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Arrêté - Rue de la Mission Restriction de Circulation 21.10 au 15.12.24 Ets THOMET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Arrêté - Rue de la Mission Restriction de Circulation 21.10 au 15.12.24 Ets THOMET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE SISTERON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
N°2024 -990- ST - PB-EF
Objet : Travaux Rue de la Mission
Le Maire de SISTERON
Vu la requête de : l'Entreprise THOMET
Vu le code Général des Collectivités Territoriales articles L.2212.1 et suivants Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2 Vu le livre 5 du Code de la sécurité intérieure
Vu les travaux devant être réalisés par l'Entreprise THOMET sur la Rue de la Mission ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquilité et le bon ordre ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise THOMET est autorisée à réglementer la circulation pour l'aménagement de 4 logements sur la Rue de la Mission du 21/10 au 15/12/2024.
ARTICLE 2 : L'Entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation et des protections nécessaires.
ARTICLE 3 : La ville de SISTERON décline toute responsabilité en cas d'accident.
ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Les tiers disposent d'un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressé au requérant, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sisteron et à Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Sisteron qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera transmise à Madame la Sous- ’ Préfète de FORCALQUIER. /
NOTIFIÉ ET PUBLIÉ ” DANS UN DÉLAI LÉGAL, _——— Faità SISTERON |
> 4 8 OCT. AU = Pour Le Maire,
1, lEadjoint délégué,
24:57 J-P TEMPLIER
Jean-Pférre/TEMPLIER