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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 151 recueil des actes administratifs du 21 juin 2016
Document publié le Mardi 21 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 151 recueil des actes administratifs du 21 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-151
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2016 Sommaire
Direction des territoires et de la mer
13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des
Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 (20
pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 (8 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-17-010 - Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de
la politique de la ville (programme 147) (3 pages) Page 33
13-2016-06-20-003 - Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature portant sur
l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors
de leurs permanences et en fixant la période (3 pages) Page 37
13-2016-06-20-004 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles (3 pages) Page 41
13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles (8 pages) Page 45
13-2016-06-17-007 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine
BELLANGER - YVARS, 58 Rue Reynaud d'Ursule 13300 Salon de Provence (2 pages) Page 54
13-2016-06-17-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°E0301361490, Madame Sabine
BELLANGER-YVARS, Les Canourgues - Avenue Dauphine 13300 Salon de Provence (2
pages) Page 57
13-2016-06-17-008 - Auto-Ecole LA DURANCE, n° E0301354770, Monsieur Richard
ADAMANTIADIS dit MILTON, 2 Avenue des 4 Termes 13410 Lambesc (2 pages) Page 60
13-2016-06-17-009 - Auto-Ecole ROY D'ESPAGNE, n° E0301310890, Monsieur
Jean-Luc MAUREL, Le San Remo, 114 Traverse Le Mée 13008 Marseille (2 pages) Page 63
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE »
exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 20 juin 2016 (2 pages) Page 66
2 Direction des territoires et de la mer
13-2016-06-08-004
Anah - Programme d'actions secteur non délégué des
Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc
privé pour l'année 2016
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 3 Délégation locale des
Bouches du Rhône
Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
en faveur de la réhabilitation du parc privé
pour l’année 2016
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 4 INTRODUCTION
Le programme d’actions constitue un support opérationnel déterminant pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le représentant de l’Anah dans le département sur le territoire non délégué. Il met également par écrit la doctrine de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (Clah).
Cet outil permet de garantir la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé.
Il fixe les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau de loyers pratiqués.
L’application des priorités peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le Conseil d’administration de l’Anah.
Le document contient également le régime financier des aides et le niveau des loyers applicables par secteur géographique pour le conventionnement avec travaux et sans travaux.
Les décisions sont prises au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet. L’aide peut faire l’objet d’un refus, d’une minoration, ou être soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Les dispositions du programme d’actions du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône pour l’année 2016 nouvelles par rapport à celles pour l’année 2015 ont été soumises pour avis à la Commission d’amélioration de l’habitat du 4 février 2016.
2
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 5 1/ LES ENJEUX DE L’HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.1 Le territoire concerné
Le territoire des Bouches-du-Rhône est couvert par quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2016 et la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence sur le territoire de six EPCI.
En 2015, quatre EPCI étaient délégataires des aides à la pierre : la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, la Communauté d’agglomération Agglopole Provence et la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.
Les trois premières ayant disparu au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il a été décidé par le Préfet, à titre transitoire pour 2016, que la Métropole serait délégataire sur ces seuls territoires.
La Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est délégataire des aides à la pierre jusqu’au 31 décembre de cette année.
En conséquence, le secteur non délégué s’étend sur et hors le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence. La liste des communes concernées figure en 4.3 (p 13) du présent Programme d’actions.
1.2 Les objectifs et priorités de l’Agence nationale de l’habitat
Extrait Circulaire C 2016-01, orientations pour la programmation 2016 des actions et des crédits de l'Anah
Les priorités de l'Anah pour 2016 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes: - la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ;
- la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs ; - l’humanisation des structures d’hébergement.
À partir de cette année, l’intervention de l’Anah est prioritairement orientée sur la revitalisation des centres-bourgs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Aucun territoire des Bouches-du-Rhône n’ayant été retenu dans l’appel à projets de revitalisation des centres bourgs lancé en 2014, la Délégation locale incitera à la mise en place d’OPAH, RHI- THIRORI ou autres opérations de requalifications qui pourront permettre une amélioration durable de ces quartiers prioritaires.
3
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 6 Sur le secteur non-délégué, les communes suivantes sont concernées par l’inscription en QPV de secteurs d’habitat privé :
- Aix-en-Provence,
- Chateaurenard,
- Martigues,
- Miramas,
- Orgon,
- Port-de-Bouc,
- Vitrolles.
1.3 Les Programmes Locaux de l’Habitat
Sur le territoire non délégué des Bouches-du-Rhône, quatre EPCI sont concernés par l’obligation d’élaborer un PLH. La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence possèdent des PLH exécutoires depuis 2010. Celui de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence l’est depuis septembre 2012. Le territoire du Pays d’Aix est couvert par le PLH transitoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
2/ LES OUTILS MIS EN PLACE
2.1 Les OPAH et PIG
Une OPAH intercommunale a été lancée sur le secteur du SAN Ouest Provence le 5 septembre 2012.
Sur le secteur du Conseil de territoire métropolitain « Pays d’Aix », un Programme d’Intérêt Général est en cours de signature ; son entrée en vigueur est prévue au premier semestre 2016.
Une OPAH RU sur le centre de Chateaurenard est en cours de préparation. Sur le territoire de la CAPM aucune OPAH n’est envisagée à ce jour ; pour autant un programme ambitieux d'intervention sur l'habitat privé existant est inscrit dans le PLH et le projet de protocole de préfiguration de rénovation urbaine envisage une action forte dans ce domaine sur le centre-ville de Port-de-Bouc.
2.2 Les plans de sauvegarde
Une étude pé-opérationnelle sur la copropriété Résidence les Facultés à Aix-en-Provence (560 logements) a été conduite en 2014 et 2015. Ses conclusions ont conduit à la mise en place d’une commission par arrêté préfectoral du 24 août 2015 qui sera chargée de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de cette copropriété.
2.3 Le plan EHI et les protocoles d’application
Les études menées localement dans le cadre des PLH font état de besoins d'intervention sur le parc privé indigne. Dans cette optique, des protocoles d’éradication de l’habitat indigne ont été mis en place à Port-de-Bouc et Chateaurenard.
4
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 7 3/ BILAN DE L’ACTIVITÉ 2015
Bilan du nombre de logements ayant fait l’objet d’un agrément au titre des aides de l’Anah :
Bilan du nombre de logements ayant fait l’objet d’un agrément au titre des aides du FART :
Bilan des engagements financiers Anah :
5
CA ACCM 476 588 € 263 152 € 739 740 € 739 740 € 100,0%
CA AP 181 844 € 210 859 € 392 703 € 392 652 € 100,0%
CU MPM 4 231 553 € 748 705 € 4 980 258 € 4 977 568 € 99,9%
CA PAE 357 463 € 179 182 € 536 645 € 536 644 € 100,0%
DL 13 1 324 649 € 519 658 € 1 844 307 € 1 837 017 € 99,6%
Bouches-du-Rhône 6 572 097 € 1 921 556 € 8 493 653 € 8 483 621 € 99,9%
% d'engagement /
dotation totale Territoire
Dotation 2015 initiale
Anah (CRH 25/03)
Engagement au
31/12/15
Dotation 2015
complémentaire Dotation 2015 totale
CA ACCM 45 65 144,4% 19 15 78,9% 0
CA AP 19 61 321,1% 3 13 433,3% 0
CU MPM 247 393 159,1% 50 69 138,0% 5
CA PAE 8 13 162,5% 17 10 58,8% 0
DL 13 227 224 98,7% 15 21 140,0% 0
Bouches-du-Rhône 546 756 138,5% 104 128 123,1% 5
Territoire
Objectifs
propriétaires
occupants
Engagements
propriétaires
occupants
% d'engagement
PO / objectifs
Objectifs
propriétaires
bailleurs
Engagements
propriétaires
bailleurs
% d'engagement
PB / objectifs
Engagements
copropriétés (en
nombre de
logements)
CA ACCM 22 47 213,6% 19 14 73,7%
CA AP 4 43 1075,0% 0 12
CU MPM 114 228 200,0% 16 45 281,3%
CA PAE 7 10 142,9% 8 10 125,0%
DL 13 127 148 116,5% 9 17 188,9%
Bouches-du-
Rhône 274 476 173,7% 52 98 188,5%
Objectifs propriétaires
bailleurs
Engagements
propriétaires bailleurs
% d'engagements PB /
objectifs Territoire
Objectifs propriétaires
occupants
Engagements
propriétaires occupants
% d'engagement PO /
objectifs
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 8 Bilan des engagements financiers FART :
Les Bouches-du-Rhône se sont vus affecter une enveloppe Anah initiale pour l’année 2015 d’environ 6,5 millions d’€ avec des objectifs de 546 réhabilitations au profit de propriétaires occupants (PO) et de 104 logements au profit de propriétaires bailleurs (PB).
Au vu des dynamiques de réhabilitations des territoires et des capacités à engager les financements, la dotation financière globale a été augmentée d’environ 30 %, conduisant à un dépassement de près de 40 % des objectifs PO et de plus de 20 % des objectifs PB.
Ce potentiel de réhabilitation, souligné par l’exercice 2015, sera encore accentué par les dispositifs à venir. Certains étant d’ores et déjà à l’étude, l’accroissement de la demande est à prévoir pour l’année 2017.
6
CA ACCM 135 332 € 36 449 € 171 781 € 144 879 € 84,3%
CA AP 82 639 € 65 284 € 147 923 € 144 822 € 97,9%
CU MPM 385 591 € 356 637 € 742 228 € 697 403 € 94,0%
CA PAE 43 132 € 12 033 € 55 165 € 51 858 € 94,0%
DL 13 409 950 € 112 672 € 522 622 € 496 689 € 95,0%
Bouches-du-
Rhône 1 056 644 € 583 075 € 1 639 719 € 1 535 651 € 93,7%
Territoire Dotation 2015 initiale FART (CRH 25/03) Engagement au 31/12/15 % d'engagement / AE déléguées Dotation 2015 complémentaire Dotation 2015 totale
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 9 4/ PROGRAMMATION DES CRÉDITS D’INTERVENTION POUR 2016
4.1 Instruction des dossiers déposés à compter du 1er janvier 2016
4.1.1.Les critères de sélectivité des dossiers :
Les critères de sélectivité sont établis en application de l'Instruction du 04/10/2010 (relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011) et suivant les objectifs définis par l'Anah et déclinés régionalement puis localement en CRH :
4.1.1.1. Les catégories pouvant faire l’objet de subvention
- Propriétaires occupants (PO)
« PO HI » : habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour des travaux de « petite LHI ».
« PO TD » : très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements très dégradés subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la grille de dégradation (indice de dégradation ID >0.55).
« PO autonomie » :
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation ou d'accessibilité dans leurs logements, sur justificatifs.
Les travaux permettant d’adapter les logements et les accès au logement aux besoins spécifiques du locataire pourront également être subventionnés (avec l’autorisation expresse du bailleur), conformément au régime d’aides applicables aux « PO autonomie ».
« PO énergie » :
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements bénéficiant de l'ASE non comptés dans les catégories précédentes.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages les plus modestes :
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
- travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
7
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 10 - Propriétaires bailleurs (PB)
PB « HI » : habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour des travaux de « petite LHI ».
PB « TD » : très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la grille de dégradation (indice de dégradation ID >0.55)
PB « MD »: moyennement dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements moyennement dégradés subventionnés pour des travaux de réhabilitation, dans le cadre de la grille de dégradation (0.35 < ID <0.55).
PB « Energie » :
Cette catégorie correspond dossiers de travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires réalisés par les propriétaires bailleurs en vue de l’amélioration de la performance énergétique de leur(s) logement(s) non comptés dans les catégories précédentes.
PB « transformation d’usage »:
Cette catégorie correspond aux dossiers déposés par des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux ayant pour objet principal la transformation en logement d’un local autonome (dont l’affectation principale d’origine n’est pas à usage d’habitation), ou la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.
- Organismes agréés pour l’exercice d’activités de maîtrise d’ouvrage conduites en faveur du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées
Conformément à l’instruction du 4 octobre 2010, les organismes agréés au titre de l’article L365-4 du CCH (activités d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale), lorsqu’ils sont titulaires de droits réels sur un logement, sont éligibles aux subventions de l’Anah.
- Copropriétés
Cette catégorie correspond aux dossiers de syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble conformément à l’art. 15-H du Règlement Général de l’Anah.
Sont donc concernées les copropriétés dégradées dont les difficultés rencontrées justifient la mise en place d’une OPAH Copropriété ou d’un Plan de sauvegarde mais également celles relevant d’une procédure de sécurité ou santé (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme, de la sécurité des équipements collectifs ou de l’accessibilité de l’immeuble), d’une situation d’insalubrité avérée (rapport d'analyse avec grille d'insalubrité) ou d’une décision de justice (administration provisoire).
- Collectivités locales ou leurs groupements
8
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 11 Les communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d’office en application des articles L 1331-29 du code de la santé publique ou L 123-3, L 129-2 et L 511-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent bénéficier des aides de l’Agence.
Seuls les dossiers relatifs à ces catégories pourront prétendre à une subvention Anah.
4.1.1.2. Les priorités de financement
Les demandes de financement présentées par les propriétaires bailleurs en vue de conventionner leur logement en loyer intermédiaire sont considérées comme non-prioritaires et seront en conséquence rejetées hors des périmètres de dispositifs programmés ayant pour objectif la production de ce type de logements.
De manière générale, lors de chaque tenue d’une CLAH, au vu du budget alloué au secteur, les dossiers retenus prioritairement seront ceux compris dans les catégories précédemment définies qui répondront aux critères suivants, par ordre de priorité et en optimisant l’engagement des crédits :
A. Les demandes en secteurs programmés et parmi elles :
A.A. les demandes de propriétaires occupants HI et TD,
A.B. les demandes de propriétaires occupants aux ressources très modestes, A.C. les demandes de propriétaires occupants aux ressources modestes, A.D. les demandes de propriétaires bailleurs HI et TD produisant des logements conventionnés LC et LCTS,
A.E. les autres demandes.
B. Les demandes en secteur diffus et parmi elles :
B.A. les demandes de propriétaires occupants HI et TD,
B.B. les demandes de propriétaires occupants aux ressources très modestes, B.C. les demandes de propriétaires occupants aux ressources modestes, B.D. les demandes de propriétaires bailleurs HI et TD produisant des logements conventionnés LC et LCTS,
B.E. les autres demandes.
Enfin, les objectifs annuels en matière de réhabilitation de logements pour l’autonomie de la personne qui seront définis en Comité régional de l’hébergement et de l’habitat pour le territoire du secteur non délégué constituent un plafond. Ce nombre atteint, les demandes seront rejetées.
4.1.2. Les règles de calcul des subventions
Les règles de calcul sont celles en vigueur au 1er janvier 2016 éventuellement modifiées par l’Agence en cours d’année.
Lors de chaque tenue d’une CLAH, au vu du budget alloué au secteur, les taux de subvention maximaux édictés par l’Agence pour le territoire national pourront être réduits en tenant compte de la situation de chaque demandeur.
9
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 12 Les dossiers déposés en 2015 et agréés à partir du 1er janvier 2016 se verront appliquer la règle précédemment énoncée. Il est en conséquence mis fin à la réduction automatique des taux édictée par le Programme d’actions pour l’année 2015 pour les demandes déposées à compter du 11 septembre 2015.
La prime réduction de loyer, instaurée par le régime d’aides de l’Anah à compter du 1er janvier 2011, est attribuée dans les secteurs de tension du marché du logement définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€.
Une étude menée sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône a permis de déterminer que les logements dont la surface habitable est ≤ 40m² sont considérés comme situés en « secteur tendu » : leurs propriétaires pourront donc prétendre à la prime réduction de loyer.
Cette prime pourra être octroyée sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions définies dans la réglementation en vigueur : ainsi, il est notamment attendu une délibération des collectivités sur une participation de leur part d’un montant équivalent à la prime octroyée par l’Anah, portant sur le même objet et relatif à un conventionnement du logement en social ou très social. Sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône, Ouest Provence et la CPA ont délibéré en ce sens : une prime réduction de loyer de 150€/m² pourra donc être attribuée pour tout dossier PB déposé sur le périmètre de l’OPAH Intercommunale Ouest Provence et sur le périmètre du Conseil de territoire « Pays d’Aix » de la Métropole Aix-Marseille-Provence (uniquement pour des logements dont la surface habitable est ≤ 40m²).
La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires Cette prime s’élève à 2 000 € par logement faisant l’objet d’une réservation en application de la convention mentionnée à l’article L.321-8 du CCH lorsque le bailleur s’engage à pratiquer un loyer de niveau très social.
Cette prime pourra être portée à 4 000 € pour des logements situés en « secteur tendu » (surface habitable ≤ 40m² ) en vue du logement ou du relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALPD ou LHI et que le conventionnement très social s’inscrit dans le cadre d’un dispositif opérationnel existant permettant l’attribution effective du logement à un tel ménage.
4.2 Les prescriptions particulières concernant les types de travaux et leur recevabilité
En fonction des priorités locales (critères de sélectivité des dossiers rappelés au 3.2 du présent document), le représentant de l’Anah dans le département adopte sur son secteur de compétences des règles locales d’instruction reprises ci dessous :
Eco-conditionnalité dossiers propriétaires bailleurs: les logements accédant au régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l'étiquette « D ». Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2012-16 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E ». Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010.
10
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 13 Ravalement de façades : les travaux de rénovation de façade sont subventionnables dans le cadre d’un programme de réhabilitation complet d’un bâtiment et des logements qui le composent (avec intervention sur le gros œuvre).
Travaux de création ou de rénovation ou de mise aux normes d’ascenseurs : aucun dossier de demande de travaux pour la création ou la rénovation d’ascenseurs, déposé par un PO, un PB ou un syndicat de copropriétaire, ne sera subventionné, à l’exception des copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’une OPAH copropriété dégradé.
Travaux sur des logements issus d’une division : pour bénéficier des subventions, les logements issus d’une division et dont la surface est inférieure à 50 m² seront loués obligatoirement en loyer conventionné social ou très social.
Travaux sur des logements issus d’une transformation d’usage : ces travaux seront subventionnés à condition que les logements issus d’une transformation d’usage présentent une surface minimale de 20m² et soient loués en loyer conventionné social ou très social.
Travaux pour l’autonomie de la personne : pour l’adaptation de salle de bains et WC, le montant des travaux subventionnables est plafonné à 8 000 €. Lorsque ces travaux consistent en la pose d’un monte-escalier, le plafond de leur montant est de 10 000 € et le financement est conditionné à la production de plusieurs devis.
Travaux liés à la lutte contre le saturnisme : les travaux sont subventionnés si un CREP (constat de risque d’expositions au plomb) est fourni et qu’il présente les conclusions contenues dans les 2 premiers alinéas de l’annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb :
1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.
Dans ce cas, ne sont subventionnés que les travaux supprimant l'accessibilité au plomb dans les revêtements dégradés qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (ie les unités de diagnostic classées en 3).
Le CREP doit être réalisé au cours des deux années précédent le dépôt du dossier. Un financement est également possible dans le cas d'une notification de travaux (par l'ARS) prise en application de l'article L1334-2 du Code de la Santé Publique (dans ce cas précis, un Diagnostic du Risque d’Intoxication au Plomb par les peintures, « DRIP », sera fourni).
Dérogation à l’obligation de conventionnement (cf 7° de la délibération n° 2010-52 du conseil d'administration du 22 septembre 2010)
Une dérogation est possible uniquement si les travaux ont lieu dans l'intérêt de l'occupant, si celui- ci est appelé à rester dans les lieux et que ces travaux sont réalisés à la suite : – d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique
– de la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse réa-
lisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ;
– d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH,
– d'un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité
des équipement communs),
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vaux de suppression du risque saturnin),
– d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à 'article L. 1334-5 du
code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils cf arrêté 25/04/06.
4.3 Grille de loyers
D’une part, l’instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés fait suite à la délibération du conseil d’administration de l’Anah du 06 décembre 2007, et prévoit les conditions et les modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et sans travaux, en social ou très social. L’instruction
Les plafonds de loyers et de ressources du conventionnement Anah applicables pour l'année 2015 ont été publiés au Bulletin Officiel MEDDE-MLETR du 10 mars 2015. Ces valeurs constituent des limites supérieures qui ont vocation à être adaptées localement, notamment en fonction de la situation des marchés locatifs. Dans tous les cas, le loyer maximal retenu devra être significativement inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.
D’autre part, la note de la Directrice générale de l’Anah en date du 18 décembre 2014 a fixé les nouvelles modalités de calcul des loyers intermédiaires plafonds afin de prendre en compte le classement des communes par zone modifié par l’arrêté ministériel du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Par application de la réglementation précitée et dans l’objectif de conserver une continuité du niveau des loyers sur le territoire du « Pays d’Aix anciennement délégataire, deux grilles de loyers ont été définies pour le conventionnement avec travaux et sans travaux, l’une sur le secteur du Conseil de Territoire « Pays d’Aix » et l’autre sur le reste du secteur non-délégué. Elles sont présentées en annexe.
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Aix-en-Provence A Meyreuil A
Aureille B2 Mimet A
Barbentane B2 Miramas A
Beaurecueil A Mollégès B2
Bouc-Bel-Air A Mouriès B2
Cabannes B2 Noves B2
Cabriès A Orgon B2
Châteauneuf-le-
Rouge A Paradou B2
Châteaurenard B2 Peynier A
Cornillon-
Confoux B1
Peyrolles-en-
Provence B1
Coudoux B1 Plan-d'Orgon B2
Eguilles B1 Port-de-Bouc A
Eygalières B2
Port-Saint-Louis-
du-Rhône B1
Eyragues B2 Puyloubier B2
Fontvieille B2 Rognes B1
Fos-sur-Mer A Rognonas B2
Fuveau A Rousset A
Gardanne A Saint-Andiol B2
Grans B1
Saint-Antonin-sur-
Bayon B2
Gréasque A Saint-Cannat B1
Graveson B2
Saint-Estève-
Janson B1
Istres A
Saint-Etienne-du-
Grès B1
Jouques B2
Saint-Marc-
Jaumegarde A
La Roque-
d'Anthéron B2
Saint-Mître-les-
Remparts A
Lambesc B1
Saint-Paul-lès-
Durance B2
Le Puy-Sainte-
Réparade B1
Saint-Rémy-de-
Provence B1
Le Tholonet A
Simiane-
Collongue A
Les Baux-de-
Provence B2 Trets A
Les Pennes-
Mirabeau A Vauvenargues B2
Maillane B2 Venelles A
Martigues A Ventabren B1
Mas-Blanc-des-
Alpilles B1 Verquières B2
Maussane-les-
Alpilles B2 Vitrolles A
Meyrargues B1
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5.1 Le contrôle interne
Les dossiers évoqués en Clah tels que les dossiers sensibles, les recours et les avis préalables, sont examinés au préalable par le chef de bureau de la délégation locale ou son adjoint avec chaque instructeur concerné. Les dossiers de retraits et rejets sont examinés par sondage.
Concernant les paiements, toutes les pièces des dossiers présentés sont préparées et contrôlées par une instructrice expérimentée, référant dans le domaine.
Dans un second temps, le responsable de la délégation locale de l’Anah examine sommairement avant signature des bordereaux de paiement, toutes les pièces comptables présentées dans le parapheur à l’appui des demandes de paiement pour tous les dossiers.
Il contrôle également l’un des éléments énoncés dans la fiche de contrôles (annexe 3-1 de l’instruction Anah sur les contrôles du 29/02/2012), en veillant à passer en revue l’ensemble des éléments de cette liste au fil des contrôles effectués.
Enfin, il exerce un contrôle plus approfondi de la fiche de calcul et vérifie le contenu des dossiers pour environ 10 % des dossiers présentés.
L’ensemble des remarques formulées ou des questions soulevées lors de ces contrôles seront évoquées lors des réunions périodiques de coordination avec les instructeurs.
5.2 Le contrôle sur place avant engagement
Il est essentiellement pratiqué par l’instructeur sur son secteur de compétence. Le responsable de la délégation ou son adjoint peuvent l’accompagner ponctuellement.
Sont concernés par ces contrôles, les dossiers sensibles suivant :
- dossiers bénéficiant plus de 15 000 € de subventions,
- le cas échéant, dossiers de demande de subvention pour des travaux basés sur la rédaction d’une grille d’insalubrité ou d’un rapport d’évaluation de la dégradation.
5.3 Le contrôle sur place de la conformité des travaux
Il est essentiellement pratiqué par l’instructeur sur son secteur de compétence. Le responsable de la délégation ou son adjoint peuvent l’accompagner ponctuellement.
Sont concernés par ces contrôles, les dossiers sensibles listés dans le 4.2 du présent document.
Ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport. Ces rapports sont présentés systématiquement comme pièces au paiement même s’ils ne sont pas transmis à l’agence comptable au siège de l’Anah.
Des visites ponctuelles seront menées sur des dossiers n’entrant pas dans ce cadre à la demande de toute personne compétente (délégué local ou son adjoint, responsable de la délégation locale ou son adjoint, délégataire, membre de la CLAH etc).
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Les présentes dispositions sont applicables à toute demande déposée auprès de la Délégation locale à partir du 1er janvier 2016.
A Marseille, le 8 juin 2016
Pour le délégué de l’Anah dans le département,
Le délégué adjoint
signé : Gilles SERVANTON
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Type de loyer Intermédiaire Zone A B1 B2 Loyer/m²
A B1 B2 Surface m² Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond €
Exemples (m²)
30 16,56 496,80 € 13,33 400,00 € 11,59 347,60 € 40 14,59 583,74 € 11,75 470,00 € 10,21 408,43 € 50 13,41 670,68 € 10,80 540,00 € 9,39 469,26 € 60 12,63 757,62 € 10,17 610,00 € 8,83 530,09 € 70 12,07 844,56 € 9,71 680,00 € 8,44 590,92 € 80 11,64 931,50 € 9,38 750,00 € 8,15 651,75 € 90 11,32 9,11 820,00 € 7,92 712,58 € 100 11,05 8,90 890,00 € 7,73 773,41 € 110 10,84 8,73 960,00 € 7,58 834,24 € 120 10,66 8,58 7,46 895,07 € 130 10,51 8,46 7,35 955,90 € 140 10,38 8,36 7,26
12,42*(0,7+19/Surface) 10*(0,7+19/Surface) 8,69*(0,7+19/Surface)
1 018,44 €
1 105,38 €
1 192,32 €
1 279,26 € 1 030,00 €
1 366,20 € 1 100,00 €
1 453,14 € 1 170,00 € 1 016,73 €
Type de loyer Social Très social Loyer/m² 8,19-0,02 €/m² à partir de 31m² 6,99-0,01 €/m² à partir de 31m²
Surface m² Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond €
Exemples (m²)
30 8,19 245,70 € 6,99 209,70 € 40 7,99 319,60 € 6,89 275,60 € 50 7,79 389,50 € 6,79 339,50 € 60 7,59 455,40 € 6,69 401,40 € 70 7,39 517,30 € 6,59 461,30 € 80 7,19 575,20 € 6,49 519,20 € 90 6,99 629,10 € 6,39 575,10 € 100 6,79 679,00 € 6,29 629,00 € 110 6,59 724,90 € 6,19 680,90 € 120 6,39 766,80 € 6,09 730,80 € 130 6,19 804,70 € 5,99 778,70 € 140 5,99 838,60 € 5,89 824,60 €
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 20 CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE FIXATION DES LOYERS PLAFONDS POUR LES CONVENTIONS ANAH AVEC ET SANS TRAVAUX DANS LE PÉRIMÈTRE DU « PAYS D’AIX »
Répartition des communes du Pays d’Aix par zone :
Loyers maximum par type et par zone :
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ZONE COMMUNES
A PAYS AIX SUD
A1 AIX AIX EN PROVENCE
B1 PAYS AIX NORD
B2 PAYS AIX NORD JOUQUES - LA ROQUE D'ANTHERON - PUYLOUBIER – SAINT ANTONIN SUR BAYON - SAINT PAUL LEZ DURANCE – VAUVENARGUES
DECOUPAGE PAYS
D'AIX
BEAURECUEIL – BOUC BEL AIR – CABRIES – CHATEAUNEUF LE ROUGE – FUVEAU – GARDANNE – GREASQUE - LE THOLONET – LES PENNES MIRABEAU – MEYREUIL – MIMET – PEYNIER - SAINT MARC JAUMEGARDE – ROUSSET – SIMIANE COLLONGUE – TRETS – VENELLES – VITROLLES
COUDOUX – EGUILLES – SAINT CANNAT - LAMBESC - LE PUY SAINTE REPARADE - MEYRARGUES – PEYROLLES EN PROVENCE – ROGNES - SAINT CANNAT - SAINT ESTEVE JANSON – VENTABREN
Type de loyer LCS
Zone A1 (AIX) A (PAYS D'AIX SUD) B1 – B2 (PAYS D'AIX NORD)
Loyer/m² 9,92 € 9,92 € 8,2
Minoration Minoration de 0,02€/m² à partir de 55 m² Minoration de 0,02€/m² à partir de 30 m² Aucune minoration
Mode de calcul 9,92-0,02€/m² à partir de 55 m² 9,92-0,02€/m² à partir de 30 m² Aucune minoration
Type de loyer LCTS
Zone A1 (AIX) A (PAYS D'AIX SUD) B1 – B2 (PAYS D'AIX NORD)
Loyer/m² 9,05 € 9,05 € 7
Minoration Minoration de 0,02€/m² à partir de 55 m² Minoration de 0,02€/m² à partir de 30 m² Aucune minoration
Mode de calcul 9,05-0,02€/m² à partir de 55 m² 9,05-0,02€/m² à partir de 30 m² Aucune minoration
Type de loyer LI
Zone A1 (AIX) A (PAYS D'AIX SUD) B1 – B2 (PAYS D'AIX NORD)
Type de loyer
Loyer/m² 14,6 12,5*(0,7+19/surface) 13 10,07*(0,7+19/surface) 12,2 8,75*(0,7+19/surface)
LL – Loyers Libres –
Aix - €
LI – loyers Interm. –
Aix -€
LL – Loyers Libres –
Pays d'Aix Sud - €
LI – Loyers Interm. -
Pays d'Aix Sud - €
LL – Loyers Libres –
Pays d'Aix Nord - €
LI – loyers Interm. -
Pays d'Aix Nord - €
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 21 Exemples de montants de loyers :
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Grille LCS
Zone A 1 A B1 – B2
Surfaces (m²) Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond €
30 9,92 297,6 9,92 297,6 8,2 246
35 9,92 347,2 9,82 343,7 8,2 287
40 9,92 396,8 9,72 388,8 8,2 328
45 9,92 446,4 9,62 432,9 8,2 369
50 9,92 496 9,52 476 8,2 410
55 9,92 545,6 9,42 518,1 8,2 451
60 9,82 589,2 9,32 559,2 8,2 492
65 9,72 631,8 9,22 599,3 8,2 533
70 9,62 673,4 9,12 638,4 8,2 574
75 9,52 714 9,02 676,5 8,2 615
80 9,42 753,6 8,92 713,6 8,2 656
85 9,32 792,2 8,82 749,7 8,2 697
90 9,22 829,8 8,72 784,8 8,2 738
95 9,12 866,4 8,62 818,9 8,2 779
100 9,02 902 8,52 852 8,2 820
105 8,92 936,6 8,42 884,1 8,2 861
110 8,82 970,2 8,32 915,2 8,2 902
115 8,72 1002,8 8,22 945,3 8,2 943
120 8,62 1034,4 8,12 974,4 8,2 984
125 8,52 1065 8,02 1002,5 8,2 1025
130 8,42 1094,6 7,92 1029,6 8,2 1066
135 8,32 1123,2 7,82 1055,7 8,2 1107
140 8,22 1150,8 7,72 1080,8 8,2 1148
Grille LCTS
Zone A 1 A B1 – B2
Surfaces (m²) Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond €
30 9,05 271,5 9,05 271,5 7 210
35 9,05 316,75 8,95 313,25 7 245
40 9,05 362 8,85 354 7 280
45 9,05 407,25 8,75 393,75 7 315
50 9,05 452,5 8,65 432,5 7 350
55 9,05 497,75 8,55 470,25 7 385
60 8,95 537 8,45 507 7 420
65 8,85 575,25 8,35 542,75 7 455
70 8,75 612,5 8,25 577,5 7 490
75 8,65 648,75 8,15 611,25 7 525
80 8,55 684 8,05 644 7 560
85 8,45 718,25 7,95 675,75 7 595
90 8,35 751,5 7,85 706,5 7 630
95 8,25 783,75 7,75 736,25 7 665
100 8,15 815 7,65 765 7 700
105 8,05 845,25 7,55 792,75 7 735
110 7,95 874,5 7,45 819,5 7 770
115 7,85 902,75 7,35 845,25 7 805
120 7,75 930 7,25 870 7 840
125 7,65 956,25 7,15 893,75 7 875
130 7,55 981,5 7,05 916,5 7 910
135 7,45 1005,75 6,95 938,25 7 945
140 7,35 1029 6,85 959 7 980
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 22 20
Grille LI
Zone A1 A B1 ET B2
Surfaces (m²) Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond € Loyer plafond €/m² Loyer plafond €
30 16,67 500,00 13,43 402,80 11,67 350,00
35 15,54 543,75 12,52 438,05 10,88 380,63
40 14,69 587,50 11,83 473,29 10,28 411,25
45 14,03 631,25 11,30 508,54 9,82 441,88
50 13,50 675,00 10,88 543,78 9,45 472,50
55 13,07 718,75 10,53 579,03 9,15 503,13
60 12,71 762,50 10,24 614,27 8,90 533,75
65 12,40 806,25 9,99 649,52 8,68 564,38
70 12,14 850,00 9,78 684,76 8,50 595,00
75 11,92 893,75 9,60 720,01 8,34 625,63
80 11,72 937,50 9,44 755,25 8,20 656,25
85 11,54 981,25 9,30 790,50 8,08 686,88
90 11,39 1025,00 9,17 825,74 7,97 717,50
95 11,25 1068,75 9,06 860,99 7,88 748,13
100 11,13 1112,50 8,96 896,23 7,79 778,75
105 11,01 1156,25 8,87 931,48 7,71 809,38
110 10,91 1200,00 8,79 966,72 7,64 840,00
115 10,82 1243,75 8,71 1001,97 7,57 870,63
120 10,73 1287,50 8,64 1037,21 7,51 901,25
125 10,65 1331,25 8,58 1072,46 7,46 931,88
130 10,58 1375,00 8,52 1107,70 7,40 962,50
135 10,51 1418,75 8,47 1142,95 7,36 993,13
140 10,45 1462,50 8,42 1178,19 7,31 1023,75
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-06-08-004 - Anah - Programme d'actions secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l'année 2016 23 Direction générale des finances publiques
13-2016-06-10-010
RAA CDU 013-2016-0295
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE C CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0295 du 10 JUIN 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Rectorat de l'Académie Aix -Marseille représentée par Monsieur Bernard BEIGNIER Recteur d’Académie d'Aix-Marseille et Chancelier des Universités intervenant aux présentes en qualité de -représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ,dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13621 Aix en Provence , ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 25 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble multi-occupants situé à AIX en PROVENCE (13100) –21 Avenue Jean DALMAS.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties communes qui sont définis dans la convention cadre du site relative à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui sera annexé à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Rectorat d'Aix -Marseille :
- Un Centre Administratif d'Examens et de Concours
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE (13100) – 21 Avenue Jean DALMAS d’une superficie totale (SHON) de 4359 m2dans laquelle il n'occupe que 1498 m² cadastré : parcelles CS 248 dont la contenance est de 13882 m² ..
Identifiants Chorus:189709/401245
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 26 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Source : demande de renseignements CDU n°1
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 27 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 28 Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 29 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 30 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 10 JUIN 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Bernard BEIGNIER
Recteur d'Académie Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Bernard BEIGNIER Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 31 Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-10-010 - RAA CDU 013-2016-0295 32 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-17-010
Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des
crédits de la politique de la ville (programme 147)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-17-010 - Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L121-15 et R121-21,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-17-010 - Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 34 Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE en qualité de Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER en qualité de sous-préfet chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Yves ROUSSET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Préfet les actes relevant du programme 147 (politique de la ville) dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière du budget du département.
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, le Préfet délégué pour l'égalité des chances peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône reçoit délégation à l'effet de signer les décisions de subvention relevant du programme 147 dans le département des Bouches-du-Rhône, dans la limite de 5 000 € par acte.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves ROUSSET, délégation est donnée à Monsieur David COSTE, Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-17-010 - Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 35 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves ROUSSET et de Monsieur David COSTE, délégation est donnée à Madame Maxime AHRWEILLER, Sous-préfet chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 13-2016-03-14-012 du 14 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2016
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-17-010 - Arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-003
Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature
portant sur l’ensemble du département aux membres du
corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs
permanences et en fixant la période
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-003 - Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 37 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission Coordination Interministérielle
Arrêté du 20 juin 2016
donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de sous préfet d’Aix-en- Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-003 - Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 38 Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER, sous préfet, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud; préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du Président de la République en date du 3 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2014 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête:
Article 1er - Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Monsieur le préfet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2 - Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture tel que déterminée à l’article 1er, délégation de signature est donnée à
Monsieur David COSTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône,
à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence :
- délivrance de passeports et de titres d’identité,
- arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,
- réadmissions d’un étranger,
- obligations à quitter le territoire,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-003 - Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 39 - décisions relatives au délai de départ volontaire,
- expulsion du territoire,
- assignation à résidence,
- interdictions de retour,
- décisions fixant le pays de destination,
- placement en centre de rétention et demande de prolongation de rétention, - arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3 - Le présent arrêté L’arrêté n°13-2016-03-14-009 en date du 14 mars 2016 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône sera alors abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général adjoint, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d' Istres et d'Arles, le directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-003 - Arrêté du 20 juin 2016 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs permanences et en fixant la période 40 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-004
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de
l’arrondissement d’Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-004 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 41 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Cabinet du préfet
Bureau de l’administration générale
RAA
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous -préfet de l’arrondissement d’Arles
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements , et notamment son article 78-7 qui dispose que l'intérim du préfet de police en cas de vacance momentanée est assuré par son directeur de cabinet ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-004 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 42 Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en qualité de préfet de police du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;
Sur proposition du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, pour les actes ci-après énumérés :
Permis de conduire : Décisions portant suspension du permis de conduire.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous-préfet, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile MOVIZZO, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Monsieur Michel CHPILEVSKY et de Madame Cécile MOVIZZO, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté pour être exercée par :
- Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée principale, chef du bureau des relations avec
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-004 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 43 les collectivités locales et de l’environnement,
- Madame Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de la réglementation,
- Madame Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des politiques interministérielles.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juin 2016. L'arrêté 2015265-005 du 22 septembre 2015 sera alors abrogé.
ARTICLE 4 :
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous préfet de l'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Le préfet de Police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Laurent NUNEZ
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-004 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-20-002
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de
l’arrondissement d’Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 45 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 46 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Arles ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 47 1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. et/ou R.F.F. pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Signature des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résidents de plein droit, toutes nationalités confondues, cartes de séjour temporaire des salariés agricoles OMI) ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Naturalisations :
- avis sur les demandes de libération des liens d’allégeance française et d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage ;
- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française ; - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite) ; - récépissés de déclaration de nationalité par mariage et par décret ;
- procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité ; - remise de décret de naturalisation et organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
2.1.7 Renouvellement des cartes de séjour temporaire de 1 an – transformation en carte de résident ;
2.1.8 Délivrance des récépissés et prorogation des récépissés des ressortissants étrangers, domiciliés dans l’arrondissement d’Arles ;
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ;
2.2.2 Arrêtés agréant les gardes particuliers ;
2.2.3 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.4 Délivrance des livrets de circulation ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 48 2.2.5 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;
2.2.6 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.7 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.8 Attestations de délivrance des permis de chasser;
2.2.9 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 et aux associations syndicales libres (ASL)
2.3 Police de la circulation
2.3.1délivrance des permis de conduire internationaux ;
2.3.1 Délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
2.4.1 Certificat de situation administrative ;
2.4.2 Visa des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ;
2.4.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ; 2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;
2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ; 2.4.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE ;
2.4.9 Déclaration de destruction ;
2.4.10 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;
2.4.11 Inscriptions valant saisie.
2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité,
2.6 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.4 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.5 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 49 3.6 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 50 5.2.8 Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
5.2.11 Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés en application de l’article D 403 du Code de Procédure Pénale (CPP) ;
5.2.12 Avis relatif à l’habilitation prévue à l’article D386 du CPP.
TITRE VI - LOGEMENT
Signature des protocoles d’accord de prévention de l’expulsion dans le cadre de la circulaire n° 2004-10 du 13 mai 2004 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de Plans de Prévention des Risques Inondation confiée à Monsieur le sous-préfet d’Arles par Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, par lettre de mission en date du 6 janvier 2011.
L’ensemble de cette mission sera conduite sur l’ensemble des communes riveraines du Rhône. Monsieur Michel CHPILEVSKY bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.
ARTICLE 3 :
1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CHPILEVSKY, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er titre V alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Cécile MOVIZZO, secrétaire générale. En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée principale, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de l’environnement / pôle départemental des associations syndicales autorisées,
- Mme Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des politiques interministérielles,
- Mme Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de la réglementation.
2) En ce qui concerne l’article 1er, titre II alinéa 2.1, titre II alinéa 2.3, 2.4 et 2.5, tire II alinéa 2.1.9, la délégation conférée à Monsieur Michel CHPILEVSKY pourra être exercée également :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 51 - S’agissant des récépissés et prorogations de récépissés ainsi que des cartes de séjour
temporaires visés à l’article 1er Titre II alinéa 2.1, par M. François BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité ;
- S’agissant de la délivrance des CNI visée à l’article 1er Titre II alinéa 2.5 par M. François BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité ;
- S’agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de la notification des décrets portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 1er tire II alinéa 2.1.9 par M. François BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité et par Mme Évelyne ASTIER-JOUMOND, secrétaire administratif de classe normale ;
- S'agissant des matières visées à l’article 1er Titre II alinéa 2.3 et 2.4, par Mme Annie BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section circulation.
ARTICLE 4 :
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MOVIZZO, secrétaire générale, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à Mme Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de la réglementation ou Mme Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée principale, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de l’environnement / pôle départemental des associations syndicales autorisées, ou Mme Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des politiques interministérielles ou Mme Céline RICHAUD, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 :
S’agissant des pièces comptables et des pouvoirs de décisions de l’article 1er, titre V alinéa 5.2 ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, la suppléance de Monsieur Michel CHPILEVSKY sera assurée en cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Serge GOUTEYRON sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou par Monsieur Jean-Marc SENATEUR sous-préfet de l’arrondissement d’Istres.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juin 2016. L’arrêté n° 13-2016-04-14-005 du 14 avril 2016 sera alors abrogé.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 52 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-20-002 - Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-17-007
Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870,
Madame Sabine BELLANGER - YVARS, 58 Rue
Reynaud d'Ursule 13300 Salon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-007 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER - YVARS, 58 Rue Reynaud d'Ursule 13300 Salon de Provence 54 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 31 mars 2016 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS ;
Vu l'avis favorable émis le 03 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE JACKIE CONDUITE
58 RUE REYNAUD D’URSULE
13300 SALON DE PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5487 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-007 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER - YVARS, 58 Rue Reynaud d'Ursule 13300 Salon de Provence 55 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5487 0. Sa validité expire le 03 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 26 mai 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Jean-Louis VAUTHIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1132 0 délivrée le 20 juin 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ AAC ~ B ~ B1 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 17 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-007 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER - YVARS, 58 Rue Reynaud d'Ursule 13300 Salon de Provence 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-17-006
Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°E0301361490,
Madame Sabine BELLANGER-YVARS, Les Canourgues
- Avenue Dauphine 13300 Salon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°E0301361490, Madame Sabine BELLANGER-YVARS, Les Canourgues - Avenue Dauphine 13300 Salon de Provence 57 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 31 mars 2016 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS ;
Vu l'avis favorable émis le 03 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE JACKIE CONDUITE
LES CANOURGUES – AVENUE DAUPHINE
13300 SALON DE PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6149 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°E0301361490, Madame Sabine BELLANGER-YVARS, Les Canourgues - Avenue Dauphine 13300 Salon de Provence 58 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6149 0. Sa validité expire le 03 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 26 mai 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Jean-Louis VAUTHIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1132 0 délivrée le 20 juin 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ AAC ~ B ~ B1 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 17 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n°E0301361490, Madame Sabine BELLANGER-YVARS, Les Canourgues - Avenue Dauphine 13300 Salon de Provence 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-17-008
Auto-Ecole LA DURANCE, n° E0301354770, Monsieur
Richard ADAMANTIADIS dit MILTON, 2 Avenue des 4
Termes 13410 Lambesc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-008 - Auto-Ecole LA DURANCE, n° E0301354770, Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON, 2 Avenue des 4 Termes 13410 Lambesc 60 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 31 mars 2016 par Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON ;
Vu l'avis favorable émis le 03 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON, demeurant 44 Avenue Camille Pelletan 13760 SAINT-CANNAT, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LA DURANCE
02 AVENUE DES 4 TERMES
13410 LAMBESC
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5477 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-008 - Auto-Ecole LA DURANCE, n° E0301354770, Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON, 2 Avenue des 4 Termes 13410 Lambesc 61 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5477 0. Sa validité expire le 03 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder treize personnes ( 13 ).
ART. 4 : Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0001 0 délivrée le 07 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 17 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-008 - Auto-Ecole LA DURANCE, n° E0301354770, Monsieur Richard ADAMANTIADIS dit MILTON, 2 Avenue des 4 Termes 13410 Lambesc 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-17-009
Auto-Ecole ROY D'ESPAGNE, n° E0301310890,
Monsieur Jean-Luc MAUREL, Le San Remo, 114
Traverse Le Mée 13008 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-009 - Auto-Ecole ROY D'ESPAGNE, n° E0301310890, Monsieur Jean-Luc MAUREL, Le San Remo, 114 Traverse Le Mée 13008 Marseille 63 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Jean-Luc MAUREL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 avril 2016 par Monsieur Jean-Luc MAUREL ;
Vu l'avis favorable émis le 08 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Jean-Luc MAUREL, demeurant Le Petit Bosquet A, 18 Avenue du Petit Bosquet 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ROY D’ESPAGNE
LE SAN REMO – 114 TRAVERSE LE MÉE
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 1089 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-009 - Auto-Ecole ROY D'ESPAGNE, n° E0301310890, Monsieur Jean-Luc MAUREL, Le San Remo, 114 Traverse Le Mée 13008 Marseille 64 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 1089 0. Sa validité expire le 08 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quatorze personnes ( 14 ).
ART. 4 : Monsieur Jean-Luc MAUREL , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0756 0 délivrée le par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 17 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-17-009 - Auto-Ecole ROY D'ESPAGNE, n° E0301310890, Monsieur Jean-Luc MAUREL, Le San Remo, 114 Traverse Le Mée 13008 Marseille 65 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial «
HOMMAGE FUNERAIRE »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 20 juin 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 66 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire,
du 20 juin 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/528 de la société dénommée « HOMMAGE» exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 18, rue Gustave Desplaces - Résidence les Fontaines à AIX-EN-PROVENCE (13100), dans le domaine funéraire, jusqu’au 22 juillet 2016 ;
Vu la demande reçue le 31 mai 2016 de M. Pierre DUCOS et M. Vincent GRANGER, co-gérants sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 67 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » sise 18, rue Gustave Desplaces - Résidence les Fontaines à AIX-EN-PROVENCE (13100), représentée par M. Pierre DUCOS et M. Vincent GRANGER, co-gérants est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/528.
Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2015 susvisé, portant habilitation sous le n°15/13/528 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HOMMAGE » exploitée sous le nom commercial « HOMMAGE FUNERAIRE » 68