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Déliberation - Deliberation n°2023 071 Instauration de la Prime du Pouvoir dAchat Approbation
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 071 Instauration de la Prime du Pouvoir dAchat Approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2023/071
FINANCES, R SOURCES HUMAINES, SOLIDARITÉ, TIVITE AFFAIRES.
GENERALES
RESSOURCES HUMAINES-
Instauration de la Prime de Pouvoir d'Achat -
Approbation
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le
26 |-ia./ 2003 Et de sa publicatior
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
21 décembre 2023
L'An Deux Mille vingt trois
et le vingt et unième jour du mois de décembre à 19h00 à Saint Mathieu
de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire.
M. Jérôme LOPEZ, Maire. Mme Patricia
COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma
PERRONE VASSALO, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, Adjoints au Maire, M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
Membres représentés : Mme Christine OUDOM donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ; M. Stéphane GOULLIER donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;
M. Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL ;
Mme Isabelle POULAIN donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Cécile COMELLI.
Membres absents : Mme Magalie BARTHEZ.
Secrétaire de séance : if D. D Votants: 26 Mme Marguerite BERNARI
& Pour: 21 @ Contre :6
D Abstentions : 5
ED © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Par décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été créée pour
certains agents de la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les
militaires.
La Fonction Publique Territoriale (FPT) était exclue de ce dispositif en raison du principe de libre
administration des collectivités locales.
Toutefois, dans une optique d'égalité de traitement de tous les fonctionnaires, et dans la période de crise
financière et d'inflation que nous connaissons, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu en
soutien du pouvoir d'achat des agents de la FPT dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas
3250€.
Le cadre génér:
La prime de pouvoir d'achat est un dispositif exceptionnel et à ce titre, elle n’est pas obligatoire dans la
FPT
Elle peut être instituée par délibération du Conseil municipal après avis du Comité Social Territorial. L'organe délibérant détermine alors librement pour chaque niveau de rémunération (prévu par le barème) le montant de la prime dans la limite d'un plafond.
La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent et soumise aux cotisations
et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Les-agents éligibles
Sont éligibles à l'attribution de la prime les fonctionnaires stagiaire
contractuels de droit public. 034-213402761-20231228-2023- Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
Sun U HU nuls
L af R/voes
es HuTHES IDR qUe Les agents SONDE
Ne sont pas éligibles les agents contractuels de droit privé et les apprer
Aukde la Cmmuu Les conditions cumulatives
= Avoir été nommé ou recruté avant le {+ Janvier 2023 ;
— tic employé et sémutéré par la commune au 30 jui 2023 ;
= Avoir perçu une rémunération brute inférioute ou égale à 39 000 € bruts au titre de la période de référence
La période de référence
La période de référence prise en compte est celle courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
Lorsque l'agent n'a pes été employé et rémunêré pendant la totalité dé la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer là rémunération brute.
Lu rémunétation prise eh compte
La rémunération brute sur la période de référence doit être inférieure ou égale à 39 000 €...
Cette rémunération comprend les sommes vetsées par les employeurs publics
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémühéré Jagé
période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par Krcollectii
ou le groupement qui emplaic et rémunère l'agent au 30 juin 2023, cotrigée au besoin'sélon lei modalités
prévues lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant k totalité de là période de référence
pour correspondre à une année pleine,
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et témrunêrent simultenément l'agent au 3C juin 2023, la rémunération prise en compie est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement
corrigée au besoin selon les modalités prévues lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la
totalité de la période de référence pour correspondre à une année pleine.
La rémunération brute (définie par l'article L136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale) est déduite de
Findemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que des éléments de rémunération
mentionnés à l'article 1 du décret du 25 février 2019 (dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater
du Code général des impôts),
Les sommes versées dans le cadre d’un cumul d'activité autorisé ne sont pas prises en compte.
Le montant de la ptime ‘
Le montant de la prime est défini pour chaque tranche de rémunération dans la limite des plafonds
prévus par le décret, Il est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période de référence,
Le vetsetnent de Ja prime
La prime sera vexsée en décembre 2023.
Accusé da réception en préfecture 034-218402781-20291226-2023-071-DE
Dale de télétransmiselon : 28/12/2023 Date de réceplion préfeclure : 28/12/2028 Montant maximum
Rémunération brute perçue au titre de le | Plafond maximum. | de la prime proposé
Niveaux | période de téférence (du 1" juillet 2022 | du montant dela | parla commune de au 30 juin 2023) prime Saint Mathieu de
Tréviers
F 2 2 - 600 € (soit 75 % du | Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € plafond maximun)
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700€ 490 € (soit 70 % du égale à 27 300€ ‘ phfond marteau)
It Supérieure à 27 300 € et inférisure ou ; 390 € (soit 65 % du ont 90 600 € . égale à 29 160 € plafond maximum)
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure où 800€ 275 € (soit 55 % du égale à 30 840 € plafond maximun)
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 40€ 180 € (sait 45 % du égale à 32 280 € phfond maximun)
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350€ 1250 so 1 F % M. égale à 33 600 € 4 plafond maxi)
VI." à 33 600 € et inférieure ou 300€ 90 € (soit 30 % du 5 ,. égaleà3900€ plafond maximum)
Le montant total del primes qui seront versées en 2023 s'élève à 16 171,19 €.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 15 décembre 2023 a rendu un avis favorable à cette alfaire
à l'unanimité de ses membres.
Es conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d’upprouver l'instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les
modalités décrites ci-dessous ;
+ dé dite que la dépense est inscrite au budget;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires Générales, qui s’est réunie le 7 décembre 2023, a présenté ces éléments,
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNNAIMITE Accusé da récaption on préfecture,
034-215402767-20281226.2028.07{-DE Dale de télétransmission : 28/12/2023
Date de récepon préleclure: 28/12/2023 — d'approuver l'instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les
modalités décrites ci-dessous ;
— de dire que la dépense est inscrite au budget;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
LOPEZ.
‘Accusé de réception en préfecture 034-212402761-20231226-2023-071-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception prélecture : 28/12/2023