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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Haye.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Service émetteur : Finances
OBJET : Mise à disposition temporaire et gratuite des parcelles ZE20 et ZE21 à La Haye du Puits – 50250 LA HAYE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20221103_081 du 3 novembre 2022 de délégation de pouvoirs au Maire, CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de la demande de Monsieur Maxence SPURI-SILVESTRINI visant à
bénéficier des parcelles ZE20 et ZE21 à La Haye du Puits afin de les entretenir, évitant ainsi une intervention des
services municipaux ou d’une entreprise mandatée par la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques :
Le Maire met à disposition de Monsieur Maxence SPURI-SILVESTRINI, à titre gratuit, les parcelles communales
ZE20 et ZE21 au « Petit Meudon » à La Haye du Puits, Commune déléguée de La Haye, dans le cadre de l’entretien
de celle-ci.
La présente mise à disposition est consentie à partir du 1er juillet 2024 pour une période de deux ans renouvelable
tacitement une fois pour une période de deux ans.
Compte tenu de l’organisation de la brocante de La Haye, l’occupant s’engage à faucher le terrain avant le 1er dimanche précédent le 15 aout de chaque année et à le laisser libre d’utilisation afin de créer un parking temporaire pour cette brocante.
ARTICLE 2 : Etendu des signataires :
Monsieur Alain LECLERE, Maire est autorisé à signer la proposition susvisée.
ARTICLE 3 : Légalité :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle
de légalité.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera
inscrite au registre de délibération du conseil municipal.
Signé électroniquement
Mis en ligne le :
DEPARTEMENT de
LA MANCHE
--------------------------
CANTON de CREANCES
--------------------------
VILLE DE LA HAYE
-------------------------------
DECISIONS DU MAIRE
Prise en application de l’article
L 2122-22 et L2122-23 du code
Général des Collectivités.
N° 2024/112
7.10 DIVERS