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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 44101 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 44101)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-007-13194/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-007-13194/23/BM

■ Approbation d'une convention de financement du projet d'extension du

réseau de chaleur de Coudoux et de création de deux chaufferies biomasse, dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial

43797

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par la délibération n°TCM 002-10181/21/CM du 4 juin 2021, la Métropole s’est engagée à mettre en place avec l'ADEME un Contrat Chaleur Renouvelable Territorial - CCRT (anciennement dénommé Contrat territorial de Développement des énergies renouvelables et de récupération thermiques) à l’échelle du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et pour la période 2021-2024.

Par la délibération n°TCM 024- 10413/21/BM du 7 octobre 2021, la Métropole s’est engagée sur des objectifs chiffrés de mise en œuvre d’énergies renouvelables et de récupération thermiques sur son territoire.

Afin de mener à bien ces objectifs, la Métropole doit mobiliser et accompagner les projets d’acteurs variés (communes, services métropolitains, entreprises, associations, établissements publics divers, bailleurs sociaux…), dans un objectif de performance et de qualité globale, de la phase de conception / dimensionnement jusqu’au suivi de la performance des installations, en passant par la phase de réalisation / travaux. Les porteurs des projets ainsi inscrits à ce contrat pourront bénéficier d’un accompagnement administratif et technique, d’une mise en réseau et des aides financières du Fonds Chaleur pour les études comme pour les investissements.

Par la délibération n°TCM-013-10850/21/BM du décembre 2021, la Métropole a conclu avec l’ADEME une convention de mandat lui confiant le paiement des dépenses de l'ADEME dans le cadre du CCRT. Cette convention permet à la Métropole d’assurer la gestion déléguée du Fonds Chaleur, outil national de financement de ces projets, opéré par l’ADEME, de manière à verser directement les aides aux porteurs de projets. Ceci s’applique aux projets relevant de la compétence de la Direction régionale de l’ADEME et de l’aide forfaitaire, exceptés ceux de plus grande envergure, relevant de l’analyse économique et du comité national d’attribution de l’ADEME.

Le projet de demande d’aide financière au titre du Fonds Chaleur a été déposé par la Métropole le 14 mars 2022, au titre de sa compétence de création, développement et gestion des Réseaux de Chaleur, pour l’extension du réseau de chaleur de Coudoux et pour la création de deux chaufferies biomasse ainsi que l’exploitation et la maintenance des installations.

Le projet présenté en Commission d’Attribution des Aides (CAA), organisée par la Métropole en présence de l’ADEME le 13 octobre 2022, a reçu un avis favorable pour son financement au titre du Fonds Chaleur.

La compétence relative aux réseaux de chaleur revenant aux communes au 1er janvier 2023, c’est désormais la Commune de Coudoux qui est maître d’ouvrage de ce projet. Ce transfert, prévu par la loi, a été précisé au Procès-Verbal de la CAA afin d’anticiper le fait que la convention d’attribution du financement serait établie avec la Commune.

Il s’agit donc de conclure une convention avec la Commune de Coudoux visant à lui verser, sous conditions, l’aide financière prévue d’un montant maximal de 800 500 € pour le projet dont les caractéristiques et objectifs attendus sont précisés dans ladite convention annexée au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-007-13194/23/BM

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 et notamment son article 40 ;  La délibération ENV 001-6815/19/CM du 26 septembre 2019 portant approbation du Projet de Plan Climat Air Energie Métropolitain ;

 La délibération TCM 001-9046 20 BM du 17 décembre 2020, portant approbation d’un Accord de Partenariat avec l'ADEME relatif au développement d'une stratégie conjointe en matière de transition énergétique et écologique sur la période 2021-2023 ;  La délibération TCM 002-10181/21/CM du 4 juin 2021 portant engagement de la Métropole à mettre en place avec l'ADEME un contrat de développement territorial d'énergies renouvelables et de récupération thermique pour la période 2021-2024 ;  La délibération TCM 024-10413/21/BM du 7 octobre 2021 portant demande de subvention de fonctionnement relative à la mise en œuvre du "Contrat territorial de développement des Energies Renouvelables et de Récupération (EnRR) thermiques" à l’échelle du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’avis conforme du comptable public ;

 La délibération TCM-013-10850/21/BM du 16 décembre 2021 portant approbation d'une convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à la Métropole Aix- Marseille-Provence dans le cadre du "Contrat territorial de développement des Energies Renouvelables et de Récupération (EnRR) thermiques" ;

 Le Procès-Verbal de la Commission des Aides (CAA) organisée par la Métropole en présence de l’ADEME le 13 octobre 2022 qui s’est prononcée en faveur de l’attribution d’une aide financière à la Commune de Coudoux au titre du Fonds Chaleur pour le projet d’extension de son réseau de chaleur.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial - CCRT (anciennement dénommé Contrat territorial de Développement des énergies renouvelables et de récupération thermiques) conclu avec l’ADEME, la Métropole assure la gestion déléguée du Fonds Chaleur – outil national de financement de ces projets opérés par l’ADEME – de manière à verser directement les aides aux porteurs de projets.

 Qu’une demande d’aide financière au titre du Fonds chaleur a été initialement déposée par la Métropole, au titre de sa compétence Réseau de Chaleur, pour l’extension et la densification du réseau de chaleur de Coudoux et la création de deux chaufferies biomasse et l’exploitation et la maintenance des installations.

 Que la compétence Réseaux de Chaleur revient aux communes au 1er janvier 2023.  Que la Commission d’Attribution des Aides (CAA) organisée par la Métropole en présence de l’ADEME est favorable à l’attribution d’une aide au titre du Fonds Chaleur à la Commune de Coudoux pour le projet d’extension de son réseau de chaleur et de création de deux centrales biomasse.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-007-13194/23/BM

 Qu’il convient pour cela de conclure avec la Commune de Coudoux une convention de financement, fixant les objectifs attendus, notamment en termes de taux d’énergies renouvelables produites.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée permettant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre du « Contrat Territorial de Développement des Energies Renouvelables et de Récupération thermiques » conclu avec l’ADEME, de verser directement au porteur de projet, et dans les conditions définies, les crédits correspondant à l’opération objet du présent rapport.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires au financement de l’opération sont inscrits en section investissement au Budget principl 2023 et suivants de la Métropole, Opération 2022000300 - Sous politique : G911.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transition énergétique et

Valorisation des ressources durables

Laurent SIMON

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023