unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10764

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 44101

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0G0B

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BRB

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151374

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FUP

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40557

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9274

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9337

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10324

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150614

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10764 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10764)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-014-10851/21/BM

■ Programme de déploiement de l'Extension des Consignes de Tri des

emballages plastiques

10758

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le présent rapport a pour objectif de décliner les différentes étapes et actions du programme de déploiement de l’Extension des Consignes de Tri des emballages plastiques sur l’ensemble du Territoire Marseille Provence. Cette décision s’inscrit dans une démarche plus large. Elle est prise en compte à l’échelle de la Métropole dans le cadre de la généralisation de ce nouveau geste sur les autres territoires. Elle est indiquée dans les Schéma métropolitain de Gestion des Déchets, et dans la contractualisation avec l’éco-organisme pour la filière des emballages.

Les lois Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV-2015) et Anti-gaspillage Economie Circulaire (AGEC-2020) ont fixé des objectifs ambitieux en termes de recyclage matière, en imposant notamment une généralisation de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) des emballages plastiques au 31 décembre 2022 (art. L. 541-1 5° du code de l’environnement). Cela se traduit par le tri et la prise en charge de nouveaux flux, à savoir les films, les pots et barquettes jusqu’alors considérés comme refus de tri.

C’est dans ce contexte que le cahier des charges de la filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des emballages ménagers formalise les dispositions contractuelles sous forme d’appel à projets, et de mesures d’accompagnements aux collectivités, pour permettre un déploiement à compter de 2018 et d’ici fin 2022.

Au quatrième trimestre 2021, l’éco-organisme CITEO lance sa cinquième campagne d’appel à candidatures en vue de la mise en œuvre de l’ECT, et pour l’optimisation des dispositifs de collecte, auquel le Territoire Marseille Provence souhaite candidater.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-10851/21/BM

Au-delà de satisfaire à une obligation règlementaire d’augmentation du taux de recyclage des plastiques pour contribuer au développement de territoires plus « durables », les objectifs du passage à l’extension des consignes de tri de tous les emballages plastiques sont de :  Simplifier le geste de tri des habitants du Territoire Marseille Provence,

 Faciliter la compréhension et l’appropriation de ce geste de tri,

 Harmoniser les consignes de tri sur le territoire métropolitain,

 Augmenter les performances du recyclage du Territoire Marseille Provence.

A ce jour, la moitié de la population française est en consigne élargie. Au niveau national, la performance du recyclage des plastiques des collectivités en ECT est de l’ordre de 6.8 kg par habitant et par an. L’effet d’entrainement sur les autres matériaux d’emballage permet de bénéficier d’un sursaut de gain de performance de 3 kg par habitant et par an sur le total des emballages, soit pour Marseille Provence un objectif d’augmentation de 2 000 tonnes/an pour le recyclage matière.

La sélection de la candidature du Territoire Marseille Provence à l’Appel à Projets de CITEO pour l’ECT s’accompagnera d’une augmentation des soutiens versés par CITEO sur les tonnes de plastiques recyclées selon les standards : 660 €/t contre 600 €/t sans extension de consignes. Ce barème est appliqué sur la totalité des tonnages d’emballages en plastique : bouteilles et flacons, pots/barquettes et films, ce qui augmenterait les soutiens de 800 k€/an pour le territoire. Il entre en application au lancement opérationnel.

Enfin, il est à noter que la simplification du geste de tri pour les usagers et la prise en charge de nouveaux flux de plastiques est rendue possible grâce à la modernisation du centre de tri en lien avec le nouveau marché de tri des emballages. La mise en œuvre des modifications du centre de tri dont notamment la prise en charge des ECT et une mise aux normes du dispositif incendie liée à l’augmentation du tonnage traité sur le site sera opérationnel au 2ième trimestre de 2022 et elle entrainera une augmentation du coût global de 800 k€ HT/an. Ces coûts intègrent les aménagements du centre de tri mais également les couts induits par une réorganisation des centres de transfert amont.

Différentes étapes et actions

- Accompagnement spécifique de CITEO

Au vu des retours d’expérience issus des précédents Appel A Candidature, il a été démontré que le niveau de performance de recyclage initial des plastiques, était un des facteurs de risque de ne pas obtenir les résultats attendus. Ainsi, CITEO a décidé de proposer un accompagnement spécifique aux collectivités ayant des performances en bouteilles et flacons plastiques inférieures à 3,5 kg/hab/an.

Ce dernier ne constitue pas une garantie de sélection du Territoire Marseille Provence, qui doit déposer sa candidature dans les délais et conditions prescrits dans le cahier des charges.

L'Accompagnement à la Candidature porte sur 2 thématiques :

la thématique « technique » pour

 Assurer un contrôle de cohérence des données techniques et économiques

 Alerter sur les points de vigilances identifiés au regard de l’objectif à atteindre en matière

de performance et des critères d’évaluation nationale du projet ;

 Formuler des recommandations techniques.

Elle comporte un nombre maximal de 8 jours de prestations de la société ATLANCE.

la thématique « communication » pour

 Accompagner l’élaboration de son diagnostic communication;

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-10851/21/BM

 Financer et piloter une enquête de perception avec l’institut d’étude IPSOS pour mesurer

les connaissances et la perception des habitants de la Collectivité vis-à-vis du tri. L’analyse

et les résultats de cette enquête seront entièrement partagés avec la Collectivité pour

affiner et renforcer son diagnostic ;

 Accompagner l’analyse du diagnostic et l’élaboration du plan de communication

En cas de sélection du Territoire de Marseille Provence à l’ECT, Citeo pourra décider de financer et de piloter une seconde enquête de perception pour mesurer les connaissances et la perception des habitants s’agissant de l’extension effective des consignes de tri.

La convention prend effet à sa date de signature, et s’achève à la date limite de dépôt des candidatures fixée par CITEO.

- Planification des actions

Convaincu de la nécessité de simplifier le geste de tri, le déploiement de l’ECT est l’opportunité d’une communication positive intégrée dans la charte REFLEXE, et un facilitateur pour augmenter les performances de recyclage sur le Territoire Marseille Provence. Pour permettre sa mise en œuvre, le programme d’actions suivant est proposé :

Période de septembre à décembre 2021

- Etat des lieux et diagnostic des schémas de pré-collecte (taux de remplissage et présentation, dotation) et collecte (fréquences)

- Elaboration de la stratégie de communication nécessaire pour les phases de pré-lancement, de lancement et pour le suivi de projet

- Elaboration du planning de déploiement sur les 18 communes du Territoire Marseille Provence ; - Réalisation d’une enquête de perception par CITEO avec l’institut d’étude IPSOS pour mesurer les connaissances et la perception des habitants du territoire vis-à-vis du tri - Evaluation budgétaire des dépenses en termes de communication (conception graphique, impressions, médias…), de tri, d’organisation de collecte et d’équipements de pré-collecte; -Montage du dossier de candidature pour la réponse à l’appel à projet auprès de l’éco-organisme CITEO

Période de janvier à aout 2022

-Annonce des changements à venir aux acteurs et relais :

 Sensibilisation interne des élus du Territoire et des communes

 Information des services des communes

 Formation des agents du pôle déchets

 Information des prestataires, bailleurs, syndics, CIQ

- Refonte des supports de communication (mémo-tri, autocollants, affiches, etc…) - Organisation du déploiement de l’ECT : délai, rythme et sectorisation

Période de septembre 2022 à décembre 2023

- Lancement opérationnel de l’ECT, matérialisé par une campagne massive de communication aux usagers (événementiel, plan multimédias, supports…,)

- Réalisation de la communication de proximité avec des animations des éco-ambassadeurs et des prestataires

- Sensibilisation des scolaires

- Prise en compte l'impact sur la dotation en bacs jaunes, en PAV, sur le lavage des conteneurs, sur les marchés de collecte, et les collectes en régie pour les optimiser - Réponse aux demandes des usagers lors du déploiement

- Suivi des indicateurs, bilan de la campagne : dotation, tonnages, débordements, plaintes

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-10851/21/BM

C’est dans ce cadre que le Territoire Marseille Provence décide de poursuivre son engagement en faveur du tri et de l’augmentation de la valorisation des déchets en mobilisant ses habitants autour d’une simplification du geste de tri : tous les emballages plastiques se trient. Cette mobilisation ne pourra se faire qu’avec une communication ambitieuse et partagée par tous les acteurs du territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement ;

 La loi de Transition Energétique ;

 La loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 L'arrêté du 23 août 2017 portant agrément de l'éco-organisme CITEO ;  La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération DEA 03-3311/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les contrats avec l'Eco-organisme CITEO pour les contrats relatifs à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers ainsi que pour les papiers graphiques pour la période de 2018 à 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la mise en œuvre de l’ECT permettra à terme d’améliorer les performances du recyclage sur le territoire Marseille Provence, et les soutiens versés par CITEO,  Qu’il est nécessaire de mener une communication sur le tri des emballages de grande ampleur sur l’ensemble du territoire Marseille Provence,

 Qu’il convient de signer une convention d’accompagnement à l’Appel à Candidature.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la mise en place de l’ECT sur les emballages en plastique au 4ème trimestre 2022.

Article 2 :

Est approuvé de répondre à l‘appel à projet de CITEO pour l’ECT.

Article 3 :

Est approuvée la convention à l’accompagnent à candidature ci-annexée, avec CITEO pour l’ECT.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-014-10851/21/BM

Article 4 :

Les montants seront constatés au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain pour les dépenses de fonctionnement : Nature 611; Sous politique G110 ; Fonction 7213 ; et pour les recettes fonctionnement : Nature 74788, Sous politique G110 ; Fonction 7213.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022