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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-117
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-09-01-059 - Délégation de signature aux agents du service Gestion
des Patrimoines Privées de la DRFIP 35 pour les successions vacantes dans le
département du Finistère (2 pages) Page 3
35-2020-09-01-060 - Délégation de signature par M. Alain DEMENGE, responsable du
SIE de Vitré, en matière de contentieux-Gracieux, pour M. Laurent JOURDREN,
contrôleur principal des finances publiques (1 page) Page 6
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-09-18-002 - 2020 09 18 DecisionSubdelegationSignatureEtat Septembre2020 (2
pages) Page 8
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du
syndicat départemental d’énergie 35 (34 pages) Page 11
Sous-préfecture de Fougères-Vitré /
35-2020-09-14-003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un
agent de police municipale -Ville de SAINT-GRÉGOIRE - M (3 pages) Page 46
Sous-préfecture de Saint Malo / Cabinet
35-2020-09-18-001 - AP du 18 09 2020 portant modifi° de l'AP du1 09 20 reglement du
barrage de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2 pages) Page 50
2 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-059
Délégation de signature aux agents du service Gestion des
Patrimoines Privées de la DRFIP 35 pour les successions
vacantes dans le département du Finistère
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-059 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privées de la DRFIP 35 pour les successions 3 Ex 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérences dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère n° 2020237-0026 du 24 août 2020 accordant à compter du
1*" janvier 2020 délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans
le département du Finistère ;
ARRETE :
Art.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée à
l'effet de signer, tous actes faisant l'objet de la délégation qui a été consentie par l'arrêté préfectoral
n° 2020237-0026 du 24 août 2020 susvisé, à M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Hugues BIED-CHARRETON et de M. Renaud
ROUSSELLE, la délégation est donnée à M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques
adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à
défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par
Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre des
attributions de leur services respectifs aux fonctionnaires suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-059 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privées de la DRFIP 35 pour les successions 4 - Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet et
prend effet au 1er septembre 2020 ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
À for,
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-059 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privées de la DRFIP 35 pour les successions 5 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-060
Délégation de signature par M. Alain DEMENGE,
responsable du SIE de Vitré, en matière de
contentieux-Gracieux, pour M. Laurent JOURDREN,
contrôleur principal des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-060 - Délégation de signature par M. Alain DEMENGE, responsable du SIE de Vitré, en matière de contentieux-Gracieux, pour M. Laurent JOURDREN, contrôleur principal des finances publiques 6 EX # re À 4 Liberté » Égalité + Frotrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VITRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des finances publiques désigné ci-après :
Monsieur Laurent JOURDREN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Vitré, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Ho anne
ed LS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-060 - Délégation de signature par M. Alain DEMENGE, responsable du SIE de Vitré, en matière de contentieux-Gracieux, pour M. Laurent JOURDREN, contrôleur principal des finances publiques 7 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-09-18-002
2020 09 18 DecisionSubdelegationSignatureEtat
Septembre2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-18-002 - 2020 09 18 DecisionSubdelegationSignatureEtat Septembre2020 8 2
re b Liberté + Égaïiré + Fraieruld RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine
Le directeur des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté n° 09007486 du ministre de la Culture et de la Communication du 8 juin 2009 nommant M. Claude Jeay en qualité de directeur des Archives départementales d’Ille-et- Vilaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Claude Jeay, directeur des Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1°.
Délégation est consentie à M. Bruno Isbled, conservateur général du patrimoine, à M.
Thibaud Bouard, conservateur en chef du patrimoine, ainsi qu’à Mme Anne-Lise Mikès,
chargée d’études documentaires, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions tous
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence des Archives
départementales :
1)Correspondances courantes aux maires, présidents d’EPCI, services de l’État, juridictions et
établissements publics,
2)Bordereaux d’élimination d’archives publiques,
3)Rapports d'inspection portant sur les archives publiques,
4)Dossiers de demande de dérogation en vue de consulter des archives publiques,
S)Des rapports d’activité et données factuelles ou statistiques.
Article 2.
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
1 8 SEP. 2020
des archives départementales
i
Claude JEAY |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
devant la juridiction administrative compétente.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-18-002 - 2020 09 18 DecisionSubdelegationSignatureEtat Septembre2020 9 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-18-002 - 2020 09 18 DecisionSubdelegationSignatureEtat Septembre2020 10 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-09-15-004
arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des
statuts du syndicat départemental d’énergie 35
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 11 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°35-2020-09-15-004
du 15 septembre 2020
portant modification des statuts du
« SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 »
Transfert de la compétence«_ éclairage public »
pour les communes d'Amanlis, Availles-sur-Seiche.
Bléruais, Châteaugiron, Comblessac, Guipry-Messac, Landujan, Liffré, Marcillé-Robert, Muel. Saint-Didier,
Saint-Germain-du-Pinel Saint-Pern, Vignoc,
La-Bosse-deBretagne Louvigné-de-Bais, Mesnil Roc'h
et la communauté de communes « Liffré-Cormier communauté »,
Transfert de la compétence_« gaz »
pour les communes de Val-Couesnon, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou,
Modification de l’article 3.3.5
Actualisation des statuts suite à Ja création des communes nouvelles : Piré-Chancé, Montauban-de-Bretagne, Rives-du-Couesnon,
Mesnil-Roc'}, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le- Blanc, Val-Couesnon, Châteaugiron, Val-d'’Anast. Maen-Roch, Les-Portes-du-Coglais, Guipry-Messac et La-Chapelle-du-Lou-du-Lac:
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant
création du Syndicat mixte autorité unique organisatrice de la distribution d'électricité dans le département
de li lle-et-Vilaine, modifié :
VU la délibération du 2 juillet 2019 du comité Syndical
du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant
l'actualisation de ses statuts suite à la création des communes nouvelles suivantes : Piré-Chancé, Montauban-de-Bretagne, Rives-du-Couesnon,
Mesnil-Roc'h, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le-Blanc, Val- Couesnon, Chêteaugiron, Val-d'Anast, Maen-Roch, Les-Portes-du-Cogjlais, Guipry-Messac et La-Chapelle- du-Lou-du-Lac:
VU la délibération du 2 juillet 2018 de la Commune
de Comblessac sollicitant le transfert de sa compétence « éclairage public » au SDE 35 :
VU la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence
« éclairage public » pour la commune de Comblessac;
VU la délibération du 3 décembre 2019 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant l'actualisation de ses statuts suite à l'évolution de l’article L. 2224-37 du CGCT qui intègre
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex
9 1/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 12 désormais les points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène en sus des infrastructures de Charge à
l'usage des véhicules électriques;
VU la délibération du 20 novembre 2018 de la commune de Guipry-Messac sollicitant le transfert de sa
compétence « éclairage public » au SDE 35 L
VU la délibération du 29 janvier 2019 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour la commune de Guipry-Messac;
VU les délibérations des communes Suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage public »
au SDE 35 : :
Amanlis 22 novembre 2019
Bleruais 11 octobre 2019
Châteaugiron 16 décembre 2019
Landujan 16 octobre 2019
Liffré 21 novembre 2019
Marcillé-Robert 16 mai 2019
VU la délibération du 3 décembre 2019 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes d'Amanlis, Bléruais, Châteaugiron, Landujan, Liffré, Marcillé-Robert:
VU les délibérations des communes Suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage public »
au SDE 35: :
Louvigné-de-Bais 11 décembre 2018
Mesnil Roc'h 15 mai 2020
VU la délibération du 17 Septembre 2019 du comité Syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour les communes de Louvigné-de-Bais et Mesnil Roc'h;
VU la délibération de la communauté de communes «Liffré-Cormier Communauté » du 16 décembre 2019
Sollicitant le transfert de sa compétence « éclairage public » au SDE 35 LR
VU les délibérations des communes Suivantes sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage
public » :
Saint-Pern 23 janvier 2020
Saint-Germain-du-Pinel 10 décembre 2019
Saint-Didier 11 février 2020
VU la délibération du 18 février 2020 du comité syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « éclairage public » pour la communauté de communes «Liffré-
Cormier Communauté» et les communes de Saint-Pern, Saint-Germain-du-Pinel, et Saint-Didier ;
DCTC - BCLI
Tél: : 0 824 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 13 VU les délibérations des communes suivantes Sollicitant le transfert de leur compétence « éclairage
public » :
Availles-sur-Seiche 3 décembre 2018
Muel 22 janvier 2019
Vignoc 7 février 2019
La-Bosse-de-Bretagne 26 février 2019
VU la délibération du 2 avril 2019 du comité Syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant le
transfert de la compétence « éclairage public », pour les communes de Availles-sur-Seiche, Muel, Vignoc et
La-Bosse-de-Bretagne ;
VU les délibérations des communes suivantes Sollicitant le transfert de leur Compétence «gaz» au SDE 35 :
Chauvigné 6 mars 2020
Marcille-Raoul 26 mai 2020
Rimou 2 mars 2020
Val-Couesnon 27 février 2020
VU la délibération du 25 mai 2020 du comité Syndical du Syndicat départemental d'Énergie 35 approuvant
le transfert de la compétence «gar » pour les communes de-Couesnon, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou:
Considérant qu'à défaut de délibération approuvant la modification de l’article 3.3.2 et l’article 3.3 des sta-
tuts du Syndicat départemental d'Energie 35 par les communes membres dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du comité syndical, l'avis des conseils municipaux est réputé fa-
vorable ;:
Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :_les dispositions de l’article 3.3.5 de l'arrêté du 15 mars 2019 sont abrogées et remplacées
par les dispositions suivantes :
« 3.3.5 - Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques
ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points d’avitaillement en gaz
ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités suivantes
- la création, l'entretien et‘exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour
véhicules ou navires selon des dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT
DCTC - BCLI
Tél: : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 14 L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation
des véhicules ou des navires.
l'organisation de groupements de Commande ou d'achats relatifs à cette activité. »
ARTICLE2 : Les annexes n°s 3, 4 et 5 des statuts
relatives à la Composition des collèges électoraux et
aux compétences « électricité, gaz, éclairage
et IRVE » sont rassemblées dans la nouvelle annexe n°4.
ARTICLE 3 : Les statuts et ses annexes ainsi modifiés sont
joints au présent arrêté.
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du Syndicat départemental d'énergie 35, les maires
et présidents des collectivités adhérentes du Syndicat, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Rennes le, | 5
SEP, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le snéral,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https:/Awwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours Contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 4/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 15 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
de
l'arrêté préfectoral n°35-2020-09-15-004
du 15 septembre 2020
portant modification des statuts
du Syndicat départemental d'énergie
35
Transfert de la Compétence « éclairage
public » pour les communes d'Amanlis, Availles-sur-Seiche, Bléruais, Châteaugiron, Comblessac, Guipry-Messac, Landujan, Liffré, Marcillé-Robert. Muel, Saint-Didier. Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Pern, Vignoc. La-Bosse-deBretagne Louvigné-de-Bais, Montauban-de Bretagne, Mesnil Roc'h
et la communauté de Communes « Liffré-Cormier
communauté »,
Transfert de la compétence « gaz »
Pour les communes de Val-Couesnon,
Chauvigné, Marcillé-Raoul, Noyal-sous-Bazouges, Rimou, Saint- Remy
du Plain
Modification de l'article 3.3.5
Actualisation des statuts Suite à la création
des communes nouvelles : Piré-Chancé,
Montauban-de-Bretagne, Rives-du-Couesnon, Mesñnil-Roc'h, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le-Blanc, Val-Couesnon,
Chéteaugiron, Val-d'Anast, Maen-Rocth, Les-Portes-du-Coglais Guipry-Messac et La-Chapelle-du-Lou-du-Lac:
STATUTS |
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
35
Article 1 : Constitution
Le syndicat est un Syndicat à la carte.
Article 2 : Obiet
ses compétences.
DCTC - BCLI
Tél: : O0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex
9 5/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 16 Le Syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l'article 3.3
Sur demande et pour le Compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI disposant
de ces Compétences et selon la liste jointe
en ANNEXE 3.
Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient
membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins
une Compétence optionnelle a celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par
Ses membres dans les limites de leur territoire et de
leur compétence respective.
Article 3 : Compétences
3.1 — Compétence électricité
En qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique
d'électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT, et notamment
les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans
le respect du droit de la concurrence et de la ommande
publique, de tous actes relatifs à la délégation
de missions de service public afférentes à
l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public
de distribution, ainsi qu'à la fourniture de l'électricité
ou, le cas échéant, exploitation en régie de
tout ou partie de ces services,
- la représentation et la défense des intérêts des
usagers dans leurs relations avec les fournisseurs
et les entreprises délégataires,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement
des missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle du réseau public de distribution
d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article
L. 2224-31 du CGCT,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur
le réseau public de distribution d'électricité
- l'exercice de missions de conciliation en vue du
règlement de différends relatifs à Ja fourniture d'électricité de secours et à la tarification dite « produit
de première nécessité », Selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31
du CGCT.
- la représentation des membres dans tous les
cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que ceux- ci doivent être représentés
ou consultés pour toutes matières ayant
trait aux compétences ci- dessus définies,
- l'application, le cas échéant, des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique,
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres
de toutes questions intéressant le fonctionnement du Service public de l'électricité.
3.2 -Activités accessoires et mise en commun
de moyens
Le Syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public de Coopération intercommunale, d'un Syndicat mixte ou d’un autre tiers ou pour ses propres besoins :
- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matières de réseaux (notamment d'éclairage public, de
télécommunications) dans l'exercice
des compétences définies ci-dessus et
dans les conditions fixées par les articles L. 5211-56, L DCTC - BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 17 9111-1 et L 5111-1-1 du C.G.C.T. Les contrats
relatifs à ces prestations sont conclus dans
le respect du droit de la concurrence et
de la Commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commandes où
d'achats d'énergie dans les conditions prévues à l'article
28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie d'achat ou de Commande public le concernant en qualité de donneur
d'ordre ou de maître d'ouvrage.
- Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux
réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz,
réseau de Chaleur...) y compris en tant que
coordonnateur ou participer en tant que membre
d'un groupement de commande.
- Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables dans les conditions mentions notamment à l’article L. 2224-32 du CGCT.
- ASSurer la maîtrise d'ouvrage d'installations
de production d'électricité de proximité
et l'exploitation de ces installations,
dans les conditions mentionnées à l'article
L. 2224-33 du CGCT,
- Réaliser dans le cadre des dispositions
de l'article L. 2224-34 du CGCT, directement
par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d’un
délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
- Réaliser, dans le cadre de l'article L 2224-35 du
CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée
nécessaires au transfert en souterrain des lignes
de réseaux et de lignes terminales existantes et
maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes
de génie civil en complément de la tranchée commune.
- Assurer, dans le cadre de l’article L 2234-36 du CGCT,
la réalisation d'infrastructures de génie civil destinées
au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les
chambres de tirage.
- Percevoir et contrôler la taxe communale sur
la consommation finale d'électricité et contrôler
la taxe départementale sur la consommation
finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'Ille-et- Vilaine.
- Exercer toute activité visant à Promouvoir et
à faciliter l’utilisation des données cartographiques et numériques par les collectivités
territoriales, " compris la représentation
des collectivités auprès des Organismes détenteurs
des droits relatifs à l'information géographique et
aux licences d'utilisation des logiciels.
- Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie.
- Exercer des missions de Coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé pour
les travaux se rapportant à l'une de ses compétences.
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :
dans le cadre des relations avec les opérateurs
de communications électroniques, notamment l'instruction des demandes de permissions de voirie,
de contrôle des redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de Communications
électroniques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat
:
pour la réalisation et l'exploitation des réseaux
de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.
DCTC - BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 18 - Le Syndicat peut réaliser les investissements
en matière d'éclairage public pour le compte
des collectivités membres où non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.
Ces activités accessoires peuvent être exercées
directement par le SDE35 pour les collectivités
membres et par Convention pour les autres.
3.3 - Compétences à caractère optionnel
Le Syndicat a vocation à exercer les compétences
qui lui seront transférées dans les domaines
ci-après, sur demande et pour le compte des communes
disposant de ces compétences.
Il n'exercera les compétences à caractère
Optionnel que sur le territoire des communes
sur lesquelles il exerce déjà la compétence visée à Particle 3.1 (électricité).
3.3.1 — Au titre du gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes
qui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice des missions de Service public afférentes
au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue
à l’article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la représentation et la défense des intérêts
des USagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires,
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus,
et contrôle du réseau public de distribution de gaz tel
que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31
du CGCT,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements
Sur le réseau public de distribution de gaz,
Soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
- la réalisation dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires, directement
par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant a maîtriser la demande
de gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.
2224-34 du CGCT,
- la représentation des Membres dans
tous les cas où les lois et règlements
en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres de
toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public du gaz,
- l'exercice de missions de conciliation en vue
du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT.
Et notamment
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres
qui en font la demande, la Compétence portant création
infrastructures de recharge de véhicules au
gaz (GNV) et/ou l'exploitation d'infrastructures
de recharge de
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 19 véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation
de ces infrastructures.
3.3.2 — Dans le domaine de l'éclairage
Le terme « éclairage » englobe notamment
l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installations Sportives et divers éclairages extérieurs.
Le Syndicat exerce, dans le respect du droit de
la concurrence et de ja Commande publique, aux
lieu et place des membres, qui en font la
demande, la Compétence éclairage, et notamment les activités suivantes :
- là maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre
de tous les investissements sur les installations d'éclairage, et notamment, les extensions,
renforcements, rénouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,
- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment l'entretien
préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat
d'électricité, la participation à l'étude, à la réalisation
3.3.3 — Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
Dans le cadre des dispositions de l’article L
1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le
territoire des collectivités membres, la compétence
relative aux réseaux et Services locaux de
communications électroniques comprenant selon
les cas :
- l'établissement et l'exploitation des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir
et d'exploiter des infrastructures et des réseaux
de Communications électroniques,
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- là mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs
de réseaux indépendants,
- l'offre de services de Communications électroniques
aux utilisateurs finals.
3.3.4 — Dans le domaine des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des communes
qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux de
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production
de chaleur,
- la passation avec les entreprises délégataires, dans
le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public
de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des
usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- la réalisation ou les interventions pour faire
réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT. DCTC - BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 20 3.3.5 - Dans le domaine des infrastructures
de charge nécessaire à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres
qui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes
au développement et à l'exploitation
des infrastructures de Charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et
des points d’avitaillement en 92Z ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités Suivantes :
- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement
en gaz où en hydrogène pour véhicules où navires selon des dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz où d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires,
- l'organisation de JToupements de commande
ou d'achats relatifs à cette activité.
3.4 - Retrait du syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5211-19
du CGCT, le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue
avec le consentement du Comité Syndical
et selon les conditions prévues a l’article
L. 5211-25-1 du CGCT
Le retrait est subordonné à 1'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création du Syndicat.
Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne
sera effective qu'à l'échéance des contrats où
conventions passes avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétence
supporte les Contributions relatives aux
travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de retrait et de reprise de
compétences non prévues aux présents statuts
sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
3.5 — Modalités de transfert et de reprises des
compétences à caractère optionnel
3.5.1 - Transfert des compétences à caractère
optionnel
Le Syndicat Départemental exercera les compétences
à caractère optionnel visées à l'article 3.3 dans
les conditions définies par l'article L. 5212-16 du CGCT.
Chacune de ces Compétences à caractère
Optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions visées à l’article L. 5211 -17 du CGCT
Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comité syndical.
3.5.2 - Reprise des compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles transférées
au Syndicat s'effectue dans les conditions Suivantes
:
- la reprise ne peut intervenir qu'après une
durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des Contrats ou conventions passes avec des tiers, et sous réserve que la
délibération exécutoire de
compétence ait été notifiée au Syndicat
au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions,
- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence Supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l'amortissement
financier complet.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 21 Les autres modalités de reprise de compétences
non prévues aux présents statuts sont fixées par
l'organe délibérant du Syndicat.
Article 4 : Siège
Le siège du « Syndicat Départemental d'Énergie
35 » est fixe au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine,
1 avenue de Tizé à THORIGNÉ-FOUILLARD.
Article 5 : Durée
La durée du « Syndicat Départemental d'Énergie
35 » est illimitée.
Article 6 : Fonctionnement
6.1 - Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé
de délégués élus comme suit :
6.1.1 - Représentation au comité
Les délégués sont élus par les assemblées
délibérantes des membres, chaque membre est représenté comme suit :
Représentation des communes : « Groupe
1 - déléqués des communes »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges
constitués des représentants des communes
appartenant aux territoires définis en annexe 3.
Pour siéger au collège chargé de designer
les délégués au comité Syndical, chaque commune
désigne un représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées
au Syndicat.
Le collège est COnvoqué à l'initiative du Président
du Syndicat qui a la Charge d'organiser les
opérations de désignation des délégués au Comité Syndical.
Chaque collège électoral désigne en son sein
un délégué titulaire et un délégué suppléant
(appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants
ou fraction de 40 000 habitants L
Représentation des EPCI: « Groupe 2 - délégués
des EPCI »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges
constitués des représentants des EPCI appartenant
aux territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de designer
les délégués au comité Syndical, chaque
EPCI désigne un représentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au Syndicat.
Le collège est CONVOQUÉ à l'initiative du Président
du Syndicat qui a la Charge d'organiser les
opérations de désignation des délégués au Comité
Syndicat.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 22 Chaque collège électoral sur le territoire
duquel au moins un EPCI a transféré
une compétence optionnelle désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé
à siéger avec voix délibérative en Cas d'empêchement du délégué titulaire).
Représentation de la Métropole Rennaise
: « Groupe 3 -— déléqués de la métropole
»
nombre de membres du Comité Syndical
quel que soit le nombre de compétences
optionnelles transférées au Syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :
- PI = population totale des communes
du groupe 1
- P3 = population totale des communes
du groupe 3
Pl et P3 sont les populations totales INSEE
en Vigueur pour l’année des élections des
délégués.
- XI nombre de délégués du groupe 1 X2
- nombre de délégués du groupe 2 X3
- Nombre de délégués du groupe 3
Soit: X3=XI x(P3/PI)
X3 sera arrondi à l'entier le plus proche
sans que le nombre de délégué ne puisse
excéder la moitié du nombre total de suffrages.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué
suppléant est désigné pour siéger avec
voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
6.1.2 - Modalités de votes
Les délégués prennent part au vote dans
les conditions fixées par l'article L. 5212-16
du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote
pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres à la majorité simple. Les délégués du groupe 3 « délégués des EPCI » ne
prennent pas part au vote pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence
électricité (article 3.1)
6.2 - Le Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le
composent, un bureau compose d’un président,
de vice-présidents et de membres.
Le comité fixe la Composition du bureau
dans les conditions prévues par l'article
L. 5211-10 du CGCT.
6.3-Les commissions
Conformément aux articles L. 5211-1 et
L. 2121-22 du CGCT, des commissions
composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes
généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d’entre eux,
et pour préparer certaines des décisions
à prendre par le comité.
6.4 - Le règlement intérieur
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 23 déterminées par les lois et règlements.
Article7 : Budget et comptabilité
7.1 - Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses
nécessaires à l'exercice des compétences du
syndicat et aux Concours qu'il apporte aux tiers
dont l'activité est utile à cet exercice
notamment à l’aide :
- des ressources visées à l’article L. 5212-19
du CGCT,
- des sommes dues par les entreprises
délégataires en vertu des Contrats de
délégation de service public,
- de la taxe communale sur la Consommation
finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24du
CGCT,
- des subventions et participations de
l'État, des aides à l'électrification rurale
(CAS - FACE), des collectivités territoriales,
d'établissements publics, de l'Union
Européenne et des particuliers,
- des versements du Fonds de Compensation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),
- de la contribution des Communes
et des EPCI, dans les conditions
fixées par l'organe délibérant du Syndicat,
aux dépenses correspondant à l'exercice des
compétences transférées, - des sommes
acquittées par les usagers des services publics
exploitées en régie.
7.2 - La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les
régies déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public
désigne dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Les fonctions de Comptable du syndicat sont exercées
par le Trésorier de Rennes Municipale.
Article 8 : Les biens
Le Syndicat est propriétaire des biens et Ouvrages
qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés
ou rétrocédés par un tiers ou le Concessionnaire.
|| bénéficie des mises à disposition prévues par l'article L. 9211-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres ».
du
portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Vu pour fige epDr n° à3S«920 0 = 1S: 00 L
t paf délégation,
Le Secrétair énéral,
Ludovic Guillaume
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 24 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 2
de l’arrêté préfectoral
n°35-2020-09-15-004 du 15 Septembre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Transfert de la
pour les communes d'Amanlis, Availles-sur:
Compétence « éclairage public »
Seiche, Bléruais, Châteaugiron, Comblessac, Guipry-Messac, Landujan, Liffré, Marcillé-Robert. Muel, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel. Saint-Pern, Vignoc, La-Bosse-deBretagne
Louvigné-de-Bais, Mesnil Roc'h
et la communauté de communes « Liffré-Cormier communauté »,
Actualisation des statuts suite à la créa
Piré-Chancé, Montauban-de-Bretagne, Rives-du-
Blanc, Val-Couesnon, Chéteaugiron, Val-d
Rennes Métropole en représentation
Acigné
Bécherel
Betton
Bourgbarré
Brécé
Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chapelle-Chaussée (La)
Chapelle-Des-Fougeretz (La)
Chapelle-Thouarault (La)
Chartres De Bretagne
Chavagne
Chevaigne
Cintré
Transfert de la compétenceee
pour les communes de Val-
Modification de l’article 3.3.5
LISTE DES ADHÉRENTS
Clayes
Corps-Nuds
Gévezé
Hermitage (L')
Laillé
Langan
Miniac-Sous-Bécherel
Montgermont
Mordelles
Nouvoitou
Noyal-Chatillon-Sur-Seiche
Orgères
Pacé
Parthenay-De-Bretagne
Pont-Péan
gaz »
Couesnon, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou,
tion des communes nouvelles :
Couesnon, Mesnil-Roc'h, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le-
‘Anast, Maen-Roch, Les-Portes-du-Coglais, Guipry-Messac et La-Chapelle-du-Lou-du-Lac:
-Substitution de ses 43 communes membres
Rennes
Rheu (Le)
Romillé
Saint-Armel
Saint-Erblon
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-De-La-Lande
Saint-Sulpice-La-Fôret
Thorigné-Fouillard
Verger (Le)
Vern-Sur-Seiche
Vezin-Le-Coquet
9 communautés de communes et une communauté d'agglomération
Communauté de communes «
Communauté de communes «
Pays de Chateaugiron Communauté »
Liffré-Cormier Communauté »
Communauté de Communes « Montfort Communauté »
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »
Communauté de communes « Brocéliande »
Communauté de communes du
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pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 25 Communauté de communes « Couesn
Communauté de communes «
Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
289 communes du département d'Ille-et-Vilaine
Amanlis
Andouillé-Neuville
Val-Couesnon
Arbrissel
Argentré-du-Plessis
Aubigné
Availles-sur-Seiche
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Bain-de-Bretagne
Bains-sur-Oust
Bais
Balazé
Baulon
Baussaine (La)
Bazouge-du-Désert (La)
Bazouges-la-Pérouse
Beaucé
Bédée
Billé
Bleruais
Boisgervilly
Boistrudan
Bonnemain
Bosse-de-Bretagne (La)
Bouëxière (La)
Bourg-des-Comptes
Boussac (La)
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Bréal-sous-Vitré
Breteil
Brie
Brielles
Broualan
Bruc-sur-Aff
Brulais (Les)
Cancale
Cardroc
Champeaux
Chanteloup
Chapelle-aux-Filtzméens (La)
Chapelle-Bouëxic (La)
Chapelle-du-Lou du Lac (La)
Chapelle-Erbrée (La)
Chapelle-Janson (La)
Chapelle-Saint-Aubert {La)
Chasné-sur-lllet
Châteaubourg
Chêteaugiron
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine
Châtellier (Le)
Chäâtillon-en-Vendelais
Chauvigné
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Hédé-Bazouges
Hirel
Iffendic
lffs (Les)
lrodouër
Janzé
Javené
Laignelet
Lalleu
Landavran
Landéan
Landujan
Langon
Langouët
Lanrigan
Lassy
Lecousse
Lieuron
Liffré
Lillemer
Livré-sur-Changeon
Lohéac
Longaulnay
Loroux (Le)
Lourmais
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Louvigné-du-Desert
Luitré-Dompierre
Maen-Roch
Marcillé-Raoul
Marcillé-Robert
Marpiré
Martigné-Ferchaud
Maxent
Mécé
Médréac
Meillac
Melesse
Mellé
Mernel
Mesnil-Roc'h
Mézière (La)
Mézières-sur-Couesnon
Miniac-Morvan
Minihic-sur-Rance (Le)
Mondevert
Montauban-de-Bretagne
Montautour
Mont-Dol
Monterfil
Montfort-sur-Meu
Monthault
Montreuil-des-Landes
Montreuil-le-Gast
15/34
on Marches de Bretagne »
Roche aux fées Communauté »
Sains
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Aubin-des-Landes
Saint-Aubin-du-Cormier
Saint-Benoît-des-Ondes
Saint-Briac-sur-Mer
Saint-Brieuc-des-Iffs
Saint-Broladre
Saint-Christophe-des-Bois
Saint-Christophe-de-Valains
Saint-Coulomb
Saint-Didier
Saint-Domineuc
Sainte-Colombe
Saint-Ganton
Saint-Georges-de-Gréhaigne
Saint-Georges-de-Reintembault
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Germain-sur-Ille
Saint-Gondran
Saint-Gonlay
Saint-Guinoux
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Jean-sur-Vilaine
Saint-Jouan-des-Guérets
Saint-Just
Saint-Léger-des-Près
Saint-Lunaire
Saint-Malo
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Malon-sur-Mel
Saint-Marcan
Saint-Marc-le-Blanc
Sainte-Marie
Saint-Maugan
Saint-Médard-sur-Ille
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-M'Hervé
Saint-Onen-la-Chapelle
Saint-Ouen-des-Alleux
Saint-Péran
Saint-Père-Marc-en-Poulet
Saint-Pern
Saint-Rémy-du-Plain
Saint-Sauveur-des-Landes
Saint-Seglin
Saint-Senoux
Saint-Suliac
Saint-Sulpice-des-Landes
Saint-Symphorien
Saint-Thual
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 26 Chelun
Cherrueix
Coësmes
Comblessac
Combourg
Combourtillé
Cornillé
Couyère (La)
Crevin
Crouais (Le)
Cuguen
Dinard
Dingé
Dol-de-Bretagne
Domagné
Domalain
Dominelais (La)
Domloup
Dourdain
Drouges
Eancé
Epiniac
Erbrée
Ercé-en-Lamée
Ercé-près-Liffré
Essé
Etrelles
Feins
Ferré (Le)
Fleurigné
Forges-la-Forêt
Fougères
Fresnais (La)
Gaël
Gahard
Gennes-sur-Seiche
Gosné
Gouesnière (La)
Goven
Grand-Fougeray
Guerche-de-Bretagne (La)
Guichen
Guignen
Guipel
Guipry-Messac
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
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3 avenue de |a Préfecture, 35026 Rennes Cedex
9
Montreuil-sous-Pérouse
Montreuil-sur-Ille
Mouazé
Moulins
Moussé
Moutiers
Muël
Noé-Blanche (La)
Nouaye(La)
Noyal-sous-Bazouges
Noyal-sur-Vilaine
Paimpont
Pancé
Parcé
Parigné
Pertre (Le)
Petit-Fougeray (Le)
Pipriac
Piré-Chancé
Pléchâtel
Pleine-Fougères
Plélan-le-Grand
Plerguer
Plesder
Pleugueneuc
Pleumeleuc
Pleurtuit
Pocé-les-Bois
Poilley
Poligné
Portes du Colais (Les)
Princé
Québriac
Quédillac
Rannée
Redon
Renac
Retiers
Richardais (La)
Rimou
Rives-du-Couesnon
Romagné
Romazy
Roz-landrieux
Roz-sur-Couesnon
Saint-Thurial
Saint-Uniac
Saulnières
Sel-de-Bretagne (Le)
Selle-en-Luitré (La)
Selle-Guerchaise (La)
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Sougeal
Taillis
Talensac
Teillay
Theil-de-Bretagne (Le)
Thourie
Tiercent (Le)
Tinténiac
Torcé
Trans-la-Forêt
Treffendel
Trémeheuc
Tresboeuf
Tréverien
Trimer
Tronchet (Le)
Val d’'Anast
Val-d'Ize
Vergéal
Vieux-Viel
Vieux-Vy-sur-Couesnon
Vignoc
Villamée
Ville-ès-Nonais (La)
Visseiche
Vitré
Vivier-sur-Mer (Le)
du PT SEP "25 Pod -d IS co], portant modification des statuts
du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour la Préfète et par délégation,
DT
Ce
Ludovic GUILLAUME
16/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 3
de l’arrêté préfectoral
n°35-2020-09-15-004 du 15 Septembre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie 35
Transfert de la compétence « éclairage ubIic »
Pour les communes d'Amanlis, Availles-sur-Seiche,
Bléruais, Chäteaugiron, Comblessac. Guipry-Messac, Landujan, Liffré, Marcillé-Robert, Muel. Saint-Didier,
Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Pern, Vignoc,
La-Bosse-deBretagne Louvigné-de-Bais, Mesnil Roc’h
et la communauté de communes « Liffré-Cormier communauté »,
Transfert de la compétence«_Qaz»
pour les communes de Val-Couesnon, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou,
Modification de l’article 3.3.5
Actualisation des statuts suite à la création des communes nouvelles : Piré-Chancé, Montauban-de-Bretagne, Rives-du-Couesnon, Mesnil-Roc'h, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le- Blanc, Val-Couesnon, Chäâteaugiron, Val-d’Anast, Maen-Roch, Les-Portes-du-Coglais, Guipry-Messac et
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac:
LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
1- COLLÈGEDUPAYS DE 2- COLLÈGE DU PAYS DE
|
| BROCÉLIANDE
| FOUGÈRES
| BEDEE
VAL-COUESNON _ ÎLES PORTES DU COGLAIS
BLERUAIS | LA BAZOUGE DU DESERT |
RIMOU | BOISGERVILLY BAZOUGES
LA PEROUSE | ROMAGNE BREAL SOUS MONTFORT
| | BEAUCE ROMAZY
BRETEIL BILLE
RIVES DU COUESNON LA CHAPELLE DU LOU DU LAC | LA CHAPELLE-JANSON | SAINT-CHRISTOPHE
DE LE CROUAIS LA
CHAPELLE SAINT- | VALAINS GAEL
| AUBERT SAINT-GEORGES
DE IFFENDIC LE CHATELIER | REINTEMBAULT IRODOUER
| CHAUVIGNE SAINT-GERMAIN EN LANDUJAN COMBOURTILLE COGLES MAXENT LE FERRE SAINT-HILAIRE DES LANDES | MEDREAC
FLEURIGNE SAINT-MARC LE BLANC MONTAUBAN DE BRETAGNE | FOUGERES SAINT-OUEN DES ALLEUX | MONTERFIL JAVENE SAINT-REMY DU PLAIN MONTFORT SUR MEU
LAIGNELET SAINT-SAUVEUR DES MUEL LANDEAN LANDES LA NOUAYE LECOUSSE | LA SELLE EN LUITRE PAIMPONT
LE LOROUX LE TIERCENT
PLELAN LE GRAND | LUITRE-DOMPIERRE VILLAMEE | PLEUMELEUC LOUVIGNE DU DESERT QUEDILLAC MAEN-ROCH
DCTC - BCLI | :
= de _ L Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35028 Rennes Cedex
9 17/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 28 | SAINT-GONLAY
| SAINT-MALON SUR MEL
| MELLE SAINT-MAUGAN
MONTHAULT SAINT-MEEN LE GRAND
| | SAINT-ONEN LA CHAPELLE
| | PARCE | SAINT-PERAN
| PARIGNE | SAINT-PERN
| POILLEY SAINT-THURIAL
| SAINT-UNIAC
| TALENSAC
| | | TREFFENDEL
| 3-COLLÈGE DU PAYS DES 4: COLLÈGE DU PAYS
DE |
REDON
VALLONS DE VILAINE
|
BAIN DE BRETAGNE
| BAINS SUR OUST | BAULON
| BRUC SUR AFF LA BOSSE
DE BRETAGNE LA CHAPELLE
DE BRAIN BOURG DES COMPTES
| | LANGON
BOVEL
| LIEURON | LES
BRULAIS PIPRIAC
| CHANTELOUP
| REDON | LACHAPELLE-BOUEXiC
RENAC COMBLESSAC
| SAINT-GANTON | LACOUYERE
| | SAINT-JUST | CREVIN
| SAINTE-MARIE | ERCE
EN LAMEE
SIXT SUR AFF GOVEN
| |
| GUICHEN
| GUIGNEN
GUIPRY- MESSAC
LALLEU
LASSY
LOHEAC
| LOUTEHEL
MERNEL
LA NOE BLANCHE
| PANCE
| LE PETIT-FOUGERAY
PLECHATEL
POLIGNE
SAINT-MALO DE PHILY
SAINT-SEGLIN
| SAiNT-SENOUX
| SAULNIERES
LE SEL DE BRETAGNE |
TEILLAY
| TRESBOEUF
| VAL D'ANAST
LA DOMINELAIS
GRAND-FOUGERAY
SAINTE-ANNE SUR VILAINE
SAINT-SULPICE DES
| LANDES
—|
DCTC - BCLI
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Rennes Cedex 9 18/34
MARCILLE-RAOUL
NOYAL SOUS BAZOUGES |
_5- COLLÈGE DU PAYS DE
|
: ANDOUILLE-NEUVILLE
RENNES
| AUBIGNE
LA BOUEXIERE
: CHASNE-SUR:-ILLET
CHATEAUGIRON
DOMLOUP
DOURDAIN
ERCE-PRES-LIFFRE
FEINS
GAHARD
GOSNE
GUIPEL
LANGOUET
LIFFRE
MELESSE
LA MEZIERE
LIVRE SUR CHANGEON
MEZIERES SUR COUESNON
| MONTREUIL-LE-GAST
| MONTREUIL-SUR-ILLE
MOUAZE
: NOYAL-SUR-VILAINE
PIRE-CHANCE
SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
| SAINT-GERMAIN SUR ILLE
SAINT-GONDRAN
SAINT-MEDARD SUR ILLE
SENS DE BRETAGNE
| SERVON-SUR-VILAINE
VIEUX-VY SUR COUESNON
VIGNOC
| SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-AUBIN DU CORMIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 29 BAGUER-MORVAN
| BAGUER-PICAN
LA BAUSSAINE
BONNEMAIN
| LA BOUSSAC
BROUALAN
| CANCALE
CARDROC
| LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-
VILAINE
| CHERRUEIX
COMBOURG
| CUGUEN
DINARD
DINGE
| DOL DE BRETAGNE
EPINIAC
| LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HEDE-BAZOUGES
HIREL
LES IFFS
| LANRIGAN
LILLEMER
LONGAULNAY
LOURMAIS
|
AMANLIS
| ARBRISSEL
ARGENTRE DU PLESSIS
AVAILLES SUR SEICHE
BAIS
| BALAZE
BOISTRUDAN
| BREAL SOUS VITRE
BRIE
BRIELLES
CHAMPEAUX
| LACHAPELLE-ERBREE
CHATEAUBOURG
CHATILLON EN VENDELAIS
CHELUN
COESMES
CORNILLE
DOMAGNE
DOMALAIN
DROUGES
| EANCE
ERBREE
ESSE
ETRELLES
FORGES LA FORET
GENNES SUR SEICHE
DCTC - BCLI
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9
6-COLLÈGE DU PAYS DE SAINT MALO
MEILLAC
MESNIL ROCH
MINIAC-MORVAN
LE MINIHIC SUR RANCE
MONT-DOL
| PLEINE-FOUGERES
PLERGUER
| PLESDER
PLEUGUENEUC
PLEURTUIT
QUEBRIAC
| LA RICHARDAIS
| ROZ-LANDRIEUX
ROZ SUR COUESNON
SAINS
SAINT-BENOIT DES ONDES
| SAINT-BRIAC SUR MER
SAINT-BRIEUC DES IFFS
SAINT-BROLADRE
SAINT-COULOMB
| SAINT-DOMINEUC
|
| SAINT-GEORGES DE GREHAIGNE
SAINT-GUINOUX
| SAINT-JOUAN DES GUERETS
SAINT-LEGER DES PRES
| SAINT-LUNAIRE
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
| SAINT-MELOIR DES ONDES
SAINT-PERE MARC EN POULET |
SAINT-SULIAC
SAINT-THUAL
SOUGEAL |
TINTENIAC
TRANS-LA-FORET
| TREMEHEUC
TREVERIEN
TRIMER
VIEUX-VIEL
LA VILLE ES NONAIS
LE VIVIER SUR MER
LE TRONCHET
| LA GUERCHE DE BRETAGNE
JANZE
| LANDAVRAN
LOUVIGNE DE BAIS
| MARCILLE-ROBERT
MARPIRE
MARTIGNE-FERCHAUD
| MECE
| MONDEVERT
MONTAUTOUR
| MONTREUIL DES LANDES
MONTREUIL SOUS PEROUSE
MOULINS
| MOUSSE
MOUTIERS
LE PERTRE
| POCE LES BOIS
PRINCE
| RANNEE
RETIERS
SAINT-AUBIN DES LANDES
SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS
| SAINTE-COLOMBE
SAINT-DIDIER
SAINT-GERMAIN DU PINEL
19/34
SAINT-JEAN SUR VILAINE
| SAINT-M'HERVE
LA SELLE GUERCHAISE
TAILLIS
LE THEIL DE BRETAGNE
| THOURIE
TORCE
| VAL D'IZE
VERGEAL
VISSEICHE
VITRE
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 30 8- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE RENNES 9-
COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
-CC VAL D ILLE-AUBIGNE
- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ
- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ
SAINT- MALO
- CC PAYS DE BOL ET DE LA BAIE DU MONT
SAINT MICHEL
10- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE
- CA VITRE COMMUNAUTÉ
- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
BROCÉLIANDE
- CC MONTFORT COMMUNAUTÉ
- CC SAINT MEEN MONTAUBAN
- CC BROCÉLIANDE
13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 20/34
12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
FOUGÈRES
- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON
Vu pour être annexé à l'arrêté n° ‘XK- VA -04-1C
au F5 SEP 0 Sol, portant modification
des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour la-Préfé r délégation,
77. Le Secrétairé Général,
Ce f Ludovic
Guillaume
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 31 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 4
de l'arrêté préfectoral
n°35-2020-09-15-004 du 15 Septembre 2020
portant modification des statuts du Syndicat
départemental d'énergie 35
Transfert de la compétence « éclairage public »
pour les communes d'Amanlis, Availles-Sur-Seiche,
Bléruais, Chéteaugiron, Comblessac, Guipry-Messac, Landujan, Liffré, Marcilé-Robert, Muel, Saint-Didier. Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Pern, Vignoc, La-Bosse- de-Bretagne Louvigné-de-Bais, Mesnil Roc’h et la communauté de communes « Liffré-Cormier
communauté »,
Transfert de la compétence«_gaz»
pour les communes de Val-Couesnon, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou,
Modification de l'article 3.3.5
Actualisation des statuts suite à la création des communes nouvelles : Piré-Chancé, Montauban-de-Bretagne,
Rives-du-Couesnon, Mesnil-Roc'h, Luitré-Dompierre, Saint-Marc-le- Blanc, Val-Couesnon, Châteaugiron, Val-d’Anast, Maen-Roch, Les-Portes-du-Coglais, Guipry-Messac et
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac:
Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), adhérents à
la compétence « électricité » y Compris les communes représentées en
représentation-substitution de Rennes Métropole
et
aux compétences optionnelles :
-éclairage public
- infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (irve) -gaz
| : : : oo L | Adhésion
ne Ne Catégorie
| Pays | Adhésion Enon
| SOMPÉIENC | Adhésion Typologie INSEE Collectivité | de EPCI | Collège compétenc | optipmnelle optionnelle compétence | z 7 commune |
électoraux | e Electricité éclairage |
charge de | gaz
véhicules
£ | Rennes | | Métropole
1 Metropole
1 1 ni T = 1 = | En Ï : Ï
Î En Î T CC Saint-Méen
|
PCI 2 | Montauban 1 _ — | | |
Il
|
CC Montfort
EPGI | $ Communaute 1 RS 7 | |
4
— |
:
= CC
Couesnon —
EPCI 4 Marches-De-
1 Bretagne
DCTC - BCLI
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21/34
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 32 | Commune | 35002 |
|Commune | | 86007 | |
Typologie | INSEE | Collectivité |
EPCI
EPCI | 15
EPCI 18
EPCI | 20
EPCI 22
EPCI 24
="
EPCI 28
Commune | 35001
Commune
Commune | 35004 | Val-Couesnon |
Commune | 35005 |
Commune | 35006
Commune | 35008
| Communaute
35003
|
CA Vitre
o Communaute
CC Pays.De
_Broceliande
| CC Au Pays De E
La Roche Aux
Fees
CC Val D'ille -
Aubigne
CC Pays De
Dol Et De La
| Baie Du Mont
Saint-Michel
CC
Chateaugiron
CC Liffre —
Cormier
Communaute
Acigne
Amanlis
Andouille-
Neuville L
Arbrissel
| Argentre-| Du-
Plessis
|Aubigne
| Availles-Sur-
Seiche
|
nl
Commune | 35009 | Baguer-Morvan |
Commune | | 35010 | Baguer-Pican |
Commune | 35012 Bain-De-
Bretagne
LI
Commune | 35013 || Bains-Sur-Oust |
Commune | 85014 |
Commune | 3501:5
Commune : 35016
Commune | 3501 7 |
Commune : 35018
DCTC - BCLI
Tél :
Bais
Balaze
Baulon
La Bazouge-
Du-Desert
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9
La Baussaine |
Catégorie |
commune |
de
| œ
o'w)
©
|m)
>
| ww
w
©
œ
ww
x
>»
œ
22/34
= | Adhésion |
Adhésion | compétenc | Pays Adhésion Adhésion EpeS | Collège
| compétenc | cena | optionnelle compétence électoraux |
e Electricité . gaz
éclairage charge de |
véhicules
1
-
—
——}—
—ù
L—
| | 1 | ES == | LE
| = :
| 1
| | = = _— _ ‘= = — ns a _ —
1
| L - L_
| | 1
| |
———
|
—
Le
| 1
4
ES
Rennes
1 | (Rennes |
| | Métropole)
18 | Vitré 1 1 1 | 1
20 Rennes 1 1
L 4 | Fougères | 1. 1 L 1 l 1
18 | Vitré 1 1
10 Vitré 1 |
1
20 | Rennes | 1 | 1. 1. |
10 Vitré 1 1 1
22 | Saint-Malo | 1 | 41 Ï
22 | Saint-Malo| 1 |
| Vallons de
4 | Viaine 1 | 1
26 Redon 1 1 |
4
10 | Viré 1 1
10 L Vitré 1 _ 1
Vallonsde
16 Vilaine | 1 1 |
29 {| Saint-Malo | _ : L : :
11 Fougères 1 1 1
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 33 | |
Typologie | INSEE Collectivité
Commune | 35019 | Bazouges-La- Perouse
| Commune | 35021 | : | Beauce :
Commune | 35022 | Becherel
Commune | 35023 | Bedee
Commune | 35024 | Betton
Commune | 3025 | Bille
Commune | 35026 | Bleruais
Commune | 35027 | Boisgervilly
| Commune | 35028 | Boistrudan |
Commune | 35029 L Bonnemain
Commune | 35030 | !2 Bosse-De- D jo | Bretagne
Commune | 35031 | La Bouexiere Res =
—
TT
Commune | 35032 | Bourgbarre
| Bourg-Des- Commune | 35033 Comptes
Commune | 35034 | La Boussac
Commune | 35035 Bovel
35037 Breal-Sous- Commune
Montfort
| Breal-Sous- Commune | 35038 bn Vitre
Commune | 35039 | Brece
Commune| 35040| Bretei
Commune | 35041 | Brie
Commune | 35042 | Brielles
Commune 35044 Broualan
| Commune | 35045 Bruc-Sur-Aff
|
Commune | 35046 Les Brulais
Commune | 35047 Bruz
Commune | 35049 En Cancale
DCTC - BCLI
Tél: : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex
9
—
| .
Catégorie Code
€ EPCI commune |
||
__
B 4
l BB. | 41
|
B 1
|
B 3
| A 1
B | 4
_B 2
Î = Î —
B | 418
B | 29
B | 4
B | 28
B 4
B 16
8 2
B 16
| _ 1 ==
C 15
| B 10
B 1
à
=
B 18
B | 10
B 22
B | 26
B 16
A 1
A 31
23/34
—
r—
| Adhésion |
Adhésion | compétenc | Pays Adhésion Adhésion compétence e | | Le,
re | optionnelle | optionnelle |! °°MPdlence
éclairage charge de | 9
| |
| véhicules
| Fougères | 1 1 1
|
Î Fougères | 4 | | 1 | a
=
Rennes
| (Rennes | | |
Métropole) : |
:
| Brocéliande | _ 1 : | 1 | : :
Rennes
(Rennes
| Métropole) | ____| D L
Fougères 1 | 1 __
:
Brocéliande | 1 | L
_ Brocéliande | 1 | 1 1
a
Vitré 1 1 :
us
| Saint-Malo 1 | RE
:
| Vallons de | ;
Vilaine oo
oo
Rennes | 1 | 1 1 |
Rennes |
(Rennes
Métropole) | =! ES = —— |
_— _ =
t _ —
Vallons de
| Vilaine | 1 1 | 1
|_Saint-Malo us _ 1 :
:
Vallons de
| Vilaine | | | L
| :
Brocéliande | 1 1 | 1
Vitré 1 1
a = ne
1} = z
_ —
| Rennes |
(Rennes
| Métropole) :
L
Brocéliande | 1 | 1 :
| Vitré | 1 | 1 ER
l'OS =
_—
:
.
Vitré 1 1
| Saint-Malo 1 1 1 |
| Redon 1 1 1
:
Vallons de 4
Vilaine |
Rennes
(Rennes |
Métropole)
Saint-Malo | 1 | 1
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 34 o
Pays
Adhésion
Typologie | INSEE | Collectivité |. de Epe Collège | compétenc
ontonnale | optionnelle compétence A as |
|
| |
commune
| électoraux |
e Electricité
éclairage |
charge de
gaz
véhicules
ee
:
|
:
_|_Vénicules
|
Commune | 35050 | Cardroc B 29 |
Saint-Malo 1 | 1 Ban L* eue == |
.. |
.
Rennes Commune | 35051
Gosson A 1 (Rennes | |
L | 7 à : |
Métropole) |
: Commune | 35052 | Champeaux | B
10 Vitré 1 1 : =} 7 77Pee0 — _ j_ TUE | . —-
| Vallons de Commune 35054 Chanteloup
B 14 | Vilaine | 1
1
Commune | 35055 Chantepie A
1 (Rennes |
| Métropole) | : : : L EE) |
.
L
|
:
Commune | 36056 | RépnePele| B 29 | Saint-Malo
| 1 |
| | | L Ch pi lle- | ID (V lc d IE
RSS | k oo | a Chapelle allons de | Commune | 35057 Bouexic B 16 Vilaine 1 1 | 1
‘
| Rennes | La Chapelle- | Commune | 35058
Chaussee B 1 (Rennes
| : :
a
|
| Métropole)
a
Rennes | La Chapelle- Commune | 35059 Des-Fougeretz | A 1 (Rennes
a |
| Métropole) | L Le Commune | 35060
+ Srepelle Du B 2 Brocéliande! 1 D EL - | LL : _| : :
Commune | 35061 | La capelle- B 10 Vitré
1 1 L_ =. bel — L
—
:
-
Lo
Commune | 35062 “2 Chapell- B 11 | Fougères
1 1 L | __| —— L D
—
= Commune
| 35063 Ga api B 11 | Fougères
1 1 1
DS | | Rennes
| | | La Chapelle- Commune | 35065 Thouarault | B 1 (Rennes |
Rennes Commune | 35066
| ro A 1 (Rennes
Co
|
| Métropole)
Commune | 36067 | Chasne-Sur- B 28 | Rennes 1 1
Commune | 35068 | Chateaubourg l A 10 Vitré | 1 1 Commune 35069
| Chateaugiron C 24 Rennes
1 1 1 n Chateauneuf- | | Sommune
35070 | D'ille-Et-Vilaine B 31
Saint-Malo 1
1
Commune 35071 | Le Chatellier | B 4 Fougères 1 1 1 . L :
| Commune
| 35072 An EN B 10 | Vitré
1 1 1 Commune | 35075 | Chauvigne B 4 | Fougères 1 1. 1
DCTC - BCLI
| Catégorie
T
| Adhésion | Adhésion
| Adhésion |
compétenc |
Tél: : 0 821 80 30 35
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex
9 24/34
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compétenc
|
Adhésion
|
|
Catégorie Adhésion | o | | Pays
Adhésion Typologie INSEE Collectivité de Epe Collège | compétenc | cntonnale”
| optionnelle compétence | commune | électoraux e Electricité
éclairage | charge de | gaz
| |
| |
véhicules
——
=
|
Se
E
=—|
LT
7
| | Rennes | | Commune 35076 | Chavagne
C 1 | (Rennes
|
_ h : Métropole) | :
nn
Co
Commune || 35077 | Chelun B 18 il Vitré | 1
1 : 1 : Commune 35078 | Cherrueix
B 22 | Saint-Malo | 1 1 | :
En | Rennes | Commune | 35079 Chevaigne
A 1 | (Rennes
| h |
Métropole) =
| |
| | Rennes | Commune | 35080
Cintre B 1 (Rennes
| | L
| Métropole)
:
|
| | Rennes
| Commune | 35081 | Clayes B 1 | (Rennes
|
| | Métropole) ||
|
: Commune
| 35082 | Coesmes B 18
Vitré | 1 | 1 1
|
———"
|" —
|
EE
—
=
=
L
es
=
Vallons de Commune | 35084 | Comblessac B 16 | Vilaine | 1 1
1
Commune | 35085 Combourg A 29 | | Saint-Malo
| | 1 1 "TT | Ÿ — —
|
:
=
Commune | 35086 Combourtille B
1. Fougères 1 1 | 1 Commune | 35087
| Cornille B 10 Vitré |
1 | 1 1e a À |
—
|
|
Rennes
Commune | 35088 | Corps-Nuds B
1 | (Rennes |
: |
: Métropole)
| —
:
:
| Vallons de Commune | 35089 | La Couyere B 14
Vilaine 1 ‘ 1 ‘
. | Vallons de | Commune | 35090 Crevin B
14 Vilaine 1 | 1 |
| 1 ‘ :
Commune 35091 | Le Crouais B 2
| Brocéliande | 1 | _ 1
Commune , 35092 | Cuguen B 29 | Saint-Malo | 1 | 1 1 — ls _ — —+—
+ :
à F-
—
Commune | 35093 Dinard A |
30 | Saint-Malo 1 L
—— — — Î æ —= +
— = _ — | — +
— - = — — =. _- Commune | 35094 Dinge B 29 | Saint-Malo
: 1 l 1 1 Co
| Dol-De- .
| Commune | 35095 Bretagne A 22 | Saint-Malo
1 1
Commune | 36006 | Domagne B |. 10 Vitré 1
1 1 : Commune | 35097 || Domalain
B 10 Vitré 1 1 —— | ... .... = | . | Vallons de | commune | 35098 | La Dominelais
B | 14 Vilaine 1 1
Commune | 35099 | Domiloup C 24 Rennes 1 1 : | 1 Commune | 35101 | __ Dourdain B | 28
_ Rennes 1 1 | Commune
| 35102 | Drouges B 10 Vitré 1
__ À Commune || 35103 | Eance : B
18 Vitré 1 :
Commune 35104 Epiniac _B 22
| Saint-Malo 1 LL. À
Commune 35105 Erbree B 10
Vitré 1 _ :
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Collectivité
.. | N° Typologie
INSEE
|
Catégorie
de
| Commune
| Adhésion
compétenc
Pays
Collège
| Adhésion |
_
4
u
| électoraux | € Electricité |
14 || Vallons de | Commune 35106 Erce-En-Lamee B
Commune | 35107 |Erce-Pres-Life | B
Commune | 35108 | Esse B
Commune 35109 | Etrelles B
Commune | 35110 Feins B
Commune 35111 L Le Ferre B
Commune| 35112 Fleurigne B
Forges-La- Commune | ss114 |
Foret | B
Commune | 35115 | Fougeres | A
Commune | 35116 LaFresnais | B
Commune | 35117 | Gael Il B
Commune | 35118 Gahard B ——— #2
41
Gennes-Sur- | Commune | 35119
Seiche B
Commune | 35120 Geveze B
Commune | 35121 | Gosne B.
Commune | 35122 | | LaGouesniere | | B
Commune | 35123 Goven B
Ce | Î Le Grand- | Gommune | 35124 | Fougeray |
B
La Guerche- Commune 35125 | De-Bretagn
e | A
Commune 35126 | Guichen À
Commune 35127 | Guignen B |
Commune | 35128 | Guipel B
Hede- Commune 35130 | Bazouges
B
|
Commune 35131 | L'hermitage A
|
Commune 35132 Hirel | B
Commune | 35133 | Iffendic B
Commune || 35134 | Les Iffs B
Commune 35136 | Irodouer B
Commune | 35136 | | Janze A
Commune | 36187 | Javene | B
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Vilaine 1
28 Rennes 1
18 Vitré 1
10 Vitré 1
20 Rennes 1
11 Fougères | 1
1 | Fougères | | : 1
18 Vitré | 1
11 CF | Fougères | 1 :
31 | Saint-Malo 1
2 Brocéliande | 1
20 Rennes 1
10 Vitré 1
| Rennes | :
1 (Rennes |
| Métropole) us
28 Rennes 1
31 | Saint-Malo | 1
Vallons de
16 L Vilaine 1
Vallons de
14 Vilaine | 1
10 | Vitré 1
| Vallons de |
16 | Vilaine | 1
| Vallons de |
16 Vilaine 1
20 Rennes 1
29 | Saint-Malo | 1
Rennes | :
1 (Rennes
Métropole)
Fo F—
31 Saint-Malo 1
3 | Brocéliande | 1 h
29 Saint-Malo 1
2 | Brocéliande | 1
18. Vitré 1
11 Fougères 1
Adhésion | compétenc | L
optionnelle | optionnelle je
éclairage Charge de g
| véhicules
1 1
——} Cd
L 1 |
— + 1 L 1
11
| h L | El : EL |
1
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1
1 1
LL 1
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F- de En — = 1 1
L 1
1
1
1
1 | 1 — —— oo
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1 1
| —— | h |
|
|
L 1
1
1 1
| 1
L 1
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 37 [ r—
Adhésion | | pe |
Catégorie | Que | Pays | Adhésion en | SEMPÉIENS | Adhésion Typologie INSEE Collectivité de EPCI Collège compétenc optennelle | optionnelle compétence
commune | électoraux | e Electricité
éclairage | charge de | gaz
Ce L | a |
| véhicules | Commune|
35138 | Laignelet | B 11 | Fougères
| 1 | 1 | |
| Rennes
| | Commune | 35139 Laille
B 1 | (Rennes |
|
Métropole)
à D | Vallons de | | Commune | 35140 | Lalleu B |
14 Viaine 1 1 | 1
Commune| 35141 | Landavran | B | 10
. Vitré 1 | 1 | |
Commune | 35142 | Landean B | 11 Fougères 1
| : Commune | 35143 |
Landujan | B | 2 Brocéliande |
1 1
| Rennes | Commune | 35144 Langan
B 1 (Rennes
| | a f | Métropole)
|
:
Commune | 35145 Langon | B 26 | Redon 1
1 Commune | 35146 | Langouet B
20 | Rennes 1 1 1 : :
Commune | 35148 | Lanrigan : B 29 | Saint-Malo 1 _1
: : : |
| | Vallons de Commune ss | Lassy B 16 Vilaine 1 1 1
Commune | 35150 | Lecousse À [11 | Fougères |
1 : 1 :
Commune | 35151 Lieuron B | 26 Redon 1 1
: Commune| 35152 Life A 28 | Rennes |
1 1 1 Commune | | 35153 | Lillemer B 31 | Saint-Malo |
1 __ 1 :
Livre-Sur- Commune | 35154 | Changeon
B 28 Rennes 1 1
Commune | 35155 | Loheac B 16 | Vallons de 1 : | Vilaine
:
Commune 35156 Longaulnay B 29 | Saint-
Malo | 1 1 | 1 :
Commune _35157 Le Loroux B 11
Fougères 1 1
Commune | 35159 | Lourmais B 29 | Saint-Malo |
1 1 Etat [Ut | : _ _ | _ | + ———
=.
D
Vallons de Sommune 35160 | Loutehel B 16 Vilaine
1 | 1 | 1
Commune | 35161 | "eus De- B 10 Vitré 1 1 =
| ais | =
: L || Louvigne-Du-
, Commune | 35162 Desert A 11 Fougères 1 1
| Luitre- , Commune | 35163 Dompierre
B 11 | Fougères | 1 1
1 |
Commune | 35164 || Marcille-Raoul | B 4 Fougères | 1
1 1 1 Commune | 35165 | Marcille- -Robert | B | 18 Vitré 1 1 = — — : Commune | 35166 Marpire B 10 Vitré
1 1 1 9 | eh ne | = : Martigne- ox la) vommune | 35167 Ferchaud A 18
Vitré 1 1
Commune | 35168 Val D'anast B 16
| Vallons de 1 1 Vilaine 1 _.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 38 | | | | | | | | Adhésion | Pays | Adhésion | Adhésion | compétenc Catégorie | Adhésion Typologie | INSEE | Collectivité de code | Collège | Compétenc octennale | opti
onnelle | compétence | commune | électoraux | e Electricité |
éclairage | charge de gaz
HE | |
| Véhicules Co Commune | 35169 Maxent B | 45 Brocéliande 1 1 4 | Commune | 35170
Mece B | 10 | Vite | _1 | 1 7 Il — pe |
=
| —_——
E
_
Commune | 35171, Medreac | B 2 | Brocéliande | 1 |
| 1 Il Commune 35172 | Meillac
B 29 | Saint-Malo | 4 Ut | Co
Commune |_35173 | Melesse | A 20 | Rennes 1 1 |
1 L_ Commune | 35174 Melle B
11 | Fougères | 1 | _ — — + — + _— — F + — — — + —
1
— —
Vallons de Commune | 35175| Mernel B | 16 Vilaine
1 1 1
k | | | E h | Vallons de | RE
L : Commune | 35176 |GuiparMessac C | 16 Vilaine 1 1 ‘ 1
Commune | 36177. La Meziere A 20 Rennes | 1
| 1 — _ | = — î | Mezieres-Sur-
| | Commune 35178 Couesnon | B | 28 Rennes | 1 1 | Commune | 35179 || Miniac-Morvan | B 31 Saint-Malo 1 1 [_ 1 :
| | Rennes | Commune | 35180 | MAlec-Sous-
B 1 (Rennes
|| Métropole) | == an
— u —__ ——} =
T—— D ——— LeMinihic-Sur- Commune | 35181 Rance
B | 30 | Saint-Malo 1 1
| |
Commune | 35183 | Mondevet | B 10
Vitré 1 L
| |
| 1
Transfert |
| Ontauban-De-
: | le territoire de
la
Commune | 35184 Bretagne A 2
| Frocéliande 1 Commune 1
déléguée
Saint M'Hervon
Commune | 35185 | Montautour | B | 10 | Vire | 4
| RS L Commune | 35186 | Mont-Dol
B 22 | Saint-Malo E L : 1 :
Commune |35187 | Monterfil B 15 | Brocéliande 1
Commune | 35188 | Montfor-Sur- A 3 | Brocéliande 1 1 | |
Rennes
Commune 35189 Montgermont | A 1 | (Rennes |
| a
| | Métropole)
:
Commune | 35190 ! Monthault B 11
| Fougères 1
| Les Portes Du | | | Commune |: 35191
Coglais B 4 Fougères | 1 1
| | Montreuil-Des- | | | . | : Commune : 35192 Lan des
B 10 Vitré 1 1
| |
Commune 35193 "Gest Le- B 20 Rennes 1 1 1
Commune | 35194|| Montreui-Sous- B 10 Vitré 1
1 1 Perouse
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Typologie Collectivité de
| INSEE | commune |
7 | La
Commune | 35195 | Montreuil-Sur- B
e
Commune | 35196 | Mordelles A
Commune | 35197 |
Commune 35198 |
Mouaze |
Moulins
B
B
Commune | 35199 E Mousse | B
Commune | 35200 | Moutiers | B
Commune | 35201 | Muel | B
| RE La Noe- | B
Blanche
lé B Commune | 35203 La Nouaye
Commune | 35202
Commune 35204 Nouvoitou B
: | HE Noyal-Sous- E : Commune| 35205 | Bézouges B
| Noyal-Chatillon Pre | 35206 Sur-Seiche A
in | Noyal-Sur- Commune 35207 Vilaine | À
Commune | 35208 | Orgeres B
.
E
:
|
E
Lo
Commune 35210 Pace A
Commune | 35211. Paimpont | B
Commune | 35212 Pance B
Commune | 35214 | Parce B
Commune | 35215 | Parigne B PT
LS
|
7
| Parthenay-De- Commune | 35216 Bretagne
B
Commune 35217 Le Pertre | B
| Le Petit- Commune
| 35218 Fougeray ‘ B
Commune 35219 Pipriac | B
Commune 35220 Pire-Chance B
Commune | 35221 Plechatel B
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9
20
— a
1
_
24
_—
:
14
11
11
10
14
26
24
14
29/34
Code
EPCI
| | | Adhésion |
Pays | Adhésion Ron | SOMPÉEENS | Adhésion
Collège | compétenc 1P : | compétence
| électoraux | e Electricité optionnelle | optionnelle | gaz | | éclairage | charge de
véhicules |
| Rennes | 1 1 1 | En —" | | === |
Rennes |
| (Rennes
Métropole) | | :
Rennes 1 | 1 1
Vitré 1 | | 1 |
| Vitré 1 |
| Vitré 1 ot
| Brocéliande 1 | 1 1
Vallons de | |
Vilaine 1 1 1 : :
| Brocéliande | 1 | 1 | 1 Se ES ne
Rennes |
| (Rennes
Métropole) | a — HS
Lo
=
:
Fougères 1 | 1 1
Rennes | 1 in
(Rennes |
Métropole)
| Rennes 1 1
| Rennes | |. Lo |
(Rennes
| Métropole) |
Rennes |
(Rennes |
Métropole) :
Brocéliande 1 1 | 1 |
| Vallons de | | |
Vilaine 1 ot ‘
| Fougères 1 1 |
| Fougères | 1 | 1
|
Rennes
| (Rennes
Métropole) L : :
Vitré 1 | 1
Vallons de ; | 1
Vilaine |
Redon : 1 | 1 _
Rennes 1 1 | 1 |
1 Le — RE | [ a
Vallons de
Vilaine | ! 1 1
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 40 | Adhésion | |
compétenc Adhésion ; | Catégorie Pays | Adhésion Adhésion Typologie INSEE Collectivité de | ERS |
_Collège | compétenc senc | optionnelle compétence | | | commune
| électoraux | e Electricité | éclairage | charge de
| gaz |
| |
| | véhicules
— —
— |
— _ 4
= —
&_— —
+ —_—
—+ —
— — —
Pleine-
| Commune | 35222 | Fougeres | B 22 | Saint-Malo | 1
1 — — — + — —, — t — = T +
— =
_—_
_ Î
= —_—_——
t- —
1 — —
Plelan-Le-
|
Commune | 35223 | Grand | B | 15 | Brocéliande
1 | 1 | L
Commune | 35224 | Plerguer B 31 | Saint-Malo |
1 1 1 : Co Commune
| 35225 Plesder | B 29 | Saint-Malo | 1 1 1
Commune 35226 | Pleugueneuc | B | 29 | Saint-Malo | 1
| 1 | : Commune 35227 |
Pleumeleuc B | 3 | Brocéliande | 1 | 1 |
| Commune | 35228 | Pleurtuit | A
30 Saint-Malo 1 1 1 :
Commune | 35229 | Poce-Les-Bois | B 10
| viré | : 1 1
Commune | 26230 | Poilley B 11 Fougères 1
Commune | 35231| Poligne B 14
Vieine © 1
Commune | 35232 | | Prince _B 10 | Vitré : 1
4 : oo Commune |39233 : Quebriac
B | 29 | Saint-Malo | 1 1 1
: Commune | 35234 Quedilac B
2 | Brocéliande | 1 1 1 | Commune | 35235 | Rannee B 10 Vitré 1 1.
Commune | 35236 | Redon | A 26 Redon : 1
_ | : Commune |35237 Renac
B 26 Redon | 1 | = | | |
|
:
=
| _ Rennes Commune |
35238 Rennes A 1 (Rennes
|
Métropole) | — L_ | LL — | ls RS
|
—
|
Commune | 35239 Retiers A
18 | Vitré 1 1 ne 1 |
| Rennes |
| Commune | 35240 Le Rheu A
1 (Rennes
Métropole | D] | Métropole) |
| Rs Commune 35241 ||La Richardais A 30
| Saint-Malo 1 1 | 1
Commune | 35242 | Rimou B À Fougères | 1 1 1 Commune | 35243 | Romagne _. B 11 Fougères 1 1 1 :
: Commune | 35244 | Romazy B 4 Fougères
1 | | | Rennes Commune 35245
Romille B 1 (Rennes
Métropole) = [_ : ES 1 EE
|
_
| Commune
| 35246 | Roz-Landrieux | B 22 Saint-Malo
1 1 | | = . | [ | | |
|
|
Oz-Sur- Commune | 35247 Couesnon B 22 Saint-Malo 1 1
Commune | 35248 | Sains B 22 Saint-Malo 1
| | —_—— RS RS ———* _-
_
m Sainte-Anne-
Vallons de commune
| 38249 | iaine B 4° Vigne | ?
1
Rennes Commune 35250
Saint-Armel B 1 (Rennes
:
_|
a
| Métropole)
h
|
: |
:
Saint-Aubin- Commune | 35251 D'aubigne B 20 Rennes 1 1 1
DCTC - BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 41 E | = | Adhésion | |
Adhésion | compétenc | | | Catégorie Pays Adhésion | Adhésion Typologie INSEE Collectivité de | EpuS |
Collège | compétenc “piomnelle | opti onnell || compétence | | | commune
| électoraux | e Electricité éclairage charge de
gaz
| | | véhicules |
| Saint-Aubin- | ue | Commune 35252 | Des-Landes B 10 | Vitré
| 1 | 1 | 1
Saint-Aubin-Du-| Commune 36268 | | Cormier B | 28 | Rennes
| 1 1 | 1 | | |
| | Saint-Benoit- | Commune | 35255 Des-Ondes | B
| 31 | Saint-Malo 1 | 1 1 | : | — : — ———|
À—
—
|
Commune | 35256 | Saint Briec-Sur à 30 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35257 | Maen Roch | B | 4 | Fougères Lo |
| Saint-Brieuc-
| | | Commune 35258 | Des-lffs | B
29 | Saint-Malo | L 1 ‘
Commune | 35259 | Saint-Broladre | B | 22 Saint-Malo | 1
| : h
Saint-
Carmune] 35260 | Christophe- B 10 Vitré
1 1 _Des-Bois | | | :
| Saint- |
| Commune | 35261 Christophe-De- | B 11 Fougères 1 1
Vailains | |
Sainte- | 4e Commune | 35262 Colombe B 18 Vitré | 1 1 |
_-
Commune | 35263 || Saint-Coulomb | B 31 | Saint-Malo 1 |
1 1 = Commune _35264
Saint-Didier B 10 : Vitré | 1 | 1 :
: Commune | 35265 |Saint-Domineuc.
B 29 | Saint- t-Malo 1 k 1 | î a
Rennes | Commune | 35266 | Saint-Erblon B
1 (Rennes
| | __{ Métropole)
| : [ L L
Commune 35268 | | Saint-Ganton B_ 26 Redon 1 | :
: oo Saint- -Georges-
, | Commune | 35270 | De- -Grehaigne | B 22 Saint-Malo 1 =
: ï l |
| Saint-Georges-
Commune | 35271 De- B 11 Fougères 1 1 1
: | Reintembault | |
h
Commune | 35272 | Saint-Germain- | 10 Vitré 1 | Du-Pinel
| | |
Commune | 35273 | Saint-Germain | B 4 | Fougères 1
1 1 1 È En- -Cogles
Commune | 35274 | a | Sa Germain B 20 Rennes | 1 1 1
E : | : 1 Rennes | : | Commune
| 35275 | Saint-Gilles A 1 (Rennes
: L
: |
: Métropole)
: :
Commune | 35276 | Saint-Gondran | B 20 Rennes 1 1
Commune | 35277 | Saint-Gonlay B 3 Brocéliande | 1
1 1 | Rennes |
Commune | 35278 Saint-Gregoire A 1
(Rennes
| Métropole)
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 42 N° | Catégorie |
Typologie | | Collectivité de
INSÈE | commune
|
Commune | 35279 | Saint-Guinoux EE B
Saint-Hilaire- Commune | 35280 Des-Landes
| Saint-Jacques- | Commune | 35281 De-La-Lande pa
\
_ = [== U
] | Rives-Du-
Commune | 35282 Couesnon B
—
L
|
Saint-Jean-Sur- | Commune | 35283 | Vilaine | B |
Saint-Jouan- | Commune | 35284 _Des-Guerets | B |
Commune 35285 | Saint-Just |
| Saint-Leger- commune
| 55286 Des-Pres _Ù B
Commune | 35287 | Saint-Lunaire | A
Commune 35288 | _ Saint- -Malo A
i 1
= |
Saint-Malo-De- Commune | 35289 Phi y | B
Saint-Malon- Commune | 35290 | Sur-Mel ‘ B
Commune | 35291 | Saint-Marcan B
| Saint-\ Marc-Le- | Commune | 35292 Blanc B
Commune | 35204 | Sainte-Marie B
Commune | 35205 | Saint-Maugan | B
Saint-Medard- Commune | 35296 |
Sur-Ille B
| Saint-Meen-Le- | Commune | 35297 Grand A
Saint- Meloir- Commune | 35299 | Des-Ondes | B
Commune || 85300 Saint-M'herve B
| Saint-Onen-La- | Commune | 35302 Chapelle B
| Saint-Ouen- | Commune 35304 | Des-Alleux
B
Commune 35305 Saint-Peran B
Commune 35306 | Saint-Pere B |
Commune 85307 | Saint-Pern B
Commune 85308 | Mesnil-Roc'h B
Saint-Remy- Commune | 35309 Du-Plain B
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9
Code
EPCI
31
10
2
11
15
31
2
29
4
32/34
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—
| Adhésion | : Adhésion
| compétenc | 2
électoraux | e Electricité | °Ptionnelle | optionnelle | gaz |
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| Saint-Malo 1 | 1 1
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| | (Rennes
|
| Métropole) | |
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| Saint-Malo | 1 1 ll | Vallons de ’ |
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| Brocéliande | 1 1 1
| Saint-Malo | 1 1 1
| Vie | 1. |
| Brocéliande | 1
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| Brocéliande | 1 : | 1 :
Saint-Malo | 1 il 1
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| Saint-Malo 1 1 1 |
Fougères | 1 1 1
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 43 =
Adhésion
| Adhésion
compétenc | ° Catégorie | Pays Adhésion -
Adhésion Typologie L N Collectivité | de Code Collège
| compétenc | compétence € compétence INSEE | commune EPCI
électoraux | e Electricité optionnelle | optionnelle az | | | | éclairage | charge
de © |
véhicules | :
Commune | 35310 Saint. -Sauveur- | B 11 | Fougères | 1 1 1 | nn. | | Des-Landes . | L _
: |
Vallons de Commune | 35311 | Saint-Seglin
B 16 Vilaine | 1 1 1 |
Commune | 35312 | Saint-Senoux | B | 16 Vallons de 1 1 | | Vilaine :
Commune | 35314 | Saint-Suliac | B 31 | Saint-
t-Malo | 1 1 | |
: Lo en. | Rennes | L
k RE Commune | 35315 Sen Bulpice- B 1 (Rennes |
|
| | Métropole)
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T Î
1 ———— T
— Saint-Sulpice-
Vallons de | Commune | 35316 Des-Landes B 14 Vilaine 1 | 1 | L
| Saint | Commune 35317 | Symphorien B |
20 Rennes 1 1 1 | |
Commune | 35318 Saint-Thual B | 29 | SaintMao)
1 1 1.
Commune | 35319 | {Saint-Thurial B 15 | Brocéliande | 1
1 1 : Commune | 35320 Saint-Uniac
| B | 2 | Brocéliande 1 1 | : | __” me _ : —— Vallons de Commune | 35321 Saulnieres B 14 Vilaine 1
| — ES L |
.
L
Le Sel-De- Vallons de | Commune | 35322 Bretagne
B 14 | Vilaine 1 1
1 = — = { 4 _ _— 4
_—
—
Commune | 35324 | La Dere-En- B 11 | Fougères
1 1 1 | _ Luitre "+,
L :
La Selle- Commune | 35325 Guerchaise B 10
Vitré ‘ 1 _-. | _-
Sens-De- Commune | 35326 Bretagne B 20
Rennes 1 1 1
|
Servon-Sur- Commune | 35327 Vilai
ne B 24 Rennes 1 1 1 D |__|
|
|
_——
Commune| 35328| Sixt-Sur-Af | B 26
| Redon | 1 D
Commune | 35329 : Sougeal | B 22 | Saint-
Malo 1 1 | 1 |
Commune | 35330 | Taills B 10 Vitré
| 1 1 1. |
Commune | 35331 Talensac B 3
| Brocéliande | 1 1
| Vallons de Sommune | 35332 Teillay B 14
| Vilaine 1 _ . _—
:
La
|
Le Theil-De- ue Commune | 35333 Bretagne
B | 18 Vitré 1 1 1 1
Rennes | Commune | 35334
| progne- A 1 (Rennes
Métropole) B : Commune | 35335 Thourie
B 18 Vitré | 1 1
Commune | 35336 | Le Tiercent B 4. Fougères
1 1 1 L : Commune
36337 | Tinteniac B 29 Saint-Malo 1 1 1 == satin | _ : Commune | 35338 | Torce B 10 Vitré 1
1 :
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 44 DCTC - BCLI
su pou] Tuarrêté n° 3. 29 - -
Sortant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie
35
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e | "TPÉENC | Adhésion Typologie | | Collectivité de Collège | compétenc P
compétence INSEE commune ÉPCI électoraux ©
Elec Optionnelle | optionnelle | az | | | | éclairage Charge de
g | | | |
| _ véhicules | Commune | 35339
| Trans | 8 22 | | Saint-Malo 1 | 1
| 1 Commune | 35340 | Treffendel B 15
_|Brocéliande | 1 1 | Commune 35342 Tremeheuc | B 29 |S Saint-Malo|
1 1 | |, © L ns _| — =
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Vallons de | Commune | 35343 | Tresboeuf | B 14 | Vilaine
1 1 | 1 | ‘ Commune | 35345
Treverien | B 29 | Saint-Malo
| 1 | 1 1 | 1 cmt| Bnbrb=eà a . | = | =
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Commune | 35346 | Trimer B
29 | SaintMalo
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Commune 35347 Val-D'ize
B 10 Vitré Ï 1 | 1 1 | Commune
| 35350 |. Vergeal | B 10 Vitré
1 1
| | | | Rennes | |
| | Commune 35351 | Le Verger B 1 | (Rennes |
| Métropole) | —— = LL |
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Rennes Commune 35352 |
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Rennes Commune
| 35353 eine A 1 (Rennes
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| | Lo Commune | 35354 | Vieux-Viel B 22 | Saint-Malo | 1 © || DEV —— | | _ L_
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Commune | 35355 l'Couesnon” | B 20 Rennes
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Commune | 35356 | Vignoc _ B 20 Rennes
1 1 _1 : Commune |35367 | Villamee
B 11 | Fougères 1 : 1 : Î _
La Ville-Es- . Commune 35358 | Non nais B
31 | Saint-Malo L 1 . L
Commune 35359 Visseiche B
10 Vitré | 1
: 1 Commune |_ 35360 |
Vitre __ À 10 __ Vitré À
| 1
Commune | 35361 | € VierSur- B 22 | Saint-Malo 1
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.
Commune 35362 | Le Tronchet B
31 | Saint-Malo | 1 1 és =} L — _ _ + le UE ) = = _ Rennes
Commune | 35363 ._ Pont-Pean C
1 | (Rennes
| Métropole) |
Sol
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-09-15-004 - arrêté du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie 35 45 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2020-09-14-003
Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D
pour un agent de police municipale -Ville de
SAINT-GRÉGOIRE - M
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-09-14-003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale -Ville de SAINT-GRÉGOIRE - M 46 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
— Ville de SAINT-GREGOIRE -
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination, conclue le 03 janvier 2020 entre la préfète d’Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat et le maire de Saint-Grégoire, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D établi
par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 03 novembre 2016 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 17 octobre 1996
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Joël QUILLERE ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Joël QUILLERE ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Joël QUILLERÉ, né le 15 mars 1968 à Pontivy (56), en qualité d'agent de
police municipale, établi par le maire de Saint-Grégoire en date du 06 juin 2019 ;
Vu la demande motivée du maire de Saint-Grégoire reçue le 09 août 2019, sollicitant l'autorisation de port
d'armes de catégorie B et D en faveur de M. Joël QUILLÉREÉ, agent de police municipale de la commune de
Saint-Grégoire ;
Vu la demande reçue le 08 septembre 2020, modifiant la demande initiale du 09 août 2019, en raison du report
de la formation au maniement des armes de la catégorie B et sollicitant un armement pour des armes de la
catégorie D ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
04 juillet 2019 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 15 octobre 2019, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que M. Joël QUILLERÉ a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ,
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-09-14-003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale -Ville de SAINT-GRÉGOIRE - M 47 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Joël QUILLERÉ n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, (brigade
territoriale autonome de Vern-sur-Seiche) en date du 17 septembre 2019 :
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Joël QUILLERÉ est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Joël QUILLERÉ est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes : * arme de catégorie D2a : un bâton télescopique ou matraque de type tonfa ; * arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services où des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas
de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
+ _ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ A la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
+ __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
2/3
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-09-14-003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale -Ville de SAINT-GRÉGOIRE - M 48 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Grégoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 14 septembre 2020.
Pour la préfète, etpar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de F'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-09-14-003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale -Ville de SAINT-GRÉGOIRE - M 49 Sous-préfecture de Saint Malo
35-2020-09-18-001
AP du 18 09 2020 portant modifi° de l'AP du1 09 20
reglement du barrage de l'écluse de l'usine marémotrice de
la Rance
Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-09-18-001 - AP du 18 09 2020 portant modifi° de l'AP du1 09 20 reglement du barrage de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 50 PRÉFET PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrété du 1er septembre 2020
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l’usine marémotrice de la Rance
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de
France — service national — l'aménagement et l'exploitation d’une usine marémotrice dans l’estuaire de
la Rance ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à la
convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle Kirry, préfète d'Ille-et-Vilaine, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du barrage et
de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance :
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY.
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'usine marémotrice de la Rance :
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2020 portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance pour la période du 7 au 25 septembre 2020 .
VU la réunion associant les élus, les acteurs économiques et associations des plaisanciers de la
Rance qui s'est tenue à sous-préfecture de Saint-Malo le 14 septembre 2020 et la demande formulée
par les plaisanciers pour l'éclusage du 23/09/20 ;
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Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-09-18-001 - AP du 18 09 2020 portant modifi° de l'AP du1 09 20 reglement du barrage de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 51 CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice de la Rance en période estivale et les risques d'accident de circulation occasionnés par les bouchons engendrés par la levée du pont aux heures de pointe de trafic ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et
les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la Rance lors d'accidents ou
d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de l'encombrement des voies de circulation
aux heures de pointe ;
CONSIDÉRANT la période de pandémie COVID-19 ayant instauré des mesures sanitaires spécifiques sur l’ensemble du territoire national à compter du 16 mars 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour la période
du 7 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus est modifié selon les modalités suivantes
- du lundi au vendredi, les levées de pont de 14 heures, 17 heures et 18 heures sont interdites, à
l'exception de celle du mercredi 23 septembre 2020 à 17 heures.
ARTICLE 2: |} est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine marémotrice par
l'éciuse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la responsabilité de l'EDF exploitant de
l'usine qui l’apprécie en fonction des conditions nautiques et des règiements en vigueur.
ARTICLE 3 : |l est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque navire
se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement de la prise en compte des
caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en comparaison des conditions nautiques du passage :
tirant d'air et tirant d'eau avec pied de pilote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
Directeur du Groupement d'Exploitation Hydraulique (GEH) Ouest.
Fait à Saint-Malo,
le 18 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Malo
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Les voies et délais de recours :
:Cet acte peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine dé forclusion, être enregistré au Greffe
‘de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut êfre saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https www. telerecours.fr
.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401
‘SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique {auprès le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
iLe recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-09-18-001 - AP du 18 09 2020 portant modifi° de l'AP du1 09 20 reglement du barrage de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 52