Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 110 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 110 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 110 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-110

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction régionale des finances publiques /

35-2020-09-01-055 - Délégation spéciale de signature par Mme Nathalie BALAGUER,

responsable du PRS 35, pour Mme Sandrine LE BOHEC, contrôleur des finances

publiques (1 page) Page 3

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2020-09-14-001 - Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de fermeture

des débits de boissons à Rennes (3 pages) Page 5

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le

réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine (4 pages) Page 9

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

35-2020-09-11-002 - PREF35_BGD20091117110 (2 pages) Page 14

2Direction régionale des finances publiques

35-2020-09-01-055

Délégation spéciale de signature par Mme Nathalie

BALAGUER, responsable du PRS 35, pour Mme Sandrine

LE BOHEC, contrôleur des finances publiques

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-055 - Délégation spéciale de signature par Mme Nathalie BALAGUER, responsable du PRS 35, pour Mme Sandrine LE BOHEC, contrôleur des finances publiques 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire

des entreprises.

Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine, nommée le l‘'août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare :

° constituer pour mandataire spécial Madame Sandrine LE BOHEC, contrôleur des Finances Publiques, à effet de

signer et effectuer en mon nom :

e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e Exercer toutes poursuites,

° Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

e Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé

à talon,

e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e Le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à RENNES, le 1* septembre 2020

ct .

Signature du délégataire Signature du déléguant ! Le# F AN pere en" |

CE

Sandrine LE BÔHEC la responsable du PRS 35 Contrôleur des Finances Publiques Nathalie BALAGUER Inspectrice principale

des Finances Publiques

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :

! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Le

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

4

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-055 - Délégation spéciale de signature par Mme Nathalie BALAGUER, responsable du PRS 35, pour Mme Sandrine LE BOHEC, contrôleur des finances publiques 4Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-09-14-001

Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de

fermeture des débits de boissons à Rennes

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-001 - Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de fermeture des débits de boissons à Rennes 5PATES Cabinet

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant restriction temporaire de l’héure limite de fermeture

des débits de boissons à Rennes

La préfète de la région Bretagne,

préfète d'Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine L

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2020-1128 du 12 Septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille- et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant obligation du port du masque dans la ville de Rennes ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence du nouveau Coronavirus « covid-19 » constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y

réglementation ;

1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-001 - Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de fermeture des débits de boissons à Rennes 6Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a connu une forte augmentation de son taux d'incidence entre le 20 août et

le 14 septembre 2020, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 86,4 cas pour 100 000

habitants, soit au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 et que le taux de positivité aux tests dépasse également le seuil

d'alerte de 5 %, pour s'établir à 6,2 % au 14 septembre 2020 L |

Considérant que le territoire de Rennes Métropole est particulièrement impacté dès lors qu'entre le 21 août et le 14 septembre

2020, le taux d'incidence est passé de 34,2 à 131,7 pour 100 000 habitants et le taux de positivité

de 3,25 à de 8,1 % ;

Considérant que, en application des dispositions prévues par le décret n°2020-1128 susvisé, le département

d'ille-et-Vilaine est classé, depuis le 13 Septembre 2020, en « zone de circulation active du virus » :

Considérant que l'évolution défavorable des indicateurs de l'évolution de la circulation du virus à l’origine de l'épidémie

de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine et particulièrement sur le territoire de Rennes

Métropole nécessite la prise de mesures adaptées :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ; qu'il peut à ce titre prendre des mesures plus restrictives en matière

d'heure limite de fermeture des établissements de type N, à savoir les débits de boissons, sur le fondement de l'article

50 du décret n° 2020-860 susvisés : |

Considérant que lors du contrôle effectué par la direction départementale de la sécurité publique durant la nuit du 10 au 11 septembre

2020 dans le centre-ville de Rennes, il a été constaté une affluence évaluée à 3000

participants au plus fort sur le secteur hypercentre (place Sainte-Anne / rue Saint-Michel / place des Lices / place du Champs-Jacquet)

et un pic de fréquentation à 1h00 place des Lices avec environ 1000 jeunes gens massés

dont une majorité sans masque, en méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation du port de masque prévue

par l'arrêté du 31 août 2020 susvisé :

Considérant qu'à l'occasion du contrôle Susmentionné, plusieurs infractions ont été relevées au sein de bars et bars nocturnes

à Rennes pour non respect des mesures barrières et pratique de la danse ;

Considérant ainsi que l’activité de soirée des débits de boissons engendre de nombreux regroupements conséquents

sur les terrasses et aux abords immédiats des établissements à Rennes, regroupements spontanés

au sein desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont, en pratique, peu respectées :

Considérant par ailleurs que le 13 Septembre 2020, l'Agence Régionale de Santé a identifié un nouveau cluster

sur le Campus santé de Rennes, pour lequel sont à ce jour recensés une quarantaine d'étudiants testés positifs; que les travaux

d'identification des cas contacts ont révélé que ces contaminations s'étaient produites dans un cadre festif, lors de soirées

d'intégration dans des bars rennais :

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE:

Article 1°°— Par dérogation aux articles 1 et 7 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, l'heure limite de fermeture des débits de

boissons (bars et bars nocturnes) de la ville de Rennes est fixée à 23h00, à compter du mercredi 16 septembre

et jusqu’au mercredi 30 Septembre 2020 inclus.

Article 2 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation

des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et,

en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement

et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www telerecours fr

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine. gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 R edex 9

213

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-001 - Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de fermeture des débits de boissons à Rennes 7Article 4 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général, l'arrondissem sous-préfet de ent de Rennes, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Rennes.

Fait à Rennes, le L à SEP. 2020

La p

Michèle KIRRY

ma

Té! 30

vw.ille =t-vilaine gouv.fr

enue 0€ |8 Préfectu. 3 ©:6 Hennes Ce

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-14-001 - Arrêté portant restriction temporaire de l’heure limite de fermeture des débits de boissons à Rennes 8Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-17-001

arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules

légers sur le réseau national dans le département

d'Ille-et-vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine 9PRÉFET Direction interdépartementale D'ILLE- des routes Ouest

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

relatif à l’organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le

département d'Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE D'ILLE ET VILAINE

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU les décrets du 4 août 1994, du 28 avril 1997, du 4 janvier 1995 attribuant à l'autoroute A84 et aux routes nationales 12, 136 le statut « autoroute » ;

VU les décrets du OS février 1991, du 20 mai 1983, du 16 août 1977, du 03 mai 1977 classant les routes

nationales 24,136, 137, 176 en « route express » ;

VU les arrêtés du 19 décembre 2003, du 21 août 2012, du 11 février 2004, du 09 août 2012 classant les

routes nationales 12, 1012, 24, 136, 137 en « route à accès réglementés » ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans la région et le département;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation et conférant ce

caractère aux routes nationales dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 12 juillet 2012 relatif à l’organisation du dépannage des véhicules

légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-Vilaine :

Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité des usagers et des intervenants de disposer de

professionnels qualifiés et aptes à intervenir rapidement et en toute sécurité sur le réseau routier

national en Ille-et-Vilaine ;

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55

l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108

35031 Rennes Cedex

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

www.diro.fr

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine 10ARRÊTE

Article 1: Abrogation

L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à l’organisation du dépannage des véhicules légers sur le

réseau national dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 2 : Conditions de sécurité

Les conditions de sécurité à remplir pour figurer sur la liste des dépanneurs « validée » par la direction

interdépartementale des routes Ouest figurent en annexe du présent arrêté. Cette liste est actualisée

annuellement et fait l'objet d’une transmission aux forces de l'ordre. Elle ne constitue pas un agrément

et ne confère pas l'exclusivité pour intervenir sur le réseau routier national ; tout dépanneur appelé par

un Usager OÙ Un assureur peut intervenir sur ce réseau dans le respect des règlements en vigueur.

Article 3 : Tours d'astreinte

La profession des dépanneurs s'accorde pour mettre en place des tours d’astreinte par secteur. Cette

organisation est valable pour des durées successives d'un an. En cas de désaccord, seule la liste

mentionnée à l'article 2 sera établie, sans planning ni secteur d'intervention.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous

peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter

de la publication du présent arrêté. :

Article 5 : Exécution de l'arrêté

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine

+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Ouest

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine

+ Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine

+ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Rennes, le 1.7 AOÛT 2020

à ÿ

Ludovic GUILLAUME

Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr

l'Armorique -10 rue Maurice Fabre - CS 63108

35031 Rennes Cedex |

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine 11Annexe à l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau

national dans le département d'Ille-et-Vilaine

CONDITIONS A SATISFAIRE pour figurer sur la liste des dépanneurs qui pourront être sollicités par les

forces de l’ordre, les forces de secours ou le gestionnaire pour intervenir sur le réseau national dans le

département d'ille-et-Vilaine

Version du 29 novembre 2019

L'inscription sur la liste peut se faire sur un ou plusieurs sites. Chaque site devra satisfaire indépendamment

aux conditions suivantes :

1- Disposer à titre permanent de deux dépanneuses, dont au moins une sera classée en type B, l’autre

étant de type A. Les véhicules utilisés pour le dépannage remorquage devront disposer d’une double

cabine (5/6 places) capable d’assurer le transport éventuel des passagers du véhicule remorqué et de

leurs bagages.

Type A: Véhicule-plateau comportant un engin de levage installé à demeure et permettant de

‘remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 1 800 kgs.

TypeB: Véhicule-plateau comportant une grue installée à demeure et permettant de soulever et

enlever un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kgs.

Nota: Les dépanneurs, qui étaient précédemment agréés avec une seule dépanneuse double cabine,

peuvent toujours être inscrits sur la liste. Lors du renouvellement de la dépanneuse, ils

devront acquérir une dépanneuse double cabine afin de se conformer à l'exigence

précédente. À défaut, ils seront retirés de la liste.

Ces dépanneuses devront être conformes aux dispositions réglementaires, notamment :

a) Avoir l'autorisation de mise en circulation délivrée par le préfet. La carte grise devra comporter la

mention « VASP » (mention spéciale aux véhicules de dépannage) :

b) être équipées de feux spéciaux du type agréé ;

c) disposer de 3 cônes. de signalisation de type K5a, pouvant être posés sur le sol conformément à la

réglementation en vigueur ;

d) être équipées d’une réserve de sable ou de produit absorbant, d’un balai et d’une pelle pour assurer

le nettoyage éventuel de la chaussée après un accident ;

e) disposer d’extincteurs homologués et vérifiés, d’un type correspondant à la dépanneuse ;

f) disposer de vêtements de couleur claire qui doivent être en partie fluorescents (visibilité de jour) et en partie rétro-réfléchissants (visibilité de nuit).

Disposer de personnels d'intervention qualifiés dans le domaine du dépannage (et du remorquage

éventuellement).

Disposer, sur chacun des sites d'exploitation correspondant aux tours de permanence « validés » par la

profession des dépanneurs, d’un point d’accueil chauffé, équipé d’un téléphone, d’une connexion

internet et de toilettes mis à la disposition des usagers.

;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine 12Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-17-001 - arrêté relatif à l'organisation du dépannage des véhicules légers sur le réseau national dans le département d'Ille-et-vilaine 13Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-09-11-002

PREF35_BGD20091117110

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-11-002 - PREF35_BGD20091117110 14PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant la liste des candidatures enregistrées pour les élections sénatoriales

du 27 septembre 2020

La préfète de la région Bretagne

préfète d’Ille-et-Vilaine

VU le code électoral, notamment ses articles R.157 et R.158 :

VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

VU la circulaire n° INTA2022892C du ministère de l'intérieur en date du 28 août 2020 portant organisation des

élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;

Article unique : La liste des candidatures, arrêtée selon l'ordre d'enregistrement à la Préfecture d'Ille-et-

Vilaine à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, est fixée ainsi qu'il suit :

Liste n° 1

le rééquilibrage territorial»

«Liste localiste présentée par le rassemblement national pour Liste n°2

«La force des territoires mobilisés »

« Territoires d'Avenir Unis pour l'ille-et-Vilaine»

1. PENNELLE Gilles 1. PATAULT Anne

2. D'ORSANNE Virginie 2. RAULT Jean-Claude

3. MIAILHES Philippe 3. CHEREL Stéphanie

4. VANEECLOO Anne 4. MINIER Vincent

5. BOURLIEUX Jimmy 5. LESCADIEU Carole

6. DESPREZ Nadine 6. MANIVELLE Jonathan

Liste n° 3 Liste n°4

« Ecologie et solidarités, une urgence pour nos territoires »

1. GATEL Françoise 1. SALMON Daniel

2. de LEGGE Dominique 2. ROUILLARD Soazig

3. PATRU Anne-Sophie 3. BERTHELOT Loïc

4. MASSERON Joël 4, GENDRIN Vanessa

5. SOLLIER Jacqueline 5. POUJOL Romain

6. DUCHÊNE Pascal 6. DESMARES-POIRRIER Claire

Tél 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTC/BERAMPT

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-11-002 - PREF35_BGD20091117110 15Liste n° 5

«L'Ille-et-Vilaine : terre d'harmonie sociale et écologique»

pu

SPBER

ROBERT Sylvie

PICHOT Franck

PEILA-BINET Carine

BESSON Eric

SOURDRILLE Françoise

SOHIER Benoît

212

Rennes, le { 4 SEP, 2020

Ludovic GUILLAUME

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-11-002 - PREF35_BGD20091117110 16