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Arrêté - 2026 08 08 arrete delegation de signature hennequin david batiments
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 08 arrete delegation de signature hennequin david batiments)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Arrêté 2026.08_08
DEPARTEMENT DU CALVADOS
A
L D
A
L L
| Ë
R l:
Arrondissement
de Vire
Canton de Condé sur Noireau
Commune de Valdallière
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur David HENNEQUIN, Responsable bâtiments et évènementiel
Le Président de la délégation spéciale de la commune de VALDALLIÈRE, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 à L. 2121-39, ainsi que les dispositions applicables aux délégations de signature ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
DCL-BCLI-26-019
en
date
du
30 juillet 2026
instituant
une
délégation
spéciale pour la commune de Valdallière ; Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
dans
le
domaine
des
bâtiments
et
de
l’'évènementiel à Monsieur David HENNEQUIN, responsable de ce service ;
Arrête
Article 1<': Délégation permanente est donnée à Monsieur David HENNEQUIN, Responsable des bâtiments et de l’'évènementiel, à l'effet de signer, sous ma surveillance et ma responsabilité :
Correspondances et documents de gestion courante du domaine ; Bon d'engagement comptable et devis d’un montant ne dépassant pas 200 € TTC ; Ordre de services ; Demandes d’autorisations d’absences, de changement de planning ; Demandes de congés, d'heures complémentaires.
Article 2 : M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Copie du
présent arrêté sera
adressée à
M.
le Sous-préfet ainsi
qu'une expédition
à
Madame la Trésorière.
Fait à Valdallière,
le 7 août 2026
Notifié le : PA han 400 G —
Le Président de délégation spéciale,
David HENNEQUIN
DTA
Decconeswit
——
cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-200054641-20260807-2026_08_08-AI] Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 07/08/2026]