

commandant la base Défense

de MARSEILLE-AUBAGNE

Jean-Philippe BERTOGLI

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Jean-Luc LASFARGUES

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime Ahrweiller

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 9Annexes : Extraits cadastraux :.

Parcelle 896 I 49

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 10Parcelle 896 I 199

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 11- Annexe de la convention globale :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-06-008 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0060 du 6 Juin 2016 COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-06-09-004

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS

D'AIX " - nom commercial "AXEO SERVICES" sise

48Bis, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN

PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX " - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 13PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP794193524

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément complétée le 02 mars 2016 par Monsieur Stéphane DURRECHOU, Gérant de l’EURL « CORAIL SERVICES PAYS D’AIX » - nom commercial AXEO SERVICES sise 48 Bis, Boulevard Aristide Briand – 13100 AIX EN PROVENCE,

Vu la demande d’avis transmise le 08 mars 2016 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction des Personnes Agées, Personnes Handicapées - Service Gestion des Organismes de Maintien à Domicile,

Vu l’avis en date du 29 avril 2016 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône - Direction de la PMI et de la Santé Publique - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX " - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément est accordé à l’EURL « CORAIL SERVICES PAYS D’AIX » - nom commercial AXEO SERVICES dont le siège social est situé 48 Bis, Boulevard Aristide Briand – 13100 AIX EN PROVENCE, pour une durée de cinq ans, à compter du 02 juin 2016 au 01 juin 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX " - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 6 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 09 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-004 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX " - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-06-09-005

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom

commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal

Joffre - 13600 LA CIOTAT.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP753558436

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément complétée le 02 mars 2016 par Monsieur Stéphane DURRECHOU, Gérant de l’EURL « CORAIL SERVICES » - nom commercial AXEO SERVICES sise 6, rue du Maréchal Joffre – 13600 LA CIOTAT,

Vu la demande d’avis transmise le 08 mars 2016 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction des Personnes Agées, Personnes Handicapées - Service Gestion des Organismes de Maintien à Domicile,

Vu l’avis en date du 28 avril 2016 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône - Direction de la PMI et de la Santé Publique - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément est accordé à l’EURL « CORAIL SERVICES » - nom commercial AXEO SERVICES dont le siège social est situé 6, rue du Maréchal Joffre – 13600 LA CIOTAT pour une durée de cinq ans, à compter du 02 juin 2016 au 01 juin 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 6 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 09 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-06-06-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS

D'AIX" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise

48Bis, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN

PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-06-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 21PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP794193524

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Stéphane DURRECHOU, en qualité de Gérant, pour l’EURL « CORAIL SERVICES PAYS D’AIX » - nom commercial AXEO SERVICES située 48 Bis, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 02 juin 2016, le récépissé de déclaration délivré sous le n° SAP794193524 le 16 juillet 2013 à l’EURL « CORAIL SERVICES PAYS D’AIX » - nom commercial AXEO SERVICES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP794193524, pour :

- les activités suivantes, à compter du 16 juillet 2013 :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Prestations de petit bricolage,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-06-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Assistance administrative à domicile,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

- Les activités agréées et déclarées suivantes, à compter du 02 juin 2016 :

 Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 06 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-06-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES PAYS D'AIX" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 48Bis, Boulevard Aristide 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-06-09-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom

commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal

Joffre - 13600 LA CIOTAT.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 24PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753558436

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Stéphane DURRECHOU, en qualité de Gérant, pour l’EURL « CORAIL SERVICES » nom commercial AXEO SERVICES située 6, rue du Maréchal Joffre – 13600 LA CIOTAT.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 02 juin 2016, le récépissé de déclaration délivré le 06 septembre 2012 à l’EURL « CORAIL SERVICES » - nom commercial AXEO SERVICES et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône n° 2012-181 du 01 octobre 2012.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP753558436, pour :

- les activités suivantes, à compter du 06 septembre 2012 :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Prestations de petit bricolage,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 25Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Soutien scolaire à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,  Assistance informatique et Internet à domicile,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

 Assistance administrative à domicile.

 Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,  Télé-assistance et visio-assistance.

- Les activités agréées et déclarées suivantes, à compter du 02 juin 2016 :

 Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 09 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILL  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "CORAIL SERVICES" - nom commercial "AXEO SERVICES" sise 6, Rue du Maréchal Joffre - 13600 LA 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-06-10-003

Auto-Ecole CER SAINT-CHAMAS, n°E1401300390,

Monsieur Jean-Marc KOCIK, 6 Rue Gambetta

13250SAINT-CHAMAS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-003 - Auto-Ecole CER SAINT-CHAMAS, n°E1401300390, Monsieur Jean-Marc KOCIK, 6 Rue Gambetta 13250SAINT-CHAMAS 27PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 12 novembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Marc KOCIK à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 03 juin 2016 par Monsieur Jean-Marc KOCIK en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la formation des catégories BE et B 96 ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, demeurant 61 B Chemin de Sorbes 13800 ISTRES, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " MACADAM ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE CER SAINT - CHAMAS

6 RUE GAMBETTA

13250 SAINT - CHAMAS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0039 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-003 - Auto-Ecole CER SAINT-CHAMAS, n°E1401300390, Monsieur Jean-Marc KOCIK, 6 Rue Gambetta 13250SAINT-CHAMAS 28ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 14 013 0039 0. La validité fixée par l’arrêté du 12 novembre 2014 demeure et expire le

12 novembre 2019.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0054 0 délivrée le 15 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A et B.

Monsieur Rémy TAMAS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1090 0 délivrée le 01 juillet 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories BE et B 96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B96 ~ BE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 10 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI-ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-003 - Auto-Ecole CER SAINT-CHAMAS, n°E1401300390, Monsieur Jean-Marc KOCIK, 6 Rue Gambetta 13250SAINT-CHAMAS 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-06-10-002

Auto-Ecole MACADAM, n°E0301360920, Monsieur

Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial La Jonquière

13270 FOS-SUR-MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-002 - Auto-Ecole MACADAM, n°E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial La Jonquière 13270 FOS-SUR-MER 30PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 mai 2012 autorisant Monsieur Jean-Marc KOCIK à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 03 juin 2016 par Monsieur Jean-Marc KOCIK en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la formation des catégories BE et B 96 ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, demeurant 61 B Chemin de Sorbes 13800 ISTRES, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " MACADAM ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE MACADAM

Centre Commercial La Jonquière – Rue Lotus

13270 FOS SUR MER

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 6092 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-002 - Auto-Ecole MACADAM, n°E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial La Jonquière 13270 FOS-SUR-MER 31ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 6092 0. La validité fixée par l’arrêté du 01 mai 2012 demeure et expire le 01

mai 2017.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).

ART. 4 : Monsieur Jean-Marc KOCIK, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0054 0 délivrée le 15 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A et B.

Monsieur Rémy TAMAS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1090 0 délivrée le 01 juillet 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories BE et B 96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B96 ~ BE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 10 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI-ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-10-002 - Auto-Ecole MACADAM, n°E0301360920, Monsieur Jean-Marc KOCIK, Centre Commercial La Jonquière 13270 FOS-SUR-MER 32Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-06-09-008

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 33Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par JOELLE FRACHI

4351

fax 04.84.35.43.31

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 20160347

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par Monsieur Matthieu EVRARD, pour le « Louvre Hotels Group » au droit de l’Hôtel Golden Tulip situé 3 place Henri Verneuil, 13002 Marseille;

VU le sursis à statuer sur ce dossier décidé par la commission départementale de vidéoprotection dans sa séance du 3 mars 2016 ;

VU la réponse à ce sursis apportée par le pétitionnaire, fournissant les précisions demandées par la commission quant au champ de vision des caméras en zone publique ou visionnant la voie publique ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 avril 2016 ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 342

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Matthieu EVRARD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’extérieur de l’hôtel devant la porte d’entrée.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120- 2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Matthieu EVRARD, place de l’Ellipse, CS 70050 LA DEFENSE CEDEX.

Marseille, le 9 JUIN 2016

Monsieur le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône

Signé

Laurent NUÑEZ

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 35Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-06-09-007

ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 36PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2010/0215

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU l’arrêté préfectoral de prolongation du 4 août 2015;

VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de déport des images par courrier du 26 avril 2016 complété par courrier du 9 juin 2016;

CONSIDERANT l’urgence et les risques particuliers d’exposition à un risque terroriste lors du déroulement de l’EURO 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 372

A R R E T E

A l’article 1er de l’arrêté n° 2010/0215 du 2 novembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de Monsieur Alain ZALESKY, directeur d’établissement à la SNCF, square Narvik 13001 MARSEILLE, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Pendant la durée de l’EURO 2016, entre le 9 juin 2016 et le 10 juillet 2016 inclus, les agents individuellement désignés et dûment habilités selon les listes transmises en annexe au présent arrêté pourront visualiser les images de la gare Marseille Saint-Charles, qui seront déportées vers les postes opérateurs des salles de crise situées à Paris et Marseille, conformément au courrier du 9 juin 2016 de M. Alain ANDRIEUX, directeur des gares Provence-Alpes. »

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alain ZALESKY, directeur d’établissement à la SNCF, square Narvik 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 9 juin 2016

Monsieur le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône

Signé

Laurent NUÑEZ

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-09-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 38