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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-054
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi /
35-2020-05-07-002 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable de l'unité
départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE Bretagne (compétences Préfèt
département 35) (2 pages) Page 4
35-2020-05-07-001 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE
Bretagne (2 pages) Page 7
Direction régionnale de la protection judiciaire et de la jeunesse /
35-2020-05-05-004 - Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant tarification 2020
du SEVAE 35 (3 pages) Page 10
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-05-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI,
directeur départemental de la sécurité publique (3 pages) Page 14
35-2020-05-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone
de défense Ouest à Rennes (2 pages) Page 18
35-2020-05-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Armelle COUTURE,
cheffe du bureau de la représentation de l’État (2 pages) Page 21
35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Fougères-Vitré (5 pages) Page 24
35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE,
sous-préfet de Redon (4 pages) Page 30
35-2020-05-07-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas
GARRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 35
35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (4 pages) Page 38
35-2020-05-07-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,
sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 43
35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY,
sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 47
2 35-2020-05-07-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 53
35-2020-05-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Joseph HOBL, chargé
des fonctions de directeur des sécurités et à certains personnels de la direction (3 pages) Page 57
3 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-05-07-002
2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable de
l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE
Bretagne (compétences Préfèt département 35)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-002 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE Bretagne (compétences Préfèt département 35) 4 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
DECISION
portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint de la Direccte Bretagne,
responsable de l'unité départementale d’Ille-et-Vilaine
(compétences du préfet de département)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2020 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle à compter du 1er mai 2020 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2016, portant nomination de
M. Philippe ALEXANDRE, en qualité de directeur régional adjoint de la Direccte de Bretagne, responsable de
l'unité départementale de l'Ille-et-Vilaine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-002 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE Bretagne (compétences Préfèt département 35) 5 Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 de Madame la Préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACOQ,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
DECIDE
Article 1er : dans les limites fixées à l'arrêté du 5 mai 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint de la Direccte Bretagne, responsable de l'Unité départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer au nom de la Préfète d'Ille-et-Vilaine les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et
de l'emploi.
Article 2: la présente subdélégation de signature ne s'applique pas aux conventions relevant du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) visées à l’article 2 de l'arrêté du 5 mai 2020 susvisé.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ALEXANDRE, et dans les limites fixées à l'arrêté
du 5 mai 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail
- M. Vincent GASSINE, directeur adjoint du travail
- M. Nicolas BURGAIN, directeur adjoint du travail
- M. Sébastien MOIZAN, directeur adjoint du travail
- Mme Séverine HUSSON, attachée principale d'administration
- M. Thomas BOURLEY, inspecteur du travail
- Mme Nadia GRENIER, inspectrice du travail
à l'effet de signer au nom de la Préfète d'Ille-et-Vilaine les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du
travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.
Article 4 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
gré, le 7 mai 2020 Fait à Cesson-Sévi
des entreprises, de la coaCüunence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne,
Véronique DESCACQ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-002 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE Bretagne (compétences Préfèt département 35) 6 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
35-2020-05-07-001
2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable du
Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DIRECCTE Bretagne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-001 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne 7 x |. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du er avril 2020
portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, à
compter du 1er mai 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 janvier 2016 portant nomination de M. Olivier PIERRE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bretagne, chargé des fonctions de responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie";
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-001 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne 8 VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 de Madame la Préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : dans les limites fixées à l'arrêté du 5 mai 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée
à M. Olivier PIERRE, responsable du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DIRECCTE Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine tout acte relatif à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l'arrêté
du 5 mai 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOME, ingénieur l'industrie et
des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine tout acte relatif à l'agrément des
organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que
tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 4 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 mai 2020
La directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne,
Véronique DE&RCACQ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 35-2020-05-07-001 - 2020-05-07 Subdélégation de signature au Responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne 9 Direction régionnale de la protection judiciaire et de la
jeunesse
35-2020-05-05-004
Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant
tarification 2020 du SEVAE 35
Direction régionnale de la protection judiciaire et de la jeunesse - 35-2020-05-05-004 - Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant tarification 2020 du SEVAE 35 10 A R R Ê T É
Portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Service d’Evaluation et d’Action Educative géré par l’association de la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis Parc d’affaire la Bretèche 35 760 Saint Grégoire géré par la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221- 2 ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 30 mars 2020 ;
Vu le courrier transmis le 7 avril 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative souhaite une modification des propositions budgétaires pour l’exercice 2020 ;
Vu le courrier réponse du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 18 avril mars 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Direction régionnale de la protection judiciaire et de la jeunesse - 35-2020-05-05-004 - Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant tarification 2020 du SEVAE 35 11 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis Parc d’Affaire la Bretèche géré par la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 000,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 498 408,92 € Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 124 000,00 € Groupe I :
Produits de la tarification 664 204,49 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € Reprise de résultat déficitaire CA 2016 (2ème
moitié) -12 405,52 €
Reprise de résultat excedentaire CA 2018 1 609,95 €
Dépenses 653 408,92 €
Recettes 653 408,92 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 656,82 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 603,75 euros du 1er janvier au 31 mars 2020 pour 26 jeunes,
- 2 662,98 euros du 1er avril au 31 décembre 2020 pour 224 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat 2016 déficitaire pour 12 405,52 € (2ème moitié) repris en augmentation des charges puis du résultat excédentaire de 1 609,95 € repris en diminution des charges au titre de l’année 2020.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - cour administrative d’appel de Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction régionnale de la protection judiciaire et de la jeunesse - 35-2020-05-05-004 - Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant tarification 2020 du SEVAE 35 12 - 3 -
Rennes le 05 mai 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
Direction régionnale de la protection judiciaire et de la jeunesse - 35-2020-05-05-004 - Arrêté préfectoral en date du 05 mai 2020 portant tarification 2020 du SEVAE 35 13 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
ANGELINI, directeur départemental de la sécurité
publique
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique 14 Liberté « Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DCIAT-BCI
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François ANGELINI,
directeur départemental de la sécurité publique
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le code de la défense :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales
de la sécurité publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 05 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique 15 VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012, nommant à compter du 1*% septembre 2012,
Mme Anne-Marie QUENARD), attaché principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de Chef du service de gestion opérationnelle.
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 590 du 12 mars 2020 prononçant la mutation à compter du 04
mai 2020 de M. Luca TOGNI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et
commissaire central adjoint de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 nommant M. François ANGELINI, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire
central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1-: Délégation de signature est donnée à M. François ANGELINI, inspecteur général,
directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité
opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budget
opérationnel de programme 176 « Police nationale », afin de procéder aux expressions de besoins
relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. François ANGELINI pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. François ANGELINI pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour signer au
nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du
service.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. François ANGELINI pour les décisions portant
avertissement ou blâme à l’encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi
que des adjoints de sécurité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ANGELINI, directeur départemental de la
sécurité publique, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1” sera exercée par le
directeur départemental adjoint de la sécurité publique, M. le commissaire divisionnaire Luca TOGNI,
et en l'absence de ce dernier, par Mme Anne-Marie QUENARD), attachée principale d'administration de
PEtat, chef du service départemental de gestion opérationnelle.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique 16 Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » et le
directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle
« direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de
programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le ( 7 MAI 2020
La préfète
Lu
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, directeur départemental de la sécurité publique 17 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
ANGELINI, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central -
coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à 18 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DCTIAT-RCI
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur François ANGELINI,
inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
et commissaire central — coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008
modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010
portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à 19 VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par Les forces de police et de gendarmerie :
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 590 du 12 mars 2020 prononçant la mutation à compter du 04
mai 2020 de M. Luca TOGNI. commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et
commissaire central adjoint de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 nommant M. François ANGELINI. inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire
central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre
2010 relative à la facturation de certains services d'ordre :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François ANGELINI, directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations
de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone police.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ANGELINI, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Luca TOGNI, directeur départemental
adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 5:
La directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes le, 0 7 MAI 2020
La préfète
A
—
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François ANGELINI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à 20 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Armelle
COUTURE, cheffe du bureau de la représentation de l’État
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Armelle COUTURE, cheffe du bureau de la représentation de l’État 21 DE 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme Armelle COUTURE,
cheffe du bureau de la représentation de l’État
_. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note d’affectation du 31 juillet 2019 nommant Mme Armelle COUTURE, cheffe du service de
représentation de l’Etat ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Armelle COUTURE, pour les attributions relevant de
son service en ce qui concerne :
* les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d’équipes spécialisées dans le
cadre des déplacements officiels et visites ministérielles,
* la certification et le visa des pièces et documents,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Armelle COUTURE, cheffe du bureau de la représentation de l’État 22 * la certification et le visa des pièces et documents.
* l'envoi des télécopies.
* les lettres de saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions
de son bureau,
*__ l'envoi des comptes rendus.
* les convocations des membres des différentes commissions et groupes de travail constitués dans le
cadre des attributions du bureau.
* le tableau hebdomadaire de permanence et d’astreintes.
* la correspondance courante ressortissant aux activités du bureau,
* les réponses aux interventions,
* les demandes de casiers judiciaires,
* les demandes d'avis,
* les demandes d'enquêtes,
* les ordres de service relatifs aux réparations des véhicules du parc automobile de la préfecture, les
commandes des équipements automobiles, de fournitures et les frais liés aux rétentions
administratives des étrangers, dans la limite de 500 € HT,
* la liquidation des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Armelle COUTURE, la délégation de signature qui
lui est accordée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Julien SEUGNOT, son adjoint.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et la cheffe du service de représentation de l’État sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 MAI 2020
La préfète
-
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Armelle COUTURE, cheffe du bureau de la représentation de l’État 23 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 24 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré
. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Tile-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 25 VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M.
Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent ainsi que les actes suivants :
— les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence,
— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature.
En matière de police générale
* l’ensemble des actes sur le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),
*__ l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
* la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
* les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier,
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions et à
la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres.
En matière d'administration locale
*__ les enquêtes prévues à l'article L. 2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets de
modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l’État, dont ceux prévus par l'article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales,
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation,
* les arrêtés d'attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant,
* les conventions attributives du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT),
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de soutien
à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 26 + les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites
par arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation,
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En matière d'administration générale
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,
les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,
+ la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques,
*__ l’avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
+
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements et
offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Didier
DORÉ, pour les actes suivants :
* l’ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,
* l’ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port
d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,
+ l’agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des
visites de sûreté dans les aérodromes et les ports,
+ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées,
+ les demandes d'enquêtes, d'avis, de renseignements administratifs, de casiers judiciaires, et
de consultation des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités
de la police et de la gendarmerie nationales.
Article 3 : pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature est
donnée à M. Didier DORÉ, pour les actes suivants :
* les arrêtés portant autorisation de port d’armes, de port de tenue civile en étant armé, et d’actes de
palpation lors d’opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 27 Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ, seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ et de
M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par M. Ludovic
GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY
et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Didier DORE seront exercées par Mme
Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY,
de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS, les attributions déléguées à M. Didier DORE
seront exercées par M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY,
de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS et de M. Jacques RANCHERE, les attributions
déléguées à M. Didier DORE seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.
Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Didier DORÉ, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
- les décisions de refus d'accès au territoire français,
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de
placement ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile,
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière,
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 28 - les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles
L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de
procédure pénale,
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Fougères-Vitré sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, (7 MAI
20270
La préfète
Michèle KIRRY
/
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré 29 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-012
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de Redon
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon 30 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE,
sous-préfet de Redon
_.. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon 31 VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation permanente est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales d'aménagement
commercial et signer les actes qui en découlent ainsi que pour les actes suivants :
— les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-préfecture
et de la résidence,
— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.
En matière de police générale
— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension de
permis de conduire,
— les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route,
— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du
permis de conduire pour solde de points nuls,
— la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance,
— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
— l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,
— la présidence et la signature des procès verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement et
toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres.
En matière d'administration locale
— les enquêtes prévues à l’article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets de
modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,
— les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercés sur les arrêtés des maires agissant au nom de
l'Etat dans les cas prévus par l’article L.2122.27 du code général des collectivités territoriales,
— les actes pris dans le cadre du pouvoir du substitution du préfet au maire prévu par les articles L.
2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et R.123-
52 du code de la construction et de l'habitation,
— les arrêtés d’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi que les
correspondances s’y rapportant,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon 32 — les conventions attributives du Fonds national d'aménagement et de développement du Territoire
(FNADT)
— les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de soutien
à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,
— les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation,
— les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En matière d’administration générale
— l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),
— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
— la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,
— les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l’étranger,
— la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques,
— l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
— les procès-verbaux d’examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats,
— les procès verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de relogement social
prioritaire et d'expulsions locatives.
— les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS)
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes. établissements et
offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d’économie mixte locales
— la signature des lettres d’observations de recours gracieux.
Article 2 : pour l’ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Jacques RANCHÈRE, pour les actes suivants :
— l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d’aptitude technique,
— la vidéo protection,
— la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,
— les habilitations des entreprises de pompes funèbres,
— les feux d'artifice
— les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, les homologations des circuits.
Article 3 : en cas d’absence ou d'empêchement de M. Jacques RANCHÈRE, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE et de Mme Élise
DABOUIS, les attributions déléguées par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE, de Mme Élise
DABOUIS et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Jacques RANCHÈRE seront
exercées par M. Didier DORÉ, sous- -préfet de Fougères-Vitré.
Article 6 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE, de Mme Élise
DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME et de M. Didier DORÉ, les attributions déléguées à M. Jacques
RANCHÈRE seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous- -préfet de Saint-Malo.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon 33 Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE. de Mme Élise
DABOUIS. de M. Ludovic GUILLAUME, de M. Didier DORE et de M. Vincent LAGOGUEY, les
attributions déléguées à M. Jacques RANCHÈRE seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES,
secrétaire générale adjointe.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de Redon, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
- les décisions de refus d'accès au territoire français,
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de
placement ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile.
- les décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute correspondance en cette
matière,
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local.
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles
L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code
de procédure pénale,
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Redon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 07 MAI 2020
La préfète .
—
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon 34 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-009
Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel
Nicolas GARRIER, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas GARRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 35 EX d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas GARRIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Tlle-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d'ordre ;
VU l’ordre de mutation n°5366/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 23 janvier 2018 du ministère de
l’intérieur nommant M. le Colonel Nicolas GARRIER, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l’ordre de mutation n°11839/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 15 février 2018 du ministère de
l’intérieur nommant M. le Lieutenant-Colonel Vincent DAMERVAL, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas GARRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 36 ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas GARRIER, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des
prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les
événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Nicolas GARRIER, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-Colonel Vincent DAMERVAL,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 5:
Le sous-préfet, la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {7 MAI 2020
La Préfète,
nié
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas GARRIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 37 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic
GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 38 RE dé Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU Le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU ie décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 39 ARRÊTE :
Article 1: délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en
qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature
donnée à l’article 1 peut également être exercée par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Isabelle
KNOWLES, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1“
du présent arrêté seront exercées par Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 4 : pour les BOP 307 «administration territoriale», 333 «moyens mutualisés des administrations
déconcentrées», 309 «entretien des bâtiments de l’État» et 723 «contribution aux dépenses immobilières »
en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Isabelle
KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M. Denis BIRON, directeur des ressources humaines et des moyens.
Article 5 : pour les BOP 307 « administration territoriale », 333 «moyens mutualisés des administrations
déconcentrées», 309 «entretien des bâtiments de l’État» et 723 «contribution aux dépenses immobilières »
en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Isabelle
KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS et de M. Denis BIRON, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1 du présent arrêté seront exercées, dans la limite de 2 000 € TTC par opération, par M. Bertrand LE DÜÙ, directeur adjoint des ressources humaines et des moyens, chef du bureau logistique et immobilier ou M. Frédéric SEBELON, adjoint au chef du bureau.
Article 6 : pour le BOP 307, délégation de signature est donnée, pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs à :
° Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet, et en son absence, à Mme Armelle COUTURE,
cheffe du bureau de la représentation de l’État ;
o M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo, et en son absence, à M. David ANTOINE, secrétaire général de la sous-préfecture ;
ce M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré, et en son absence, à
M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général de la sous-préfecture ;
o M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Cyprien LANOIRE,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 7: délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 307, au titre du centre
prescripteur relevant directement de la préfète, pour l'engagement juridique des frais de réception, à
M. Jean-Christophe MARC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 8 : délégation de signature est donnée à Mme Céline GUYOT, chef du bureau de l’action sociale de
la direction des ressources humaines et des moyens, en ce qui concerne les BOP 216 et 307, pour
l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions menées dans le
cadre de la formation au plan local et de l'action sociale. En l’absence de Mme Céline GUYOT, la présente
délégation pourra être exercée par Mme Angélique KERHELLO), son adjointe.
2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 40 Article 9 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, chef du bureau des
ressources humaines régional et départemental, pour viser les états de frais de déplacement au titre du BOP
307 ainsi que les états de frais liés aux activités du service valant certification et ordre à payer. En l’absence
de Mme Anne-Marie BOURDINIERE, la présente délégation pourra être exercée par
Mme Mathilde OGER-TRIHAN, son adjointe.
Article 10 : autorisation du paiement dématérialisé par cartes achat est donnée aux agents dénommés
« porteurs » et définis par les services prescripteurs.
Article 11 : délégation de signature est donnée à Mmes Sarah CONTRAIRE, Claire AMELINE, Audrey LE
MOY et Sylvie BOURCIER, et MM. Gwenaël POIRIER, Samuel AUFRAY, Wilfried MONNIER et
Philippe RASTEL, à l'effet de transmettre dans le module communication de Chorus formulaires les ordres
de payer des dépenses de flux 3 ou 4, dans le périmètre budgétaire des programmes 137, 148, 162, 172, 207,
216, 232, 307, 333, 348, 349 et 723.
Article 12 : délégation de signature est donnée à M. Gwenaël POIRIER, chef du centre de services partagés
régional (CSPR) CHORUS, et en son absence, à Mme Sylvie BOURCIER, adjointe au chef du CSPR
CHORUS, à l’effet de signer les actes liés au traitement dans Chorus des recettes non fiscales, ainsi que les
relevés carte achat valant ordre de payer.
Article 13 : délégation de signature est donnée à Mme Christine FORQUIGNON et à Mme Maud SOREL,
référentes Chorus DT, ainsi qu’en leur absence à M. Gwenaël POIRIER, chef du centre de services partagés
régional (CSPR) CHORUS, à Mme Sylvie BOURCIER, adjointe au chef du CSPR CHORUS, à Mme
MALEFAN Cécile, Cheffe du Bureau financier régional et départemental, et à Mme Nathalie COLLIN,
adjointe à la cheffe du Bureau financier régional et départemental, à l’effet de valider les ordres de mission
et états de frais de déplacement dans le logiciel CHORUS DT.
Article 14 : délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses et la certification
du service fait valant ordre de payer, au titre du BOP 232, dans le périmètre des élections, à
M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à
M. Jean-Paul CLEMENT, directeur adjoint, et à Mme Marine LE JOLIFF, chef du bureau des élections, de
la réglementation, des associations et des missions de proximité des titres.
Article 15 : pour les BOP 112, 119 et 122, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Michel CONAN, à M. Jean-Paul CLÉMENT, directeur adjoint, et à M. Hugues JARDIN, chef du
bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui
concerne les opérations de mandatement.
Article 16 : pour le BOP 122, en ce qui concerne le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD), les BOP 207 et 216 en ce qui concerne la sécurité routière, ainsi que pour le BOP 129 en ce qui
concerne la Mission Interministérielle de Lutte contre les Conduites Addictives (MILDECA), délégation de
signature est donnée pour les différents actes de gestion financière à Mme Élise DABOUIS, directrice de
cabinet, et en son absence, à M. Joseph HOBL, directeur des sécurités. En cas d’absence de M. Joseph
HOBL, délégation de signature est donnée à M. Mickaël PASQUALINI, chef du bureau des politiques de
sécurité publique.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 41 Article 17 : Pour la gestion courante des budgets dont il a la charge. et en cas de besoin l'intérim sur les
budgets relevant de la compétence de la préfecture, le bureau financier de la DRHM a délégation générale
concernant la mise à disposition et le redéploiement des crédits pour les BOP pré-cités.
Article 18 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 19 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet, la directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine et notifié aux bénéficiaires.
Rennes le, {| 7 MAI
2020
La préfète.
—”
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 42 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic
GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 43 ŒÆ er à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,
sous-préfet de l’arrondissement de Rennes,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète, chargée
de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 44 VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M, Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Ludovic GUILLAUME à l’effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l’État
dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 : demeurent réservés à la signature de la préfète :
+ les arrêtés de conflit.
+ __les arrêtés de réquisition de la force armée,
+ _les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département d'Ille-et-
Vilaine,
+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'Ille-et-Vilaine et portant délégation de
signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions qui lui sont
déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire
générale adjointe.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Isabelle
KNOWLES, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1°
du présent arrêté seront exercées par Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Isabelle
KNOWLES et de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine par l’article 1” du présent arrêté seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet
de Saint-Malo.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 45 Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME. de Mme Isabelle
KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS et de M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1* du présent arrêté seront exercées par M.
Jacques RANC HÈRE, sous-préfet de Redon.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Isabelle
KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS. de M. Vincent LAGOGUEY et de M. Jacques RANCHÈRE, les
attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré,.
Article 9 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, (7 MAI 2029
La préfète
S—
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 46 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent
LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 47 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY,
sous-préfet de Saint-Malo
. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 48 VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à
M. Vincent LAGOGUEY, pour :
les engagements financiers et la liquidation des dépenses des budgets de fonctionnement des
services de la sous-préfecture et de la résidence,
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature, dont
les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire,
les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical,
les décisions relatives à l’application des dispositions du code de la route en matière d’invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls,
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire,
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire,
la délivrance d’attestation de l’aptitude à la conduite d’ambulance,
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution),
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, et
toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres,
la présidence de la sous-commission des terrains de camping,
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance,
les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo,
l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements.
l'application de le réglementation et des sanctions relatives aux débits de boissons et des
établissements de nuit.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l’État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 49 les actes pris dans le cadre du pouvoir du substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation,
les arrêtés d'attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que les correspondances s'y rapportant,
les conventions attributives du Fonds National d’ Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT)
les arrêtés d'attribution du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,
les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d’expulsions locatives,
la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,
les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger,
la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques,
l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo,
le conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de St-Malo,
les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu,
les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu,
les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de domaine public maritime
les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime,
les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local,
la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes. groupements de communes. établissements et
offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
la signature des lettres d'observation de recours gracieux,
le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Vincent LAGOGUEY, pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et
signer les actes qui en découlent ainsi que pour les actes suivants :
revendeurs d'objets mobiliers,
tourisme,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 50 * les conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document
engageant l’État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage,
*__ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY seront
exercées par M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY et de M. Didier
DORÉ, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY, seront exercées par M. Ludovic
GUILLAUME, secrétaire général.
Article 5 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier DORÉ
et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY seront exercées par
Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 6 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier
DORÉ, de M. Ludovic GUILLAMUE et de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées à M. LAGOGUEY seront exercées par M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon.
Article 7 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier DORÉ,
de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Élise DABOUIS et de M. Jacques RANCHÈRE, les attributions
déléguées à M. LAGOGUEY seront exercées par madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Vincent LAGOGUEY, pour :
— les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
. les mesures d'éloignement du territoire français ( reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
. les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
. les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
. les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
. les décisions de refus d'accès au territoire français,
. les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
. les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative,
. les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions
de placement ;
. les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d’admission
provisoire au séjour au titre de l’asile.
— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire,
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
— les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local,
— l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, puplique p J
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 51 — les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement.
- les réquisitions de logement (signature, modification. exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
— les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles
L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code
de procédure pénale,
— €t toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Saint-Malo sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, f 7 MAI 2020
La préfète
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo 52 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 53 Fer EL . "À Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants
français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non
accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 54 VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaïne ;
VU le décret du 20 Avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation permanente est donnée à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer toutes correspondances, tous actes, tous engagements financiers et liquidation des dépenses dans les matières relevant des attributions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, ainsi que de sa résidence.
Article 2 : délégation est donnée à Mme Élise DABOUIS à l’effet de signer les arrêtés, ordres et décisions relatifs à l’application des mesures prévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Article 3 : délégation est donnée à Mme Elise DABOUIS, à l’effet de signer, dans le cadre de la prévention de la radicalisation, les décisions et courriers relatifs aux oppositions à la sortie du territoire et aux interdictions à la sortie du territoire .
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise DABOUIS, les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS et de M. Ludovic
GUILLAUME, Îles attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS seront exercées par
M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME et de M. Jacques RANCHEÈRE, les attributions déléguées à Mme Élise DABOUIS seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic
GUILLAUME, de M. Jacques RANCHÈRE et de M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à
Mme Elise DABOUIS seront exercées par M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME, de M. Jacques RANCHÈRE, de M. Vincent LAGOGUEY et de M. Didier DORÉ, les attributions déléguées à Mme Élise DABOUIS seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.
Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 55 Mme Élise DABOUIS, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA:
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission).
* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
* les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
° les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
* les décisions de refus d'accès au territoire français ;
° les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative :
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;les titres de conduite et décisions portant suspension de
permis de conduire ainsi que toute correspondance en cette matière ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local :
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles L.3213-1,
3213-2, 3213-4, 3213-$5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de procédure
pénale ;
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de
conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 9 mai 2020.
Article 11 : la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, f] 4 MAI 2020
La préfète :
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 56 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-07-007
Arrêté portant délégation de signature de M. Joseph
HOBL, chargé des fonctions de directeur des sécurités et à
certains personnels de la direction
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Joseph HOBL, chargé des fonctions de directeur des sécurités et à certains personnels de la direction 57 Liberté « Liberté « Égalité *+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Joseph HOBL,
chargé des fonctions de directeur des sécurités
et à certains personnels de la direction
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine :
VU la note du 6 mars 2017 portant affectation de M. Joseph HOBL, chargé des fonctions de directeur des
sécurités ;
SUR proposition du sous-préfet, de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Joseph HOBL, chargé des fonctions de directeur des
sécurités, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions, engagements financiers et liquidation des
dépenses, tous actes administratifs dans les matières relevant des attributions de sa direction et des services
qui lui sont rattachés, ainsi que les actes réglementaires énumérés ci-après :
les arrêtés portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
* __les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Joseph HOBL, chargé des fonctions de directeur des sécurités et à certains personnels de la direction 58 + _les arrêtés portant restriction du droit à conduire après visite médicale,
* les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle de l’aptitude physique de la conduite
automobile au sein des cabinets et des commissions médicales de la préfecture,
* les agréments de centres de contrôle technique et des contrôleurs de centres de contrôle technique,
* __les arrêtés portant retrait ou suspension des agréments de centres de contrôle technique et des contrôleurs
de centres de contrôle technique,
+ _les arrêtés portant agrément des gardiens de fourrière,
* les arrêtés portant agrément d’un expert chargé d’effectuer les visites techniques annuelles des petits
trains routiers touristiques,
*__les arrêtés portant autorisation de manifestation aérienne.
+ _Les arrêtés portant autorisation d’utilisation de produits explosifs,
* les habilitations de personnes à manier des explosifs,
* les habilitations des formateurs à l’évaluation comportementale (chiens dangereux).
Article 2 : en cas d’absence ou d'empêchement de M. Joseph HOBL, la délégation de signature qui lui est
confiée par l'article 1” sera exercée par M. Mickaël PASQUALINI, chef du bureau des politiques de sécurité
publique (BPSP) et par M. Luc CHAPPERON, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC).
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Mickaël PASQUALINI pour les attributions relevant de
son bureau en ce qui concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ la saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions de son bureau,
* les convocations des membres des différentes commissions et groupes de travail constitués dans le cadre
des attributions du bureau,
* la correspondance courante ressortissant aux activités du bureau,
* les réponses aux interventions,
+ les demandes de casiers judiciaires,
* les demandes d’avis et d’enquêtes,
* les demandes d’inscription au fichier national des interdictions administratives de stade,
° les récépissés de déclaration d’armes,
* les récépissés pour les déclarations d’activité des centres de tests psychotechniques
* les arrêtés portant rétention et suspension du permis de conduire,
* les arrêtés portant restriction du droit à conduire après visite médicale.
* les cartes relatives aux exploitants et aux conducteurs de voitures de petite remise,
° les autorisations de mise en circulation des voitures de petite remise,
* les agréments des centres de contrôle technique des véhicules (V.L., P.L.) et des contrôleurs des centres
de contrôle technique,
* Ja mise à jour du schéma départemental des fourrières
* les courriers de notification des arrêtés portant restriction du droit à conduire après visite médicale,
* _Jes injonctions de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de point nul,
* les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d’ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes après
vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mickaël PASQUALINTI, la délégation de signature
qui lui est confiée par l'article 3 sera exercée par Mme Christine LE DEVENTEC, adjointe à M. le chef du
BPSP. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mickaël PASQUALINI et de Mme Christine LE
DEVENTEC, la délégation de signature dont il est fait état à l'article 3 est donnée à M. Luc CHAPPERON,
chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Christine LE DEVENTESC, adjointe à M. le chef du
BPSP et cheffe du pôle prévention sûreté, pour les attributions relevant de son pôle en ce qui concerne :
* les bordereaux et la correspondance courante ;
* la saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions de son pôle.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-07-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Joseph HOBL, chargé des fonctions de directeur des sécurités et à certains personnels de la direction 59 Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Florence LE CORRE. cheffe de la section ordre
public-polices administratives, pour les attributions relevant de sa section en ce qui concerne :
*__les récépissés de déclaration d'armes :
*__les bordereaux et la correspondance courante :
* la saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions de sa section.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES, cheffe de la section circulation
— sécurité routière au sein du bureau des politiques de sécurité publique, pour les attributions relevant de sa
section en ce qui concerne :
* les bordereaux et la correspondance :
° la saisine des services dans le cadre de l'instruction des affaires relevant des attributions de sa section ;
* les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes après
vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Luc CHAPPERON, chef du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC), pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :
* la certification et le visa des pièces et documents,
* les demandes de déminage,
* la liquidation des factures,
* {a saisine des services dans le cadre de l’instruction des affaires relevant de sa compétence,
* les cartes et attestations délivrées aux lauréats des examens de secourisme,
* la diffusion des points d'importance vitale,
+ _ l’envoi des comptes-rendus,
+ _les lettres de convocation des membres des commissions de sécurité et d’accessibilité,
* les procès-verbaux et comptes-rendus des commissions de sécurité et d'accessibilité ainsi que les lettres
de transmission de ces documents.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc CHAPPERON la délégation de signature qui lui
est confiée par l'article 8 sera exercée par M. Mickaël PASQUALINL chef du bureau des politiques de
sécurité publique. En cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Luc CHAPPRON et
M. Mickaël PASQUALINI, la délégation de signature dont il est fait état à l'article 8 est donnée à Mme.
Christine LE DEVENTEC, adjointe à M. le chef du BPSP.
Article 10: délégation de signature est donnée à M. Philippe HAMON RIVOAL, attaché principal
d’administration, en ce qui concerne :
- les lettres de convocation des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité dont il assure la
présidence,
- les procès-verbaux et comptes-rendus des commissions de sécurité et d'accessibilité dont il assure la
présidence ainsi que les lettres de transmission de ces documents.
Article 11 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 09 mai 2020.
Article 12 : le sous-préfet, la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 7 MAI 2020
La préfète |
T
Michèle KIRRY
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