Procès Verbal - PV seance du 23 09 2025

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Procès Verbal - PV seance du 23 09 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 23 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

CRESSENSAC SARRAZAC - Commune

Procès-verbal

Le mardi 23 septembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Habib FENNI à la mairie déléguée de Sarrazac.

Secrétaire de la séance : Eric TOURNIER

Présents : Habib FENNI, Franck ROCHE, Emmanuel COULOMBS, Evelyne FILLEUL, Eric TOURNIER, Jean VERGNE, Nicolas DUPONT, Gilbert JENNY, Laurent MOSKALIK, Jean-Marc MORAND, Claude LAUBIN

Représentés : Isabelle MAIGNE représentée par Claude LAUBIN, Marc ROSSBURGER représenté par Franck ROCHE, Françoise CHABERT représentée par Habib FENNI, Alain GOUYGOU représenté par Eric TOURNIER, Chantal GUERBY-AUSSEL représentée par Laurent MOSKALIK Absents et excusés : Jeanne REAL, Céline FLESCH, Pauline PHILIPPE

Ordre du jour :

1 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2025 2 - Délibération - Décision Modificative N°1 – Budget épicerie communale 3 - Délibération – Décision modificative N°3 – Budget principal

4 - Délibération – Adoption Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024 (RPQS)

5 - Délibération - Adoption Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2024 (RPQS)

6 - Délibération – Fédération Départementale d’Electricité du lot (FDEL) – Accord participation dissimulation réseau basse tension au hameau de Neyrague

7 - Délibération - Désignation délégués à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne 8 - Délibération – Acquisition parcelle 298 AT29

9 - Point travaux

10 - Points divers

Le Procès-verbal de la séance du 17 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Décision modificative N°1 - Budget épicerie communale

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2184 - 10 Mobilier 0 1 428,90

1681 - 0 Autres emprunts 1 428,90 0

TOTAL

INVESTISSEMENT 1 428,90 1 428,90

TOTAL 1 428,90 1 428,90

Délibération : adoptée

Décision modificative N°3 - Budget principal

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2188 (041) - 0 Autres immobilisations corporelles 0 150

10251 (041) - 0 Dons et legs en capital 118 450 0

2111 (041) - 0 Terrains nus 0 50 000

2138 (041) - 0 Autres constructions 0 50 000

2158 (041) - 0 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0 18 300

27638 - 0 Créance Autres établissements publics 0 1 428,90

2138 - 314 Autres constructions 0 -1 428,90

TOTAL

INVESTISSEMENT 118 450 118 450

TOTAL 118 450 118 450Délibération : adoptée

Adoption Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2024 - RPQS

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

• Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Adoption Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024 - RPQS

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

• Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

FDEL - Accord participation dissimulation réseau basse tension au hameau de Neyrague Monsieur le Maire présente le projet de dissimulation esthétique des réseaux aériens cité en objet.

Il est exposé au Conseil que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux électriques aériens et la rénovation coordonnée des installations d’éclairage public réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), la Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC doit assurer la maîtrise d’ouvrage des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant à la Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC, il est proposé au conseil d’appliquer les dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, qui permettent à la FDEL d’être désignée par la Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération. Il est précisé que la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau ainsi que la contribution de la Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC pour l’enfouissement du réseau électrique et la rénovation coordonnée des installations d’éclairage public. Il est précisé que les coûts des travaux téléphoniques, réalisés par la FDEL pour le compte de la collectivité, seront remboursés intégralement.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

1. Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant estimatif de 120 400 € H.T., réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la FDEL,

2. Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2025,

3. S’engage à participer à ces travaux à hauteur de 18 060 €, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget de sa collectivité,

4. Assure que, sur l’emprise du projet, la disparition des autres réseaux (Réseau téléphonique, câblo-opérateurs, ...), et la rénovation des luminaires d’éclairage public seront financés et programmés simultanément.

5. Approuve le projet de dissimulation du réseau d’éclairage public et de rénovation des luminaires établi par la FDEL.

6. Autorise la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au Conseil Municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d’une facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux.7. Approuve l’avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL.

8. Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le Maire à signer, avec ORANGE et le Président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, une convention, rédigée après étude définitive; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC lui étant intégralement répercuté.

9. Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL

10. S’engage à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget communal.

11. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Délibération : adoptée

Acquisition parcelle 298 AT 29

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Colette DOUBLIEZ épouse GOERGLER a proposé à la commune de Cressensac-Sarrazac d’acquérir la parcelle 298 AT29 dont elle est propriétaire.

Cette parcelle d’une surface de 270 m2 est située sur la RD 87 à la sortie de L’Hôpital Saint-Jean et est classée en zone N du PLUi-H.

L’acquisition se ferait pour un montant de 0.50 € le m2 soit 135 € pour la totalité de la parcelle.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de l’acquéreur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte la proposition d’acquisition de la parcelle 298 AT29 d’une superficie de 270 m2 à cinquante centimes d’euros le m2 pour un montant total de cent trente-cinq euros.

• Dit que les frais de notaire concernant cette acquisition seront à la charge de la commune de Cressensac-Sarrazac.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

Délibération : adoptée

Désignations déléguées à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-17, Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCP/2016/074 du 18 Octobre 2016 portant création de la communauté decommunes "Causses et vallée de la Dordogne-Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy" (n°Siret 200 066 371) par fusion des communautés de communes de Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) et Cère et Dordogne et extension à la commune de Sousceyrac en Quercy, à la date du 31 Décembre 2016,

Considérant que suite à la création de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017, il convient de créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette création incombe à l'organe délibérant de l'établissement qui est chargé d'en déterminer la composition à la majorité des deux tiers,

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Ainsi, il est proposé de déterminer sa composition comme suit : un représentant par commune plus un membre supplémentaire par tranche de 1000 habitants entamée (population DGF) au-delà des premiers 1000, désigné(s) par le conseil municipal de chaque commune.

Considérant que Monsieur le Maire est désigné membre de la CLECT (Délibération 2020-029) depuis le 23 mai 2020,

Considérant la démission de Madame Françoise CHABERT de son poste d'adjointe au Maire et de ce fait de la CLECT,

Monsieur le Maire précise qu'il convient de pourvoir au remplacement de Madame Françoise CHABERT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner :

- Madame Isabelle MAIGNE membre de la CLECT pour pourvoir au remplacement de Madame Françoise CHABERT

Délibération : adoptée

Point divers :

 Presbytère : La vente du presbytère de Cressensac a été réalisée. L’acquéreur prévoit de le transformer pour y créer six appartements.

 Agence Postale Communale : Le chiffre d’affaires de l’Agence Postale Communale, à ce jour, a connu une augmentation dû à la fusion avec l’épicerie communale.

 Lot Numérique informe qu’à partir de 2030, il n’y aurait plus de réseau téléphonique cuivre sur l’ensemble du territoire du LOT.

 Il est prévu que les travaux de restauration du four à pain de « Branty » soient achevés d’ici la fin de l’année.

Habib FENNI

Président de séance

Eric TOURNIER

Secrétaire de séance