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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 155 recueil des actes administratifs du 24 juin 2016
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 155 recueil des actes administratifs du 24 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-155
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2016 Sommaire
D.R.D.J.S.C.S
13-2016-06-16-008 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d‘hébergement
(CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par l’association « LA CARAVELLE » (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche
professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime
de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la zone
de pilotage obligatoire (7 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques
13-2016-06-22-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 24 juin 2016 de la
trésorerie d'Arles Municipale et Camargue (1 page) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-008 - Auto-Ecole A TON RYTHME, n° E1601300150, Monsieur Pierre
UTRERA, 8 Avenue des Poilus 13013 Marseille (2 pages) Page 16
13-2016-06-22-006 - Auto-Ecole DES BAUMES, n° E1601300100, Monsieur Stéphane
CORNETTI, Le Nouveau Prado 1 Boulevard du 14 juillet 13500 Martigues (2 pages) Page 19
13-2016-06-22-010 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI
Epouse BARECHE, 144 Avenue Saint Antoine 13015 Marseille (2 pages) Page 22
13-2016-06-22-007 - Auto-Ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, Monsieur Thierry
JANOT, 1 rue Claude Lautier 13129 Salin de Giraud (2 pages) Page 25
13-2016-06-22-011 - Auto-Ecole PERIER, n° E1601300130, Monsieur Zakaria
BELHADJ, 279 Rue Paradis 13008 Marseille (2 pages) Page 28
13-2016-06-22-009 - Auto-Ecole SAINT-HENRI, n° E1601300140, Monsieur Laurent
MOUCHOUX, 103 Rue Rabelais 13016 Marseille (2 pages) Page 31
13-2016-06-22-012 - Auto-Ecole VALENTINE, n° E0501311700, Monsieur Vincent
SCARAMUZZINO, 66 Rue de l'Audience 13011 Marseille (2 pages) Page 34
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques
13-2016-06-22-014 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE
L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCIE DE LA
PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (BEPECASER) SESSION 2016 (2 pages) Page 37
13-2016-06-22-013 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L'EXAMEN
EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION
D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (BEPECASER) (2 pages) Page 40
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-22-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
Police Municipale de la commune de Charleval (2 pages) Page 43
2 D.R.D.J.S.C.S
13-2016-06-16-008
Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire
d‘hébergement (CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par
l’association « LA CARAVELLE »
D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-06-16-008 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d‘hébergement (CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par l’association « LA CARAVELLE » 3 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence -Alpes -Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d‘hébergement (CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par l’association « LA CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d‘hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'information n° NOR INTV1516894N du 24 juillet 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d‘hébergement (CPH) et l‘appel à projets publié le 7 août 2015 dans le département des Bouches-Bouches-du-Rhône ;
VU les projets déposés par sept candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
VU le courrier du ministre de l’intérieur en date du 15 janvier 2016 concernant la sélection de projets de création de centre provisoire d‘hébergement (CPH) ;
VU la notification en date du 8 février 2016, annonçant la création du centre provisoire d‘hébergement (CPH) à l’association LA CARAVELLE pour une capacité de 49 places de CPH à Aubagne ;
CONSIDÉRANT que la création du centre permet d’optimiser la prise en charge des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
SUR proposition du Directeur départemental délégué pour les Bouches-du-Rhône ;
1
D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-06-16-008 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d‘hébergement (CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par l’association « LA CARAVELLE » 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’autorisation est délivrée à l’association « LA CARAVELLE », représentée par son Président, Monsieur Bruno JOANNON, domiciliée 27 boulevard Merle à 13012 MARSEILLE, N° SIRET : 321 407 124 00049, pour la création de 49 places de centre provisoire d’hébergement « CPH LA CARAVELLE ».
ARTICLE 2 :
Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente.
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une évaluation.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
ARTICLE 6 :
La capacité du CPH sera enregistrée dans le logiciel géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre provisoire d’hébergement « CPH LA CARAVELLE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 16 juin 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
2
D.R.D.J.S.C.S - 13-2016-06-16-008 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d‘hébergement (CPH) de 49 places à AUBAGNE géré par l’association « LA CARAVELLE » 5 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-21-005
Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation
de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites
administratives du Grand Port Maritime de Marseille et
pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N
délimitée par la zone de pilotage obligatoire
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 6 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
RAA N°
ARRETE DU 21 JUIN 2016 PORTANT CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PÊCHE PROFESSIONNELLE AUX FILETS À L’INTÉRIEUR DES LIMITES ADMINISTRATIVES DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE ET POUR LA ZONE SITUÉE AU NORD DU PARALLELE 43°18,94’ N DELIMITEE PAR LA ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IX parties législative et réglementaire ;
VU le code des transports, livre III ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 1994 modifié, portant délimitation du Port de Marseille et délimitation administrative du port pour l’application des règlements de police ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 7 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 10 janvier 2012 et modifié, portant création d’une Zone Maritime et Fluviale de Régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015215-101 du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du directoire du Grand Port Maritime de Marseille en date du 25 février 2016 ;
Considérant que le projet d’arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque lors de la consultation du publique du 24 mai 2016 au 13 juin 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 – Champ d’application
1. La pêche professionnelle aux filets, exercée dans le Golfe de Fos à l’intérieur des limites administratives du Grand Port maritime de Marseille, est soumise à détention d’une autorisation.
2. La pratique de la pêche professionnelle aux filets est interdite à tout navire non détenteur d’une autorisation.
Article 2 – Définition des zones et contingent
Pour la pratique de la pêche professionnelle aux filets, le Golfe de Fos est réparti en deux zones de pêche.
Zone 1 : Golfe de Fos hors zone de sûreté
Cette zone est celle définie comme étant située à l’intérieur des limites administratives du grand port maritime de Marseille et au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la zone de pilotage obligatoire. Elle exclut la zone de sûreté du Golfe de Fos.
Il n’y a pas de contingent d’autorisations pour la pêche aux filets dans le Golfe de Fos hors zone de sûreté.
Zone 2 : Zone de sûreté du Golfe de Fos
Cette zone est celle définie à l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille. Elle correspond à la zone : partie maritime de Fos. Le nombre d’autorisations de pêche aux filets à l’intérieur de la zone de sûreté est limité à 25.
Article 3 – Autorité de délivrance
Ces autorisations sont délivrées à un couple armateur-navire de pêche professionnelle par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône après avis conforme du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille. Il ne peut être délivré qu’une autorisation par armateur ou son représentant et pour chacune des deux zones citées à l’article 2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 8 Article 4 – Durée de validité
Les autorisations sont nominatives et valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Elles sont incessibles, inaliénables, délivrées à titre précaire et révocable, nonobstant les réglementations particulières relatives à la pêche maritime et la réglementation portuaire du Grand Port Maritime de Marseille. Les autorisations de pêche peuvent être suspendues par l’autorité qui les a délivrées ou à la demande du Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille dans tout ou partie des zones autorisées aux motifs de sûreté portuaire (ISPS, Plan Vigipirate renforcé, etc.), de sécurité de la navigation des biens et des personnes, de gêne occasionnée aux mouvements ou prise de mouillage des navires ; sans indemnité à la charge de l’État ni de l’autorité portuaire.
L’autorisation est immédiatement retirée par l’autorité qui l’a délivrée et sans indemnité à la charge de l’État ni de l’autorité portuaire, dans les cas où :
- Le navire support de l’activité de pêche a été vendu,
- Les renseignements fournis pour l’obtention de l’autorisation sont inexacts,
- Les caractéristiques ou le mode d’exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux
conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation.
L’autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité qui l’a délivrée et sans indemnité à la charge de l’État ni de l’autorité portuaire, dans les cas où :
- Les conditions prévues pour l’exercice de la pêche dans le GPMM ne sont pas respectées.
Article 5 – Modalités de gestion
Chaque autorisation de pêche indique le procédé de pêche que son titulaire peut pratiquer sous réserve qu’il réunisse et conserve les conditions propres à l’exercice de cette activité.
La liste des pêcheurs autorisés, mentionnant le nom et l’immatriculation du navire ainsi que leur numéro de téléphone mobile respectif, est adressée, pour information, à la Capitainerie du Grand Port Maritime, à l'ensemble des services concourant à la police des pêches maritimes, à la prud’homie de Martigues et au Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins PACA.
Pour des motifs de sécurité et de sûreté portuaire ou pour assurer la régulation des mouvements des navires ou l’utilisation de zones de mouillage, le Préfet peut décider, sur demande de l’autorité portuaire et après consultation des représentants professionnels concernés, d’introduire un contingent ou de réduire le nombre d’autorisations prévu à l’article 2.
Article 6 – Dépôt des demandes
1. Les demandes d’attribution d’autorisations doivent être établies en utilisant le formulaire à retirer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
2. Ces demandes doivent être déposées auprès du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône avant le 1er octobre de chaque année. Ces demandes comportent l’avis et le visa de la prud’homie de Martigues.
3. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L’autorité visée à l’article 3 notifie alors le refus d’autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 9 4. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l’autorisation concernant l’armateur ou le navire entraîne la caducité de l’autorisation et l’obligation pour l’armateur de solliciter son renouvellement ou son transfert, si les nouvelles caractéristiques de l’armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l’ar - mateur d’en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d’immatriculation du na - vire selon les modalités écrites dans le présent article.
Article 7 – Conditions de délivrance
L’attribution des autorisations s’effectue en application de l’article 3 en priorité aux titulaires d’une autorisation délivrée lors de la campagne précédente et qui en auront effectué la demande écrite dans les conditions et délais précisés à l’article précédent, dès lors qu’ils sont toujours en activité, et à défaut, aux pensionnés dans les mêmes conditions.
Pour la première année de mise en œuvre de l’autorisation soumise à contingent, la prud’homie de Martigues proposera à l’autorité compétente la liste des 25 pêcheurs professionnels actifs dans la zone de pêche ainsi que les éléments justificatifs associés.
Les conditions dans lesquelles le demandeur a exercé son activité au cours de la campagne précédente, la conformité des opérations de pêche avec la réglementation, y compris le respect des obligations déclaratives de capture et de débarquement de produits de pêche maritime, sont prises en considération dans l’examen de la demande de renouvellement d’autorisation et pourront constituer un motif de refus de renouvellement.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et en cas de survenance d’événements sanitaires d’importance (fermeture de zone), des autorisations temporaires exceptionnelles peuvent être attribuées par l’autorité compétente.
Article 8 – Obligation d’information du Service du Trafic Maritime
Avant de pénétrer dans une zone maritime de sûreté du Grand Port Maritime, le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement prendre contact avec le Service du Trafic Maritime portuaire « Fos Port Control » par VHF canal 12 ou par téléphone au 04 42 40 60 21 pour s’identifier, indiquer sa zone de pêche et recevoir les informations sur les mouvements de navire de commerce en cours ou prévus dans la zone autorisée où il va caler ses filets.
Les navires de pêche titulaires d’une autorisation, doivent s’astreindre en particulier aux consignes générales concernant les priorités de navigation prévues à l’arrêté l’arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 10 janvier 2012, portant création d’une Zone Maritime et Fluviale de Régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille.
Article 9 – Dispositions techniques
1. Pour des motifs de sûreté, l’approche à moins de 200 m d’un navire au mouillage est interdite. Cette distance pourra être augmentée en fonction du niveau de sûreté en vigueur (conformément au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires – code ISPS) dans le port ou sur le navire.
Lorsqu’un navire est mouillé dans la zone de pêche autorisée, la pose de filet ne doit pas engager son cercle d’évitage.
2. Les caractéristiques techniques des engins de pêche dormant doivent être conformes à la réglementation communautaire en vigueur. Chaque filet utilisé pour la pêche doit porter en permanence, sur une étiquette fixée au premier rang supérieur, les lettres et numéros externes d’immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel il appartient.
Chaque étiquette doit être conçue et fixée conformément aux dispositions de l’article 12 du R(CE) n° 404- 2011 de la Commission du 8 avril 2011.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 10 De jour, le capitaine du navire de pêche ou son représentant veille à ce que deux bouées de marquage des extrémités de l'engin et des bouées de marquage intermédiaires, équipées conformément à l'annexe IV du R(CE) précité, soient fixées à chaque filet de pêche dormant utilisé pour la pêche. Les mâts de pavillon des bouées prévues ci-dessus ont une hauteur minimale de deux mètres au-dessus de la bouée. La bouée placée à l'extrémité Ouest du filet, l’Ouest étant repéré dans les deux quadrants Sud-Ouest et Nord-Ouest de la boussole, Nord compris, porte deux pavillons placés l’un au-dessus de l’autre ou bien un pavillon et un réflecteur radar. La bouée placée à l'extrémité Est, l’Est étant repéré dans les deux quadrants Nord-Est et Sud-Est de la boussole, Sud compris, porte un pavillon ou un réflecteur radar.
Si la longueur du filet dépasse un mille, il doit être muni de bouées supplémentaires, ces bouées étant placées à un tiers de mille les unes des autres.
Chaque bouée de marquage placée aux extrémités du filet et chaque bouée intermédiaire doivent porter les lettres et numéros externes d’enregistrement indiqués sur la coque du navire de pêche auquel elle appartient.
Un réflecteur radar est obligatoire de nuit.
3. La navigation, le mouillage, le stationnement et la pêche sont interdits à l’intérieur et dans un périmètre de 50 mètres autour de la concession conchylicole de Carteau.
Les dispositifs anti-prédation, consistant en l’installation d’un filet faisant clôture sous-marine, mis en œuvre par les concessionnaires ne sont pas concernés par cette interdiction.
Ne sont pas soumis à ces interdictions :
- les navires de l’État dans l’exercice de leurs missions ;
- les navires et plongeurs employés à l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements des concessions de cultures marines ;
- les navires utilisés par l’IFREMER pour réaliser notamment les prélèvements nécessaires au suivi sanitaire des zones de production ;
- les navires participants à des opérations d’assistance ou de sauvetage ;
- à titre exceptionnel, les navires ou personnes ayant reçu une autorisation écrite particulière préalable du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 10 – Zones de pêche
La pose de filets et autre engins de pêche est strictement interdite à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et de la ZMFR dans les chenaux, les voies d’accès et les passes, ainsi que dans certaines parties des darses situées dans la zone maritime de sûreté telles que définies sur le plan joint en annexe.
Les zones interdites sont mentionnées sur le plan joint en annexe. En dehors de ces zones, la pêche est autorisée aux titulaires de l’autorisation et dans le respect des conditions fixées à l’article 8.
Article 11 – Dispositions de contrôle et sanctions
L’original de l’autorisation doit être détenu à bord et être présenté par son titulaire ou représentant en réponse à toute réquisition des services de contrôle.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par l’article L. 945-4 1° 2° 3°, l’article L. 946-1 du Code rural et de la pêche maritime, livre IX ; par l’article 24 1° 2° 3° 8° 13° du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 ; par l’article L334-1 du Code des ports maritimes ; L131-13, .R610-5 du code pénal ; ar- ticle L5242-2 du code des transports et articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut don-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 11 ner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanc- tion administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche mari- time susvisés, pouvant conduire, outre l’application d’une amende administrative, à la suspension ou au re - trait immédiat de l’autorisation ainsi que de la licence communautaire, pour l’année en cours ainsi que pour tout ou partie de l’année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°201104-0006 du 11 février 2011 autorisant la petite pêche côtière des fileyeurs dans les limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille est abrogé.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du- Rhône.
À Marseille, le 21 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNE
Gilles SERVANTON
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 12 0 2 4
Kilomètres
Source :
Géofla®-©IGN
DDTM13 (AP) - GPMM
CARTE ZONE DE PECHE PROFESSIONNELLE AU FILET DANS LE GOLFE DE FOS - GPMM
C_navigation_zones_peche_05-2016.wor
Juin 2016
ECH : 1/ 75 000
Zone de mouillages autorisés
Zone de mouillages interdits
Zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR)
LEGENDE :
PPRT : maj. 12-2015
Périmètre SEVESO
Zone de pêche interdite
Limite de la zone de sûreté maritime
Secteurs SEVESO
Périmètre d'application du PPI (rayon=1420m)
Limite circonscription GPMM
Limites communales littorales
Zones d'immersion des matériaux
de dragage - Arrêtés Préfectoraux (maj : 2013)
Mer méditerranée
N
annexée à l'arrêté n° du 21 juin 2016 portant création d’une Autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au Nord du parallèle 43°18,94' N délimitée par la zone de pilotage obligatoire
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-21-005 - Arrêté du 21 juin 2016 portant création d’une autorisation de pêche professionnelle aux filets à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille et pour la zone située au nord du parallèle 43°18,94’ N délimitée par la 13 Direction générale des finances publiques
13-2016-06-22-004
Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 24 juin
2016 de la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-22-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 24 juin 2016 de la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 24 juin 2016 de la trésorerie d'Arles municipale et Camargue relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie d'Arles municipale et Camargue, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public vendredi 24 juin 2016.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 juin 2016
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle gestion publique
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Jean-Luc LASFARGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-22-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 24 juin 2016 de la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-008
Auto-Ecole A TON RYTHME, n° E1601300150,
Monsieur Pierre UTRERA, 8 Avenue des Poilus 13013
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-008 - Auto-Ecole A TON RYTHME, n° E1601300150, Monsieur Pierre UTRERA, 8 Avenue des Poilus 13013 Marseille 16 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 17 mai 2016 par Monsieur Pierre UTRERA ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Pierre UTRERA, demeurant 579 Avenue du 7ème Tirailleur 13190 ALLAUCH, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " A TON RYTHME ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE A TON RYTHME
8 AVENUE DES POILUS
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-008 - Auto-Ecole A TON RYTHME, n° E1601300150, Monsieur Pierre UTRERA, 8 Avenue des Poilus 13013 Marseille 17 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0015 0. Sa validité expire le 16 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Sébastien FLON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0031 0 délivrée le 12 juillet 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-008 - Auto-Ecole A TON RYTHME, n° E1601300150, Monsieur Pierre UTRERA, 8 Avenue des Poilus 13013 Marseille 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-006
Auto-Ecole DES BAUMES, n° E1601300100, Monsieur
Stéphane CORNETTI, Le Nouveau Prado 1 Boulevard du
14 juillet 13500 Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-006 - Auto-Ecole DES BAUMES, n° E1601300100, Monsieur Stéphane CORNETTI, Le Nouveau Prado 1 Boulevard du 14 juillet 13500 Martigues 19 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 13 mai 2016 par Monsieur Stéphane CORNETTI ;
Vu l'avis favorable émis le 08 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Stéphane CORNETTI, demeurant 8 Rue Charles Susini 13110 PORT DE BOUC, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " SELASU SC ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DES BAUMES
LE NOUVEAU PRADO
1 BOULEVARD DU 14 JUILLET
13500 MARTIGUES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0010 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-006 - Auto-Ecole DES BAUMES, n° E1601300100, Monsieur Stéphane CORNETTI, Le Nouveau Prado 1 Boulevard du 14 juillet 13500 Martigues 20 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0010 0. Sa validité expire le 08 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Stéphane CORNETTI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0047 0 délivrée le 18 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-006 - Auto-Ecole DES BAUMES, n° E1601300100, Monsieur Stéphane CORNETTI, Le Nouveau Prado 1 Boulevard du 14 juillet 13500 Martigues 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-010
Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame
Amel SAIDI Epouse BARECHE, 144 Avenue Saint
Antoine 13015 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-010 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Epouse BARECHE, 144 Avenue Saint Antoine 13015 Marseille 22 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Madame Amel SAIDI Epouse BARECHE ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Amel SAIDI Epouse BARECHE , demeurant 22 Avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la EURL "AUTO-ECOLE EUROPEEN", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE EUROPÉEN
144 AVENUE DE SAINT ANTOINE
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-010 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Epouse BARECHE, 144 Avenue Saint Antoine 13015 Marseille 23 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0012 0. Sa validité expire le 16 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 071 0020 0 délivrée le par le Préfet de Saône et Loire, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-010 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Epouse BARECHE, 144 Avenue Saint Antoine 13015 Marseille 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-007
Auto-Ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, Monsieur
Thierry JANOT, 1 rue Claude Lautier 13129 Salin de
Giraud
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-007 - Auto-Ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, Monsieur Thierry JANOT, 1 rue Claude Lautier 13129 Salin de Giraud 25 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 22 avril 2016 par Monsieur Thierry JANOT ;
Vu l'avis favorable émis le 08 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Thierry JANOT, demeurant 14 Boulevard de Grignan 13800 ISTRES, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " J.T. CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE J T CONDUITE
1 RUE CLAUDE LAUTIER
13129 SALIN DE GIRAUD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-007 - Auto-Ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, Monsieur Thierry JANOT, 1 rue Claude Lautier 13129 Salin de Giraud 26 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0011 0. Sa validité expire le 08 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder onze personnes ( 11 ).
ART. 4 : Monsieur Thierry JANOT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 071 0007 0 délivrée le 08 décembre 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-007 - Auto-Ecole JT CONDUITE, n° E1601300110, Monsieur Thierry JANOT, 1 rue Claude Lautier 13129 Salin de Giraud 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-011
Auto-Ecole PERIER, n° E1601300130, Monsieur Zakaria
BELHADJ, 279 Rue Paradis 13008 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-011 - Auto-Ecole PERIER, n° E1601300130, Monsieur Zakaria BELHADJ, 279 Rue Paradis 13008 Marseille 28 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 03 mai 2016 par Monsieur Zakaria BELHADJ ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Zakaria BELHADJ, demeurant Les Caillols Bt C11, 29 Chemin des Campanules 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " AUTO-ECOLE PERIER ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PERIER
279 RUE PARADIS
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0013 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-011 - Auto-Ecole PERIER, n° E1601300130, Monsieur Zakaria BELHADJ, 279 Rue Paradis 13008 Marseille 29 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0013 0. Sa validité expire le 16 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Zakaria BELHADJ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0108 0 délivrée le 23 janvier 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-011 - Auto-Ecole PERIER, n° E1601300130, Monsieur Zakaria BELHADJ, 279 Rue Paradis 13008 Marseille 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-009
Auto-Ecole SAINT-HENRI, n° E1601300140, Monsieur
Laurent MOUCHOUX, 103 Rue Rabelais 13016 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-009 - Auto-Ecole SAINT-HENRI, n° E1601300140, Monsieur Laurent MOUCHOUX, 103 Rue Rabelais 13016 Marseille 31 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 17 mai 2016 par Monsieur Laurent MOUCHOUX ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Laurent MOUCHOUX, demeurant 33 bis Boulevard de la Signore 13700 MARIGNANE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la EURL " AUTO-ECOLE SAINT HENRI ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER SAINT-HENRI
103 RUE RABELAIS
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-009 - Auto-Ecole SAINT-HENRI, n° E1601300140, Monsieur Laurent MOUCHOUX, 103 Rue Rabelais 13016 Marseille 32 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0014 0. Sa validité expire le 16 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Laurent MOUCHOUX, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0053 0 délivrée le 16 juillet 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-009 - Auto-Ecole SAINT-HENRI, n° E1601300140, Monsieur Laurent MOUCHOUX, 103 Rue Rabelais 13016 Marseille 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-06-22-012
Auto-Ecole VALENTINE, n° E0501311700, Monsieur
Vincent SCARAMUZZINO, 66 Rue de l'Audience 13011
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-012 - Auto-Ecole VALENTINE, n° E0501311700, Monsieur Vincent SCARAMUZZINO, 66 Rue de l'Audience 13011 Marseille 34 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 23 juin 2010 autorisant Monsieur Vincent SCARAMUZZINO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 07 mai 2015 par Monsieur Vincent SCARAMUZZINO ;
Vu l'avis réservé émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière au motif que les conditions d’accessibilité du local ne sont pas optimales ;
Vu l'avis favorable émis le 03 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Vincent SCARAMUZZINO, demeurant CHEMIN DES GONAGUES - BT K03 OLIVIER 1 - 13190 ALLAUCH, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL " AUTO ECOLE LA VALENTINE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LA VALENTINE
66 RUE DE L'AUDIENCE
13011 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 05 013 1170 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-012 - Auto-Ecole VALENTINE, n° E0501311700, Monsieur Vincent SCARAMUZZINO, 66 Rue de l'Audience 13011 Marseille 35 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 05 013 1170 0. Sa validité expire le 03 juin 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder treize personnes ( 13 ).
ART. 4 : Monsieur Vincent SCARAMUZZINO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1040 0 délivrée le 08 juin 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-012 - Auto-Ecole VALENTINE, n° E0501311700, Monsieur Vincent SCARAMUZZINO, 66 Rue de l'Audience 13011 Marseille 36 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-06-22-014
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES
EXAMINATEURS DE L'EXAMEN EN VUE DE
L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCIE DE LA
PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET
DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)
SESSION 2016
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-014 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCIE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA 37 P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : L.HAOUARI-ABDOU
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe )- M. BOUILLON Stéphane ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2014 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l’examen du BEPECASER ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 fixant les dates de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la session 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la préfecture de police N°SR/2016/001 du 15 février 2016 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR »
Vu l’attestation délivrée par la préfecture de police du 16 juin 2016 attestant du report du stage des intervenants départementaux de sécurité routière compte tenu de l’état d’urgence et les impératifs liés à l’EURO et dans l’attente d’un rectificatif de l’arrêté préfectoral N°SR/2016/001 du 15 février 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARTICLE 1 : Sont désignés comme examinateurs ou correcteurs de l’examen en vue de l’obtention du Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) pour la session 2016 :
A R R Ê T É
PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE
L’EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION
D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET
DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) session
2016
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-014 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCIE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA 38 Mme AGHETTI Muriel M. GUILLEMOT Yves
M. ALLOUCHE Denis M. HANSER Roland
M. BASTIDE Jacques Mme KLAÎ Linda
M BAUDRU Michel M. JULLIAN René
M. BENHAMEL Akim Mme LACHAUME Valérie
Mme BERTRAND Estelle Mme LEBAULT Nelly
M. BIANCALANA Marc M. LEVAMIS Stéphane
M. BISSONIER Rémy M. MACEDO Carlos
Mme BLASI Martine M. MAIOLLINOT William
M. BOURLIER André M. MARCHAND Jean-Marie
M. BOUTERRAI Abdelaziz M. MARTINEZ Blaise
M. BOUZERMA Djamel M. MASI Joris
M. BUORS Gérard M. MENA Laurent
M. CAMILLERI Serge Mme MERINO Cathy
M. CANDOTTI François M. MESQUIDA Jean Pierre
M. CANTARUCCI René M. NIVOIX Cyril
M. CATALA Alain Mme PELOSO Dominique
M. CAUJOLLE Philippe M. PEYRON Patrice
Mme CHAMBE Nathalie Mme POIRIER Paule
M. CHOURAQUI Patrick Mme RAPHAEL Nathalie
M. CLEMENT Benjamin M. RENUCCI Michel
Mme CORCOS Rena M. RIZZO Robert
M. CORTIZO Mme ROMIC Natacha
M. DAHENNE Henri Mme SABRIE Aurélie
Mme DE VILLEBONNE Adeline Mme SADOULET Veronique
Mme DE VILLEBONNE Monique Mme SAVARIT Roselyne
Mme DIJON Valérie M. SCHULL Maxime
M. DOSSETI Stéphane M. SENEQUIER Raymond
M. FALZEI Gerard M. SERRET Yoann
Mme FOSSEY Caroline M. TABARRACCI René
Mme GABRIEL Catherine M. TASSARRA George
Mme GAVOTY Nicole M. TILLET Max
M. GRASSELLI Henri M. TRUPIANO Raphaël
M. GROUGNARD André Mme VALTER Dominique
M. GRUNBERG Leopold Mme VENTAILLAT Marion
Mme GUILLARD Chantal M. VERANI Patrick
M. GUILLARD Jean-Claude M. WILLM Mickaël
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
MARSEILLE, LE 22 JUIN 2016
LE SECRETAIRE GENERAL
DAVID COSTE
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-014 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES EXAMINATEURS DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCIE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA 39 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-06-22-013
ARRETE PORTANT DESIGNATION DU JURY DE
L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION
D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-013 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA 40 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : L.HAOUARI-ABDOU
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. BOUILLON Stéphane ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2014 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l’examen du BEPECASER ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 fixant les dates de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la session 2016 ;
Vu le message électronique de la Direction départementale de la protection des populations en date du 17 juin 2016 ;
Vu le message électronique de la Direction départementale de la sécurité publique en date du 17 juin 2016 ;
Vu le message électronique de l’Inspection académique en date du 20 juin 2016 ;
Vu le message électronique de l’association ARTHEMIS en date du 20 juin 2016 ;
Vu le message électronique de l’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) en date du 17 juin 2016 ;
Vu le message électronique du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) en date du 17 juin 2016 ;
Vu le message électronique de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) en date du 17 juin 2016 ;
Vu le message électronique de la Chambre nationale des salariés responsables en date du 22 juin 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T É
PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L’EXAMEN
EN VUE DE L’OBTENTION DU BREVET POUR
L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA
SECURITE ROUTIERE (BEPECASER)
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-013 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA 41
ARTICLE 1 : Le jury de l’examen en vue de l’obtention du Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est composé comme suit :
Président : Monsieur le Préfet de région Provence Alpes Cotes d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône ou son représentant
Représentant de l'administration en charge de l'éducation routière
Antoine BORREDON, délégué départemental à la sécurité routière (DDPP), titulaire Dominique THIEL, adjoint au délégué départemental à la sécurité routière (DDPP), suppléant
Représentant de la police
Le capitaine Rémy BISSONNIER (DDSP), titulaire
Le Major Jean-Claude PERNAUT(DDSP), suppléant
Représentant de l’éducation nationale
Cécile DELBOUBE, titulaire
Pascal REVOL, suppléant
Représentant de l’association ARTHEMIS Sécurité routière
Akim BENHAMEL, titulaire
Nadja GARIA, suppléant
Enseignants de la conduite
Georges GRECH (UNIC), titulaire
Réna CORCOS (UNIC), suppléant
Christelle LOUIS (CNPA) ; titulaire
Thierry PIC (CNPA), suppléant
Gilbert CASSAR (UNIDEC), titulaire
Yves GUILLEMOT (UNIDEC), suppléant
Louise SCOZZAFAVA (CNSR), titulaire
ARTICLE. 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
MARSEILLE, LE
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-22-013 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA 42 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-22-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la Police Municipale de la commune de
Charleval
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-22-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Charleval 43 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Charleval (13)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 »;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des Centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 portant création d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Charleval ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 portant nomination du régisseur d’Etat titulaire près la police municipale de la commune de Charleval ;
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-22-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Charleval 44 VU la demande de fermeture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Charleval par courrier en date du 27 avril 2016 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Charleval en date du 2 mai 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 auprès de la police municipale de la commune de Charleval est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Charleval du 6 juillet 2007 et portant nomination de régisseur d’Etat titulaire près la police municipale de la commune de Charleval du 6 juillet 2007 sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Charleval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juin 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-22-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Police Municipale de la commune de Charleval 45