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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Mayres-Savel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 janvier 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Département
de
l'Isère
République
Française
COMMUNE
DE
MAYRES
SAVEL
Nombre
de
membres
Séance
du
17
janvier
2024
en
exercice:
6
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix-sept
janvier
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le
17 janvier
2024,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Présents
: 6
Sont
présents:
Jean
Michel
BRUGNERA,
Florence
SALOMON,
Christophe
DANGLEANT,
Philippe
LAHMANES,
Guy
MIARD,
Florian
GARRIGUES
Votants:
6
Représentés: Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
Florence
SALOMON
Objet:
Mise
en
place
de
la
Prime
de
Pouvoir
d'achat
exeptionnelle
- DE_2024
001
Objet
: Mise
en
place
de
la Prime
de
Pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
;
Vu
l'avis
de principe
du
comité
social
territorial
en
date
du
12/12/2023
;
L’autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1.
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et relevant
de
l'article
L.
5 du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d’intérêt public
avant
le
19F janvier
2023
;
—
Etre
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d’intérêt
public
au
30
juin
2023
;
—
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1€ juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
11
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
I de
l’article
1€f
de
la
loi
du
16
août
2022
(prime
« partage
de
la valeur
»),
—
Les
élèves
et étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l’éducation. 2.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
Montant
maximum
de
la
Montant
fixé
par
la
collectivité
titre
de
la
période
courant
du
prime
de
pouvoir
d'achat
ou
l’établissement
ou
le
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
fixé
par
le
décret
groupement
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
700
€
700
€
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
et
600
€
600
€
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€
et
500
€
500
€
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
400
€
400
€
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
350
€
350
€
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
300
€
300
€
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d’exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d’emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1€T
juillet
2022
au
30
juin
2023.
3.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l’agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
lagent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l’agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fraction,
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L’attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
sera
déterminée
par
l’autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d’arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
PEtat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
:
- D'INSTAURER
la prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- D'AUTORISER
l’autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
- DE
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget. Objet:
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
:mise
à
jour
de
la
convention
- DE
2024
002
Objet
: Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
: mise
à jour
de
la
convention
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
22/05/2015,
portant
sur
l'adoption
de
la
convention
«
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
»
Vu
la
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
et
les
communes
en
date
du
30
juin
2015,
portant
sur
Mise
en
oeuvre
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
«
Service
commun
ADS
».
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
53-2017
du
29
mai
2017
modifiant
le
temps
des
agents
instructeurs.
Vu
la
signature
de
l'avenant
n°1
de
2017
portant
mise
à jour
du
temps
d'agent
dévolu
au
service,
autorisée
par
délibération
municipale
en
date
du
28/09/2017.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
134-2019
du
5
novembre
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Vu
la
signature
de
l'avenant
n°2
de
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et
obligations
de
chacune
des
parties,
autorisée
par
délibération
municipale
en
date
du
12/12/2019.
Monsieur
le
Maire
expose :
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
a
créé
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au
1juillet
2015,
suite
à
l'arrêt
de
l'instruction
assurée
par
les
services
de
l'Etat.
Ce
service
commun
a
été
mis
en
oeuvre
pour
accompagner
les
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme.
Cet
accompagnement
comporte
plusieurs
volets
:logiciel
métier
commun,
plan
de
formations,
veille
juridique,
réunion
d'actualité,
et
procédure
d'instruction.
Ce
service
est
notamment
chargé
de
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la
notification
par
le
maire
de
sa
décision.
Le
Maire
est
seul
signataire
de
la
décision
finale,
l'existence
du
service
commun
ADS
et
la
signature
de
ladite
convention
n'ayant
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
modifier
les
règles
de
compétences
et
de
responsabilités
fixées
par
le
code
de
l’urbanisme.
Ainsi
les
actes
et
décisions
instruits
par
le
«
Service
commun
ADS
»
demeurent
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune.
Une
convention
conclue
entre
les
communes
et
l'intercommunalité
régit
le
fonctionnement
de
ce
service,
en
définissant
les
obligations
à
respecter
par
chaque
partie,
les
missions
du
«
Service
commun
ADS
».
Au
regard
notamment
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
dématérialisation,
de
l’évolution
du
logiciel
métier,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
réactualisation
de
cette
convention
«
service
commun
ADS
»
Le
projet
de
convention
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
è Approuve
les
termes
de
la
convention
«
Service
commun
ADS
»
;
ë Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
actes
se
rattachant
à cette
décision. Objet:
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
2022
- DE_2024_
003
OBJET
:ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2022
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Objet:
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022
-
DE_2024_004
OBJET
:ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
e
_DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e
_ DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA | | | |
Objet:
Autorisation
pour
l'engagement
de
dépenses
en
section
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
-
DE
_ 2024
005
Obiet
:Autorisation
pour
l'engagement
de
dépenses
en
section
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
Monsieur
le
Maire,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
"Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ter
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
receites
émis
dans
les
conditions
ci-dessus."
Ilest
demandé
au
conseil
municipal,
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
des
crédits
suivants
:
* Montant
des
dépenses
d'investissement
chapitres
20+21+23
- Décide
d'accepter
les
propositions
de
Mr
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
sacdhant
que
les
crédits
votés
seront
repris
au
budget
primitif
2024.
Arrêté
AR_2024_01
Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
Le
maire
de
Mayres
Savel,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment
ses
articles
L2322-1
et
L
2322-2; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-034
du
22
novembre
2022
portant
mise
en
place
de
la
M57;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-036
du
22
novembre
2022
portant
adoption
de
la
fongibilité
des
crédits;
Considérant
que,
sur
le
fondement
de
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
sur
délégation
du
conseil
municipal,
le
maire
à
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépsenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
4%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
1 :
Sont
autorisés
les
virements
de
crédit :
- de
chapitre
à
chapitre
de
la
section
de
fonctionnement
(à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
et
de
la
section
d'investissement.
Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
les
mandats
afférents
seront
imputés
sur
les
natures
et
fonctions
correspondant
auxdites
dépenses,
auxquels
sera
jointe
la
présente
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédits. Article
2
:
Conformément
à
l'article
L2322-2
du
CGCT,
il sera
rendu
compte à
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
qui
suit
l'ordonnancement
de
chaque
dépense,
avec
pièces
justificatives
à
l'appui.
Article
3
:
Mr
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
et
de
la
rendre
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Tout
recours
contre
la
présente
décision
doit
être
formulé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication.
Fin
de
séance
20h
A
Fran
Ral
RUGVERR.