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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 108 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Vendredi 25 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 108 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-108
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau de la comptabilité et du
budget
32-2021-06-22-00007 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
OCCITANIE à la DDETS-PP du Gers au titre de dépenses relevant des
programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-06-22-00007
Convention de délégation de gestion de la
DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Gers au
titre de dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-06-22-00007 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 3 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités
Éabié Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Gers
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Entre
Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Stéphane GUIGUET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Gers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Xavier BRUNETIERE
Préfet du Gers.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs. et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire. sim
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait. 4 L}
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des
crédits. il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-06-22-00007 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 4 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et ies limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion êt de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. I! est établi à compter
du 1° avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l'article 2.1.a et jusqu’au terme des actions
consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.
Faità TOULOUSE, le 2 2 JUIN 2021
Le délégant, direpteur régional de l’économie, de | Le délégataire, directeur départemental de l'emploi, |
l'emploi, du traVail et desfsolidarités Occitanie du travail, des solidarités et de la T 1
LES
ophe Ldrouce
XAVIER BRUNETIE RE Foemuaren, Visa du préfet de régio
Raison: J'approuv À De de LLcm son mature urdiqu wement valable
| 1282079 a
RE Xavier BRÜNÉTIÈRE
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