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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-110
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
DDETS-PP /
32-2021-06-30-00003 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL APF FRANCE HANDICAP (2 pages) Page 3
DDETS-PP / Direction
32-2021-06-30-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre
de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 6
2 DDETS-PP
32-2021-06-30-00003
ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL APF FRANCE HANDICAP
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00003 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL APF FRANCE HANDICAP 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DU GE RS Direction Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'association
APF FRANCE HANDICAP pour les dimanches 5, 12 et 19 septembre 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment :
- l'article L.3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche
et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
- l’article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif
aux situations d'exception,
- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier Brunetière, préfet du Gers ;
VU la demande émise le 25 mai 2021 et présentée par courrier recommandé AR en date du 27 mai
2021 par la délégation du Gers de l'association APF FRANCE HANDICAP, sis 36 rue des Canaris
32000 AUCH, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour de 2 de ses salariés, dans le
cadre de l’organisation de séjours pour personnes handicapées en septembre 2021, à l'occasion de
déplacements sur la commune de IDAUX MENDY (64) ;
VU les consultations effectuées le 22 juin 2021 auprès des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP assure l'encadrement et l'accompagnement
de personnes souffrant de handicap et que, dans ce cadre, l'association organise de façon
exceptionnelle des séjours d'une durée de 7 jours consécutifs en septembre 2021 sur la commune de
IDAUX MENDY (64) ;
Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP ne dispose pas de dérogation au repos
dominical de droit accordée par la loi ou par un accord de branche conventionnel ;
Considérant que les articles précités du code du travail disposent que la dérogation au repos
dominical des salariés repose sur le volontariat des salariés et implique des contreparties en matière
de rémunérations et de repos compensateur ;
Considérant qu'à l’occasion de l'organisation de ces séjours, l'employeur a émis un appel à
volontariat auprès de son personnel et que deux de ses salariés se sont portés volontaires pour ces
tâches d'accompagnement et d'encadrement des personnes souffrant de handicap pour ces séjours ;
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00003 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL APF FRANCE HANDICAP 4 Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP dispose d’un accord d'entreprise « relatif au
travail le dimanche dans le secteur mouvement de l’APF » conclu le 24 mars 2011 ;
Considérant que la dérogation au repos dominical des salariés de l'association demandeuse répond
à une nécessité en vue d'assurer l'accompagnement et l'encadrement de personnes bénéficiaires
souffrant de handicap nécessitant la présence de salariés de l'association ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical sollicitée est accordée à la délégation du
Gers de l'association APF FRANCE HANDICAP pour 2 de ses salariés.
Article 2 : L'association employeuse de droit privé mentionnée à l’article 1 du présent arrêté est
tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent de
l'accord d'entreprise en vigueur, signé le 24 mars 2011 et notamment ses articles 3.3, 3.4 et 3.5.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le dimanche 5, 12 et 19 septembre
2021 pour les seuls personnels visées à la demande et les seules fonctions d'encadrement et
d'accompagnement sur les séjours organisés à IDAUX MENDY(64) ;
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 30 juin 2021
P/Le préfet,
Par délégation,
Le Directeur de l'Emploi, du Travail, des
la sis
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : Mme. la Ministre du travail — 39/43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
http: /Amww.telerecours.fr.
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00003 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL APF FRANCE HANDICAP 5 DDETS-PP
32-2021-06-30-00001
Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 6 #
E |
= Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
EU GER t de la Protection des Populati DU GERS et de la Protection des Populations Direction Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de gestion
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1* avril 2021 ;
VU l'arrêté du l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté du l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1“ avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, du Gers ;
VU l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n° 32-2021-04-27-00001 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n°
32-2021-04-02-0004 du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature.
VU la convention signée le 22 juin 2021 relative à la délégation de gestion de la DREEST OCCITANIE à la
DDETS-PP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 entre Christophe
LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, désigné
sous le terme de “délégant", d'une part, et Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
CONSIDÉRANT l'article 1 alinéa 2 de la convention signée le 22 juin 2021 sus-visée permettant au délégataire de subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddcspp@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 7 Il est convenu ce qui suit :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :
e M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint,
s M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental adjoint,
e Mme Anouck SINGERY., directrice adjointe déléguée TRAVAIL — EMPLOI
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Gers, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l’article 2 de la convention signée le 22 juin 2022 sus-visée.
Article 2 :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Fait à Auch, le 30 juin 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
ép GUET
DDETS-PP - 32-2021-06-30-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 8