Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 083 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-083

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la

DDTM35 (4 pages) Page 3

35-2020-07-16-013 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le

16/07/2020) : extension du magasin Mr Bricolage à St Meen Le Grand (1 page) Page 8

35-2020-07-16-014 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le

16/07/2020) : restructuration et extension d'un ensemble commercial, 5 rue du Bosphore, à

RENNES (1 page) Page 10

Maison d'arrêt de Saint-Malo / Direction de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial

35-2020-07-16-012 - Maison d'arrêt de Saint-Malo (6 pages) Page 12

35-2020-07-16-006 - SKM_C28720071611310 (1 page) Page 19

35-2020-07-16-007 - SKM_C28720071611311 (1 page) Page 21

35-2020-07-16-003 - SKM_C28720071611320 (1 page) Page 23

35-2020-07-16-004 - SKM_C28720071611330 (1 page) Page 25

35-2020-07-16-005 - SKM_C28720071611331 (1 page) Page 27

35-2020-07-16-008 - SKM_C28720071614270 (1 page) Page 29

35-2020-07-16-009 - SKM_C28720071614271 (1 page) Page 31

35-2020-07-16-010 - SKM_C28720071614280 (1 page) Page 33

35-2020-07-16-011 - SKM_C28720071614281 (1 page) Page 35

Préfecture Ille-et-Vilaine /

35-2020-07-15-001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en

vue de la réalisation de travaux sur la RN157 (3 pages) Page 37

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet

2020 (4 pages) Page 41

35-2020-07-16-001 - Dispositif lumineux et sonores spéciaux (1 page) Page 46

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,

sous-préfet de Fougères-Vitré (5 pages) Page 48

2Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-07-009

arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de

la DDTM35

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la DDTM35 3EE 5» à Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires

et de la mer d'Ille-et-Vilaine

LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfète de la région Bretagne, Préfète de

la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alain JACOBSOONE, directeur

départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine:

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer

d’Ille-et-Vilaine,

Vu l’avis du comité technique de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, en date du 18 juin 2020

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine :

ARRETE

Article ler : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Sous l'autorité de la direction, la DDTM comprend :

e la mission management, crise et coordination

le secrétariat général

la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information

la mission transversale territoriale

le service économie et agriculture durable

le service eau et biodiversité, responsable de la MISEN

le service espace, habitat et cadre de vie

le service énergie, climat, transport et aire métropolitaine comprenant :

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la DDTM35 4© la délégation territoriale de Rennes - Brocéliande

+ la délégation à la mer et au littoral, composée :

© du service gens de mer, pêche et contrôle

° du service usages espaces et environnement marin

© de la délégation territoriale de Saint-Malo Littoral

e la délégation territoriale de Redon — Vallons de Vilaine

e la délégation territoriale de Vitré-Fougères

Article 3 : Les missions des différents services

La mission management, crise et coordination (2MC2)

Elle a en charge les missions suivantes :

- prévention des risques, la défense et la gestion de crise : prévention des risques naturels et technologiques

sur la dimension aménagement et urbanisme ; management de la préparation à la gestion de crises ; mobili-

sation des équipes en interne en cas de crise et la capitalisation des expériences ; représentation du service

auprès du Cabinet de la Préfecture et du SIDPC

- coordination appui aux services ;

- conseil en gestion et management : mise en œuvre de la politique de management du service ; suivi des dé-

marches qualité ; contrôle de gestion et suivi d’activité ;

- développement durable et innovation : veille sur les principes du développement durable ; appui aux ser-

vices dans les démarches pour la prise en compte du développement durable ; participation aux réseaux ex-

ternes ; évaluation des actions de la DDTM au regard des dispositions de la transition écologique ; évalua-

tion des politiques publiques relevant de la DDTM.

Le secrétariat général (SG)

Il a en charge les missions suivantes :

- pilotage des ressources humaines (gestion de proximité des agents, formation), en lien avec le niveau

régional et national des ministères concernés ;

- pilotage de la logistique, en lien avec le pôle support intégré de la DREAL Bretagne pour ce qui concerne

le siège de la DDTM 35 à Rennes ;

- pilotage du budget de la DDTM 35 (budget de fonctionnement et budgets métiers) ;

- gestion des contentieux administratifs et des affaires juridiques ;

- dialogue social ;

- santé et la sécurité au travail.

La mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)

Elle a en charge les missions suivantes :

- organisation des systèmes d'information de la DDTM en lien avec le service Interministériel

Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) ;

- production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents services de la DDTM

et répondant aussi à ses propres besoins ;

- Organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.

La mission transversale territoriale (MTT)

Elle a en charge les missions suivantes :

- contribution à l’élaboration et coordination de la stratégie territoriale, en garantissant la transversalité et la

cohérence au sein de l’action territoriale ;

- coordination des délégations territoriales et organisation des solidarités au niveau départemental ;

- animation du réseau territorial et organisation des collaborations entre délégations territoriales et services

métier ;

- pilotage de collaborations avec les partenaires externes ;

- pilotage en matière de connaissance et analyses territoriales.

Le service économie et agriculture durable (SEAD)

Il est chargé des missions suivantes :

- mise en œuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le département en direction

des exploitations agricoles. Le champ d’intervention du SEAD couvre en particulier les premier et deuxième

piliers de la PAC :

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la DDTM35 5- au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, à l’accompagnement des

exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crises conjoncturelles, à la gestion des droits à

produire et au contrôle des structures.

Le service eau et biodiversité. responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature (SEB)

Il est chargé des missions suivantes :

- conduite et mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature ;

- instruction des dossiers : loi sur l’eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faune sauvage ;

- mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse ;

- mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce ;

- coordination des services en charge de la police de l’environnement et des contrôles exercés dans le cadre

de la police de l’environnement ;

- appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).

Le SEB contribue par ces différentes missions à l’atteinte des grands objectifs de la directive cadre sur l’eau

et de préservation de la biodiversité.

Le service espace. habitat et cadre de vie (SEHCV)

Il est chargé du pilotage des politiques de l'État relatives :

- à la planification de l’urbanisme ;

- aux taxes d’urbanisme ;

- à l'habitat ;

- au logement social ;

- aux équilibres territoriaux entre zones urbaines et monde rural (préservation des espaces naturels et

agricoles, cohérence inter-ScoT) ;

- à l'amélioration et à l'adaptation du cadre de vie (en particulier paysages, formes urbaines, publicité et

nuisances).

Le service énergie. climat. transport et aire métropolitaine (SECTAM)

Il est chargé des missions suivantes :

- impulser, porter et coordonner à l'échelle du département, les actions visant à développer une approche

intégrée de la problématique énergétique, promouvoir la sobriété énergétique et le développement des

énergies renouvelables, ainsi que contribuer à la politique d'Etat exemplaire ;

- promouvoir à l’échelle de l’aire métropolitaine, le développement d'un système de déplacements et de

mobilités économe en énergie fossile et cohérent avec l'aménagement du territoire ;

- incarner la présence territoriale de la DDTM sur les Pays de Rennes et de Brocéliande, dans le portage des

enjeux d'aménagement du territoire et de la gouvernance des acteurs locaux ;

- animer localement la politique interministérielle de lutte contre l'insécurité routière, l'Observatoire

départemental de la sécurité routière ainsi que la coordination des actions visant à la sécurité des

infrastructures routières ;

- porter les enjeux de sécurité publique dans la gestion des transports guidés et apporter une expertise

technique en cas de crise routière ;

- organiser l'examen du permis de conduire et le suivi de l'activité des auto-écoles du département.

Le service gens de mer. pêche et contrôles (SGMPC)

Il est chargé des missions suivantes :

- application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à la formation

professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, à la navigation

professionnelle ;

- contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l'ENIM (Établissement National des Invalides de

la Marine) ;

- réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiques au secteur ;

- coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'Ille-et-Vilaine, composée d'agents

de contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.

Le service usages. espaces et environnement marins (SUEEM)

Il est chargé des missions suivantes :

- administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture et

l'algoculture pour l'essentiel ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la DDTM35 6- gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;

- protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine ;

- participe à la protection de l'environnement marin ;

- encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation des navires,

l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;

- gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;

- organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo :

- distinctions honorifiques.

Les délégations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon — Vallons de Vilaine. Vitré-Fougères et

de Rennes - Brocéliande

Elles sont chargées des missions suivantes :

- connaissance active des territoires, en vue de l’identification des enjeux et des projets ;

- identification des projets, accompagnement et mobilisation des acteurs ;

- promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier via les activités de planification territoriale,

des différentes politiques publiques portées par la DDTM ;

- développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiques

transversales, pluridisciplinaires, d’ensemblier et de facilitateur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 19 avril 2017 susvisé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le ( 7 JUIL. 2020

La Préfète,

nt

Michèle KIRRY

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-07-009 - arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la DDTM35 7Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-16-013

ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de

quorum le 16/07/2020) : extension du magasin Mr

Bricolage à St Meen Le Grand

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-16-013 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le 16/07/2020) : extension du magasin Mr Bricolage à St Meen Le Grand 8Commission départementale d’aménagement commercial

Lundi 20 juillet 2020 à 10 h

à la Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de Bretagne

10 rue Maurice Fabre

35000 RENNES

SALLE PARLEMENT

ORDRE DU JOUR

dossier n° 1321 SAINT MEEN LE GRAND

10 h

PC n° 035 297 20 B 0013 accompagné du dossier AEC concernant l'extension de 5 213 m² d'un ensemble commercial par transfert et extension du magasin Mr BRICOLAGE, sur les parcelles cadastrées ZC n° 9-13-17-18-25p-34-36-59p, pour atteindre une surface de vente totale de 6 082 m² déposé par la SCI DU CLOS DE LA CROIX, représentée par M. Olivier MICHEL, dont le siège social se situe Route de Rennes, ZI de Maupas à SAINT-MEEN-LE-GRAND.

Pétitionnaire

SCI DU CLOS DE LA CROIX

Monsieur Olivier MICHEL

Route de Rennes

Zone industrielle de MAUPAS

35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-16-013 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le 16/07/2020) : extension du magasin Mr Bricolage à St Meen Le Grand 9Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-16-014

ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de

quorum le 16/07/2020) : restructuration et extension d'un

ensemble commercial, 5 rue du Bosphore, à RENNES

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-16-014 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le 16/07/2020) : restructuration et extension d'un ensemble commercial, 5 rue du Bosphore, à RENNES 10Commission départementale d’aménagement commercial

Lundi 20 juillet 2020 à 9 h 30

à la Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de Bretagne

10 rue Maurice Fabre

35000 RENNES

SALLE PARLEMENT

ORDRE DU JOUR

dossier n° 1322 RENNES

9h30

dossier AEC concernant la restructuration et l’extension de 539 m² d’un ensemble commercial 5 rue du Bosphore à RENNES (35200) comprenant la création d’une moyenne surface de 465 m² à l’enseigne Stradivarius, l’extension de 110 m² de l’enseigne Mango et celle de 42 m² de la boutique Orange, de la diminution de 138 m² de surface de vente des boutiques Bocage, Petit Bateau et du Bruit dans la Cuisine, portant la surface totale à 32 777 m² située sur les parcelles cadastrées LW 120-128, 5 rue du Bosphore à RENNES (35200)

déposé par la SNC ALMACIE dont le siège social se situe 7 place du Chancelier Adenauer à PARIS (75016)

Pétitionnaire

SNC ALMACIE

Mme Marine HUET

7 place du Chancelier Adenauer

47016 PARIS

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-16-014 - ordre du jour de la CDAC du 20 juillet 2020 (absence de quorum le 16/07/2020) : restructuration et extension d'un ensemble commercial, 5 rue du Bosphore, à RENNES 11Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-012

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-012 - Maison d'arrêt de Saint-Malo 12aluno9s

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Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-012 - Maison d'arrêt de Saint-Malo 14SJ]NOSI

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35-2020-07-16-006

SKM_C28720071611310

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-006 - SKM_C28720071611310 19EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

MAISON D’ARRÊT DE SAINT-MALO

DELEGATION DE COMPETENCE

Références :

- circulaire JUS K 1240045 du 12-12-2012 sur l’usage de la force et des armes dans l’ Administration

pénitentiaire

- note de service N° 5-2013

Par décision du 8 juillet 2020, conformément aux dispositions réglementaires visées en références :

Article I : Reçoit délégation pour accéder à l’armurerie en qualité d’adjoint au chef d’établissement et en

qualité de responsable de sécurité :

- Monsieur Noureddine ABDELKADER, capitaine, adjoint au chef d’établissement

- Monsieur Jacques GAUPLE, premier surveillant, responsable sécurité

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Saint-Malo, le 16 juillet 2020

Copie

DISP Rennes, Bretagne, Noramndie, Pays de Loire

Destinataires :

Intéressées

Archives

MA De Saint-Malo

10 rue Emile Brindjonc

CS 21746

35417 SAINT-MALO Cedex

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-006 - SKM_C28720071611310 20Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-007

SKM_C28720071611311

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-007 - SKM_C28720071611311 21EX = A Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Saint-Malo, le 16 juillet 2020

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

MAISON D'ARRÊT DE SAINT-MALO

COMMISSION DE DISCIPLINE

Acte de délégation de la présidence

Références :

- Circulaire JUSK 1140024C du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues

majeures.

- Circulaire JUSE 03400 55 C du 9 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de

l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations.

- ait R.57-7-5 du code de procédure pénale.

Par décision du 16 juillet 2020, conformément aux dispositions réglementaires visées en références :

Article I : délégation pour présider la commission de discipline de l'établissement afin de suppléer aux

absences ou empêchements du chef d'établissement.

- Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire, adjoint au Chef d’établissement,

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

DISP de Rennes, Bretagne, Normandie, Pays de Loire

Destinataires :

Intéressés

Archives

MA De Saint-Malo

10 rue Emile Brindjonc

CS 21746

35417 SAINT-MALO Cédex

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-007 - SKM_C28720071611311 22Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-003

SKM_C28720071611320

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-003 - SKM_C28720071611320 23Note de service à l'attention de la population pénale

Objet : délégations de signature en matière disciplinaire

Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-5 à

R. 57-7-60 du code de procédure pénale, aux fins d’exercer les compétences décrites dans

le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :

Compétence concernée Agent ayant reçu délégation

Placer les personnes détenues, à titre

préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule

disciplinaire

Messieurs ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

LE MORVAN François, premier surveillant

GAUPLE Jacques, premier surveillant

RIFFARD Frédéric, premier surveillant

AUPIED Pascal, premier surveillant

Effectuer des enquêtes disciplinaires

Suspendre, à titre préventif, l’exercice

d’une activité professionnelle ou d’une

formation une personne détenue

Messieurs ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

LE MORVAN François, premier surveillant

GAUPLE Jacques, premier surveillant

RIFFARD Frédéric, premier surveillant

AUPIED Pascal, premier surveillant

Engager des poursuites disciplinaires à

l’encontre des personnes détenues

Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

Présider la commission de discipline Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

Prononcer des sanctions disciplinaires Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

Dispenser les personnes détenues

d’exécuter les sanctions prononcées en

commission de discipline

Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

Suspendre ou fractionner l’exécution des

sanctions prononcées en commission de

discipline

Monsieur ABDELKADER Noureddine, capitaine pénitentiaire

La présente note d’information sera affichée en :

O1 Salle de commission de discipline

CO Quartier disciplinaire

LE 16 JUL} 202

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-003 - SKM_C28720071611320 24Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-004

SKM_C28720071611330

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-004 - SKM_C28720071611330 25ANNEXES

Annexe 1 : Délégation de signature (adjoint, DSP, personnel de commandement)

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES,

BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

A SAINT-MALO

Le 16/07/2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-

18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, K. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16/06/2020 nommant Monsieur Arnaud GUILLON

en qualité de chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Saint-Malo.

Monsieur Arnaud GUILLON, chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Malo

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noureddine ABDELKADER, adjoint au

chef d’établissement, capitaine pénitentiaire à la Maison d’ Arrêt de Saint-Malo, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de

la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ;

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-004 - SKM_C28720071611330 26Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-005

SKM_C28720071611331

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-005 - SKM_C28720071611331 27Annexe 2 : Délégation de signature (1° surveillants)

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES, BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

A SAINT-MALO

Le 16/07/2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;

Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/06/2020 nommant Monsieur Arnaud

GUILLON en qualité de chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Saint-Malo.

Monsieur Arnaud GUILLON, chef d’établissement de la Maison d° Arrêt de Saint-Malo

DECIDDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs :

François LE MORVAN, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Saint-Malo

Jacques GAUPLE, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Saint-Malo

Frédéric RIFFARD, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Saint-Malo

Stéphane AUPIED, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Saint-Malo

aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-005 - SKM_C28720071611331 28Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-008

SKM_C28720071614270

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-008 - SKM_C28720071614270 29EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

MAISON D'ARRÈT DE SAINT-MALO

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R57-7-79

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n°2014 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de

signature du chef d'établissement pénitentiaire articles I et 2 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 octobre 2013 portant nomination de

Monsieur Arnaud GUILLON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Malo

Monsieur Arnaud GUILLON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Malo

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur Stéphane AUPIED, Premier Surveillant,

- pour décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne

détenue.

- pour l'utilisation des moyens de contrainte

- pour décider des mesures de fouille des personnes détenues

- pour décider de la fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement.

- pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.

- pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en

la possession des personnes détenues ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux.

- pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à

l'établissement pénitentiaires

- de recevoir en audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes

- d'effectuer les rapports d'enquêtes disciplinaire

- de préparer et planifier les Commissions Plurisdisciplinaires Uniques.

- audience arrivant

Copie :

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Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-008 - SKM_C28720071614270 30Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-009

SKM_C28720071614271

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-009 - SKM_C28720071614271 31EE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAISON D'ARRÊT DE SAINT-MALO

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R57-7-79

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n°2014 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de

signature du chef d'établissement pénitentiaire articles I et 2 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 octobre 2013 portant nomination de

Monsieur Arnaud GUILLON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Malo

Monsieur Arnaud GUILLON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Malo

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur Jacques GAUPLE, Premier Surveillant,

- pour décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne

détenue.

- pour l'utilisation des moyens de contrainte

- pour décider des mesures de fouille des personnes détenues

- pour décider de la fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement.

- pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.

- pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en

la possession des personnes détenues ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux.

- pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à

l'établissement pénitentiaires

- de recevoir en audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes

- d'effectuer les rapports d'enquêtes disciplinaire

- de préparer et planifier les Commissions Plurisdisciplinaires Uniques.

- audience arrivant

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Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-009 - SKM_C28720071614271 32Maison d'arrêt de Saint-Malo

35-2020-07-16-010

SKM_C28720071614280

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-010 - SKM_C28720071614280 33BE S Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAISON D'ARRÊT DE SAINT-MALO

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R57-7-79

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n°2014 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de

signature du chef d'établissement pénitentiaire articles I et 2;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 octobre 2013 portant nomination de

Monsieur Arnaud GUILLON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Malo

Monsieur Arnaud GUILLON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Malo

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur François LE MORVAN, Premier Surveillant,

- pour décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne

détenue.

- pour l'utilisation des moyens de contrainte

- pour décider des mesures de fouille des personnes détenues

- pour décider de la jouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèremen.

- pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.

- pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en

la possession des personnes détenues ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux.

- pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à

l'établissement pénitentiaires

- de recevoir en audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes

- d'effectuer les rapports d'enquêtes disciplinaire

- de préparer et planifier les Commissions Plurisdisciplinaires Uniques.

- audience arrivant

En

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35-2020-07-16-011

SKM_C28720071614281

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-011 - SKM_C28720071614281 35EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE

MAISON D'ARRÈT DE SAINT-MALO

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R57-7-79

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n°2014 du 13 mai 2014 relatifà la fouille des personnes détenues et à la délégation de

signature du chefd'établissement pénitentiaire articles 1 et 2 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 octobre 2013 portant nomination de

Monsieur Arnaud GUILLON en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Malo

Monsieur Arnaud GUILLON, chefd'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Malo

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur Frédéric RIFFARD, Premier Surveillant,

- pour décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne

détenue.

- pour l'utilisation des moyens de contrainte

- pour décider des mesures de fouille des personnes détenues

- pour décider de la fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement.

- pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.

- pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en

la possession des personnes détenues ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux.

- pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à

l'établissement pénitentiaires

- de recevoir en audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes

- d'effectuer les rapports d'enquêtes disciplinaire

- de préparer et planifier les Commissions Plurisdisciplinaires Uniques.

- audience arrivant

Le Chef

Arnaud

Direction interrégionale des services pénitentiaires he

de BRETAGNE, NORMANDIE, PAYS DE LOIRE sil

Dossier de l'intéressé

Affichage

MA SAINT-MALO

10 rue Emile Brindjonc

CS21746

35417 SAINT-MALO cédex

Maison d'arrêt de Saint-Malo - 35-2020-07-16-011 - SKM_C28720071614281 36Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-07-15-001

Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés

privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 37PRÉFET Direction interdépartementale

D'’ILLE- des routes Ouest

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

prolongeant l'autorisation d'accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la

RN157

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, en particulier son article 11;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-23326 du 28 juin 2018 autorisant la réalisation de travaux urgents sur la

RN157 ;

VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 prolongeant l'autorisant d'accès à des

propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 :

Considérant que, suite aux intempéries de la semaine du 3 au 11 juin 2018, le remblai supportant la

RN157 au niveau de la commune de Torcé, sens Rennes vers Paris, s'est effondré en bord de remblai, au

niveau de la bande d'arrêt d'urgence, que de ce fait, la circulation a été entièrement basculée sur la voie

opposée ;

Considérant que du fait des intempéries ci-dessus mentionnées, l'exutoire permettant l'évacuation des

eaux pluviales situé sous la RN157, a été noyé et fortement endommagé sur une moitié de sa longueur

(aplatissement, déformation, perforation de la tôle), et ne permettait donc plus l'évacuation de l'eau

dans le remblai ;

Considérant que les arrêtés préfectoraux précités ont autorisé la Direction Interdépartementale des

Routes Ouest (DIR Ouest) et les entreprises intervenant pour son compte, à accéder à des propriétés

privées pour pouvoir réaliser les travaux urgents destinés à éviter l'effondrement du remblai, et les

travaux de consolidation du remblai et de l'exutoire ;

Considérant que les travaux ne seront pas terminés le 31 juillet 2020 comme prévu initialement, pour les

raisons suivantes :

- retard de plusieurs mois dans la réalisation des travaux à cause de la situation sanitaire à partir du mois

de mars 2020,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 38- réalisation du dossier au titre de la police de l'eau plus complexe que prévu initialement,

- la plantation des végétaux dans le cadre du réaménagement définitif, nécessitera une période de confortement non prévue dans l'arrêté du 8 juillet 2019, afin d'assurer la bonne reprise des végétaux ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger jusqu'au 31 juillet 2021, l'autorisation de la DIR Ouest

et des entreprises intervenant pour son compte, de pouvoir accéder aux propriétés privées suivantes,

pour les besoins des travaux :

Commune N° de parcelle Exploitant Propriétaire

Torcé ZC01 en Gérard JEULAND Indivision SINGER-LAINE

partie

Torcé ZC76 en Denis POTIER Indivision SINGER-LAINE

partie

Torcé ZC77 en Pas d'exploitant. Arnaud JEULAND

partie

Torcé ZC86 en Pas d'exploitant. Commune de Torcé

partie

Torcé ZC87 Pas d'exploitant. Usufruitier : Brigitte TABOUIS

intégralement

Torcé ZC88 en Jérémy BLONDEAU Indivision SINGER-LAINE

partie

Torcé ZC150 en Gérard JEULAND Indivision SINGER-LAINE

partie

Cornillé ZEO9 en Jérémy BLONDEAU Yann LAROCHE-JOUBERT

partie

Cornillé ZE25 en Jean-François PIERRE Indivision. Nus propriétaires Véronique

partie SOKHN-TREUILLE et ses enfants (Sébastien, Pierre-Louis, Corentin,

Gwénolée)

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1

La Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIR Ouest) et les entreprises qui interviendront

pour son compte, sont autorisées à accéder aux parcelles mentionnées ci-dessus et à y réaliser tous les travaux suivants :

> finaliser le réaménagement définitif du cours d'eau;

> remettre en état les propriétés privées occupées pour les besoins des travaux.

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2021.

Les parcelles concernées et les zones d'interventions sont identifiées sur les photographies aériennes jointes au présent arrêté et sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du réseau, 10 rue Maurice Fabre, 35031 RENNES CEDEX.

La DIR Ouest et les entreprises intervenant pour son compte accèderont aux parcelles concernées principalement par la route départementale 33 et par la voie communale « Les Vaux ».

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 39Article 2

Si des dommages étaient constatés sur les parcelles concernées à l'issue des travaux et malgré la remise

en état des parcelles occupées par la DIR Ouest, ou bien en cas de dommages subis pendant la période

d'occupation des parcelles, les exploitants et propriétaires pourront en solliciter l'indemnisation auprès

de la DIR Ouest, sur présentation desjustificatifs des préjudices.

Seuls les dommages qui seront la conséquence des travaux ouvriront droit à indemnisation.

Conformément à l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, la demande indemnitaire de

propriétaire et des exploitants devra être présentée à la DIR Ouest dans un délai de deux ans à compter

du 1 août 2021, sous peine de forclusion passé ce délai.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2020, c'est-à-dire au terme de l'autorisation prévue par

l'arrêté n°35-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019, autorisation qui expire le 31 juillet 2020.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié :

- aux exploitants et aux propriétaires des parcelles concernées,

- aux maires des communes de Torcé et de Cornillé pour affichage en mairie,

- aux entreprises qui interviendront pour le compte de la DIR Ouest.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur interdépartemental des routes

Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 4? 5 JUIL. 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

Isabelle KNOWLES

Annexes au présent arrêté : -1 et 2 : plans parcellaires des propriétés privées £ur lesquelles l'intervention

de la DIR Ouest est autorisée

.-3 : zones d'intervention

Ces annexes sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du réseau, 10 rue

Maurice Fabre, 35031 RENNES CEDEX.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 40Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-07-16-002

arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18

juillet 2020

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020 41Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification. à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :

Vu le code général des collectivités territoriales. et notamment son article L.2214-4 :

Vu le code sécurité intérieure. et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code de l’environnement. et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :

Vu le code pénal. et notamment ses articles 431-3 et suivants. 431-9, 431-9-] et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS. sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne. préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. préfète d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfête.

directrice de cabinet :

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du

« mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d'Ille-et-Vilaine sous des formes

diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES !

Considérant que le 5 janvier 2019. le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d'un

groupe de plusieurs dizaines d'individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des

dégradations en centre-ville et notamment de l'entrée par effraction dans l'Hôtel de Ville de RENNES ;

Considérant que le samedi 19 janvier 2019. une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers

d'individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES, et

notamment dans son centre-ville. à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à

l'encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020 42Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de

plusieurs centaines d'individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été

organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publies

comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville :

Considérant les manifestations organisées le jeudi 5 décembre 2019 à RENNES dans le cadre d'un appel à

la grève contre la réforme des retraites :

Considérant que. malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites.

une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de

débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu ;

Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l'ordre ainsi que les dégradations

commises à l'encontre de véhicules en stationnement :

Considérant que, lors de la manifestation « retraites aux flambeaux » organisée le jeudi 23 janvier 2020 à

RENNES, plusieurs personnes ont été interpellées pour dissimulation volontaire de leur visage lors d'une

manifestation, jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et que des flambeaux ont servi à enflammer

des cartons et des poubelles en centre-ville de RENNES ;

Considérant que. dans le cadre du mouvement de contestation contre la réforme des retraites. en décembre

2019 et janvier 2020. le centre-ville de RENNES a connu de nombreuses dégradations commises à

l'encontre des banques. des agences immobilières, des assurances et des commerces et a donné lieu à de

nombreux jets de projectiles sur les forces de l'ordre. notamment par des personnes avec le visage

dissimulé :

Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le

cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à l'égard des

usagers dans ce secteur de la ville de RENNES. des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin

d'interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement

des « Gilets Jaunes » :

Considérant l'appel lancé par le groupe Facebook « gilets jaunes tous unis 35 » à manifester le samedi 18

juillet 2020 à Rennes à partir de 17h00, dans le cadre d’une action nationale « une seule grande

manifestation par région le même jour » ; que ce projet n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture :

Considérant l'affluence attendue dans les magasins pour ce premier week-end des soldes d'été ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester

avec les impératifs de l'ordre public : que. dans ce cadre. elle se doit de prendre les mesures de nature à

prévenir, outre les infractions à la loi pénale. les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle

fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans

lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020 43Considérant que. en application. de l'article 431-9-1 du code pénal. le fait pour une personne, au sein ou

aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique. au cours ou à l'issue de laquelle des

troubles à l’ordre publie sont commis ou risquent d’être commis. de dissimuler volontairement tout ou

partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende :

Considérant que. dans ces circonstances. l'interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de

RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir et

à sécuriser les manifestations déclarées :

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.

ARRÊTE:

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 18 juillet 2020 de

09h00 à 25h00. à l’intérieur du périmètre de la commune de RENNES défini par les rues suivantes (rues

non incluses dans le périmètre d'interdiction) :

Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de

l'Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — place de la

République.

Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux manifestations

régulièrement déclarées en préfecture, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure. et

pour lesquelles un récépissé a été délivré aux organisateurs. sous réserve que les manifestants respectent le

parcours validé par la préfecture.

Article 3 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des

sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 64-4 du code pénal.

Article 4: Sont interdits à RENNES, le samedi 18 juillet 2020, aux abords et au sein des cortèges. défilés et

rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans

motif légitime :

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :

- dans des conteneurs individuels. de substances ou de mélanges dangereux. inflammables ou corrosifs. au

sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé.

tels que l'essence. le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler. le méthanol, la térébenthine. les solvants :

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article $: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les

circonstances l'exigent.

Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020 44Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes. le L 6 JUIL. 2020

Pour la préfète. et par délégation.

la sous-préfète directrice de cabinet.

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire Fobjet d'un recours contentieux. dans le délai de

deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut ètre saisi par

l'application Télérecours accessible par le site https://www:.telerecours.fr. I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la

Préfete d'Ille-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 18 juillet 2020 45Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-07-16-001

Dispositif lumineux et sonores spéciaux

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-001 - Dispositif lumineux et sonores spéciaux 46?

2

Eiôertd + Éeufiré s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DILLE-ET-VILAINE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Portant autorisation d’équiper des ambulances de dispositifs sonores et lumineux spéciaux

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le code de la route notamment l’article R313-27 ;

Vu l'arrêté en date du 30 octobre 1987 modifié du ministère de l’Équipement, des Transports, de

Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d’intervention urgente ;

Vu l'article 2 de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2004, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif

aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente et de secours à personnes ;

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 23 juin 2020, formulée par Monsieur LE GOFFIC directeur de la société Hémo-

services, en vue d’équiper les véhicules ;

{Immatriculation : | Mise en service : Marque Modèle a

AN-542-BN 09/03/10 RENAULT MEGANE

EG-377-QF 09/11/16 | PEUGEOT 308 BREAK GT

|AB-547-KS 22/06/09 ___[RENAULT CLIO 3

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-

Vilaine, k

ARRETE

Article 1% : L’autorisation d’équiper les véhicules immatriculés AN-542-BN / EG-377-QF / AB-547-KS

est accordée à la société Hémo-services.

Article 2 : Les dispositifs sonores et lumineux doivent être conformes à un type agréé.

Article 3 : Lorsque les véhicules sont utilisés dans le cadre d’intervention urgente et secours à personnes,

les dispositifs sonores et lumineux spéciaux devront être de catégorie B.

Article 4: La directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfête d’Ille-et-Vilaine, le

secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de la société Hémo-services et le directeur

de l’Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le { 6 JUIL. 2020

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

ise DABOUIS

oi recours

Conformément à l’articie R 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut fait lobiet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant

le tribunaï administratif de Rennes. Le tribunal administratif ée Rennes peut être saisi par l'application Télécoms accessible par Le site htips:/wwwtelecoms fr. Il peut également faire

l’obiet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt ie défai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le dé!ai de deux

mois suivant une décision, implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3 avenue de la Préfecture — 35926 RENNES CEDEX 9

Æ 0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-16-001 - Dispositif lumineux et sonores spéciaux 47Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-07-15-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,

sous-préfet de Fougères-Vitré

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 48pes E "À Liberté ° Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,

sous-préfet de Fougères-Vitré

... LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 49VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements

d’Ille-et-Vilaine :

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M.

Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les commissions départementales

d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent ainsi que les actes suivants :

— les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-

préfecture et de la résidence,

— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute

nature.

En matière de police générale

+ l’ensemble des actes sur le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),

*__ l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

* la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et

autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

+ les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier,

* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité

de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions et à

la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres.

En matière d'administration locale

* les enquêtes prévues à l'article L. 2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets de

modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,

+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au

nom de l’État, dont ceux prévus par l'article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales, les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation,

* les arrêtés d'attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les

correspondances s'y rapportant,

* les conventions attributives du Fonds national d'aménagement et de développement du

territoire (FNADT),

* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de soutien

à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 50+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites

par arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et

d'expropriation,

+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections.

En matière d'administration générale

* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-

levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,

les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,

+ la désignation du représentant de ia préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles

publiques,

+ l’avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan

départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en

matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,

+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.

En matière de contrôle de la légalité des actes des communes. groupements de communes établissements et

offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales

* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.

Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Didier

DORÉ, pour les actes suivants :

* l’’ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,

* l’ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port

d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,

+ l’agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,

* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des

visites de sûreté dans les aérodromes et les ports,

* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de

sociétés privées,

* les demandes d'enquêtes, d'avis, de renseignements administratifs, de casiers judiciaires, et

de consultation des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités

de la police et de la gendarmerie nationales.

* l'ensemble des documents dans le cadre des demandes d’habilitation d'agents de police municipale et

de gardes champêtres, d'accès aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au

système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Article 3 : pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature est

donnée à M. Didier DORÉ, pour les actes suivants :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 51* les arrêtés portant autorisation de port d’armes, de port de tenue civile en étant armé, et d’actes de

palpation lors d’opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ, seront

exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ et de

M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par M. Ludovic

GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY

et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par Mme

Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY,

de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS, les attributions déléguées à M. Didier DORE

seront exercées par M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon.

Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY,

de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS et de M. Jacques RANCHÈRE, les attributions

déléguées à M. Didier DORE seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.

Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.

Didier DORÉ, pour :

- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des

ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :

- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),

- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,

- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,

- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,

- les décisions de refus d'accès au territoire français,

- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,

- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations

de rétention administrative,

- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de

placement ;

- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission

provisoire au séjour au titre de l'asile,

- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute

correspondance en cette matière,

- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,

- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,

- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de

fêtes à caractère local,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 52- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,

- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation

et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles

L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de

procédure pénale,

- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit

et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter du ler septembre 2020.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Fougères-Vitré sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine.

Rennes le, 1 5 JUIL. 2020

La préfète

Michèle KIRRY

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-07-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 53