Procès Verbal - 2023 09 23 PV CM

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Procès Verbal - 2023 09 23 PV CM Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 23 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE CRESSENSAC-SARRAZAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du samedi 23 septembre 2023

L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie, Salle du Conseil Municipal - Mairie déléguée de Sarrazac à 10 heures 00 sous la présidence de Monsieur Habib FENNI,

Présents : Habib FENNI, Françoise CHABERT, Franck ROCHE, Emmanuel COULOMBS, Evelyne FILLEUL, Isabelle MAIGNE, Jeanne REAL, Nicolas DUPONT, Gilbert JENNY, Alain GOUYGOU, Laurent MOSKALIK, Céline FLESCH

Représentés : Marc ROSSBURGER, Chantal GUERBY-AUSSEL, Jean-Marc MORAND, Claude LAUBIN

Excusés : Jean VERGNE, Pauline PHILIPPE

Absents : Eric TOURNIER

Secrétaire de séance : Madame Françoise CHABERT

Monsieur le Maire ouvre la séance. Approbation des comptes rendus des séances du Conseil Municipal des 17 mai 2023 et 09 juin 2023 à l’unanimité.

Objet : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H - DE_2023_052

Monsieur le 1er Adjoint au Maire rappelle le contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectoriellescommunautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

 Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

 Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.

Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économiqueOrientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire

Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitageUne réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientationsgénérales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil Communautaire de CAUVALDOR le 10 juillet 2023.

Objet : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du programme voirie 2023 - Réhabilitation du réseau d'eaux pluviales - DE_2023_053

Arrivé de Mme FILLEUL Evelyne 10h20.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune va bénéficier dans le cadre du programme voirie 2023, de travaux sur la voie communautaire n°15 sur la commune déléguée de Sarrazac.

Afin de mener ces opérations de manière globale, le réseau d’eaux pluviales étant de la compétence communale, l'établissement d'une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée est nécessaire afin de permettre à la communauté de communes CAUVALDOR d’intervenir pour le compte de la commune.

Cette convention indique notamment les conditions de délégation mais également les modalités de participations financières et de contrôle. Le montant de ces travaux pour la commune est estimé à 1 280.00€HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre du programme voirie 2023 – Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales proposée par la communauté de commune.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre du programme voirie 2023 – Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales proposée par la communauté de commune.

 De prendre en charge la somme de mille deux cent quatre-vingts euros hors taxes facturée par la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne pour cette réhabilitation du réseau d’eaux pluviales.

Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d''assainissement collectif (RPQS) - Année 2022 - DE_2023_054Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet : Sécurisation piton rocheux "Lavergondie" - Choix cabinet - Mission SPS - DE_2023_055

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la voie communautaire N°10, située au

lieu-dit Lavergondie – Sarrazac sur la commune de Cressensac-Sarrazac, est menacée par des

éboulis provenant de la falaise de Lavergondie, elle-même située sur une parcelle privée.

Afin de sécuriser la voirie, de compétences communautaires suite à transfert par la commune,

mais également les maisons d’habitation situées en contrebas direct, il est nécessaire de procéder

à divers travaux à cette fin des études ont été réalisées.

Il existe en cet endroit une menace, fort probable, d’un risque d’éboulement rocheux provenant

de la falaise, intégrant une chandelle en menace direct d’une habitation.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par ses pouvoirs de police, le Maire se doit

d’intervenir pour assurer la sécurité de l’habitation et des éventuels véhicules en contrebas.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention définissant les modalités de

participation financière à l'étude du propriétaire du terrain ainsi que des propriétaires de la

maison menacée par cet aléa rocheux.

Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée à SAGE

INGENIEURIE - Agence Aveyron.Monsieur le Maire informe qu'une consultation aux entreprises a été lancée jusqu'au 16 octobre

2023- 12h.

Dans le cadre de ce marché la commune doit avoir un coordinateur sécurité et protection de la

santé - Mission SPS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a consulté trois cabinets pour effectuer

cette mission, il donne lecture des propositions tarifaires reçues :

- Agence Jean- Michel LEYRAT - 19000 TULLE : 1290.00 € TTC

- ELYFEC - 31240 SAINT-JEAN : 777.60 € TTC

- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION - 31100 TOULOUSE : 1800.00 € TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution

de la mission SPS à un cabinet parmi les trois propositions reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Décide d'attribuer la mission SPS concernant le marché pour le traitement de l'aléa rocheux

de Lavergondie à - ELYFEC SASU - 16 rue du Cassé - 31240 SAINT-JEAN pour la somme

de sept cent soixante-dix-sept euros et soixante centimes TTC.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition et tous documents se rapportant à ce

dossier.

Objet : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux - DE_2023_056

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 – Missions du référent déontologueRappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du Conseil Municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1 – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2 – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, oui de tout autre intérêt particulier.

3 – L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 – L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5 – Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6 – L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7 – Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 – Désignation et rémunération du référent déontologue

Il est proposé de désigner Mme Geneviève LAGARDE pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du Conseil Municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à : genevievelagarde@live.fr

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.Article 4 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet effet, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 – Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Points divers :

 Immobilier - Presbytère de Cressensac :

Présentation des options possibles –– afin d’y réfléchir pour pouvoir ensuite prendre une décision quant à l’avenir de ce bâtiment. Suite visite avec l’architecte, Franck ROCHE a obtenu une estimation pour 2 options :

1 - Restauration pour 2 appartements environ 300.000 €

2 - Restauration pour 3 appartements env. 388.000 € à minima.

À la suite de la visite de deux agences immobilières pour avoir une estimation de vente : Human : 100 / 120.000 Euros - Envies d’Ici : env. 140.000 – Fourchette (+/- 5 %)

La configuration des lieux est compliquée. Il serait bien de prendre une décision quant à l’avenir de ce bâtiment avant la fin de l’année.

 Ancienne cantine de l’école de Sarrazac : espace cuisine + espace réunion.

Il est possible de créer rapidement et sans frais supplémentaire un espace pour les associations. Il sera nécessaire de créer une charte d’utilisation.

Validation de l’idée. Pour le prochain conseil municipal présenter une délibération officielle et une charte d’utilisation du lieu.

 Mobilier scolaire des 3 anciennes écoles : mobilier usé, amorti. Il est donc possible de s’en libérer.

Dans un 1er temps faire un sondage auprès des écoles des communes voisines pour savoir si elles seraient intéressées par ce mobilier.

En fonction de la réponse, organiser une journée « vide-école » pour proposer le mobilier aux parents, habitants, associations. A faire dans chaque école.

Vente : bureau 10 Euros / Chaise 5 Euros. Le produit de la vente sera distribué soit à la collectivité (enfants / Ecole) ou à l’Association des Parents d’Elèves.

Ce qui n’a pas trouvé preneur sera donné à Emmaüs ou autre association

 Nouvelle Ecole : la rentrée s’est bien passée.Encore deux dossiers en suspens :

1/ Branchement de la géothermie d’ici le 15 octobre pour le chauffage.

2/ Panneaux photovoltaïques : devrait être réglé aux vacances de la Toussaint.

Il reste quelques petits travaux de finition qui se font tôt le matin et/ou le mercredi.

 Sécurité RD 87

Un rendez-vous est prévu la semaine prochaine entre le Maire et le Service des Transports Routiers du Conseil Départemental pour régler les différents problèmes liés à la sécurité routière : vitesse devant l’école, passage clouté, glissière de sécurité, sécurisation de l’accès…

 Sécurité au sein de l’école

Bâtiment classé catégorie 5 – pas d’obligation de passage du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) mais une visite a été tout de même demandée début novembre afin de couvrir la collectivité de tout risque.

 Presbytère de Sarrazac

Les fenêtres et portes ont été livrées et vont être posées par l’équipe technique. Il sera nécessaire de refaire un diagnostic de performance énergétique afin d’autoriser la location. Nous sommes en recherche d’un locataire. 785 Euros/Mois

 Eglise de Sarrazac

Une visite de l’ingénieure de la DRAC a eu lieu pendant 2 heures : la qualité et la manière d’exécution du crépi ne conviennent pas. Il faut refaire le crépi. Le Maire a engagé la démarche de déclaration de sinistre. Un rendez-vous est programmé cette semaine avec l’artisan, l’architecte…

A ce jour, la 2ème phase des travaux est en suspens.

 Composteur collectif

Après sondage auprès des habitants du bourg de Cressensac, il serait possible d’installer un composteur collectif (coût environ 200/250 Euros), soit dans le parc de la médiathèque soit dans le petit square.

 Service Départemental d’Incendie et de Secours

Une réunion a eu lieu début juillet : recensement des bouches incendies : 19 sur la commune. La réglementation préconise une distance de 400 m.

Dans un premier temps, tout sera fait pour s’en rapprocher. La priorité sera donnée là où il y a le plus d’habitants puis le maillage se resserrera.

Ce projet qui va démarrer cet automne va engager la collectivité sur 6 / 9 ans. La commune, la Saur et le SDIS vont travailler ensemble sur ce projet.

 Visite de la nouvelle école

Prévue le samedi 30 septembre de 9h30 à 12h30 : Le Maire demande aux élus de faire passer dans le courant de la semaine un planning avec leur disponibilité pour accueillir les visiteurs. PLU

Franck ROCHE demande une réunion de la commission urbanisme entre le 5 et 10 octobre : recensement des granges susceptibles de changer d’orientation.

Fin du conseil 12h25