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Déliberation - d054 24 decison ester ldh
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - d054 24 decison ester ldh)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 054/2024
DECISION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22 donnant au maire possibilité de recevoir délégation du Conseil municipal pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de celui-ci ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de l'Assemblée Communale ;
VU la requête enregistrée le 29 janvier 2024 auprès du greffe du Tribunal Administratif de Versailles tendant à l’annulation de l’arrêté municipal permanent relatif aux campagnes de sensibilisation sur la voie publique menée par les associations caritatives ;
CONSIDERANT qu’il importe pour la Commune de se défendre dans cette affaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Aux fins de défense de ses intérêts dans cette affaire, la Commune estera en justice.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Maisons-Laffitte, le 8 avril 2024.
Le Maire
Jacques MYARD