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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Haye.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de La Haye Conseil municipal du 6 février 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Le Conseil municipal de la Ville de LA HAYE s'est réuni le 6 février 2023 à 20 heures 15 minutes, sous la Présidence de Alain LECLERE, Maire de La Haye. Madame Michèle BROCHARD a été désignée Secrétaire de séance. Sont présents : AUBIN Éric, BALLEY Olivier, BATAILLE Marie-Jeanne, BOUCHARD Line, BROCHARD Michèle, BROCHARD Sylvie, BURET Charlène, GOSSELIN Didier, GUILBERT Albert, GUILLOTTE Bénédicte, HAREL Thierry, KERVELLA Catherine, LE GREVELLEC Bruno, LEBALLAIS Clotilde, LEBRUMAN Chantal, LECLERE Alain, LECLUZE Marie-France, LEGOUEST Stéphane, LEMARIE Nathalie, LEPARMENTIER Franck, LEPREVOST Jean-Michel, LEROUX Pascal, MAUGER Gaston, PESNEL Dominique, POLFLIET Éric, ROPTIN Laurence, SUAREZ Guillaume. Absents ayant donné un pouvoir : COUILLARD Gilbert à BALLEY Olivier, DEBREUILLY Fanny à AUBIN Eric, RUET Séverine à BROCHARD Michèle. Sont absents et excusés : FREMOND Séverine, LAURENT Patrice, LEFILLIASTRE Adeline, MORIN Jean. DEL20230206_010 FINANCES – Adhésion au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) Rapporteur : Alain LECLERE Le CEREMA établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l’État et les collectivités territoriales dans l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport autour de six domaines de compétences : - Expertise et ingénierie territoriale - Bâtiment - Mobilités - Infrastructures de transport - Environnement et risques - Mer et littoral Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, ...) et en articulation avec les ingénieries privées. L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA. L’adhésion au CEREMA permet notamment : - De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de Date de convocation : le 31 janvier 2023 Nombre de conseillers en exercice : 34 Quorum : 18 présents Nombre de présents : 27 Nombre d’absents : 7 Nombre de pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 30 voix Majorité : 16 voix Accusé de réception en préfecture 050-200055986-20230206-20230206_010-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023 DEL20230206_010 FINANCES – Adhésion au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales), - De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence, - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations, - De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques. La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500,00 €. Il est proposé d’adhérer au CEREMA et de désigner le représentant de la Commune de LA HAYE dans le cadre de cette adhésion. Ceci exposé, Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; VU le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; VU la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA ; VU la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ARTICLE UNIQUE Décide : - De solliciter l’adhésion de la Commune de LA HAYE auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ; - De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée au compte 011-6281 ; - De désigner Mme GUILLOTTE Bénédicte pour représenter la Commune de LA HAYE au titre de cette adhésion ; - D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 Fait et délibéré à La Haye, le 6 février 2023 Pour extrait conforme, Le Maire, Alain LECLERE Signature électronique Le document original, comportant la signature électronique, est disponible sur simple demande. Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : • Recours administratif gracieux auprès de mes services. • Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerecours.fr ou voie postale au 3, rue Arthur Le Duc 14050 Caen Cedex 4). Mise en ligne le : Pour une durée au moins égale à 2 mois. Signé par : Alain LECLERE Date : 07/02/2023 Qualité : Maire 08/02/2023