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Déliberation - Decision prefectorale n°DDTM34 2023 A173M autorisation individuelle de tir du sanglier du 1 ier juin au 9 septembre 2023
Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision prefectorale n°DDTM34 2023 A173M autorisation individuelle de tir du sanglier du 1 ier juin au 9 septembre 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Environnement,
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
EC EMA DELORT Montpellier, le 10 juillet 2023 Mél : virg
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rginie.delort@herault.gouv.fr
DÉCISION PRÉFECTORALE N° DDTM34_2023-A173M
portant autorisation individuelle de tir du sanglier à l'affüt ou à l'approche
du 1° juin 2023 au 09 septembre 2023,
dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
Le préfet de l'Hérault
l'article R424-8 du code de l'environnement ;
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-04-10338 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-0513882 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 du 04 avril portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-0413774 du 06 avril 2023 portant subdélégation de Signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt ;
le protocole d'accord du 05 avril 2018 entre la chambre d'agriculture de l'Hérault, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de tirs individuels à l'affôt ou à l'approche pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble des communes du département dans le cadre
Sur pri
de la mise en œuvre du plan départemental de maîtrise des sangliers ;
oposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
172 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision préfectorale n° DDTM84..2023-A173 du 25 mai 2023,
ARTICLE 2: Monsieur RAVAILLE Jean-Marc, demeurant Domaine de St-Aunes, Cami Lou Castellas -
34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, agissant en qualité de détenteur du droit de chasse de la chasse privée du GFA du Domaine de Saint-Aunès à SAINT MATHIEU DE TREVIERS et CAZEVIEILLE, est
autorisé à réaliser des tirs individuels à l'affût ou à l'approche du sanglier, dans le but de protéger les cultures agricoles contre les dégâts de sanglier, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique :
+ tous les jours de la semaine, durant la période du 1° juin 2023 au 08 septembre 2023 ;
‘à proximité des cultures menacées sur le territoire dont il est détenteur des droits de chasse sur
les communes de SAINT MATHIEU DE TREVIERS et CAZEVIEILLE,
ARTICLE 3 : Le détenteur de la présente autorisation pourra être accompagné des personnes suivantes :
1) RAVAILLE Pierre 5) ESPAZE Florian
2) RAVAILLE Xavier 6) ALIAGA Pierre
3} TOIRON Jean 7} BERAL Marc
4) MARIN Leo 8) SERANE Romain
ARTICLE 4? La chasse à l'affüt et à l'approche du sanglier se pratique selon les conditions spécifiques suivantes :
* le tir à balle et à l'arc sont seuls autorisés ;
+ le port du gilet fluorescent est obligatoire ;
* les tirs sont autorisés le jour du temps qui eemmence une heure avant le lever du soleil au chef
lieu du département jusqu'à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département ;
» les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une distance de 30 mètres de celles-ci ;
+ jusqu'à l'enlèvement des récoltes {condition rion applisable aux prairies) ;
+ sans chien,
ARTICLE 5: Monsieur RAVAILLE Jean-Marc prendra toutes les dispositions utiles pour informer les
usagers de la réalisation des tirs.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est à présenter à tout contrôle. Les tireurs doivent être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier.
ARTICLE 7: Les animaux blessés peuvent être recherchés par lés conducteurs agréés par les
associations nationales spécialisées.
ARTICLE 8 : Un bilan des effectifs prélevés, selon le modèle joint à la présente autorisation, est adressé à la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault par courriel, au plus tard le 15 septembre 2023, même en l'absence de
prélèvement,
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur RAVAILLE Jean-Marc et des copies en sont
adressées, aux maires dés communes de SAÏNT MATHIEU DE TREVIERS et CAZEVIEILLE, au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, au général commandant le groupement de gendarmerie et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Ais'égricuiture forêt,
LES DEL CAMPO
Un receurs contenneux peut être mtraduit devant le Tnbunal Adminsvratif de Montpellier - 6 rue Fitot 40GO MONTÉELLIER
dans le délai mamal de deux mens suivant la notfica où la publication de la présente cécison, EU à compte: de la réponse
de l'administration sur recours agmnistranf à Le tripunat adrnnisteauf
peut également être sals par
l'applicanion informatique ‘Télérecours citoyens