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Déliberation - Classeur deliberation CM du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Hasparren.
Lien du pdf (Déliberation - Classeur deliberation CM du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris
part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e}s
excusé(e)s :
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent(e)s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2028
: adopté
à
l'unanimité
Administration
générale
:
-
Collecte
de
la donnée
accessibilité
: adhésion
au
groupement
de
commandes
constitué
par
la
Communauté
d'agglomération
Pays
basque
: adopté
à
l’unanimité
-
Mise
à
disposition
d'un
terrain
pour
la
construction
d’une
nouvelle
gendarmerie:
adopté
à
l'unanimité
Finances :
-
Décision
modificative
n°1
: adopté
à
la
majorité
(abstention
de
Mme
Perez)
-
Attribution
de
subventions
complémentaires
: adopté
à
l'unanimité
-__
Souscription
d'un
emprunt-délégation
de
signature
: adopté
à
l'unanimité Ressources
Humaines :
-__
Modification
du
tableau
des
effectifs
: adopté
à
l’unanimité
-
Mise
à jour
du
RIFSEEP
lié
à
la
nouvelle
réglementation
sur
les
taux
de
remboursement
des
maladies
: adopté
à
l’unanimité
-
Modification
de
la
réglementation
liée
aux
temps
partiels
des
temps
non
complet
:
adopté
à
l’unanimité
Culture
:
-__
Chapelle
du
Sacré-
Cœur
: vente
de
produits
dérivés
: adopté
à
l’unanimité
-
Dénomination
de
l'espace
dédié
au
chêne
de
Guernica
: adopté
à
l’unanimité
- __
Renouvellement
du
contrat
de
progrès
et
de
la
labellisation
LEHA
: adopté
à
l’unanimité
-
Tarifs
2025
de
l'escape
game
: adopté
à
l’unanimité
Education
:
-
Adoption
du
règlement
intérieur
de
l'accueil
adolescents
: adopté
à
l’unanimité
-__
Adoption
d’une
grille
tarifaire
pour
le
centre
de
loisirs
ado
et
les
projets
d'accueil
individualisés
: adopté
à
l’unanimité
Fait
à
Hasparren,
Le
25
juin
2025
Isabelle
PARGADE
Maire
de
HASPARREN Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
DE2025_06
19
001
Pubtié
le
ID:
664-216402560-20250626-DE2028
05
19
01-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e}s
excusé(e)s
:
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent({e}s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: COLLECTE
DE
LA
DONNEE
ACCESSIBILITE
: ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
CONSTITUE
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
La
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
crée
de
nouvelles
dispositions
légales
en
faveur
de
l'information
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
et,
plus
largement,
pour
les voyageurs.
Ces
dispositions
obligent
les collectivités
locales
et leurs
groupements
à créer
des
bases
de
données
sur
l'accessibilité
couvrant
l'intégralité
de
la chaîne
de
déplacement
qui
comprend
le cadre
bâti,
la voirie,
les
aménagements
des
espaces
publics,
les
systèmes
de
transport
et
leur
intermodalité.
Les
données
brutes
doivent
permettre
d'informer
les
usagers
au
travers
d'applications
numériques
telles
que
des
calculateurs
d'itinéraires
(identification
des
itinéraires
accessibles
au
regard
des
situations
de
handicap). Depuis
l'automne
2021,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et les
15
communes
de
plus
de
5000
habitants
de
son
territoire,
dans
le
cadre
du
réseau
Commissions
communales
/ Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité,
travaillent
conjointement
à
l'écriture
d'une
feuille
de
route
pour
organiser
la collecte
de
la donnée
accessibilité
à
l'échelle
du
Pays
Basque
et à sa
mise
en
œuvre. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
Les
prestations
de
collecte
de
la donnée
étant
les
mêmes
pour
toutes
ces
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06 19 01-DE
d'Agglomération
Pays
Basque
propose
de
mettre
en
place
un
groupemkm-ee-commremess-conmrere
serait
le coordonnateur.
Ce
groupement
est
destiné
aux
15
communes
membres
de
plus
de
5000
habitants
qui
souhaiteraient
y
participer.
L’adhésion
à
ce
groupement
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
suivie
de
la
signature
d'une
convention
constitutive.
La
consultation,
sous
la forme
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commandes,
a
été
lancée
en
début
d'année
2024.
Le
marché
a pris
effet.
La
CAPB
a
recensé
les
collectivités
qui
souhaitaient
intégrer
le groupement
de
commandes.
La
commune
de
Hasparren
va
exercer
une
partie
de
cette
obligation
en
interne
mais
elle
doit
faire
appel
à
une
personne
experte
pour
tous
les
relevés
de
localisation
des
abris
bus
et
des
bâtiments
communaux. C'est
pour
cette
raison
qu’elle
souhaite
intégrer
ce
groupement
de
commandes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
D'autoriser
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
constitué
par
la
CAPB
-_
D'approuver
les
termes
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
ci-
annexée,
relative
à
l'achat
de
prestations
de
collecte
de
la
donnée
accessibilité
;
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
cette
opération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
HASPARREN,
le 26
juin
2025
La
Maire,
Isabelle
PARGADE
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
et
publication
®u notification
du
26
juin
2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
= Pays Publié le SLGOF
di er ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_01-DE
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
COLLECTE DE LA DONNÉE ACCESSIBILITÉ
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
COORDONNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION PAYS
BASQUE
PREAMBULE
L’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités crée de
nouvelles dispositions légales en faveur de l’information pour les personnes en situation de
handicap et, plus largement, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités
locales et leurs groupements à créer des bases de données sur l’accessibilité couvrant
l’intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les
aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité (loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées).
Les données brutes doivent permettre d’informer les usagers au travers d’applications
numériques telles que des calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles
au regard des situations de handicap).
S’agissant de la voirie et les espaces publics, le cadre réglementaire impose aux collectivités
territoriales et leurs groupements de décrire l’accessibilité des itinéraires piétons principaux
autour des points d’arrêt de transports collectifs selon le standard de données CNIG (Conseil
national de l’information géographique) Accessibilité et de les publier en open-data au
format d’échange NeTEx (Network Exchange).
Depuis l’automne 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) avec les 15
communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions
communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent conjointement à
l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle
du Pays Basque et à sa mise en œuvre. C’est dans ce cadre, qu’a été posé un modèle de
collecte de données accessibilité commun à tout le territoire (dit « modèle local ») tout en
étant compatible avec le Standard CNIG.
Les prestations de collecte de la donnée étant identiques pour toutes ces collectivités, la
CAPB propose de mettre en place un groupement d’achat de prestations de collecte de la
donnée accessibilité conformément au modèle local.
La CAPB en est la coordinatrice, chargée de l’élaboration du marché, de la consultation et
de l’attribution de celui-ci. Cela permet aux collectivités signataires de cette convention de Envové en oréfeciure le 26/06/2625
a
pau eve mrvrvmene eveuvuen veeves vu 18 0t-DE
bénéficier de son expertise tant en matière de données accessibilité qu’en matière de
commande publique.
Il est convenu de ce qui suit : Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié te
ID : 064-2164052560-20250526-DE2025 96 19 Ot-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de constituer un groupement de commandes (ci-
après désigné « le Groupement ») en vue de la passation de marchés de prestations de
collecte de la donnée accessibilité, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et
suivants du code de la commande publique.
Le siège du groupement est fixé à : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue
Foch, CS 88507, 64185 BAYONNE Cedex.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS CONCERNEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention permettra aux membres du groupement de bénéficier des
prestations liées à la collecte de la donnée accessibilité et plus précisément à, conformément
au modèle local, à :
- La création de la donnée accessibilité ;
- La mise à jour de la donnée accessibilité ;
- L’analyse de la donnée accessibilité existant en base de données en vue de sa mise
à jour.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront un marché public au sens
de l’article L1111-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, le Groupement est
ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque :
- Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- Communes de plus de 5000 habitants.
La liste des membres du Groupement est annexée à la présente convention constitutive et
mise à jour conformément à l’article 10.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
Le présent Groupement ayant pour objet l’achat de prestations pour la collecte de la donnée
accessibilité, il est constitué pour la durée du marché.
ARTICLE 5 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
5.1. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est désignée comme coordonnateur
du groupement, chargé de procéder, dans le respect de la réglementation en matière de
marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des organismes
pour les prestations de collecte décrites à l’article 2 ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID + NRA_OARANNDEAN-ONDENRIORNENNDTE NR 19 OÂ1-DE
Le coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché passé dans le cadre du
groupement.
Chaque membre du groupement aura la charge de l’exécution du marché pour la partie qui
le concerne.
S’agissant d’un accord-cadre à bons de commande, le coordonnateur sera chargé de
conclure l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s’assurera de sa bonne exécution et sera chargé d’émettre les bons de commande
correspondants à ses besoins.
En cas d’appel d’offres infructueux, le coordonnateur sera chargé de mener la nouvelle
procédure de mise en concurrence.
5.2. En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- Au stade de l’organisation de la consultation :
• de recueillir et de centraliser les besoins de chaque membre du groupement en
concertation avec les membres ;
• d’élaborer les dossiers de consultation des entreprises (DCE) ;
• de procéder au lancement de l’avis d’appel public à la concurrence ;
• d’assurer la diffusion des dossiers aux candidats ;
• de préparer l’analyse des candidatures et des offres ;
• d’organiser les travaux de la commission d’appel d’offres, de rédiger les procès-
verbaux de cette commission et de rédiger le rapport de présentation ;
• d’informer les candidats non retenus du rejet de leur offre.
- Au stade de la conclusion et de l’exécution du marché :
• de procéder à la mise au point et à la signature des marchés ;
• d’assurer la transmission des marchés au contrôle de légalité ;
• de transmettre aux membres du groupement un exemplaire du marché signé, lors de
la notification de l’entreprise ;
• de transmettre aux membres du groupement le courrier de notification du marché ;
• de procéder à l’envoi de l’avis d’attribution ;
• de gérer le précontentieux et les contentieux afférents à la passation des marchés ;
• Après accord des membres du groupement, d’assurer :
la signature d’avenants au marché ;
la reconduction et de la résiliation du marché conclus dans le cadre du
groupement ;
la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des fournisseurs ;
• de tenir à la disposition des membres du groupement les informations relatives à
l’activité du groupement.
ARTICLE 6 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025 sr 2
Pubiié ie
He RRALOSRANORAN ONDENLGEMEONOR NE 18 OtDE
6.1. Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement, ayant pour objet les prestations
décrites dans l’article 2 pour leurs besoins ou pour l’exercice de leurs compétences, sauf
afin de couvrir :
- la période intermédiaire entre la fin de leur précédent contrat et le début d’exécution
du nouveau marché du groupement ;
- les éventuels besoins non couverts par le périmètre du marché lancé par le groupement.
6.2. Les membres du groupement sont chargés :
- d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d’exécution ;
- d’établir les bons de commandes en fonction de leurs besoins sur la base des prix
unitaires établis par le titulaire (d’après le BPU remis dans le cadre du marché) et d’en
assurer le paiement auprès dudit titulaire ;
- de désigner un référent qui aura la charge du suivi de l’exécution des marchés. Les
coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au coordonnateur et au titulaire
du marché ;
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché ;
- d’établir un bilan d’exécution du marché en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance et de communiquer sur demande du coordonnateur toutes
informations utiles permettant d’évaluer qualitativement et quantitativement le marché.
ARTICLE 7 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres chargée de l'ensemble de la procédure de choix des
cocontractants est la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur, conformément aux
dispositions de l'article L1414-3 du CGCT.
Elle procédera au classement des offres reçues conformément aux dispositions applicables
en matière de marchés publics et choisira le titulaire.
Elle donnera son avis sur les avenants qui, le cas échéant, nécessiteront d'être soumis à son
avis.
ARTICLE 8 - FINANCEMENT DES PRESTATIONS
Chaque membre du groupement aura la charge du financement et du règlement des
comptes concernant la partie des prestations correspondant à ses besoins.
ARTICLE 9 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS MATERIELS DU GROUPEMENT
Les frais matériels de fonctionnement du groupement (frais de publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, frais de reprographie éventuels ...) seront pris en charge par le
coordonnateur. Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié te
ID : 064-2164052560-20250526-DE2025 96 19 Ot-DE
ARTICLE 10 - ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
10.1 Modalités d’adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur et est accompagnée de la
Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise
à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
10.2 Modalités de retrait du Groupement
Le présent Groupement est constitué en vue de la passation d'un marché d’achat de
prestations liées à la donnée accessibilité.
Un membre peut se retirer du Groupement sur demande expresse adressée par lettre
recommandée avec avis de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du Groupement donne lieu à une délibération de son assemblée
délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période
d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes
dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce
dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés
par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention devra être approuvée par avenant signé par chaque
membre du groupement.
La nouvelle convention constitutive prend alors effet lorsque l'ensemble des membres a
approuvé les modifications.
SIGNATURE DE LA CONVENTION
La présente convention constitutive du Groupement a été approuvée le ……………………………
par « l’organe délibérant du membre »
Fait à , le Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
DE2025
06
_19 002
Pubiié le ID
: 0664-216402660-20250626-DE2025
06
39 02-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent(e}s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’'UNE
NOUVELLE
GENDARMERIE
La
Gendarmerie
Nationale
a
sollicité
la
commune
pour
le
foncier
destiné
à
accueillir
une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie,
la
caserne
actuelle
n'étant
plus
aux
normes,
trop
exigué,
tout
comme
les
logements
des
gendarmes.
Consciente
des
enjeux
du
maintien
d'une
sécurité
de
proximité
et
de
prévention
de
la délinquance
sur
Hasparren
et de
l'enjeu
de
conserver
les
effectifs
actuels,
la commune
propose
que
le
projet
soit
porté
sur
la parcelle
en
cours
d'acquisition
par
l'Etablissement
public
foncier
local
du
Pays
basque
sur
la route
de
Bonloc.
Sur
cette
parcelle,
est
prévue
également
la construction
d’une
future
caserne
des
pompiers. Après
concertation
avec
les
deux
entités,
Gendarmerie
et SDIS,
les
deux
la
même
parcelle.
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 02-DE
Ces
parcelles
sont
acquises
par
la commune
via
l'EPFL.
Il s'agit
des
parcelles
AP
377
et AB
380p.
La
commune
délèguera
la maitrise
d'ouvrage
à un
organisme
de
logement
social.
Le
bailleur
social
HSA
s'est
déclaré
favorable
à
une
étude
de
faisabilité
pour
porter
le
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
donne
son
accord
de
principe
à
l'unanimité
pour
la
mise
à
disposition
du
terrain
—
dans
des
conditions
qui
restent
à
définir-
pour
la
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
à
Hasparren
sous
condition
du
maintien
des
effectifs
de
la
brigade
actuelle.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
qu
notification
du
26
juin
2025
HASPARREN,
le 26
juin
2025
-
4
76es-aua Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
DE2025_06_19_003
Publié
le
ID
:664-2154025660-20250626-DE20025
95
19 D8-BF
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e})s
excusé(e}s :
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent({e)s
:
Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Une
décision
modificative
sur
le
budget
prévisionnel
de
la
commune
permet
d'ajuster
les
recettes
et
dépenses
en
fonction
des
notifications
de
dotations
et
subventions
reçues
après
le
vote
du
budget
primitif
et
pour
couvrir
des
besoins
d'investissement
nouveaux.
Cette
DM1
va
permettre
de
prendre
en
compte
les
dotations
et
les
subventions
notifiées
depuis
le vote
du
budget
prévisionnel
et d'inscrire
de
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement.
Fonctionnement :
1)
Recettes
: +
230
890.50
euros
Au
moment
du
vote
du
budget
primitif,
toutes
les
notifications
de
dotations
n'avaient
pas
été
reçues
et
n'avaient
pu
être
inscrites
au
budget.
Cela
a été
réalisé
au
mois
de
mai
et permet
d'inscrire
les
montants
suivants
en
recettes
de
fonctionnement : Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2025
Publié
le
ID:
664-216402560-20250626-DE2025
06
19 03-BF
-
Article
74111
- dotation
forfaitaire
: +
440
euros
-
Article
74121
- dotation
rurale
: +
230
450.50
euros.
2)
Dépenses
: + 230
890.50
euros
Certaines
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
doivent
être
inscrites
en
fonctionnement.
|| convient
de
rajouter
des
crédits
sur
la ligne
suivante :
-
Article
615221
- entretien
et
réparation
des
bâtiments
communaux
: +
30
000
euros
De
plus,
la
commune
ayant
changé
le
mode
de
gestion
des
serviettes
à
l'école,
elle
n'achète
plus
de
serviettes
en
papier
et
les
fait
nettoyer
par
le CAT.
Il convient
de
compléter
la
ligne
suivante :
-
Article
6188
- autres
: +
10
000
euros.
Il est
nécessaire
de
réajuster
la
ligne
suivante
afin
de
tenir
compte
de
dépenses
nouvelles
sur
des
traduction
supplémentaires
en
basque
notamment :
-__
Article
6288
: autres
+
10
000
euros
La
différence
des
crédits
entre
les
dépenses
et
les
recettes
est
virée
à
la
section
d'investissement
soit
180
890.50
euros.
Investissement :
1)
Recettes
: 568
403.50
euros
La
commune
poursuit
sa
recherche
de
financement
pour
ses
projets
et
a
déposé
de
nouvelles
demandes
de
subvention
qui
ont
eu
une
suite
favorable,
+
La
commune
a
sollicité
les
fonds
de
concours
de
la
CAPB
(fonds
de
concours
«
petites
villes
de
demain
»
et
fonds
de
concours
pour
les
projets
communaux)
pour
les
projets
suivants:
financement
de
la
voie
verte
chemin
de
Bide
Zaharra
pour
un
montant
de
34
433
euros
et
la
réalisation
du
terrain
synthétique
de
rugby
pour
un
montant
de
339
080
euros.
Fonds
de
concours
de
la
CAPB
: +
373
513
euros
+
Le
conseil
municipal
a
validé
l'achat
d'une
pelle
à
pneus
lors
du
vote
du
BP
avec
un
montant
de
60
000
€ de
crédits.
La
consultation
a été
lancée
et une
offre
a été
faite
à hauteur
de
76
800€
avec
une
reprise
de
l’ancien
matériel
de
14
000
euros.
Cette
dernière
somme
est
inscrite
en
recettes.
+
Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
180
890,50
€
est
intégré
en
recettes
d'investissement.
2)
Dépenses
: 568
403.50
euros
Certaines
dépenses
d'investissement
doivent
être
réactualisées
à
la suite
des
consultations
lancées
et
des
devis
finalisés
:
o
Opération
166
- Centre-bourg
: +
15
000
euros Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
place,
la
commune
souhaite
qu
soit
mise
en
valeur
dans
un
espace
créé
à
cet
effet
dans
le
mur
de
l'éb#
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 03-BF
accord.
Un
architecte
du
patrimoine
étudie
actuellement
la
solution
esthétique
et
technique
la
plus
adaptée. Les
travaux
auraient
lieu
au
second
semestre
2025.
o
Opération
168
- Acquisition
de
matériel
: +
24
403.50
euros
Comme
cela
a
été
évoqué
plus
haut,
la
commune
a
lancé
une
consultation
pour
l'achat
d'une
pelle
à
pneus.
Compte
tenu
du
fait
que
la
comptabilité
publique
ne
permet
pas
de
contracter
les
dépenses
et
les
recettes,
il est
obligatoire
d'inscrire
la
recette
en
recette
et
la dépense
en
dépense.
Il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
remplacement
de
certains
matériels
vieillissants
et
de
prévoir
une
enveloppe
pour
ce
changement.
o
Opération
172
: bâtiments
communaux
: +
50
000
euros
Lors
du
vote
du
budget
primitif,
certaines
opérations
telles
que
la
réparation
de
la toiture
de
la chapelle
d’Elizaberri
n'avaient
pas
pu
être
retenues
et
la
commune
attendait
la
notification
des
dotations
pour
compléter
les
travaux
en
investissement
à
réaliser.
Ces
travaux
seront
rendus
possibles
par
l'inscription
de
50
000
€
sur
cette
opération.
o
Opération
171 :
voirie
communale
: +
204
000
euros
Une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
a
été
adoptée
lors
du
dernier
conseil
municipal
pour
la
rénovation
du
pont
entre
Hasparren
et Ayherre.
Il convient
de
prévoir
la dépense
d’un
montant
de
30
000
euros
et d’étoffer
le programme
de
voirie
2028.
Le
programme
voirie
a été
estimé
et
le
marché
est
en
cours
d'analyse.
Les
dotations
complémentaires
permettent
de
réaliser
le
programme
voirie
présenté
en
commission
et
des
travaux
complémentaires
mis
en
tranche
optionnelle
: +160
000
euros.
La
commune
investit
dans
la réalisation
de
caveaux
depuis
plusieurs
années.
Cette
année,
elle va
créer
un
colombarium
à côté
du
jardin
du
souvenir
: +
14
000
euros.
Les
opérations
prévues
en
autorisation
de
programme
doivent
faire
l’objet
d’un
ajustement
:
o
AP
ACCESSBILITE
: +
20
000
euros
sur
le
montant
de
l'AP
et
en
crédit
de
paiement
2025
afin
de
tenir
compte
de
quelques
ajustements
en
fin
de
chantier.
o
AP
XAPITALIA:
+
355
000
euros
sur
le
montant
total
de
l’AP
et
255
000
euros
en
crédits
de
paiement
2025
et
100
000
euros
en
crédits
de
paiement
2026
pour
engager
les
marchés
pour
la
réalisation
du
terrain
synthétique.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la majorité
(abstention
de
Mme
Perez)
d'approuver
la décision
modificative
n°1.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et publication
ou
notification
du
26
juin
2025
HASPARREN,
le 26 juin 2025
ai
La
Maire,
Isabelle
PARGADE
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
Publié
le
DE2025_06_19_04
ID
: 664-216402560-20250626-DE2028
05
19 04-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11
juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent{e}s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMPLEMENTAIRES
Plusieurs
associations
ont
déposé
des
dossiers
de
subventions
exceptionnelles
qui
présentent
un
intérêt
pour
la commune.
-_
Association
Uda
leku
: 2 275
euros
La
ville
de
Hasparren
a la volonté
de
soutenir
et développer
l'offre
en
langue
basque
au
centre
de
loisirs
communal.
Des
journées
spécifiques
en
accueil
de
loisirs
en
euskara
ont
été
lancées
dès
2022
et cette
année
des
séjours
immersifs
seront
proposés.
Un
partenariat
est
établi
avec
l'association
Uda
leku
qui
accompagne
bénévolement
cette
structuration.
Parallèlement,
plusieurs
enfants
habitant
Hasparren
fréquentent
également
les
séjours
organisés
par
Uda
Leku.
L'association,
dont
l'équilibre
financier
est
précaire
nous
sollicite
pour
une
subvention
exceptionnelle
afin
de
pouvoir
continuer
à
offrir
ses
services. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
”
Association
Igerikatzea
:
1
500
euros
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06 19 04-DE
Le
club
de
natation
accueillera
le
week-end
du
15
août
les
championnats-egromenx-ce-reremon-cet
évènement
sera
l’occasion
de
voir
300
nageurs par
jour
s'affronter
dans
les
lignes
d'eau
de
la
piscine.
Il nécessite
une
organisation
logistique
importante.
-
Association
sportive
et culturelle
du
collège
Ursuya
:
1 500
euros
Deux
équipes
minimes
du
collège
de
l'Ursuya
(féminines
et
masculines)
se
sont
qualifiées
pour
les
finales
nationales
de
l'UNSS
en
rugby.
Le
collège
demande
une
subvention
pour
financer
une
partie
du
voyage.
-_
Association
Labiriko
Gazteria
: 500
euros
L'association
Labiriko
Gazteria
demande
une
subvention
pour
l’organisation
de
ses
fêtes
de
quartier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'attribuer
ces
subventions
complémentaires
:
-
2275
euros
à
l'association
Uda
Leku
-
1
500
euros
à
l'association
Igerikatzea
-
1 500
euros
à
l'association
sportive
et culturelle
du
collège
Ursuya
-
500
euros
à
l’association
Labiriko
Gazteria
Acte rendu exécutoire après télétransmission en
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Préfecture de PAU
26 juin 2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et publication
ou
notification
du
26 juin
2025
HASPARREN,
le 26 juin
2025
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé en préfecture le 20/06/2085
25 Reçu en orétecture le 20/06/20
DE2025_06_19_005 ui le EL ID: 664-216402560-20250620-DE2028 05 19 05-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPAKKET
Séance du 19 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation: 11 juin 2025
Date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au conseil: 29 / en exercice: 29 / qui ont pris part aux délibérations : 25
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Ludovic LOISEL Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Laëtitia NORTIER Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Gilles PEDOUAN Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ
Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE Kristian ETCHETTO
Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART
Véronique BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEGRE Annabelle VERGEZ Maïté INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s excusé(e)s :
Sébastien DURRITZAGUE ayant donné procuration à Isabelle PARGADE
Bixente ETCHEGARAY ayant donné procuration à Gilles PEDOUAN
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU
Julie ARRANNO ayant donné procuration à Véronique BROUSSAINGARAY
Elisabeth DOILLET
Absent{e)s : .
Benat INCHAUSPE Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT : DELEGATION DE SIGNATURE
La commune de Hasparren a voté lors de son budget primitif le 20 mars 2025 en recettes un montant d'emprunt de 1.5 millions d'euros pour financer en partie la réalisation du terrain de rugby synthétique et un aménagement multisports.
Les marchés ont été lancés, les offres ont été remises et elles sont en cours d'analyse.
Pour cet emprunt de 1.5 million d'euros, plusieurs banques ont été sollicitées avec les critères suivants :
-__ Durée de 15 ans
- Taux fixes ou taux variables
- Possibilité d'un différé d'amortissement en 2028 compte tenu du fait qu’un emprunt se termine cette année-là. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en 9rét
Plusieurs banques ont répondu à la consultation dans les conditions demé:rübiéie : ÿ-DE2025 05 19 05-DE
Le marché est actuellement très volatile et les offres faites par les organismes bancaires ont une durée de validité de quelques jours voire de quelques heures. Il est donc nécessaire de donner délégation à Madame la Maire pour pouvoir négocier le contrat de prêt et le signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de donner délégation à Madame la Maire pour engager des négociations avec les organismes bancaires et signer les contrats de prêts.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Fait et délibéré les jour, mois et an susdits POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
HASPARREN, le 20 juin 2025
La Maire,
Préfecture de PAU 20 juin 2025
et publication ou notification du 20 juin 2025
La Maire, DE2025_06_19_006
ID : 664-216402560-20250623-DE2028 05 19 06-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPARREN
Séance du 19 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 11 juin 2025
Date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29 / qui ont pris part aux délibérations : 25
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Ludovic LOISEL Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Laëtitia NORTIER Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Gilles PEDOUAN Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE Kristian ETCHETTO Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART
Véronique BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEGRE
Annabelle VERGEZ Maïté INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s excusé(e)s :
Sébastien DURRITZAGUE ayant donné procuration à Isabelle PARGADE
Bixente ETCHEGARAY ayant donné procuration à Gilles PEDOUAN
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU
Julie ARRANNO ayant donné procuration à Véronique BROUSSAINGARAY
Elisabeth DOILLET
Absent(e}s :
Benat INCHAUSPE Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme La Maire rappelle que le tableau des effectifs comprend les emplois autorisés budgétairement par le conseil municipal.
Chaque agent occupe un emploi prévu au tableau des effectifs.
Ce tableau des effectifs n’est pas figé et peut évoluer en fonction des besoins de la collectivité.
Pour répondre à ces besoins et permettre aux agents de bénéficier d'avancement de grade, il est proposé au conseil municipal la création des emplois permanents suivants au 1° septembre 2025 : DE2025_06_19_006
Au sein des services de la Mairie
Publié le
ID : 664-215492560- & BaelBa& Ce& 50623-DE2005 06 18 06-DE
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps non complet (28H)
1 emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet (17,5H)
Au Multi-Accueil
1 emploi de puéricultrice hors classe à temps complet
Apprentis
De plus, Mme La Maire indique que la collectivité est très attachée à la formation des jeunes et à promouvoir l'apprentissage. Depuis des années, la commune a recruté des apprentis en espaces verts.
Cette année, elle souhaite ouvrir cette offre d'alternance à deux autres domaines : l'animation et la pratique sportive et les ressources humaines et envisage de recruter deux apprentis pour une année scolaire dans ces domaines.
Mme La Maire précise que les crédits correspondants à ces créations sont prévus au budget.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de créer au 1® septembre 2025 les emplois présentés.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en
Préfecture de PAU du 23 06 2025
et publication ou notification du 23 juin 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
HASPARREN, le 23 juin 2025
Isabelle PARGADE DE2025_06_19_007
ID : 064-215402560-20250623-DE2025 05 19 07-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPARREN
Séance du 19 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 11 juin 2025
Date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29 / qui ont pris part aux délibérations : 25
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Ludovic LOISEL Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Laëtitia NORTIER Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Gilles PEDOUAN
Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE Kristian ETCHETTO Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART
Véronique BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEGRE
Annabelle VERGEZ Maïté INCABY-ETCHEVERRY
Absent(e)s excusé(e)s :
Sébastien DURRITZAGUE ayant donné procuration à Isabelle PARGADE
Bixente ETCHEGARAY ayant donné procuration à Gilles PEDOUAN
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU
Julie ARRANNO ayant donné procuration à Véronique BROUSSAINGARAY
Elisabeth DOILLET
Absent(e)s :
Benat INCHAUSPE Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
MISE A JOUR DU RIFSEEP LIE A LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES
TAUX DE REMBOURSEMENT DES MALADIES
Madame La Maire expose la nouvelle réglementation relative à la modulation du RIFSEEP des congés maladie des agents.
Selon l'article L.714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».
Dans la délibération du Conseil Municipal réuni le 09 décembre 2021 relative au cadre général du RIFSEEP appliqué dans la collectivité, il avait été énoncé que durant les périodes d'indisponibilité physique des agents, les modalités de versement de l'IFSE étaient les suivantes : DE2025_06_19_007 Publié le ID : 664-216402560-20250623-DE2028 05 19 07-DE
“" En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
" En cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD) le versement du régime indemnitaire est interrompu selon la législation en vigueur. " En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
Elles correspondaient, alors, aux dispositions réglementaires applicables aux agents publics de l'Etat.
Le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a modifié ces dispositions en précisant que les agents de l'Etat placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) bénéficient à compter du 1° septembre 2024 du maintien de leur régime indemnitaire dans les proportions suivantes
+33 la première année ;
+ 60 % la deuxième et la troisième année.
En revanche, le régime indemnitaire reste suspendu en cas de placement en congé de longue durée (CLD). En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé en congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire versé reste toutefois acquis.
Une transcription au 01/01/2025 de ces nouvelles dispositions au régime indemnitaire des agents de la collectivité a été proposée au CST réuni 20/05/2025 qui a émis un avis favorable.
Elle intègre le versement du RIFSEEP de l'agent pour les congés de longue maladie et les congés de grave maladie dans les proportions suivantes :
- 83 % la première année et
- 60 % la deuxième et la troisième année du RIFSEEP.
Tableau int aie | Maintien det récapitulatif de Congé de maladie Maintien de L'IFSE dans les invalidité Maintien de l'IFSE dans les ue . mêmes proportions que le temporaire mêmes proportions que le d CMO maintien ou de ordinaire (CO) traitement (FPE) imputable au traitement (FPE) suppression u service régime
i itai Application obligatoire (FPE) : indemnitaire en , PP'catron ® 184 oTe (FPE) Temps partiel Maintien de L’IFSE dans les
cas Congé de longue Suspension de l'IFSE , x ti U
d'indisponibilité durée (CLD) Avec dérogation en cas de POUT raison MEMES proportions que 'e P a thérapeutique traitement (FPE)
physique requalification (1)
Congé de longue Période de Maintien de l’IFSE dans les
nr die ( CL) Maintien de L'IFSE à hauteur de] préparation au mêmes proportions que Le
33% la 1° année puis 60% les reclassement traitement (FPE)
= —— 2° et 3°" années (FPE) — —— ; . oies Application obligatoire :
, Avec dérogation en cas de Congés liés aux ue Congé de grave ee ces Maintien de L’IFSE dans les , requlification (1) responsabilités À .
maladie (CGM) mêmes proportions que le parentales (2) ,
traitement
(1) Dérogation : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.
(2) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
… DE2025_06_19_007 Publié le ID : 664-215492560-
GS He]elBaLE ee& 50628-DE2025 06 18 07-DE
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, les modifications pour les congés de longue maladie et les congés de grave maladie et acte les modulations du RIFSEEP en situation de congés de maladie des agents selon le tableau récapitulatif présenté.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en
Préfecture de PAU du 23 06 2025
et publication ou notification du 23 juin 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
HASPARREN, le 23 juin 2025
La Maire,
Isabelle PARGADE DE2025_06_19_ 008 Publié le
ID : 664-216402560-20250624-DE20285 05 19 08-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPARREN
Séance du 19 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 11 juin 2025
Date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29 / qui ont pris part aux délibérations : 25
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Ludovic LOISEL Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Laëtitia NORTIER Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Gilles PEDOUAN Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE Kristian ETCHETTO Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART
Véronique BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEÈGRE
Annabelle VERGEZ Maiïté INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s excusé(e)s :
Sébastien DURRITZAGUE ayant donné procuration à Isabelle PARGADE
Bixente ETCHEGARAY ayant donné procuration à Gilles PEDOUAN
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU
Julie ARRANNO ayant donné procuration à Véronique BROUSSAINGARAY
Elisabeth DOILLET
Absent({e)}s :
Benat INCHAUSPE Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
TEMPS PARTIEL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET ET CONTRACTUELS
Mme La Maire rappelle que les délibérations du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et du 09 juin 2022 ont posé le cadre d'octroi du temps partiel pour les agents de la collectivité selon la réglementation en vigueur.
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 a assoupli les conditions requises pour l'accès au temps partiel des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels de droit public.
Pour rappel, le droit en vigueur jusqu'alors excluait du bénéfice du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet. De plus, le temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l'adoption d’un enfant n'était pas accessible aux agents contractuels à temps non complet.
Les agents contractuels à temps complet étaient soumis à une condition d'ancienneté d’une année pour pouvoir solliciter un temps partiel sur autorisation ou un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Publié le
ID : 664-216402560-20250624-DE20285 05 19 08-DE
L'évolution de la réglementation porte sur les points suivants :
Pour les agents fonctionnaires à temps non complet :
+ Ouverture du temps partiel sur autorisation selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, soit 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
Pour les agents contractuels :
+ Suppression de la condition d'ancienneté à temps complet :
- pour bénéficier d'un temps partiel sur autorisation
- pour bénéficier d’un temps partiel de droit à l'occasion la naissance ou l'adoption d’un enfant.
. Ouverture du temps partiel sur autorisation — sans condition d'ancienneté — pour les agents contractuels à temps non complet selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, soit 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
Mme La Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'ensemble de ces nouvelles possibilités d'octroi et précise que le comité social territorial a été consulté le 20 mai 2025 a émis un avis favorable à leur mise en place.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide d'adopter les modalités d'octroi du temps partiel présentées pour les agents à temps non complet et contractuels.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
HASPARREN, le 24 juin 2025
La Maire,
isabelle ARGADE
Acte rendu exécutoire après télétransmission en
Préfecture de PAU 24 juin 2025
et publication ou notification du 24 juin 2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
DE2025_06_19_009
Publié
la
ID
:664-216402560-20250626-DE2025
05
19 09-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29
/ qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAÏRIE
ayant
donné
procuration
à
Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent({e}s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
CHAPELLE
DU
SACRE-CŒUR
: VENTE
DE
PRODUITS
DERIVES
Les
visiteurs
de
la
chapelle
du
Sacré-Cœur
demandent
très
régulièrement
des
produits
dérivés
à
acheter
comme
des
cartes
postales
ou
des
magnets.
Ces
souvenirs
permettent
de
poursuivre
la
mise
en
valeur
de
la
chapelle
et
de
faire
connaître
ce
patrimoine. Cette
démarche
s'inscrit dans
la poursuite
de
la valorisation
du
patrimoine
local
: visites
guidées,
escape
game,
création
du
jeu
Terra-Aventura
sur
le thème
de
l'industrie
de
la chaussure.
La
commune
a
choisi
cinq
photos
pour
des
tirages
en
cartes
postales
et
une
photo
d'un
vitrail
pour
le
magnet. Il convient
de
définir
les
modalités
de
vente
de
ces
objets
:
1)
Détermination
des
lieux
de
vente :
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
La
commune
gérera
un
point
de
vente
cet
été
à
la
chapelle.
A
cet
effet,
il est
nécessaire
de
créer
une
régie
temporaire
du
1®'
juillet
au
31
août
2025
En
dehors
des
visites,
lorsque
le
monument
est
fermé,
l'office
de
tourisme
a
accepté
de
les
vendre
en
se
préservant
une
commission
de
30%.
La
convention
jointe
prévoit
les
conditions
contractuelles
de
vente.
2)
Détermination
du
prix
de
vente :
Les
cartes
postales
seront
vendues
à
un
euro
l'unité
et
le
magnet
à
3
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
D'approuver
la
création
et
la
vente
de
produits
dérivés
De
valider
les
prix
de
vente
proposés
soit
un
euro
la
carte
postale
et
3
euros
le
magnet
D'autoriser
la vente
de
ces
produits
dérivés
par
l'office
de
tourisme
D'autoriser
la création
d’une
régie
provisoire
entre
le
1° juillet
et
le
31
août
2025
D'autoriser
Madame
la
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
la
vente
de
ces
produits
dérivés
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et publication
ou
notification
du
26 juin
2025
HASPARREN,
le 26 juin 2025
La
Märe,
Ch
-
4x
V6es.nu2 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
#
Basque
Publié
le
S
L Gr
HERRIA
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
QPrIEE 08 tounisus COMMUNS STARS tiranooes runsuo auutses
Contrat
de
dépôt-vente
“produits
boutique”
ENTRE: L'Office
de
tourisme
Pays
Basque
Établissement
public
à caractère
industriel
et commercial,
immatriculé
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et
de
séjours
tenu
par
Atout
France
sous
len°
IM064180006,
Siret
n°
841302474
00017,
Code
APE
7990Z,
TVA
intracommunautaire
FR26
841302
474
Représenté
par
Isabelle
FORGET,
en
qualité
de
Directrice
Ci-après
dénommé«
l'Office
de
tourisme»
oux
la partie»
D'une
part,
(Compléter
avec
les mêmes
infos)
Ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
Dénommé
ci-après
«le
Prestataire
>>
D'autre
part,
Tous deux dénommés
ci-après
«les Parties.
APRES
AVOIR
RAPPELE
CE
OUI
SUIT:
L'Office
de
tourisme
dispose,
sur
sa
zone
géographique
d'intervention,
des
19
bureaux
d'accueil
touristique
(ci-après
les
«BAT»)
suivants
: Ainhoa,
Arcangues,
Ascain,
Bidache,
Ciboure,
Espelette,
Guéthary,
Hasparren,
La
Bastide-Clairence,
Mauléon,
Saint
Etienne
De
Bâigorry,
Saint
Jean
Pied
De
Port,
Saint
Palais,
Saint-Jean-De-Luz,
Saint-Pée-Sur-Nivelle,
Sare,
Tardets,
Urt,
Urrugne.
L'Office
de
tourisme
vend
au
niveau
de
ses
BAT
une
gamme
de
produits
et
de
prestations
complètes
dans
différents
domaines
à
destination
d'une
clientèle
individuelle
ou
de
groupes.
Office
de
Tourisme
Pays
Basque
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
Victor
Hugo
- 64500
Saint-Jean-de-Luz
- Tel.
+33(0)5
59
26
03
16
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
7990 Z
- IMO6418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
«
c
Le
Prestataire
exerce
pour
sa
part
une
activité
de
(compléter).........
Mate
susseesessssss
Le
Prestataire
entend
promouvoir,
commercialiser
et
développer
son
activité.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
parties
ont
souhaité
se
rapprocher
selon
les
modalités
précisées
de
fonctionnement
du
dépôt
vente
de
ses
produits
et/ou
prestations
ci-après.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1. Objet
et
champ
d'application
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
l'Office
de
tourisme
vendra,
sur
ses
BAT,
les
prestations
et/ou
produits
fournies
par
le
Prestataire
au
bénéfice
des
clients
de
l'Office
de
tourisme,
dont
la
description
et
les
prix
figurent
en
annexe
au
présent
contrat.
ARTICLE
2.
Négociation
du
présent
contrat
Les
parties
reconnaissent
avoir
librement
négocié
entre
elles
l'ensemble
des
termes
et
conditions
du
présent
contrat,
aucune
condition
n'ayant
été
soustraite
à
la
discussion
des
parties.
En
tant
que
de
besoin,
les
parties
déclarent
par
conséquent
que
le
présent
contrat
constitue
un
contrat
de
gré
à gré
au
sens
de
l'article
1110
du
code
civil.
ARTICLE
3.
Information
précontractuelle
Les
parties
déclarent
en
outre
avoir
chacune
sollicité
auprès
de
l'autre
partie,
préalablement
aux
présentes,
l'ensemble
des
informations
ayant
une
importance
déterminante
de
son
consentement
et
se
satisfaire
des
réponses
apportées
par
l'autre
partie.
Chaque
partie
reconnaît
en
conséquence
l'exécution
par
l'autre
partie
de
son
devoir
légal
d'information
au
sens
del'article
1112-1
du
code
civil
lors
de
la
conclusion
du
présent
contrat.
ARTICLE
4.
Obligations
du
Prestataire
Article
4.1.
Obligations
du
Prestataire
à la signature
du
présent
contrat
Dès
conclusion
du
contrat,
le
Prestataire
fournit
à
l'Office
de
tourisme
un
RIB,
un
extrait
KBIS
et
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle.
Office
de
Tourisme
Pays
Basque
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
Victor
Hugo
- 64500
Saint-Jean-de-Luz
- Tel.
+33(0)5
59
26
03
16
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
7990 Z
- IM06418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 ue
AEETR HERRIà
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
SO
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
Le
Prestataire
atteste
sur
l'honneur
en
signant
ce
contrat:
Etre
à jour
au
regard
de
ses
obligations
sociales
et
fiscales;
Souscrire
chaque
année
une
assurance
responsabilité
civile
et
professionnelle
;
Respecter
la réglementation
en
vigueur
en
application
dans
son
domaine
d'activité;
Avoir
les
diplômes
et
certificats
nécessaires
dans
son
domaine
d'activité
ou
du
personnel
possédant
les
qualifications
requises.
Article
4.2.
Obligations
du
Prestataire
pendant
l'exécution
au présent
contrat
Le
Prestataire
s'engage
à se conformer
aux
obligations
ci-après
:
Fournir,
au
bénéfice
des
clients
de
l'Office
de
tourisme,
les prestations
et/ou
produits
décris
en
annexe
conformément
à la procédure
décrite
à
l'article
7 du
présent
contrat;
Fournir
des
descriptifs
de
prestation
et/ou
produits
conformes
aux
exigences
du
code
de
la
consommation,
du
code
du
tourisme
et des
règles
applicables
à son
activité;
Se
conformer
à ses
obligations
sociales
et fiscales;
Souscrire
chaque
année
une
assurance
responsabilité
civile
et professionnelle
et toute
autre
assurance
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
et
en
justifier
à
première
demande
de
l'Office
de
tourisme;
Accepter
de
lui
remettre
les produits
et système
informatiques
relative
à son
produit
et/ou
sa
prestation;
Faire
bénéficier
l'Office
de
tourisme
des
tarifs
promotionnels
pratiqués
ponctuellement;
Répondre
aux
réclamations
éventuelles
de
l'Office
de
tourisme
ou
de
ses
clients;
Informer
l'Office
de
tourisme
de
toute
modification
de
sa situation;
ARTICLE
5.
Obligation
de
l'Office
|
L'Office
de
tourisme
s'engage
à:
|
Se
conformer
aux
exigences
légales
et
règlementaires
dans
le
cadre
de
règlementation
applicables; Respecter
la procédure
de
vente
des
prestations
et/ou
produits
définie
au
présent
contrat;
Assurer
la
communication
des
informations
transmises
par
le
Prestataire
au
Client
dans
des
délais
raisonnables:
Régler
le
prestataire
du
prix
fixé
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat;
ARTICLE
6.
Facturation
et
commissions
Chaque
fin
de
mois,
au
plus
tard
le
5
du
mois
suivant,
l'Office
de
Tourisme
établira
et
communiquera
un
état
de
ventes
des
prestations
et/ou
produits
laissés
en
dépôt
vente.
Office
de
Tourisme
Pays
Basque
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
Victor
Hugo
- 64500
Saint-Jean-de-Luz
- Tel.
+33(0)5
59
26
03
16
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
7990
Z - IM06418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
x
BaLQue
Publié
le
S
L Gr
un
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
COMUMA STAR
A
l'issue
de
cet
envoi
le
prestataire
devra
impérativement
envoyer
par
courrier
ou
par
courriel
à a.haramboure(@otpaysbasque.com
la
facture
des
produits
vendus.
L'Office
de
Tourisme
Pays
Basque
reversera
au
prestataire
(sur
présentation
de
la
facture),
le
montant
des
prestations
réglé
par
le
client,
déduction
faite
d'une
commission,
dans
les
conditions
ci-dessous
dans
un
délai
maximum
d'un
mois.
Une
facture
des
commissions
sera
remise
par
l'Office
de
Tourisme
Pays
Basque.
re]
Produits
- commission
de
3Q.%
TTC
ARTICLE
7.
Procédure
de
mise
en
place
de
dépôt-vente
Article
7,1.
Mise
en
place
du
dépôt-vente
A
la
mise
en
place
du
dépôt-vente,
le
prestataire
et
l'office
de
tourisme
établissent
ensemble
un
état
des
stocks
et
remplissent
conjointement
l'annexe
qui
sera
daté
et
signé
avant
mise
en
vente. Article
7.2. Réassort
de
stock
Tout
dépôt
complémentaire
au
cours
du
contrat
devra
faire
l'objet
d'un
nouveau
bordereau
de
livraison
dûment
rempli
et
signé
joint
à une
nouvelle
annexe.
ARTICLE
8.
Résiliation
anticipée
du
contrat
En
cas
de
manquement
de
l'une
des
parties
aux
obligations
prévues
au
présent
contrat.
l'autre
partie
pourra
résilier
le contrat
15 jours
après
première
présentation
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
de
mise
en
demeure
de
se
conformer
à ses
obligations
restées
vaines.
Le
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
à
l'issue
de
ces
15
jours
par
notification
à
l'autre
partie
de
ladite
résiliation
par
tout
moyen
permettant
de
conférer
date
certaine.
Si
la
résiliation
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
la
date
de
notification
correspond
à
la
date
d'envoi. La
résiliation
du
contrat
ne
nécessite
aucune
formalité
judiciaire.
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
résiliation
est
sans
effet
sur
les
prestations
réservées
ou
sous
option
à
cette
date,
qui
devront
être
maintenues
par
le
Prestataire
au
bénéfice
des
clients.
Office
de
Tourisme
Pays
Basque
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
Victor
Hugo
- 64500
Saint-Jean-de-Luz
- Tel.
+33(0)5
59
26
03
16
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
7990
Z
- IM06418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
RE
Publiée
S'LOT
e! HERRIA
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
aurons
ARTICLE
9.
Litiges
Tout
différend
né
à
l'occasion
du
présent
contrat,
à
défaut
de
règlement
amiable,
relèvera
de
la
compétence
des
Tribunaux
du
ressort
géographique
du
siège
de
l'Office
de
tourisme.
ARTICLE
10.
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
première
période
expirant
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Au-delà,
et
à
l'échéance,
il
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
de
Ian
commençant
le
premier
janvier
et
s'achevant
le
trente
et
un
décembre,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
15
jours.
ARTICLE
11.
Révision
du
contrat
et
indépendance
des
clauses
Si
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
est
déclarée
nulle
ou
inapplicable,
les
autres
clauses
continueront
à produire
tous
leurs
effets,
pour
autant
que
l'économie
générale
du
contrat
puisse
être
sauvegardée.
Les
parties
devront
alors
convenir
d'une
clause
mutuellement
satisfaisante,
valable
et
conforme
à
leur
intention
initiale,
en
remplacement
de
la
clause
déclarée
nulle
ou
non
applicable. Les
clauses
étant
indépendantes
entre
elles,
elles
peuvent
être
révisées
d'un
commun
accord,
pour
autant
que
l'économie
générale
du
contrat
puisse
être
sauvegardée.
Fait
à
(lieu),
le
(date)
Lu,
au”
L
À S.
®)
ÿ2s
En
deux
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties
Pages
paraphées,
signatures précédées
de
la mention
« lu et approuvé»
avec prénom,
nom
et qualité,
et tampon
de
l'établissement
restataire
sS
chelle
AC
(ae
du
HARPARREN
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
06418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
=
Pays
A
Basque
Publié
le
S
L
C
euskKaL HERRIA
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19 09-DE
tueusaoro rurisuo DOTE
Dépôt-vente
- Annexe
- fiche
de
dépôt
Date Nom Adresse
CP,
ville
E-mail Siret
N°
Télé E-mail Durée
du
dépôt
mois
minimum
mois
maximum
Commission
du
dépositaire
%
30
Désignation
Prix
net à payer
au
l Référence
déposant
C
O
Prix
net
total
à payer
au
déposant
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
du
dépôt
figurant
dans
la
convention
dater
et
signer
avec
mention
"lu
et
approuvé
"et
tampon
du
dépositaire.
2 ape Office de Tourisme Pays
Basque
Adresse
de
correspondance:
20
boulevard
Victor
Hugo
- 64500
Saint-Jean-de-Luz
- Tel.
+33(0)5
59
26
03
16
N°
SIRET:
841
302
474
000
17
- Code
APE:
7990 Z
- IM06418006
- N°TVA
intra:
FR26
841302474 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
DE2025
06
19 010
Pubtié
le
ID : 064-215402660-20250626-DE2025
08 19 10-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11
juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIÏX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e)s :
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent{e}s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DENOMINATION
DE
L'ESPACE
DEDIE
AU
CHENE
DE
GUERNICA
En
2017,
la
commune
de
Hasparren
a
planté
en
haut
du
parc
de
Mendeala
un
rejeton
du
chêne
de
Guernica
pour
en
faire
un
lieu
de
souvenir,
en
collaboration
avec
le comité
de
jumelage
de
Azpeitia
qui
célébrait
ses
30
ans
d'existence.
À
l'automne
2024,
cet
espace
a
été
repensé
pour
valoriser
ce
chêne
commémoratif.
Une
classe
de
BTS
paysager
du
lycée
Armand
David
a
imaginé
et
réalisé
un
aménagement
paysager
dans
le cadre
d'un
projet
pédagogique
lié à
leur
parcours
scolaire.
Ils
ont
procédé
à
des
plantations,
remis
en
état
des
pierres
représentant
les
différents
quartiers
de
Hasparren
et
installé
des
bancs.
Afin
de
poursuivre
la
mise
en
lumière
de
ce
site,
il est
apparu
important
de
dénommer
l'endroit. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
S
L
La
commune
souhaite
mettre
à l'honneur
une
personnalité
marquante
né
Publié le
à
promouvoir
le
Pays
basque
et
intimement
lié au
chêne
de
Guernica.
ID : 064-216402560-20250626
DE 2025 06 19 10-DE
Madame
Maria
Ana
Bidegaray
est
proposée
comme
personnalité.
Elle
est
née
à
Hasparren
en
1890
et
est décédée
à Montevideo
en
1974.
Elle fut très
investie
à la fois
dans
l'humanitaire
et dans
la promotion
de
la culture
basque
en
Uruguay.
Elle
fit planter
un
rejeton
du
Chêne
de
Guernica
dans
sa
propriété
en
Uruguay. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
dénommer
l'espace
dédié
au
chêne
de
Guernica
l’espace
Maria
Ana
Bidegaray.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
HASPARREN\,
le 26
juin
2025
La
Maire,
Isabelle
PARGADE
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
et
publication
ou
notification
du
26
juin
2025
La
Maire, DE2025_06_19_011 Publié le ID : 664-215402600-20250624-DE2025 05 18_11-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPARREN
Séance du 19 juin 2025
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 11 juin 2025
Date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29 / qui ont pris part aux délibérations : 25
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Ludovic LOISEL Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Laëtitia NORTIER Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Gilles PEDOUAN Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE : Kristian ETCHETTO Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART . En Véronique .. BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEGRE . CT, ‘Annabelle VERGEZ Maïté INCABY-ETCHEVERRY oo
Absent(e)s excusé(e)s :
Sébastien DURRITZAGUE ayant donné procuration à Isabelle PARGADE
Bixente ETCHEGARAY ayant donné procuration à Gilles PEDOUAN
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Jérôme LARRIEU
Julie ARRANNO ayant donné procuration à Véronique BROUSSAINGARAY
Elisabeth DOILLET
Absent(e)s :
Benat INCHAUSPE Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PROGRES
ET DE LA LABELLISATION LEHA
La commune s’est engagée à développer la présence et l'usage de la langue basque au sein des services en collaboration avec la Communauté d'Agglomération du Pays Basque. Cet engagement a été formalisé, pour la Mairie, dans un Contrat de progrès pour la période 2020- 2024 et pour la Crèche (Etablissement d'accueil des Jeunes enfants) dans le cadre de la démarche de labellisation LEHA pour cette même période.
Ces conventions pluriannuelles, qui définissent les objectifs et les conditions matérielles et financières de leurs mises en œuvre, étant arrivées à terme, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter de nouvelles conventions (en pièces jointes) pour la période 2025-2029 pour le Contrat de Progrès (Commune) et, 2025-2028 pour le Plan d'accompagnement à la labellisation (Crèche). Publié le
ID : 664-216402560-20250624-DE2028 05 19 11-DE
Ces documents ont été préparés en amont et ont donné lieu à leur adoption par délibération du Conseil Permanent de la CAPB le 15 avril dernier.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, autorise Mme La Maire à signer les conventions de progrès et de labellisation ainsi que les avenants annuels (dites « feuilles de route ») qui viendront ajuster ces conventions-cadre.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Préfecture de PAU 24 juin 2025 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME et publication ou notification du 24 juin 2025 HASPARREN, le 24 juin 2025 La Maire, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025 CS
L
n
DE2025_06_19_012
Publié le ID : 064-216402560-20250626-DE2025
06 19
12-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent(e)s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: TARIFS
2025
DE
L’ESCAPE
GAME
En
2024,
un
groupe
de
bénévoles
a
créé
un
escape
game
pour
la chapelle
des
Missionnaires.
Cet
escape
game
a
été
proposé
durant
l'été
2024
et
il a eu
un
énorme
succès
: toutes
les
séances
ont
été
complètes.
Les
participants
ont fait remonter
qu'il
manquait
la possibilité
de
ne
réserver
l'escape
game
que
pour
un
petit
groupe.
En
effet,
l'escape
game
peut
accueillir
jusqu’à
6
participants.
Il
pouvait
donc
y
avoir
des
familles
ou
des
groupes
d'amis
différents.
Afin
de
répondre
à
cette
demande,
un
tarif
est
proposé
pour
l’année
2025
: une
famille
ou
un
groupe
d'amis
pourra
demander
une
séance
réservée
uniquement
à
leur
groupe
pour
50
euros.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
euros.
et
publication
ou
notifi
La
Maire,
CZ
Ë Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
DE2025_06_19_013
Publié le ID : 0664-216402660-20250626-DE2025
06
39
33-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11
juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris
part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e}s :
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent(e)s : Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
ADOPTION
D'UN
REGLEMENT
INTERIEUR
POUR
LE
POLE
ADOLESCENTS
Le
service
jeunesse
a
mis
en
place
depuis
quelques
années
un
pôle
adolescents
qui
jusque-là
était
rattaché
à
l'accueil
de
loisirs
maternelle
et primaire.
Le
pôle
adolescent
se
développe
depuis
quelques
mois.
Plusieurs
temps
leur
sont
proposés
:
-
Les
soirées
organisées
avant
chaque
vacance
scolaire
sont
complètes
: 36
jeunes
y
participent
à chaque
fois.
Elles
se
déroulent
soit
au
gaztetxe,
soit
au
centre
Ehartzea.
-
Des
activités
durant
une
semaine
à chaque
vacance
scoiaire
et quatre
semaines
l'été.
Ce
pôle
accueille
des
enfants
de
la
sixième
à
la
troisième
et
à
partir
des
vacances
d'avril,
il accueille
les
CM2. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 064-216402560-20250626-DE2025
06
19
13-DE
La
Caisse
d'allocations
familiales
demande
à
ce
que
ce
pôle
se
structuré-resre-rmroe-cm-prane-rem
règlement
intérieur
spécifique
distinct
du
périscolaire
maternelle
et élémentaire.
Cela
a été
l’occasion
pour
la commission
Jeunesse
de
réfléchir
sur
des
offres
complémentaires
et sur
une
tarification.
En
complément
de
ces
temps,
depuis
la
rentrée
des
vacances
d'avril,
un
lieu
d'accueil
sans
inscription
est
ouvert
de
14h
à
18h
le
mercredi
à
la
cafétéria
de
Mendeala.
De
plus,
des
formules
seront
proposées
pendant
les
Vacances
sur
des
demi-journées
uniquement
sauf
en
cas
de
sortie.
Le
règlement
est joint
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'adopter
le
règlement
intérieur
pour
le pôle
adolescent.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et publication
ou
notification
du
26
juin
2025
HASPARREN,
le 26 juin 2025
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE
Ds
a
,
ées-atta® mr Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
Règlement intérieur des
services extrascolaires et
périscolaires Adolescents
organisés par la Ville de
Hasparren Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
Préambule
Le service Ados accueille les jeunes à partir de la 6ème tout au long de l’année scolaire. Une passerelle est également mise en place avec les élèves de CM2 lors des vacances de printemps, afin de faciliter leur transition.
Cet espace est conçu pour offrir aux adolescents un lieu où ils peuvent se retrouver, pratiquer diverses activités, échanger, et recevoir de l'aide pour la mise en place de projets ludiques ou culturels.
Le fonctionnement du local est pensé pour les jeunes et par les jeunes, dans le respect des règles établies. Il est essentiel que chaque participant contribue à créer un environnement convivial, respectueux et stimulant.
Les activités proposées visent à favoriser l'épanouissement personnel, l’autonomie, le développement de compétences sociales et la découverte de nouveaux centres d'intérêt.
Les animateurs et les responsables du service sont là pour accompagner les jeunes dans leurs initiatives, les encourager à prendre des responsabilités et à s'impliquer activement dans la vie du centre.
Ensemble, nous souhaitons construire un espace où chacun puisse s’exprimer librement, apprendre et grandir dans un cadre sécurisé et bienveillant.
La commune de Hasparren soutient pleinement cette démarche et s'engage à fournir les ressources nécessaires pour que le service Ados soit un lieu dynamique et enrichissant. Nous avons la volonté de créer un environnement propice à l'épanouissement des jeunes, en leur offrant des opportunités de développement personnel et collectif. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
SOMMAIRE
I/ Objectifs du Service Ados
II/ Lieu d’accueil
III/ Conditions d’inscriptions et d’accès
1. Dossier d’inscription
2. Modalité d’inscription
3. Changement de situation
4. Accueil des jeunes sous Projet d’accueil Individualisé (PAI)
IV/ Modalité d’accueil et d’annulation
1. Respect des Horaires
2. Horaires
3. Variations en Cas de Sortie
4. Annulation d’inscription
V/ Tarifs et modalité de paiement
1. Facturation et paiement
2. Modes de paiement
3. Participation financière
4. Révision des tarifs
5. Contestation de la facture
6. Tarifs
VI/ Tenue et règles à respecter
1. Rappels et sanctions
2. Consignation des manquements
3. Principaux manquements constatés
4. Utilisation du matériel
5. Responsabilité et assurance
6. Règles à respecter
7. Le droit à l’image
VII/ Autres informations
1. Gestion des incidents et accidents
2. Validité et acceptation du règlement Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
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financement de cette structure.
I/ Objectifs du Service Ados
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’accueil et l’organisation du service Ados. Ce règlement vise à garantir un fonctionnement harmonieux et sécurisé de l’espace.
Le service Ados a pour but de :
Développer la sociabilité : En mettant en place des temps de vie collective et d’échanges, le service Ados favorise les interactions entre les adolescents. Ces moments de partage permettent de tisser des liens, de renforcer la cohésion de groupe et de créer un sentiment d’appartenance.
Soutenir l’engagement des jeunes : Par le biais d’actions et de projets, le local encourage les jeunes à s’impliquer activement dans des initiatives variées. Qu’il s’agisse de projets ludiques, culturels, sportifs ou solidaires, chaque jeune a l’opportunité de développer ses compétences et de contribuer positivement à la vie de la communauté.
Reconnaître une place à la jeunesse : Le service Ados offre un espace où les adolescents peuvent s’exprimer librement et être entendus. En leur permettant d’être acteurs dans leur commune, le service valorise leurs idées et leurs initiatives, renforçant ainsi leur sentiment de responsabilité et d’autonomie.
Favoriser le vivre ensemble : En sensibilisant les jeunes aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, le service Ados promeut des valeurs de respect, de tolérance et de solidarité. Les activités proposées visent à développer une conscience citoyenne et à encourager des comportements responsables et bienveillants.
II/ Lieu d’accueil
Le service Ados dispose de plusieurs lieux d’accueil en fonction des périodes et des activités proposées.
Les soirées : L’accueil des jeunes se fait principalement au local du Gaztetxe, situé derrière le mur à gauche Harana. Ce lieu est spécialement aménagé pour offrir un espace convivial et sécurisé où les adolescents peuvent se retrouver, participer à des activités et échanger dans une ambiance détendue. En fonction des besoins et des événements, l’accueil peut également se faire au centre culturel Eihartzea, un autre espace adapté aux rencontres et aux activités des jeunes.
Les vacances scolaires : L’accueil des jeunes est centralisé au centre culturel Eihartzea. Ce lieu offre des installations variées et adaptées pour accueillir les adolescents tout au long des vacances scolaires. Les jeunes peuvent participer à des activités ludiques, éducatives et sportives, encadrées par des animateurs qualifiés. Le centre culturel Eihartzea est conçu pour être un espace de détente et de découverte, où les jeunes peuvent s’épanouir et profiter pleinement de leurs vacances. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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financement de cette structure.
Les mercredis après-midi : L’accueil des jeunes se fait à la cafétéria de la salle Mendeala. Cet espace permet aux adolescents de se retrouver en milieu de semaine pour participer à des activités variées et échanger dans un cadre convivial.
Ces lieux d’accueil sont reconnus pour leur accessibilité, leur sécurité et leur capacité à répondre aux besoins des jeunes. Ils sont aménagés pour favoriser les échanges, la créativité et le bien-être des adolescents, tout en respectant les règles établies pour garantir un environnement harmonieux et respectueux.
III/ Conditions d’inscriptions et d’accès
1. Dossier d’inscription
Conformément au cadre réglementaire et pour des raisons de responsabilité, l'accueil des jeunes au sein des équipements municipaux est soumis à une inscription préalable obligatoire auprès du Service Jeunesse. Les familles doivent remplir une fiche d'inscription détaillée, incluant des informations générales ainsi que des renseignements spécifiques au jeune, sa famille et son état de santé.
Ce dossier d'inscription est indispensable pour garantir un accueil sécurisé et adapté à chaque jeune. Il doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles que le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance, un justificatif de domicile, une attestation de quotient familial CAF/MSA, et le carnet de santé du jeune.
L'inscription définitive ne sera validée que lorsque le dossier sera complet et approuvé par les agents en charge des inscriptions.
Pour les accueils pendant les vacances scolaires, les parents seront informés des dates d'inscription via le portail famille. À cette occasion, les familles devront sélectionner les activités souhaitées en cochant les cases correspondantes.
2. Modalités d’inscription
Pendant les vacances scolaires :
• L’inscription est obligatoire via l’Espace Famille.
• Possibilité d’inscrire son enfant : à la journée complète (repas inclus) ou à la demi-
journée (avec ou sans repas).
• En cas de sortie à la journée, l’inscription à la journée complète est impérative.
• L’accès est conditionné à une cotisation annuelle à jour et les familles doivent être à
jour de leurs factures antérieures pour valider l’inscription.
Les mercredis après-midi :
• Accueil libre, sans inscription préalable.
• Si l’enfant prend le repas du midi, une inscription via l’Espace Famille est obligatoire.
• L’accès est conditionné à une cotisation annuelle à jour.
Les soirées :
• L’inscription se fait en retournant le coupon réponse complété par mail à : guichet-
unique@ville-hasparren.fr
• Le nombre de places est limité.
• L’accès est soumis à une cotisation annuelle et un paiement de la soirée à jour. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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3. Changement de situation
Les familles doivent signaler rapidement tout changement de domicile, de coordonnées téléphoniques, de situation familiale, ou de modifications d’inscription aux services auprès du Service Jeunesse. Ces informations sont cruciales pour plusieurs raisons :
Sécurité : En cas d'urgence, il est essentiel de pouvoir contacter les parents rapidement. Communication : Des coordonnées à jour permettent une communication fluide entre le Service Jeunesse et les familles.
Accès aux services : Les modifications d’inscription aux services doivent être enregistrées pour garantir que les jeunes bénéficient des services appropriés.
Procédure de mise à jour
Les parents peuvent procéder à la mise à jour des informations de deux manières : 1. Par mail : En envoyant un courriel à l'adresse guichet-unique@ville-hasparren.fr. 2. Par le portail famille : En utilisant leurs codes d’accès via le site de la ville www.ville- hasparren.fr.
4. Accueil des jeunes sous Projet d’accueil Individualisé (PAI)
Les familles doivent signaler toute prise en charge particulière sur la fiche d’inscription. Cela inclut les jeunes ayant des besoins spécifiques, notamment en matière de santé ou de régime alimentaire.
Accueil d’un jeune sous traitement médicamenteux
Aucun médicament ne peut être administré à un jeune, sauf dans les cas suivants :
1. PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : Si un jeune fait l'objet d'un PAI établi par le médecin scolaire et/ou le médecin traitant. Ce document précise les besoins spécifiques du jeune et les modalités de prise en charge.
2. Prescription médicale : Si une ordonnance médicale précise les doses et les horaires de prise du traitement. Les médicaments doivent être remis dans leur boîte d'origine avec la notice d'utilisation, et le nom et prénom de l'jeune doivent être inscrits dessus pour éviter toute confusion.
3. Intervention du responsable : Le responsable du jeune est autorisé à venir lui-même dans l'établissement pour administrer le médicament au jeune.
Accueil d’un jeune sous P.A.I alimentaire
Établissement du PAI : Les jeunes ayant une prise en charge particulière seront accueillis sous réserve de l’établissement d’un PAI. Ce document est élaboré par le médecin traitant en collaboration avec le Service Jeunesse. Il détaille les besoins spécifiques du jeune et les modalités de prise en charge. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
IN ANCA NACANANERN ANAENCONR MEQNNE AC 19 13-DE
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Régime alimentaire particulier : L’inscription d’un jeune soumis à un régime alimentaire particulier ne peut être autorisée sans un PAI signé par le médecin traitant. Ce PAI doit être en lien avec le Service Jeunesse pour garantir que les besoins alimentaires du jeune sont respectés.
Activités périscolaires et/ou extrascolaires : Un PAI signé pour la restauration scolaire peut également inclure d’autres activités périscolaires et/ou extrascolaires, assurant ainsi une prise en charge cohérente et continue du jeune.
La mairie décline toute responsabilité si un jeune souffrant d'une intolérance alimentaire déjeune à la restauration organisée dans le cadre de l'accueil du local jeune sans qu'un PAI n'ait été établi.
IV/ Modalité d’accueil et d’annulation
1. Respect des Horaires
Le respect des horaires d’accueil est essentiel au bon fonctionnement du service et à la sécurité des jeunes.
• Les jeunes doivent arriver et repartir uniquement pendant les plages horaires définies.
• Aucun accueil ne pourra être assuré en dehors de ces créneaux, sauf cas exceptionnel dûment
justifié.
• Le départ autonome d’un jeune est autorisé uniquement sur présentation d’une autorisation
parentale écrite.
• En cas de sortie ou d’activité extérieure, les horaires peuvent être modifiés. Il est
donc primordial de consulter attentivement les plannings pour éviter tout malentendu ou retard.
• Les mercredis après-midi, l’accueil est libre : les jeunes peuvent arriver et repartir selon leurs
besoins, sans contrainte horaire spécifique.
2. Horaires
Les Vacances Scolaires
• Accueil matin : 8h00 – 9h00
• Départ ou arrivée avant le repas : 11h30 – 12h00
• Départ ou arrivée après le repas : 13h00 – 13h30
• Accueil soir : 16h30 – 17h30
Les Mercredis
• Arrivée avant le repas : 11h30 – 12h15
• Arrivée après le repas : Accès libre à partir de 14h00
• Accueil soir : Fin 17h00
Les accueils avant repas se font au centre de loisirs Josta Leku.
Les Soirées
Les horaires des soirées sont définis en fonction du type de soirée organisée. Les informations spécifiques seront communiquées à l'avance. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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3. Variations en Cas de Sortie
En cas de sortie, les horaires d’accueil peuvent varier. Les parents et les jeunes doivent prêter attention aux plannings et aux informations fournies pour éviter toute confusion.
4. Annulation d’inscription
Les jours inscrits seront facturés aux parents, sauf dans les cas suivants :
• Absence pour maladie, hospitalisation ou événement grave du jeune, sur présentation ou envoi
d'un certificat médical au Service Jeunesse dans un délai de 2 jours.
• Décès familial avec attestation sur l'honneur.
• Soirée organisée par la commune.
➢ Pour tout désistement à moins de 48 heures avant le jour d’accueil, la totalité du montant sera facturée.
V/ Tarifs et modalités de paiement
1. Facturation et paiement
• Responsable payeur : Les factures sont adressées au responsable du jeune désigné comme
payeur sur la fiche d’inscription. Si un jeune est inscrit à plusieurs services, la famille recevra une facture globale.
• Élaboration des factures : Les factures sont élaborées par le Service Jeunesse, et la date
d’échéance du règlement est indiquée sur la facture.
2. Modes de paiement
Les factures peuvent être acquittées de plusieurs manières :
1. Mandat ou virement : Sur le compte courant postal du Trésor Public, rue Jats à Hasparren. 2. Paiement en ligne : Via la plateforme www.tipi.budget.gouv.fr.
3. Chèque bancaire : Libellé à l’ordre du Trésor Public, rue Jats à Hasparren. 4. Règlement numéraire : Adressé au Trésor Public, rue Jats à Hasparren.
3. Participation financière
• Modulation en fonction des ressources : La participation financière demandée aux familles
est modulée en fonction des ressources pour les familles de Hasparren. En l’absence des documents permettant le calcul du quotient familial, la participation financière est calculée sur la base du tarif le plus élevé.
• Facturation alternée : Sous certaines conditions, la commune offre la possibilité de mettre en
place une facturation alternée pour les familles séparées. Elles doivent en faire la demande lors de l’inscription. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
4. Révision des tarifs
La mairie se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs sur délibération du Conseil Municipal.
5. Contestation de la facture
En cas de contestation de la facture, la famille est invitée à se mettre en rapport avec le Service Jeunesse. La réclamation ne peut concerner que l’année civile en cours. Sans accord du Service Jeunesse, la somme figurant sur la facture reste due.
6. Tarifs
L’accès aux différents services proposés (périscolaire et extrascolaire) par le Pôle Adolescent est soumis au règlement d’une cotisation annuelle. Cette participation financière permet de garantir la qualité, la diversité et la pérennité des activités offertes. Aucun service ne pourra être délivré sans le paiement préalable de cette cotisation.
L’échéance du paiement de la cotisation annuelle est fixée au 30 septembre de l’année scolaire en cours.
VI/ Tenue et règles à respecter
Chaque jeune doit suivre rigoureusement les consignes du personnel d’encadrement et faire preuve de respect envers le personnel (personnel de restauration, animateurs) et ses camarades. Ce respect mutuel est fondamental pour le bon fonctionnement des activités et la sécurité de tous.
1. Rappels et sanctions
Rappels oraux : En cas de manquement aux règles de discipline ou de comportement perturbateur, le personnel d’encadrement rappelle oralement les règles aux jeunes. Entrevue avec les responsables : Si les manquements persistent, une entrevue est organisée avec le jeune, sa famille, le responsable du centre et l’adjoint en charge de la jeunesse et de l’éducation.
Sanctions possibles : Lors de cette entrevue, différentes sanctions peuvent être décidées en fonction des manquements constatés :
• Avertissement écrit
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive
2. Consignation des manquements
Les manquements constatés par le personnel d’encadrement sont consignés dans un cahier. En fonction de la gravité et de la répétition des faits, le responsable du service enfance/jeunesse ou son adjoint en informe le directeur général des services et l’adjoint en charge de la jeunesse. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
3. Principaux manquements constatés
Refus des règles de vie en collectivité : Comportement bruyant, refus d’obéissance, remarques déplacées.
Non-respect des biens et des personnes : Comportement provocant ou insultant, dégradations mineures du matériel.
Menaces et dégradations volontaires : Agressions physiques ou psychologique, dégradations importantes ou vol du matériel.
4. Utilisation du matériel
Les jeunes doivent respecter le matériel mis à disposition dans l'enceinte du Service Ados. Toute dégradation volontaire entraînera un remplacement ou un remboursement du matériel endommagé par la personne responsable, ainsi qu'une sanction appropriée.
5. Responsabilité et assurance
Responsabilité des agents municipaux : Durant les différents temps d’accueil, les jeunes inscrits sont sous la responsabilité des agents municipaux.
Assurance : La ville de Hasparren a souscrit une assurance responsabilité civile pour ses structures. Cependant, cette assurance ne couvre pas les blessures individuelles ou entre jeunes sans implication de la commune. Les parents doivent donc assurer leur jeune pour les activités et vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile familiale.
6. Règles à respecter
Interdictions : La consommation d'alcool, de tabac ou de drogue, ainsi que le port d'objets dangereux, sont interdits dans le service Ados et aux alentours.
Présence et départ : À son arrivée, le jeune doit se présenter à l'animateur avant d'accéder au matériel et signaler son départ à l'animateur jeunesse.
Rôle de l'animateur : L'animateur veille au bon fonctionnement de la structure et encourage le dialogue et la dynamique de groupe.
7. Le droit à l’image
Dans le cadre des activités, tout jeune est susceptible d’être photographié ou filmé. Si la famille a donné l’autorisation sur le dossier d’inscription, ces photos ou autres supports pourront être utilisés uniquement à des fins de communication municipale (Site internet de la Ville, bulletin municipal, plaquettes…). Dans le cas contraire, l’image du jeune sera rendue floue sur les supports.
VII/ Autres informations
1. Gestion des incidents et accidents
Administration de médicaments : Le service n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) le prévoit. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 _19_13-DE
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La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au
financement de cette structure.
• Incidents bénins : En cas d’incident mineur, le directeur ou son adjoint prévient
immédiatement le responsable désigné par la famille. Ce dernier doit prendre les dispositions nécessaires pour récupérer le jeune dans les meilleurs délais.
• Événements graves : En cas d’événement grave, accidentel ou non, compromettant la santé
du jeune, le service confie le jeune aux services de secours pour être conduit au Centre Hospitalier ou à la clinique. Le responsable légal est immédiatement informé. Il est donc impératif que les coordonnées téléphoniques fournies soient toujours à jour pour permettre une communication rapide.
2. Validité et acceptation du règlement
• Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur dès validation par le Conseil
Municipal et peut être modifié annuellement.
• Acceptation : L’inscription d’un jeune au local jeune constitue une acceptation de ce
règlement dans son intégralité par les parents ou le représentant légal.
Fait le 19/06/2025 à Hasparren Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2085
Publié
le
DE2025_06_19_014
ID
: G64-2154025660-20250696-DE2025
95
19
14-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
19
juin
2025
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 11 juin
2025
Date
d'affichage
: 11 juin
2025
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris
part
aux
délibérations
: 25
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Et
le dix-neuf
juin,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN. Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Ludovic
LOISEL
Jérôme
LARRIEU
Nathalie
PAROIX
Laëtitia
NORTIER
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Marie-Françoise
DURRUTY
Gilles
PEDOUAN
Joseph
LAFITTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Marion
CHOMEL
Vincent
ERROTABEHERE
Kristian
ETCHETTO
Emile
DIRATCHETTE
Sylvie
ETCHART
Véronique
BROUSSAINGARAY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Annabelle
VERGEZ
Maïté
INCABY-ETCHEVERRY
Absent{e)s
excusé(e}s :
Sébastien
DURRITZAGUE
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
PARGADE
Bixente
ETCHEGARAY
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PEDOUAN
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à Jérôme
LARRIEU
Julie
ARRANNO
ayant
donné
procuration
à Véronique
BROUSSAINGARAY
Elisabeth
DOILLET
Absent(e)s
:
Benat
INCHAUSPE
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: ADOPTION
DES
TARIFS
POUR
LE
POLE
ADOLESCENT
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
TARIF
POUR
LES
PROJETS
D'ACCUEIL
INDIVIDUALISES
(PAI)
Les
activités
organisées
par
le
pôle
adolescents
présenté
dans
la
délibération
n°13
n'ont
pas
de
tarification
propre
et
étaient
raccrochées
pour
les
activités
organisées
pendant
les
vacances
scolaires
à
la tarification
du
service
extrascolaire
maternelle
et élémentaire.
En
complément
de
l'adoption
du
règlement
intérieur,
il convient
également
d'adopter
une
grille
tarifaire
pour
les
services
proposés
par
le
pôle
adolescents.
Il a été
étudié
les tarifs
proposés
par
les structures
des
communes
voisines
par
la commission
jeunesse.
De
ce
travail
est
ressortie
la
proposition
jointe
en
annexe.
Une
cotisation
d'adhésion
sera
mise
en
place
à
partir
du
îer
septembre
pour
l'année
scolaire
qui
permettra
de
participer
à
toutes
les
activités
proposées
par
le
service
adolescents
: les
accueils
du Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
S
L
O
mercredi,
les
soirées
et
l'accueil
pendant
les
vacances.
Elle
est
de
20e
ID : 064216402560 20250626 DE2025 06 19 14-DE
Hasparren
et
30
euros
pour
les
jeunes
hors
Hasparren.
Une
participation
de
3
euros
sera
demandée
par
soirée.
Une
grille
tarifaire
pour
les
vacances
scolaires
est
établie
en
fonction
du
quotient
familial
des
parents.
De
plus,
jusqu’à
présent,
les
familles
qui
ont
un
enfant
ayant
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
pour
les
repas
avaient
un
tarif
plus
bas
pour
la cantine
sur
le temps
scolaire
puisqu'elles
fournissent
ce
repas.
Ce
tarif moins
élevé
n'existait
pas
sur
les
temps
extrascolaires
et sur
le temps
du
mercredi.
Afin
de
prendre
en
compte
la
situation
de
ces
familles
sur
ces
temps-là,
il est
proposé
de
fixer
un
tarif
plus
bas
pour
les
accueils
extrascolaires
et
le
mercredi
pour
le
pôle
maternel,
élémentaire
et
adolescents. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
-
D'adopter
les
grilles
tarifaires
du
pôle
adolescents
en
annexe
-
D'adopter
la
mise
en
place
d’un
tarif «
projet
d'accueil
individualisé
» pour
les
accueils
extrascolaires
et
le mercredi
en
annexe
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
26
juin
2025
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et publication
où
notification du 26 juin 2025
ERARAERE
26 juin 2025
a
re
Isabelle PARGADE Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
A CD: Publié le
S 10
HASP ARREN C2 HAZPAARNE ko ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06_19_14-DE
Er herria
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Josta Leku.
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Tarifs des Services
Périscolaires et
Extrascolaires
Enfance/Jeunesse
Hasparren Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
A CD: Publié le
S 10
HASP ARREN C2 HAZPAARNE ko ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06_19_14-DE
Er herria
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au financement de la structure
Josta Leku.
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Pôle Maternelle et
Élémentaire Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
G à Publié le SLO ville de HASPJ RREN
H ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 19 _14-DE AZPARNEt FF herria Er
LA
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au financement de la structure
Josta Leku.
RTC ele VITE NT
FAMILIALES
Lei des Pyrénées-
BUTS 19/06/2025 Page 3 sur 7
Tarifs du Service Extrascolaire
• Accueil de loisirs Josta Leku
Tarification des Vacances Scolaires
Quotient Familial Journée complète
Journée avec
PAI
Alimentaire
Demi-journée avec
repas
(seulement motif médical
ou dérogatoire)
Demi-journée
avec PAI
Alimentaire
Demi-journée sans
repas
(seulement motif
médical ou dérogatoire)
Tranche 1 : QF < 790 8.43 € 7.38 € 6.74 € 3.89 € 3.49 €
Tranche 2 : 790 < 990 9.33 € 8.38 € 7.47 € 4.62 € 3.87 €
Tranche 3 : 990 < 1190 10.67 € 9.72 € 8.53 € 5.68 € 4.42 €
Tranche 4 : 1190 < 1390 12.48 € 11.53 € 9.98 € 7.13 € 5.18 €
Tranche 5 : 1390 < 1590 14.29 € 13.34 € 11.43 € 8.58 € 5.93 €
Tranche 6 : QF ≥ 1590 16.00 € 15.05 € 12.80 € 9.95 € 6.64 €
Tranche 7 : Hors commune 18.13 € 17.18 € 14.51 € 11.66 € 7.52 €
Tarif unique pour les familles résidant hors commune d’Hasparren : tranche 7
Les familles bénéficiaires de l’Aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille pour la journée ou demi-journée d’accueil réalisée.
• Activités accessoires (mini séjours)
Tarif unique pour les familles résidant hors commune d’Hasparren : tranche 7
Les familles bénéficiaires de l’Aide aux Vacances des Enfants de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille pour la journée d’accueil réalisée.
Tarification des activités accessoires (mini séjours)
Quotient Familial Journée camp Journée camp avec PAI Alimentaire
Tranche 1 : QF < 790 19.19 € 15.93 €
Tranche 2 : 790 < 990 20.25 € 16.81 €
Tranche 3 : 990 < 1190 21.32 € 17.70 €
Tranche 4 : 1190 < 1390 23.13 € 19.20 €
Tranche 5 : 1390 < 1590 24.89 € 20.66 €
Tranche 6 : QF ≥ 1590 26.65 € 22.12 €
Tranche 7 : Hors commune 28.78 € 23.89 € ville de
HASP JARREN HAZPARNE+
A herria
G
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le SO
ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06 19 _14-DE
Er
LA
RTC ele VITE NT
FAMILIALES
Josta Leku. Lei des Pyrénées-
BUTS
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au financement de la structure
19/06/2025 Page 4 sur 7
Tarifs du Service Périscolaire
• Accueil matin et soir
• Accueil du midi et repas
Tarification accueil du matin et soir
Quotient Familial Accueil Matin Accueil Soir
Tranche 1 : QF < 570 0.21 € 1.81 €
Tranche 2 : 570 < 790 0.32 € 1.92 €
Tranche 3 : 790 < 990 0.43 € 2.03 €
Tranche 4 : 990 < 1190 0.53 € 2.13 €
Tranche 5 : 1190 < 1390 0.64 € 2.24 €
Tranche 6 : 1390 < 1590 0.75 € 2.35 €
Tranche 7 : QF ≥ 1590 0.85 € 2.45 €
Tarification Forfait accueil du matin et soir
Quotient Familial Accueil Matin ≥ 10j Accueil Soir ≥ 10j
Tranche 1 : QF < 570 2.10 € 18.10 €
Tranche 2 : 570 < 790 3.20 € 19.20 €
Tranche 3 : 790 < 990 4.30 € 20.30 €
Tranche 4 : 990 < 1190 5.30 € 21.30 €
Tranche 5 : 1190 < 1390 6.40 € 22.40 €
Tranche 6 : 1390 < 1590 7.50 € 23.50 €
Tranche 7 : QF ≥ 1590 8.50 € 24.50 €
Tarification accueil du midi
Quotient Familial Accueil Midi Accueil Midi avec PAI Alimentaire
Tranche 1 : QF < 570 1.50 € 0.40 €
Tranche 2 : 570 < 790 2.20 € 0.59 €
Tranche 3 : 790 < 990 2.90 € 0.78 €
Tranche 4 : 990 < 1190 3.60 € 0.96 €
Tranche 5 : 1190 < 1390 4.50 € 1.01 €
Tranche 6 : 1390 < 1590 4.80 € 1.07 €
Tranche 7 : QF ≥ 1590 5.00 € 1.12 € Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
ville de. é S 10
cl À S PJ R < EN C2 re RUES à : 9 14-DE _—_— #\ herria ur
A4 —r-
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Josta Leku.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
19/06/2025 Page 5 sur 7
• Mercredi
Tarification des Mercredis
Quotient Familial Journée complète
Journée avec
PAI
Alimentaire
Demi-journée avec
repas
Demi-journée
avec PAI
Alimentaire
Demi-journée sans
repas
Tranche 1 : QF < 790 8.43 € 7.38 € 6.74 € 3.89 € 3.49 €
Tranche 2 : 790 < 990 9.33 € 8.38 € 7.47 € 4.62 € 3.87 €
Tranche 3 : 990 < 1190 10.67 € 9.72 € 8.53 € 5.68 € 4.42 €
Tranche 4 : 1190 < 1390 12.48 € 11.53 € 9.98 € 7.13 € 5.18 €
Tranche 5 : 1390 < 1590 14.29 € 13.34 € 11.43 € 8.58 € 5.93 €
Tranche 6 : QF ≥ 1590 16.00 € 15.05 € 12.80 € 9.95 € 6.64 €
Tranche 7 : Hors commune 18.13 € 17.18 € 14.51 € 11.66 € 7.52 €
Tarif unique pour les familles résidant hors commune d’Hasparren : tranche 7
Les familles bénéficiaires de l’Aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille pour la journée ou demi-journée d’accueil réalisée. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
A CD: Publié le
S 10
HASP ARREN C2 HAZPAARNE ko ID : 064-216402560-20250626-DE2025 06_19_14-DE
Er herria
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Josta Leku.
19/06/2025 Page 6 sur 7
Pôle Adolescent Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
ville de. é S 107
cl À S PJ R < EN Ha A CL LAS RÉ 9_14-DE
ÿ \ herria cent
LES
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, participe au financement de la structure
Josta Leku.
RTC ele VITE NT
FAMILIALES
Atlantiques 19/06/2025 Page 7 sur 7
L’accès aux différents services (périscolaire et extrascolaire) proposés par le Pôle Adolescent est soumis au règlement d’une cotisation annuelle. Cette participation financière permet de garantir la qualité, la diversité et la pérennité des activités offertes. Aucun service ne pourra être délivré sans le paiement préalable de cette cotisation.
L’échéance du paiement de la cotisation annuelle est fixée au 30 septembre de l’année scolaire en cours.
Cotisation des Services Adolescents
Cotisation à l'année ouvrant droit
aux différents services
Hasparren 20 €
Hors commune 30 €
Tarification des Vacances Scolaires
Quotient Familial Journée complète Journée avec PAI Alimentaire Demi-journée avec repas Demi-journée avec PAI Alimentaire Demi-journée sans repas
Tranche 1 : QF < 790 10 € 9.60 € 8.30 € 5.40 € 5.00 € Tranche 2 : 790 < 990 11 € 10.40 € 9.05 € 6.13 € 5.40 € Tranche 3 : 990 < 1190 12.35 € 11.55 € 10.10 € 7.19 € 5.95 € Tranche 4 : 1190 < 1390 14.15 € 13.15 € 11.55 € 8.64 € 6.70 € Tranche 5 : 1390 < 1590 16 € 14.95 € 13 € 10.09 € 7.45 € Tranche 6 : QF ≥ 1590 17.70 € 16.60 € 14.70 € 11.46 € 8.15 € Hors commune 19.90 € 18.75 € 16.40 € 13.17 € 9.05 € Supplément sortie ou
activité 7 €
Tarification soirée
Tarif soirée 3 €
Tarification des Séjours
Quotient Familial Journée camp Journée camp avec PAI Alimentaire
Tranche 1 : QF < 790 22.10 € 18.35 €
Tranche 2 : 790 < 990 23.30 € 19.35 €
Tranche 3 : 990 < 1190 24.55 € 20.35 €
Tranche 4 : 1190 < 1390 26.60 € 22.10 €
Tranche 5 : 1390 < 1590 28.65 € 23.80 €
Tranche 6 : QF ≥ 1590 30.05 € 25.45 €
Hors commune 33.10 € 27.50 € =
Pays
A
Basque euskaL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20250624-DE2025
06
19
11-DE
4
Contrat
de
progrès
2025
—
2029
de
la
commune
de
Hasparren
Hazparneko
herriaren
2025
—
2029ko
Hobekuntza
Kontratua
Entre
les
soussignés:
La
commune
de
Hasparren
représentée,
par
son
Maire,
Isabelle
Pargade,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
..….........................................
;
et La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
représentée
par
son
Vice-Président,
Antton
Curutcharry,
en vertu
de
la
délibération
du
Conseil
permanent
du
AS
LE...
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
PREAMBULE
Le
23
juin
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
adoptait
son
projet
de
politique
linguistique
communautaire
en
faveur
de
la
langue
basque,
dans
lequel
elle
fixait
comme
objectif
de
structurer
une
offre
bilingue
dans
les
services
à
la
population
portés
par
le
bloc
communal,
devenant
de
fait,
le seul
organisme
public
en
charge
du
pilotage
du
dispositif
d'appui
aux
politiques
communales. Ainsi,
dans
le
prolongement
de
cette
décision,
les
Conseils
communautaires
du
14
décembre
2019
et
du
19
décembre
2020,
ont
harmonisé
les
règles
de
financement
pour
l'appui
aux
communes,
décidant
notamment
d'intervenir
à
hauteur
de
50
%
du
coût
des
contrats
de
progrès. Dans
le
cadre
des
contrats
de
progrès,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
aux
communes
et
aux
syndicats
de
communes
de
les
accompagner
dans
l'intégration
progressive
de
la
langue
basque
au
sein
de
leurs
services. L'objectif
est
que
la
commune
ou
le
syndicat
puisse
fonctionner
de
manière
bilingue
et
autonome.
Ils
Honako
hauek
izenpeturik :
Hazparneko
herriko
auzapeza
den
Isabelle
Pargade;
A
ko
herriko
kontseiluak
hartu
erabakiak
eman
ordezkaritzaren
indarrez,
eta Euskal
Hirigune
Elkargoko
Lehendakari
orde
den
XL
AS..e.ko
Antton
Curutcharryk
:
2029./0E
Batzorde
iraunkorrak
hartu
erabakiak
eman
ordezkaritzaren
indarrez;
Hitzartzen
dute
honako
hau
:
HITZAURREA
Euskal
Hirigune
Elkargoak,
lurraldeari
dagokion
euskararen
aldeko
hizkuntza
politika
egitasmoa
bozkatu
du
2018ko
ekainaren
23an.
Egitasmo
horren
helburua
da,
herri
blokeak
dituen
herritarrenganako
zerbitzuetan
eskaintza
elebiduna
egituratzea.
Ondorioz,
gaur
egun,
Euskal
Hirigune
Elkargoa,
herriko
etxeen
politiken
laguntzarako
tresnaren
kudeatzaile
bakarra
bilakatu
da.
Hala,
erabaki
horri
jarraikiz,
2019ko
abenduaren
14ko
eta
2020ko
abenduaren
19ko
Elkargoko
kontseiluak
herrien
laguntzarako
diruztapen
irizpide
berriak
bozkatu
ditu,
erabakiz
besteak
beste
hobekuntza
kontratuen
%50a
diruztatuko
duela.
Hobekuntza
Kontratuen
baitan,
Euskal
Hirigune
Elkargoak,
herri
eta
herri
arteko
sindikatuei,
pixkanaka,
eskaintzen
dituzten
zerbitzuetan
euskara
integratzeko
laguntza
proposatzen
die.
Dispositibo
horren
helburua
da,
herriko
etxe
edota
sindikatuak
elebidunez
eta
molde
autonomoan
funtziona
dezan.
Izan
ere,
molde
horretan,
hizkuntza
Page
1. Orrialdea Z
Pays HERRIAa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOÀA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
constitueront
ainsi
un
véritable
relais
local
pour
la
politique
linguistique,
en
donnant
aux
habitants
l'accès
à
une
offre
de
services
bilingues,
et
donc
à
la
possibilité
d'utiliser
la
langue
basque
au
quotidien
et
dans
un
contexte
de
proximité.
La
Commune
de
Hasparren
s'est
engagée
dès
2014
en
signant
un
premier
contrat
de
progrès,
qui
a
été
renouvelé
en
2020,
jusqu'au
31/12/2024.
Suite
à
un
bilan
effectué
avec
les
services
de
la
CAPB,
il est
apparu
qu'il
était
nécessaire
de
signer
un
nouveau
contrat
de
progrès
afin
de
poursuivre
l'accompagnement
de
la commune.
Le
principe
de
fonctionnement
de
ce
dispositif
est
d'intégrer
la
langue
basque
dans
les
services
identifiés
comme
prioritaires
dans
le cadre
d’un
diagnostic.
L'intégration
de
la
langue
basque
suppose
à
la fois
:
-
de
développer
la
compétence
en
langue
basque
des
agents
notamment
par
la
formation
professionnelle
-__
d'intégrer
la
langue
basque
dans
les
supports
de
travail
des
services
en
ayant
notamment
recours
à de
la traduction
-
de
proposer
chaque
année
des
actions
concrètes
en
langue
basque
dans
le
cadre
d'un
programme
d'action
(signalétique
et
affichage,
projets
en
langue
basque,
etc.).
Le
contrat
de
progrès
se
matérialise
par
:
-
une
convention
pluriannuelle
fixant
la
liste
des
services
priorisés,
des
mesures
à
mettre
en
place
(cf.
ci-avant),
les
engagements
financiers
des
parties,
la durée
du
contrat
des
feuilles
de
route
annuelles
fixant
les
actions
à
réaliser
dans
l’année
et
les
budgets
annuels
en
lien.
Un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
de
la
commune
ou
du
syndicat
de
communes,
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
constitué.
Il
est
chargé
du
suivi
du
contrat
de
progrès
et
de
l'élaboration
des
feuilles
de
routes
annuelles.
Ces
feuilles
de
route
sont
soumises
à
la
décision
du
Conseil
permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
définition
des
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
S
L
Gr
di
064-216402560-20250624-DE2025
06_19_11-DE
nl
À
S
P
R
R
E
N
Ÿ
t
HAS
PA
RENE
.
erria
politika
tokian
toki
hedatuko
dute,
herritarrei
zerbitzu
elebidunak
eskainiz,
eta
beraz
egunerokoan
eta
eremu
hurbilean
euskara
erabiltzeko
parada
emanez.
Hazparneko
herriko
etxea
2014
urteaz
geroz
engaiatu
da,
lehen
Hobekuntza
Kontratu
bat
sinatuz,
2020ean
berritua
izan
dena,
2024/12/31
arte.
Euskal
Elkargoko
zerbitzuekin
bilana
eginik,
agertu
da
beharrezkoa
zela
Hobekuntza
Kontratu
berri
baten
sinatzea
herria
laguntzen
segitzeko.
Diagnostiko
batean
identifikatu
diren
lehenetsi
zerbitzuetan
euskara
integratzea
ahalbidetuko
du
dispositibo
horrek.
Euskararen
integratzeko
honako
neurri
hauek
obratu
behar
dira
:
lanbide
formakuntzari
esker
langileen
euskarazko
gaitasuna
garatzea
-
Zerbitzuek
erabiltzen
dituzten
euskarrietan
euskara
sartzea,
beharrean
itzulpenak
eginaraziz
-__urtero,
ekintza
programa
batean
bilduko
diren
euskarazko
ekintza
konkretuak
proposatzea
(seinaletika
eta
afitxaketa,
euskarazko
egitasmoak
etab.).
Hobekuntza
kontratuaren
gauzatzeko
moldeak:
- lehenetsiko
diren
zerbitzuak,
obratu
beharreko
neurriak
(
Cf.
Lehenago
aipatua),
partaideen
diruztapen
heina,
kontratuaren
iraupena,urte
anitzetako
hitzarmen
batean
finkatuko
da.
-
urtean
zehar
burutzekoak
diren
ekintzak
eta
araberako
aitzinkonduak
finkatuko
dituzten
bide
orriak.
Herriko
edo
herrien
arteko
sindikatuko
ordezkariek
eta
Euskal
Hirigune
Elkargoko
ordezkariek
osaturiko
jarraipen
batzorde
bat
sortuko
da.
Hobekuntza
kontratuaren
jarraipenaz
eta
urteko
bide
orrien
lanketaz
arduratuko
da.
Euskal
Hirigune
Elkargoko
batzorde
iraunkorrak
bide
orrien
gaineko
erabakiak
hartuko
ditu.
1. ARTIKULUA
: HITZARMENAREN
XEDEA
Honako
hitzarmen
honek
Hazparneko
herriko
etxearen
hobekuntza
kontratuaren
edukiak
eta
obratze
moldeak
Page
2. Orrialdea =
Pays
A
Basque euskKaL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
contenus
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
de
progrès
de
la
commune
de
Hasparren.
ARTICLE
2
: SERVICES
PRIORITAIRES
Un
diagnostic
de
l'organisation
des
services
et
des
points
d'appui
en
langue
basque
a
été
réalisé.
Au
terme
de
l'exercice,
les
services
identifiés
comme
prioritaires
sont
les suivants :
1.
Accueil
2.
Police
municipale
3.
Médiathèque
ARTICLE
3
: MESURES
PREVUES
PAR
LE
CONTRAT
DE
PROGRES
Afin
d'intégrer
progressivement
la
langue
basque
dans
les
services
prioritaires
énumérés
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
la
commune
de
Hasparren
met
en
place
selon
les
modalités
présentées
ci-après,
les
mesures
nécessaires : -
La
commune
de
Hasparren
met
en
place
un
plan
pluriannuel
de
formation
professionnelle
à
la
langue
basque,
pour
toute
la
durée
de
la
convention.
Ce
plan
prévoit
d'envoyer
en
formation
3
agents
volontaires.
Ainsi,
le
coût
pédagogique
maximum
annuel
s'élèvera
à
8
700
€.
Le
coût
de
la formation
pourra
être
revu
au
regard
des
évolutions
des
prix
du
marché
de
la
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
ou
des
formats
de
formation
mobilisées.
-
Une
enveloppe
annuelle
maximum
de
4.000
€
est
mobilisée
pour
la
traduction
des
supports
de
travail
et
de
communication.
-
Parallèlement,
et
au
fur
et
à
mesure
de
la
concrétisation
des
axes
de
travail
listés
ci-avant
la
commune
de
Hasparren
travaillera
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
d'actions.
ARTICLE
4
: PROCEDURE
DE
MISE
EN
OEUVRE
ET
MODALITES
DE
SUIVI
Un
Comité
de
suivi,
composé
d'au
moins
un
élu
et
un
agent
de
la
commune,
et
d'agent(s)
de
la
Direction
Politiques
Linguistiques
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
mis
en
place
pour
assurer
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
progrès.
Il
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
au
printemps
et
à
l'automne.
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 064-216402560-20250624-DE2025
06
19
11-DE
1
H H ASP
ARRENEM:
AS bA
SR EN herria
definitzeko
helburua
du.
2.
ARTIKULUA
:
LEHENTASUNEZKO
ZERBITZUAK Zerbitzuen
antolaketa
eta
indarguneak
aztertzeko
diagnostiko
bat
bideratu
da.
Ariketaren
ondotik,
lehenetsi
diren
zerbitzuak
hauek
dira:
1.
Harrera
2.
Herrizaingoa
3.
Mediateka
3.
ARTIKULUA
:
HOBEKUNTZA
KONTRATUAK
FINKATU
NEURRIAK
Hitzarmen
honetako
2.
artikuluan
zerrendan
agertzen
diren
lehentasunezko
zerbitzu
horietan
euskarara
pixkanaka
sarrarazteko,
Hazparneko
herriko
etxeak
beharrezkoak
izanen
diren
bermeak
segurtatu
beharko
ditu: -
Hitzarmenak
iraunen
duen
eperako,
Hazparneko
herriko
etxeak
formakuntza
plan
bat
indarrean
jarriko
du.
Plan
horrek
aurreikusten
du,
interesatuak
diren
3
agente
formatuko
dituela
hitzarmenaren
iraupen
epean.
Formatzeko
erabiliko
den
diru
kopurua
beraz,
gehienik
8
700€koa
izanen
da.
Formakuntzaren
prezioa
berrikusi
daiteke
formakuntzaren
merkatuari
loturiko
prezioen
bilakaeraren
arabera
edota
formakuntza
formatuen
arabera.
-
Gehienik
4.000€ko
diru
kopurua
baztertuko
da
urtero,
zerbitzuek
erabiltzen
dituzten
tresnak
euskarara
itzularazteko.
-
Denbora
berean,
eta
lehenago
zerrendatuak
diren
neurrien
obratzea
aïitzina
joan
arau,
Hazparneko
herriak
ekintza
plan
bat
landuko
eta
obratuko
du.
4.
_ARTIKULUA
:
OBRATZE
ETA
JARRAIPEN
METODOAK Hobekuntza
Kontratuaren
jarraipenaz
arduratuko
den
Jarraipen
Batzorde
bat
osatuko
da.
Bederen
urtean
bitan
bildu
beharko
du,
primaderan
eta
larrazkenean
eta
honako
hauek
izanen
dira
osatuko
dutenak:
Herriko
hautetsi
eta
langile
bat
bederen,
Euskal
Hirigune
Elkargoko
Hizkuntza
Politiken
zuzendaritzako
Page
3.
Orrialdea Z
Pays HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
Le
Comité
de
suivi
est
chargé
de :
-
La
définition
du
plan
de
formation
pluriannuel,
qu'il
évalue
et
réactualise
chaque
année,
sur
la
base
des
modalités
définies
à
l'article
3
de
la
présente
convention
;
-
La
définition
du
programme
annuel
des
traductions
à
effectuer
;
-
La
définition
et
le suivi
du
programme
d'actions.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
consigné
dans
une
feuille
de
route
annuelle,
précisant
les
budgets
à
mobiliser.
Cette
feuille
de
route
fait
l'objet
d'une
délibération
en
Conseil
Permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Le
comité
est
également
chargé
de
réaliser
le
bilan
de
mise
en
œuvre
de
la
feuille
de
route.
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
HASPARREN La
commune
de
Hasparren
s'engage
à
:
-
Piloter
et
mettre
en
œuvre
les
opérations
listées
à
l'article
3 du
présent
contrat
de
progrès ;
-
Piloter
le Comité
de
suivi
du
contrat
de
progrès ;
-
Participer
au
financement
du
contrat
de
progrès,
à
hauteur
de
50%
du
coût
diminué
de
la
participation
éventuelle
du
CNFPT,
dans
la
limite
de
6
350€.
Le
coût
de
la
formation
pourra
être
revu
au
regard
des
évolutions
des
prix
du
marché
de
la
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
ou
des
formats
de
formation
mobilisées.
ARTICLE
6
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
La
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
s'engage
à
participer
au
financement
du
contrat
de
progrès,
à
hauteur
de
50%,
dans
la
limite
de
6
350€.
Le
coût
de
la
formation
pourra
être
revu
au
regard
des
évolutions
des
prix
du
marché
de
la
formation
professionnelle
à
la
langue
basque
ou
des
formats
de
formation
mobilisées.
La
Direction
Politiques
Linguistiques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
apportera
également
un
appui
en
ingénierie
sur
toute
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
contrat
de
progrès.
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
S
L
6
ville
en
OA
216H0PEEN
POPSOEPE
PERDRE
08
18
11
DE
HASP7
RREN
ED,
NA
err
langilea(k). Honako
hauek
dira
Jarraipen
Batzordearen
ardurak:
-
Formakuntza
planaren
finkatzea,
hitzarmen
honetako
3.
artikuluan
finkatu
irizpideen
arabera
;
-
egin
behar
diren
itzulpenen
urteko
egitaraua
finkatzea;
-
Ekintza
planaren
lanketa
eta
jarraipena.
Elementu
horiek
urteko
bide
orriaren
baïtan
bilduko
dira
eta
honekin
batera,
urterako
finkatzekoak
diren
aitzinkonduak
zehaztuko
dira.
Bide
orri
hori,
Euskal
Hirigune
Elkargoko
Batzorde
iraunkorrean
deliberatuko
da.
Jarraipen
batzordeak
urtero
hobekuntza
kontratuaren
bide-orriaren
obratzea
aztertuko
du.
5.__ARTIKULUA:__
HAZPARNEKO
HERRIAREN
ENGAIAMENDUAK Hazparneko
herriko
etxea
engaiatzen
da :
-
Hobekuntza
kontratuan
3.artikuluan
zerrendatuak
diren
neurriak
kudeatzea
eta
obratzea
;
-
Hobekuntza
kontratuaren
Gidaritza
batzordeak
kudeatzea
;
-
Hobekuntza
kontratuaren
finantzatzean
parte
hartzea,
CNFPTren
balizko
parte
hartzea
kenduta,
kostu
orokorraren
%50a
estaliz,
6
350€ko
mugarekin.
Formakuntzaren
prezioa
berrikusi
daiteke
formakuntzaren
merkatuari
loturiko
prezioen
bilakaeraren
arabera
edota
etorkizunean
hautatu
litzatekeen
formakuntza
formatuaren
arabera.
6.
ARTIKULUA
|
EUSKAL
HIRIGUNE
ELKARGOAREN
ENGAIAMENDUAK
Euskal
Hirigune
Elkargoak
hobekuntza
kontratuaren
finantzatzean
parte
hartzea,
kostu
orokorraren
%50a
estaliz,
6
350€ko
mugarekin.
Formakuntzaren
prezioa
berrikusi
daiteke
formakuntzaren
merkatuari
loturiko
prezioen
bilakaeraren
arabera
edota
etorkizunean
hautatu
litzatekeen
formakuntza
formatuaren
arabera.
Euskal
Hirigune
FElkargoko
Hizkuntza
Politiken
Zuzendaritzak
laguntza
tekniko
bat
ekarriko
du,
laguntza
plangintzaren
obratze
lanek
iraunen
duten
bitartean.
Page
4.
Orrialdea =
Pays
A
Basque eUsSKaL HERRIA COMMUNAUTÉ O'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
ARTICLE
7
: DUREE
DE
VALIDITE
- DENONCIATION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
5
ans,
couvrant
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2029.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
ARTICLE
8
: MODALITES
D'EVALUATION
FINALE
Avant
l'échéance
de
fin
de
la
convention,
il conviendra
de
procéder
à
une
évaluation
qualitative
et
quantitative
du
travail
mené.
ARTICLE
9
: MODIFICATION
ET
RESILIATION
Tout
réajustement
et
toute
modification
des
clauses
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
Tout
manquement
aux
clauses
énoncées
pourra
entraîner,
à
tout
moment,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention. ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
s'en
remettre
à
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
deux 2025
Fait
à
Hasparren,
en
ER
exemplaires,
Isabelle
Pargade
Maire
de
la
Commune
de
Hasparren
Hazparneko
Auzapeza
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 064-216402560-20250624-DE2025
06
19
11-DE
le S Z
vil
de
HASP
ARRENX
HA
PAUSE:
RNEko
er
2
herria
Z.
ARTIKULUA
: IRAUPENA
ETA
SALAKETA
Hitzarmenaren
iraupena,
5
urtekoa
da,
hots
2025/01/01tik
2029/12/31
arte.
Alderdietariko
batek
sala
dezake
gutun
egiaztatu
baten
bidez,
hiru
hilabeteko
epearekin.
8. ARTIKULUA
: EBALUAKETA
MOLDEAK
Hitzarmena
bukatu
aitzin,
egindako
lanaren
ebaluazio
kuantitatibo
eta
kualitatibo
baten
egitea
beharrezkoa
izanen
da.
9.
ARTIKULUA
:
DEUSEZTATZEA
MOLDAKETAK
ETA
Baldintza
horien
eta
hitzarmen
honen
Kklausulen
aldatzeko
emendakin
bat
beharko
da.
Klausulak
errespetatzen
ez
badira,
hitzarmen
hau
deuséztatua
izanen
da.
10.
ARTIKULUA
: EZTABAIDEN
ANTOLAKETA
Hitzarmen
honen
betetzetik
sor
litzakeen
eztabaiden
zuritzeko
lana,
Paueko
auzitegi
administratiboaren
gain
uztea
erabakitzen
dute
2 aldeek.
2O25RO
sssrmmsmmesseeneeeniess
an
egina
Hazparnen,
jatorrizko
bi
aletan.
Antton
Curutcharry
ice-Présideñt
de la Communauté
d’Agglomération|Pays
Basque
Euskal
Hirigune
Elkargoko
Lehendakariordea
Page
5. Orrialdea Z
Pays
A
BASQUE eUSKäL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
SL
ID
: 064-216402560-20250624-DE2025
06
19
11-DE
ville
de
HASP
ReEN
EL
HAZPARNE
0
te
herria
M.
Plan
d'accompagnement
2025-2028
de
l'EAJE
Irriñoak
d'Hasparren
Hazparneko
Irriñoak
haurtzaindegiaren
2025-2028
laguntza
plangintza
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(ci-
après
désigné
«
Communauté
d'Agglomération
»),
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Antton
CURUTCHARRY,
habilité
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
permanent
du
15
avril
2025 ;
et La
commune
d’Hasparren,
représentée
par
son
maire
Isabelle
PARGADE
;
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
Afin
de
structurer
une
offre
de
services
d’accueil
collectif
des
jeunes
enfants
en
langue
basque,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
l'Office
Public
de
la
langue
basque,
la
CAF
de
Pyrénées
Atlantiques,
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
et
la
MSA
Sud
Aquitaine
ont
travaillé
à
la
définition
d’un
dispositif
de
labellisation
permettant
de
garantir
la
qualité
de
l’accueil
tout
en
favorisant
le
processus
de
transmission
de
la
langue,
dans
le
souci
de
rendre
lisible
cette
offre
d'accueil
tant
pour
les
parents
que
pour
les
opérateurs
souhaitant
proposer
un
accueil
en
langue
basque. Le
dispositif
de
labellisation
se
compose :
-
de
trois
modèles
linguistiques
de
référence ;
-
d’une
procédure
de
labellisation
facilitant
la
mise
en
œuvre
des
modèles
et
leur
identification
;
-
d’un
Comité
des
labels
chargé
de
piloter
le
dispositif.
Tous
les
responsables
d'établissement
souhaitant
proposer
un
accueil
en
langue
basque
sont
dès
lors
invités
à
construire
la
dimension
linguistique
de
leur
projet
pédagogique
en
prenant
appui
sur
l’un
des
trois
modèles
linguistiques
de
référence.
Ils procèdent
alors
à
une
demande
de
labellisation
en
direction
du
Comité
des
labels.
Ce
dernier
examine
la
demande
sur
la
base
d'un
état
des
lieux
des
ressources
en
langue
basque
dont
dispose
l'établissement
d'accueil,
réalisé
par
l’'OPLB. A
l'issue,
le
Comité
des
labels
décide :
-__de
labelliser
l'établissement
en
l’état;
ou -
de
déclarer
l'établissement
en
démarche
de
labellisation
sous
réserve
de
l'adoption,
par
le
gestionnaire
et
les
partenaires
financiers,
d’un
plan
d'accompagnement
ayant
pour
objectif
d'aider
Honako
hauek
izenpeturik:
Euskal
Hirigune
Elkargoko,
(ondotik
Euskal
elkargoa
deitua)
Lehendakari
orde
den
Antton
CURUTCHARRYKk;
2025ko
apirilaren
15eko
Batzorde
iraunkorrak
hartu
erabakiak
eman
ordezkaritzaren
indarrez;
eta Hazparneko
herria,
auzapeza
den
Isabelle
PARGADEK
ordezkaturik; Hitzartzen
dute
honako
hau:
HITZAURREA
Euskal
Hirigune
Elkargoa,
Euskararen
Erakunde
Publikoa,
Pirinio
Atlantikoetako
CAF-a,
Pirinio
Atlantikoetako
Departamendu
kontseilua,
eta
Akitania
Hegoaldeko
MSA
labelizatze
dispositibo
baten
baitan
bildu
dira.
Dispositiboaren
helburua,
lehen
haurtzaroaren
harrera
kolektiboan
euskarazko
harrera
zerbitzu
baten
egituratzea
da,
haurraren
harreraren
kalitatea
segurtatzearekin
batean
euskararen
transmisioa
erraztuko
lukeena,
gurasoentzat
eta
euskarazko
harrera
bat
proposatu
nahi
duten
proiektu
eramaileentzat
irakurgarri
litekeen
eskaintza
bat
garatuz.
Dispositiboa
osatzen
dute:
-_
_erreferentziazko
hiru
ereduk;
-
labelizatze
prozedura
batek,
ereduen
identifikazioa
eta
aplikazio
ona
segurtatzen
duena;
-
Labelizatze
batzorde
batek,
kudeatzeaz
arduratzen
dena.
Euskarazko
harrera
bat
eskaini
nahi
lukeen
haurtzaindegiko
kudeatzaile
batek
hiru
ereduen
artean
bat
hautatzen
du,
eta
labelizatze
eskaera
bat
egiten
dio
Labelizatze
batzordeari.
EEPK
egin
duen
diagnostikotik
abiatuz,
labelizatze
batzordeak
haurtzaindegiaren
euskarazko
baliabideen
egoera
aztertzen
du.
Azterketaren
ondorioz,
Labelizatze
batzordeak
erabakitzen
du:
-
_ haurtzaindegia
den
bezala
labelizatzea;
edo -
_haurtzaindegia
labelizatze
bidean
izendatzea,
baldin
eta
kudeatzaileak
eta
partaideek
laguntza
plangintza
bat
onesten
badute.
Laguntza
plangintza
horrek
errespetatuak
ez
diren
kargu
Kaiereko
arauen
betearaztea
du
helburu,
beharrezkoak
diren
baliabideen
bereganatzen
lagunduz
haurtzaindegia;
edo
dispositiboaren
114 l'établissement
à
répondre
aux
prérequis
du
cahier
des
charges;
ou -
de
refuser
la
labellisation.
Pour
les
structures
en
démarche
de
labellisation,
la
Communauté
d'Agglomération
procède
en
concertation
avec
le
gestionnaire
à
la
définition
du
plan
d'accompagnement
et
elle
le
cofinance.
L'objectif
de
ce
plan
est
d'aider
le gestionnaire
à
répondre
aux
prérequis
du
cahier
des
charges.
L'état
de
mise
en
œuvre
du
plan
est
évalué
chaque
année,
et
au
terme
de
sa
mise
en
œuvre,
l'établissement
procède
à
une
nouvelle
demande
de
labellisation
auprès
du
Comité
des
labels.
Le
label
a
une
durée
de
validité
de
deux
ans.
L'Établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
Irriñoak
a
été
déclaré
en
démarche
de
labellisation
LEHA
le
11
octobre
2024,
sous
réserve
d'adoption
d’un
plan
d'accompagnement
permettant
à
la
structure
de
remplir
les
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges
du
modèle
C.
Au
terme
de
la
l’accompagnement
l'EAJE
Irriñoak
comptera
4
ETP
bascophones
au
sein
de
son
équipe
d'encadrement. ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
de
l'EAJE
Irriñoak
d'Hasparren
en
vue
de
sa
labellisation
définitive.
ARTICLE
2 :
CONTENU
DU
PLAN
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
SG
-_
labelizatzea
ezd'h
! 664 216402560-20250624-DE2025
06 19 11-DE
Labelizatze
bidean
diren
haurtzaindegientzat,
Euskal
Elkargoak
kudeatzailearekin
elkar
aditurik
laguntza
plangintza
bat
definitzen
eta
diruztatzen
du,
kargu
kaierraren
osoki
errespetatzeko
gisan
haurtzaindegiak
eskas
dituen
euskarazko
baliabideak
beregana
ditzan.
Plangintzaren
obratze
egoera
urtero
ebaluatua
da,
eta
osoki
gauzatua
delarik,
haurtzaindegiak
labelizatze
eskaera
berri
bat
egiten
dio
Labelizatze
Batzordeari.
Labelak
bi
urteko
iraupena
du.
Hazparneko
Irriñoak
haurtzaindegia
LEHA
labelizatze
desmartxan
izendatua
izan
zen,
2024ko
urriaren
11an,
baldin
eta
haurtzaindegiak
laguntza
plangintza
bat
plantan
jartzen
badu,
C
ereduko
kargu
kaïieraren
baldintzak
betetzeko
gisan.
Laguntza
plangintzaren
buruan
Irriñoak
haurtzaindegiak
bere
lantaldearen
baitan
4
DOB
euskaldun
ukan
beharko
ditu.
LEHEN
ARTIKULUA:
HITZARMENAREN
GAIA
Hitzarmen
honen
xedea,
Hazparneko
Irriñoak
haurtzaindegiaren
laguntzea
da,
labelizatzearen
ahalbidetzeko
gisan.
2.
ARTIKULUA:
LAGUNTZA
PLANGINTZA
D'ACCOMPAGNEMENT Les
axes
de
travail
du
plan
d'accompagnement
sont
les
suivants
:
1.
intégrer
la
mention
du
modèle
d'accueil
linguistique
de
type
C
au
projet
d'établissement
;
2.
mettre
en
place,
sur
la
base
du
volontariat
des
agents,
un
plan
de
formation
permettant
d'atteindre
les
taux
d'encadrement
bascophones
fixés
dans
le
cahier
des
charges
du
modèle
C,
pour
un
coût
annuel
n’excèdant
pas
18766€,
coûts
pédagogique
et
de
remplacement
inclus.
Le
coût
de
la
formation
pourra
être
revu
au
regard
des
évolutions
des
prix
du
marché
de
la formation
professionnelle
à
la
langue
basque
;
3.
se
doter
du
matériel
d'éveil
nécessaire
à
la
bonne
application
du
modèle
linguistique.
Pour
ce
faire
l'établissement
bénéficiera
d’une
enveloppe
financière
annuelle
plafonnée
à
100
€ ;
4.
veiller
au
maintien
d'un
équilibre
entre
le basque
et
le
français
dans
l'organisation
d'activités,
d'animations
ponctuelles
ou
régulières.
Pour
ce
faire
l'établissement
bénéficiera
d’une
enveloppe
financière
annuelle
plafonnée
à
700
€ ;
5.
mettre
en
place
un
bilinguisme
systématique
dans
la
signalétique
et
l'affichage,
les
mots
de
liaison
adressés
aux
parents,
dans
les
documents
"de
base"
de
l'établissement
(projet
d'établissement,
règlement
intérieur,
dossier
d'inscription).
Pour
ce
faire
l'établissement
bénéficiera
d’une
enveloppe
financière
annuelle
plafonnée
à
650
€.
Laguntza
plangintzako
lan
ardatzak
honako
hauek
dira:
1.
C
eredua
aipatzen
duen
pasartea
sartu
Egitura
proiektuan;
2.
C
ereduaren
kargu
kaierrean
finkatu
langjileria
euskaldun
tasaren
errespetatzeko
gisako
formakuntza
plana
definitu
eta
aktibatu,
nahi
duten
langileentzat,
18
766
€Eko
gastu
orokorrarentzat,
urteko
gastua
eta
ordezkapenak
barne.
Formakuntzaren
kostua
berriz
ikusia
izan
daiteke,
euskara-formakuntza
profesionalaren
merkatuko
prezioen
bilakaeren
arabera;
3.
eredua
ongi
aplikatu
ahal
izateko
gisako
euskarazko
ernatze
materiala
eskuratu;
Horretarako
egiturak
100
€ko
urteko
diru
laguntza
ukanen
du
gehienez;
4.
aldian
aldi
edo
erregularki
antolatu
animazioetan,
euskara
eta
frantsesaren
arteko
orekaren
segurtatzeko
gisako
programa
definitu.
Horretarako
egiturak
700
€ko
urteko
diru
laguntza
ukanen
du
gehienez;
5.
seinaletikan,
afixaketan,
gurasoei
zuzendu
hitzetan
eta
haurtzaindegiko
oinarrizko
dokumentuetan
(egitura
proiektua,
barne
araudia,
izen-emate
txostena),
elebitasuna
sistematikoki
sartu.
Horretarako
egiturak
650
€ko
urteko
diru
laguntza
ukanen
du
gehienez.
2|4 &
L’enveloppe
financière
annuelle
permettant
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
de
ces
axes
de
travail
s'élève
à 20
216
€
au
total.
$
Parallèlement,
et
au
fur
et
à
mesure
de
la
concrétisation
des
axes
de
travail
listés
ci-avant,
le
directeur
de
l'établissement
organisera
le
service
de
manière
à
pouvoir
consolider
un
accueil
linguistique
de
modèle
C.
ARTICLE
3
: PROCÉDURE
DE
MISE
EN
OEUVRE
ET
MODALITES
DE
SUIVI
La
déclinaison
opérationnelle
du
plan
d'accompagnement
est
précisée
dans
une
feuille
de
route
annuelle,
qui
définit
pour
chacun
des
axes
de
travail,
les
opérations
à
mettre
en
œuvre,
les
modalités
de
pilotage
et
les
coûts
y afférant.
L'état
de
mise
en
œuvre
de
la feuille
de
route
est
évalué
chaque
fin
d'année
par
la
Communauté
d'Agglomération,
qui
à
l'issue,
travaille
en
concertation
avec
le
Directeur
de
l'EAJE,
à
l'élaboration
de
la
feuille
de
route
de
l'année
suivante.
Le
processus
de
mise
en
œuvre
du
plan
d'accompagnement
arrive
à
son
terme
lorsque
l'
EAJE
répond
à
l'ensemble
des
prérequis
du
cahier
des
charges.
L'EAJE
peut
alors
procéder
à
une
nouvelle
demande
de
labellisation
auprès
du
Comité
des
labels.
ARTICLE
4 : __ ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
D'HASPARREN La
Commune
d'Hasparren
s'engage
à:
-_
mettre
en
œuvre
les
opérations
listées
dans
la feuille
de
route ;
-_
organiser
progressivement
le
service
afin
de
mettre
en
œuvre
l'accueil
linguistique
de
modèle C ;
-
participer
au
financement
de
la
convention
d'accompagnement
à hauteur
de
la
moitié
du
coût
de
l’ensemble
des
opérations
définies
dans
la feuille
de
route
annuelle,
une
fois
déduite
la
participation
du
CNFPT,
dans
la
limite
de
10
108
€.
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
La
Communauté
d'Agglomération
s'engage
à
participer
au
financement
de
la
convention
d'accompagnement
à
hauteur
de
la
moitié
du
coût
de
l'ensemble
des
opérations
définies
dans
la
feuille
de
route
annuelle,
diminué
de
la
participation
du
CNFPT,
dans
la
limite
de
10108
€.
Les
services
de
dla
CAPB
apporteront
un
accompagnement
technique
sur
toute
la
durée
de
mise
en
œuvre
du
plan
d'accompagnement.
ARTICLE
6
: DURÉE
DE
VALIDITÉ
- DÉNONCIATION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2028.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
$
Lan
ardatz
hauer
20
216
€
koa
da
ur
&
Lan
ardatzak
gauzatu
arau,
C
ereduko
harrera
linguistikoa
bermatzeko
eginahaletan
arituko
da
zuzendaria. 3.
___ ARTIKULUA:
_
OBRATZE
__ETA
__JARRAIPEN
METODOAK Laguntza
plangintzaren
obratzeko
moldeak
urteko
bide
orri
batean
zehaztuakK
dira.
Bertan,
lan
ardatz
bakoitzarentzat
obratu
beharreko
ekintzak
zehazten
dira,
beren
kudeaketa
moldeekin
eta
kostuekin
batean.
Bide
orriaren
obratze
heina
urte
bukaera
guztiz
neurtuko
da,
eta
horren
arabera
definituko
dute
Euskal
Elkargoko
zerbitzuek
eta
haurtzaindegiko
zuzendariak,
ondoko
urteko
bide
orria.
Laguntza
plangintzaren
obratze
prozesua
bururatua
da,
hautatu
ereduko
kargu
kaierra
osoki
errespetatzeko
gai
delarik
haurtzaindegia.
Labelizatze
eskaera
berri
bat
egin
diezaioke
orduan,
Batzordeari.
4.
ARTIKULUA:
HAZPARNEKO
HERRIAREN
ENGAIAMENDUA Hazparneko
Herria,
engaiatzen
da:
-__
bide
orrian
zerrendatu
eginkizunak
obratzea;
-__zerbitzua
antolatzea
C
ereduko
hizkuntza
harrera
bat
eskaintzeko
gisan:;
-
laguntza
hitzarmenaren
finantzamenduan
parte
hartzera
kostu
orokorraren
erdia
beregain
hartuz,
10
108
E-ren
heinean,
CNFPTaren
ekarpenak
kenduta.
5.
ARTIKULUA:
EUSKAL
HIRIGUNE
ELKARGOKO
ENGAIAMENDUA Hizkuntza
Politika
Proiektuko
lanen
obratzearen
baiïitan,
laguntza
hitzarmenaren
finantzaketan
parte
hartzen
du
Euskal
Elkargoak,
kostu
orokorraren
erdia
beregain
hartuz
10108
€-ren
heinean,
CNFPTren
ekarpena
kenduta. Euskal
Elkargoko
zerbitzuek
laguntza
tekniko
bat
ekarriko
diote
haurtzaindegiari,
laguntza
plangintzaren
obratze
lanek
iraunen
duten
bitartean.
6.
ARTIKULUA:
IRAUPENA
ETA
SALAKETA
Hitzarmenaren
iraupena
hiru
urtekoa
da,
hots
2028ko
abenduaren
31an
bukatzen
da.
Alde
bakoitzak
hitzarmena
hauts
dezake,
hiru
hilabete
lehenago,
gutun
artamentu
bat
igorriz.
3,4 ARTICLE
7 : MODALITÉS
D'ÉVALUATION
FINALE
Avant
l'échéance
de
fin
de
la
convention,
il
conviendra
de
procéder
à
une
évaluation
qualitative
et
quantitative
du
travail
mené.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
Tout
réajustement
et
toute
modification
des
clauses
à
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
‘
Tout
manquement
aux
clauses
énoncées
pourra
entraîner,
à
tout
moment,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
s’en
remettre
à
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Pau. Fait
à
Bayonne,
en
deux
exemplaires,
le
2025.
Isabelle
PARGADE
Maire
de
la
commune
d’'Hasparren
Hazparne
herriko
auzapeza
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
7.
ARTIKULUA:
EB4
SO
ID
: 064-216402560-20250624-DE2025
06
19
11-DE
Hitzarmena
bukatu
aitzin,
egindako
lanaren
ebaluazio
kuantitatibo
eta
kualitatibo
baten
egitea
beharrezkoa
izanen
da.
8.
ARTIKULUA:
MOLDAKETA
ETA
DEUSEZTATZEA
Baldintza
horien
eta
hitzarmen
honen
klausulen
aldatzeko
emendakin
bat
beharko
da.
Klausulak
errespetatzen
ez
badira,
hitzarmen
hau
deuseztatua
izanen
da.
9.
ARTIKULUA:
EZTABAIDEN
ANTOLAMENDUA
Plangintza
honen
betetzetik
sor
liratekeen
eztabaiden
zuritzeko
lana,
Paueko
auzitegi
administratiboaren
gain
uztea
erabakitzen
dute
alde
ezberdinek.
2025ko Baionan egina,
jatorrizko
bi
aletan.
Antton
CURUTCHARRY
rc Vice-Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque Euskal Elkargoaren Lehendakariordea 414