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Arrêté - a412 permanent relatif aux campagnes d'information sur la voie publique
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Arrêté - a412 permanent relatif aux campagnes d'information sur la voie publique)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique, Justice et droit,
MAISONS-LAFFITTE
ST)
EXT] affichage le 27/11/2023 4
Cd Cheval
N° 2023/412
AUX CAMPAGNES D'INFORMATION
Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L-2211-1 qui dispose que le Maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité ;
CONSIDERANT le nombre important d’associations caritatives menant des campagnes d’information et de sensibilisation sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu’une association caritative a récemment fait appel à la générosité du public sur la voie publique, occasionnant un trouble ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il est nécessaire de rappeler les conditions dans lesquelles ces campagnes d’information et de sensibilisation doivent être réalisées afin de veiller à leur bon
déroulement dans le respect de l’ordre public ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°2023/382 en date du 13 novembre 2023 est retiré.
ARTICLE 2 : Les responsables des campagnes d’information et de sensibilisation menées par les associations caritatives sur la voie publique veillent à en informer préalablement le Maire.
ARTICLE 3 : Les bénévoles ou mandataires des associations caritatives doivent être clairement identifiés par le public, en aucun cas, ils ne doivent procéder à des appels à la générosité du public sur
la voie publique, que ce soit par collecte directe de fonds en argent liquide ou en chèque, ou en différé par la demande d’un RIB ou RIP, qui relèvent d’une réglementation spécifique.
ARTICLE 4 : Toute installation de matériel ou stand sur le domaine public est soumise à autorisation préalable de la Commune, conformément à la réglementation relative à l’occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : Tout manquement aux dispositions des articles 3 et 4 sera sanctionné conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, la Police Nationale et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
_ | Fait à Maisons-Laffitte, le 27 novembre 2023.
Ù 2° \ |
Accusé de réception en préfecture | 078-217803584-20231 127-A412-AR
Date de lélétransmission 27/11/2023 Date de réception préfecture : 27/11/2023
- Jacque RD